Interventions sur "dotation" de Vincent Delahaye

...instar de notre collègue Didier Rambaud. Tout d'abord, la DGF est non pas un cadeau de l'État aux collectivités territoriales, mais la compensation d'un certain nombre de transferts de charges et de fonctions de l'État vers les collectivités territoriales. Il ne faut pas penser qu'il s'agit d'un cadeau ! Ensuite, le montant de la DGF a considérablement baissé, et les critères de calcul de cette dotation ont changé au cours du quinquennat Hollande, ce qui a bouleversé complètement la géographie de la répartition de la DGF. Les disparités sont énormes. Elles sont inexpliquées et inexplicables ; j'ai d'ailleurs interpellé plusieurs ministres du budget sur ce point, en vain. Il est nécessaire d'entamer sa réforme : il n'est pas imaginable que des communes touchent 1 euro par habitant et d'autres 80...

L'augmentation du budget de l'Élysée n'est pas négligeable puisqu'elle est supérieure à l'inflation attendue. Le Président de la République devrait montrer l'exemple en réalisant des économies de fonctionnement, notamment sur les sondages. Quel est le budget consacré aux enquêtes d'opinion ? Le Sénat est exemplaire : nous n'avons pas modifié notre dotation pendant des années. J'étais plutôt favorable à caler l'évolution du budget du Sénat sur l'évolution des dépenses moyennes de l'État. Pourquoi fournir plus d'efforts que l'État et ses ministères ? Pourquoi le budget du Conseil constitutionnel augmente-t-il autant ? L'année 2022 a été exceptionnelle. Mais une hausse de 10 % par rapport à 2021 me paraît excessive. On aurait dû revenir au même nivea...

... années a eu des conséquences néfastes : elle a coupé les citoyens de la dépense et de la vie locales et a rendu les collectivités territoriales plus dépendantes de l'État. Il faudrait réussir à inverser ces tendances. S'agissant plus spécifiquement de la dépendance vis-à-vis de l'État, je regrette, comme Hervé Maurey, que la Cour n'ait pas davantage creusé la question de la rationalisation des dotations. À force de changer les références des dotations, le système finit par devenir incompréhensible au niveau local. Êtes-vous partisan d'une réforme de ces dotations ?

À combien estimez-vous le montant des réserves de l'Assemblée nationale ? Quel coût les pensions de nos collègues députés représentent-elles chaque année pour le budget de l'État ? Par souci d'équité, il me semblerait logique que la dotation de la chambre haute varie chaque année en fonction de l'évolution du niveau des dépenses de l'État - celles-ci ont augmenté de 5 % cette année hors dépenses exceptionnelles. Il n'y a aucune raison que le Sénat fasse davantage d'efforts que l'État dans ce domaine. Je suis par ailleurs assez surpris du montant des crédits demandés par le Conseil constitutionnel pour la prochaine élection président...

...course au CIF, en intégrant toujours plus de compétences ? Ce serait totalement aberrant ! C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement défendu par Loïc Hervé. Certes, il faudrait aller plus loin, comme l’a dit Claude Raynal tout à l’heure. Nous le répétons chaque année ; à un moment donné, il faudra peut-être d’ailleurs se mettre autour de la table pour discuter du CIF, mais aussi des dotations, dans la mesure où les aberrations du système sont nombreuses. J’espère, madame la ministre, que nous en discuterons au cours de l’année 2020. Ayons le courage d’aller vers une clarification de ce système, afin de le rendre juste et lisible pour tous.

Je souhaiterais que l'on soit courageux en mettant une touche finale à notre travail sur la réforme des dotations, même si c'est compliqué. Si l'on étale la transition sur dix ans, cela sera moins violent. Aujourd'hui, le système est totalement illisible et incompréhensible. On augmente la DSUCS et la DSR de 90 millions d'euros chaque année, mais on ne sait pas si c'est justifié. C'est presque mécanique, et on ne sait pas vraiment ce que cela représente. Nous sommes tous d'accord, il faut de la solidarité e...

Et les dotations !

...Gouvernement déposerait au printemps prochain un projet de loi sur le remplacement de la taxe d’habitation. Je n’étais pas favorable à sa suppression, mais son remplacement aura un impact sur le potentiel fiscal et, forcément, le potentiel financier des communes. J’appelle donc le Gouvernement à nous permettre d’examiner, en même temps que le remplacement de la taxe d’habitation, une réforme des dotations. C’est important à mes yeux, car le système actuel est totalement illisible et incompréhensible : personne ne peut s’y retrouver ! On peut simplement examiner ce qui s’est fait dans le passé, refaire l’historique de ces dotations, mais il est important que cette discussion se tienne en même temps que celle sur le remplacement de la taxe d’habitation. L’amendement n° II-631 rectifié vise pour sa...

...Bien au contraire, ce sont les élus à la tête des collectivités depuis 2014 qui ont fait preuve de raison et de sagesse en augmentant peu les impôts. Certes, l'augmentation des bases peut les aider et cela arrange tout le monde quand c'est le Parlement qui relève les bases. Cependant, la logique aurait voulu que l'on augmente peu les bases, compte tenu d'une inflation nulle, et que les baisses de dotation ne soient pas aussi importantes.

La diminution des crédits de la mission en 2015, de 0,2 %, doit être soulignée. Pour autant, cette diminution est modeste, notamment lorsqu'on la compare à la diminution des dotations imposée aux collectivités territoriales qui, pour certaines, connaissent des diminutions de ressources de près de 10 %. Une réduction de 0,2 % des crédits constitue, selon moi, un « petit effort ». Par ailleurs, je note la part non négligeable du Conseil constitutionnel dans cet effort en dépenses ; si tous les budgets des services de l'État avaient évolué comme celui de la juridiction au cours ...

Je m'abstiens ! À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des dotations de la mission « Pouvoirs publics ».

... au potentiel financier de 2011. Jusqu'à quand ? Recommencerons-nous l'an prochain si le travail annoncé n'a pas abouti ? Il serait plus logique de retenir la situation de 2012. Pourquoi figer les situations ? Si je m'interroge sur l'utilité de codifier le fonds de solidarité des départements de la région Ile-de-France (FSDRIF), je suis favorable au potentiel financier agrégé, en y intégrant la dotation d'intercommunalité, la DSU et la DSR. Ce potentiel doit en effet comprendre l'ensemble des dotations perçues par les communes. Contrairement à ce que dit Joël Bourdin, je ne crois pas possible de calculer différemment le potentiel moyen par habitant de certaines communes. En revanche, pour le rendre plus juste, pourquoi ne pas le rapporter au loyer moyen sur le territoire ?