Interventions sur "fiscal" de Vincent Eblé

...oniales, ce qui va à l'encontre du principe de méritocratie. Alors que les héritiers sont souvent les premiers bénéficiaires du capital social et culturel de leurs parents, l'exonération actuelle de 100 000 euros tous les quinze ans permet de se soustraire une fois de plus à la contribution à la solidarité nationale. Nous proposons de faire disparaître cette règle exorbitante pour maintenir une fiscalité sur l'ensemble des héritages et cela tout au long de la vie.

... idée de l’ancien temps. Il n’est pas question de rétablir l’ISF tel que nous l’avons connu, lequel, de l’avis de tous, y compris à gauche de cet hémicycle, avait « fait son temps » : y échappaient notamment les très hautes fortunes françaises – celles qui défraient la chronique et que nous connaissons tous, personnalités éminentes de notre vie économique et de nos entreprises, mais que le secret fiscal m’interdit de révéler ici – jusqu’à sa suppression. Mais faut-il supprimer un impôt parce qu’il n’est pas payé ? Ou faut-il trouver des modalités pour que ceux qui détiennent des fortunes colossales contribuent…

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 2 du présent projet de loi de finances prévoit d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Or, avec une inflation excessivement faible, il n’y aura pas de soutien au pouvoir d’achat des Français, qui réclament aujourd’hui davantage de justice sociale et fiscale, c’est-à-dire une meilleure redistribution des richesses. L’article 2, tel qu’il est rédigé, n’est pas à la hauteur de la question sociale. Regardez les faits, monsieur le ministre : la pauvreté augmente dans notre pays. Lisez par exemple le rapport de France Stratégie, un organisme rattaché à Matignon, qui a repris avec près d’un an de retard les conclusions d’un rapport que j’avais commis ave...

...os. Ce mécanisme avait été inventé pour éviter que des foyers à revenus modérés dont le patrimoine immobilier s’est fortement apprécié ne soient contraints de vendre leurs biens pour acquitter l’impôt : souvenez-vous, on avait pris l’exemple caractéristique de la veuve de l’île de Ré ! Or les intentions initiales des parlementaires ont été détournées : aujourd’hui, ce dispositif sert de bouclier fiscal pour les très hauts patrimoines, ce qui est assez choquant. Voilà pourquoi nous vous proposons de mettre en place un plafonnement de ce système de plafonnement ; d’ailleurs, ce dispositif a été appliqué jusqu’en 2011 et validé par le Conseil constitutionnel. Il offre donc une sécurité juridique complète. En nous assurant, pour paraphraser les formules de mariage employées dans nos mairies, que l...

...alcul de l’imposition de sa plus-value. La suppression de ces abattements pénalise largement les détenteurs de titres émis par de jeunes PME. En effet, les intéressés pouvaient bénéficier d’un abattement susceptible de s’élever jusqu’à 85 % pour une durée supérieure à huit ans, dans le cadre du régime d’abattement renforcé. Cette suppression n’est pas cohérente avec l’esprit de la réforme de la fiscalité du capital engagée en 2018, dans la mesure où elle décourage la création d’entreprise. Les abattements pour durée de détention doivent donc s’appliquer aux plus-values de cession des titres éligibles, quelle que soit la date de souscription ou d’achat.

Si l’instauration du PFU se justifiait par l’amélioration de la lisibilité du système d’imposition des revenus mobiliers, elle a fait l’objet de critiques quant aux possibilités d’optimisation fiscale désormais ouvertes : les contribuables à même de piloter leur rémunération peuvent avoir intérêt à se rétribuer sous forme de dividendes plutôt que de salaires, dans la mesure où le taux de 30 % est assez bas, eu égard au niveau de revenu habituel des dirigeants. Le dispositif que nous proposons écarte ce risque. La baisse annoncée du taux d’impôt sur les sociétés devrait augmenter le différen...

...st le mieux : s’abstenir, au risque qu’un sujet aussi important ne soit arbitré par seulement deux ou trois voix, ou voter contre. Vous pourriez, monsieur le ministre, revenir devant nous dans quelques mois avec un texte spécifique, qui aura été préparé de manière sérieuse. D’ailleurs, nous sommes censés être saisis au printemps prochain d’un projet de loi de finances rectificative consacré à la fiscalité locale ; ce sujet pourrait, le cas échéant, y être intégré. En tout cas, saisir la commission et le Sénat à la dernière seconde n’est pas une méthode acceptable. Nous ne sommes pas en situation de faire notre travail : interroger les experts, vérifier que le consensus existe bien au sein de l’ADF, dont les composantes sont diverses, comme chacun sait.

...ndre le champ du dispositif d’exonération existant pour les locaux à usage professionnel. La plupart des propriétaires de monument historique exercent une activité extérieure de façon à subvenir aux besoins de leur famille et à financer les charges liées à leur bien. Il s’agit finalement, avec cet amendement, de ne pas tenir compte de cette activité professionnelle pour l’octroi de l’exonération fiscale, dès lors que le monument historique protégé est situé dans une commune rurale au sens de l’INSEE et que le propriétaire prend l’engagement de conserver le bien durant au moins quinze ans.