Interventions sur "historique" de Vincent Eblé

...me semble également pertinent que les trois fondations privées siègent dans ce conseil d’administration, car elles seules peuvent représenter les donateurs. Je proposerai un amendement en ce sens. Je souhaite souligner qu’accepter la création d’un tel établissement public dédié ne préjuge pas de l’application des règles relatives aux procédures traditionnelles en matière de travaux sur monuments historiques. Bien entendu, nous exprimons notre refus de déroger aux règles légales et réglementaires des codes de l’urbanisme, de l’environnement, du patrimoine et des marchés publics. Si nous avons adopté ces règles dans notre droit positif, c’est qu’elles ont leur utilité ! Que diront demain d’autres maîtres d’ouvrage, publics ou privés, parisiens ou provinciaux, si l’on déroge ici, mais pas pour eux ? ...

... vouloir m’excuser. La disposition que nous vous proposons avait déjà été adoptée par la Haute Assemblée dans la loi de finances pour 2016, avec le soutien appuyé de la commission des finances et du rapporteur général, notre collègue Albéric de Montgolfier. Il s’agit de préciser un dispositif fiscal bénéficiant, sous la forme de l’obtention d’un agrément, à ceux qui investissent dans un monument historique et qui affectent au moins 75 % de sa surface à des logements. L’instruction de cet agrément compliquant assez lourdement le processus, nous vous proposons de renforcer le rôle du ministre chargé de la culture dans sa délivrance. Contrairement à la rédaction actuelle du texte, il est proposé que seul un avis favorable du ministre de la culture permette l’octroi de l’agrément fiscal, et ce dans un...

...s tous attachés ici à ce que la définition des conditions de protection des monuments ne soit pas laissée à la seule liberté des autorités locales, mais que l’État ait son mot à dire. À cet égard, il y a sans doute là une piste de réflexion pour les semaines à venir. Toujours est-il que, à ce stade, compte tenu de l’ensemble des éléments indiqués, je m’en tiens pour ma part à l’appellation « cité historique ».

J'entends ce que vous nous dites afin de nous rassurer sur le risque de réduction du niveau de protection auquel on était accoutumé du fait d'un système légal relativement élaboré mais aussi très complexe avec des dispositifs diversifiés qui n'en facilitaient d'ailleurs pas toujours une bonne perception. Je m'interroge sur l'appellation du nouveau dispositif : la cité historique est appelée à se substituer à des dispositifs de protection d'espaces de type urbain, comme les anciens secteurs sauvegardés par la loi Malraux ou les ZPPAUP mais également les espaces naturels inscrits. Le double terme de cité qui renvoie à l'urbain et d'historique qui renvoie au patrimoine culturel me semble mal adapté. Cette appellation est-elle modifiable en amont, avant l'adoption du projet ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au fil de la navette parlementaire, nos inquiétudes perdurent concernant les intentions réelles qui sous-tendent cette proposition de loi. Nous continuons à demander plus de garanties pour encadrer les transferts de monuments historiques classés ou inscrits. Peut-être serons-nous satisfaits par cette deuxième lecture ? La politique patrimoniale publique se doit d’être protectrice de notre héritage commun, fortement constitutif de notre identité et de notre rayonnement national. Elle doit donc tendre à interdire tout dépeçage, tout défigurement, tout détournement de la vocation culturelle de ces monuments à des fins spéculatives...