Interventions sur "délit" de Virginie Klès

M. Lecerf a excellemment mis en avant un certain nombre d’éléments sur lesquels je souhaite à mon tour insister, concernant le sens de la contrainte pénale et le message que l’on fait passer tant aux auteurs potentiels de délits – et l’on espère qu’ils seront dissuadés d’en commettre – qu’à la société. Ce n’est pas parce que le juge ne pourra plus prononcer la contrainte pénale que les auteurs des délits visés à cet article se trouveront face à la perspective d’une non-sanction : la contrainte pénale peut être beaucoup plus pénible à vivre que la prison ! M. Reichardt disait tout à l'heure : « La France nous regarde, ...

Il appartient à la loi de définir les peines encourues pour certains délits. Il n'y a pas d'entorse à la liberté d'appréciation des juges. Je voterai cet amendement.

Il appartient à la loi de définir les peines encourues pour certains délits. Il n'y a pas d'entorse à la liberté d'appréciation des juges. Je voterai cet amendement.

...arlent, c’est leur famille restée au pays qui sera victime des sorts jetés par celui-ci ! De telles croyances sont enracinées dans l’esprit de ces femmes nigérianes qui parlent à peine français ! Jamais elles ne donneront de leur plein gré aux policiers des informations vraiment utiles. Ces informations, la police est obligée d’aller les chercher, mais elle aura les moyens de le faire même si le délit de racolage est abrogé, en entendant les personnes prostituées sous le statut de témoin assisté. C’est l’honneur du législateur que d’élaborer un droit clair, transparent et lisible, sans inventer un délit pour contraindre des personnes à porter plainte et à raconter ce que leurs tortionnaires leur ont fait subir. Permettez-moi un parallèle que vous trouverez peut-être osé : serait-il venu à l’i...

Sur le fond, l’idée est extrêmement intéressante. J’invite les associations, si elles en ont les moyens, à s’en inspirer. Néanmoins, dans la mesure où cette disposition est totalement tributaire de la création du délit de recours à la prostitution, la commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Par cet amendement, nous entendons ajouter à la liste des délits relevant de la compétence du « tribunal correctionnel citoyen » la corruption active et le trafic d’influence. En effet, s’il est des délits qui sont médiatisés et dont la résolution n’est pas forcément bien comprise des citoyens, en tout cas les exaspère et fait naître toutes sortes de soupçons, ce sont bien ces affaires politico-financières où des élus se laissent corrompre. Car il s’agit d’ar...

...mier responsable d’un acte de délinquance est son auteur, et non le juge, ne visait qu’à masquer votre impuissance à lutter efficacement contre la délinquance, et votre oubli du fait que la lutte contre la délinquance passe d’abord par la lutte contre les causes de cette délinquance. Moi, ce que j’entends des citoyens, c’est qu’ils ne veulent pas d’une justice à deux vitesses, selon la nature du délit et le pouvoir d’influence du délinquant. Moi, ce que j’entends des citoyens, c’est qu’ils s’insurgent fortement contre toute la délinquance financière en col blanc ou contre la délinquance économique, qui les exaspèrent. Ce sont en effet ces procédures qui sont certainement les plus mal comprises et les plus suspectes d’interventions illégitimes. Vous nous dites que ces procédures et ces actes d...

Pour le délit, comment la preuve de la contrainte pourra-t-elle être apportée ?

...nous faudra beaucoup d’imagination, à nous législateurs, pour envisager tous les actes et manifestations susceptibles de dégénérer et causer un trouble à l’ordre public. Nous aurons du travail ! De surcroît, le texte de loi et le code pénal risquent de s’alourdir sérieusement. À mes yeux, le fait que les choses aient dégénéré, provoquant des troubles à l’ordre public, suffisait à caractériser le délit.

Mais le délit ne survient qu'après, si l'on a une mauvaise intention. Et si le conducteur a un malaise ?