Interventions sur "fraude" de Virginie Klès

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous réunit aujourd’hui, la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, est d’importance. Notre hémicycle se caractérisant aujourd’hui bien plus par la qualité des sénateurs présents que par leur quantité, je ne doute pas de l’intérêt du débat que nous aurons tout à l'heure. Une parole efficace peut être brève ; je vais tenter de le démontrer aujourd’hui. Dans le cadre de la lutte contre la délinquance fisca...

...§Je sais bien, monsieur Mercier, que vous avez souhaité le remplacer par un autre dispositif, et que la commission des lois, dont je rapporte les travaux, a opté pour une telle solution. Mais, à titre personnel, je considérais que le procureur financier, tel qu’imaginé et conçu par le Gouvernement et l’Assemblée nationale, constituait une excellente avancée, propre à lutter efficacement contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. En tout état de cause, je pense que nous sommes tous d’accord pour saluer le courage et la détermination du Gouvernement pour engager une telle lutte, même si nous divergeons sur les moyens à mettre en place pour ce faire. La démocratie est ainsi faite. J’espère un jour pouvoir déterrer à nouveau ce procureur financier, dont je regrette ...

Le vote de cet amendement bouleverserait les libertés publiques, puisqu’il s’agit ici de soumettre les fichiers relatifs aux fraudes fiscales au même traitement que celui qui s’applique aux fichiers liés au renseignement ou à la sécurité nationale. Il nous semble que le principe de proportionnalité n’est pas respecté. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...cette délinquance en col gris. Je ne reviens pas sur l’ensemble des dispositions qu’Alain Anziani a décrites. Je dirai simplement en conclusion que quelque chose a sans doute manqué jusqu’à présent à nos travaux : peut-être aurions-nous dû nous intéresser davantage à l’article 1741 du code général des impôts ; peut-être est-ce là qu’il reste un nœud à défaire, à démêler, dans la définition de la fraude fiscale, afin de laisser des moyens et une autonomie à Bercy sur certains points, tout en donnant des moyens accrus à la Place Vendôme, pour que la justice ait plus de liberté et d’indépendance en matière de poursuites. Cela étant, ce travail ne pourra se faire qu’après évaluation, retour sur expérience, analyse des rapports et de l’évolution de la situation, au bout d’un an, pour commencer, et ...

Mme Virginie Klès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur Longuet, j’ai beaucoup de mal à comprendre comment vous pouvez défendre l’idée qu’une entreprise provisionne le risque qu’elle prend à frauder.

Non, vous confondez l’optimisation fiscale et la fraude !

En outre, le procureur dispose de l'opportunité des poursuites : rien ne l'oblige à renvoyer devant le tribunal correctionnel tous les cas de fraude dont il aurait connaissance !

Lorsque les fraudeurs négocient avec Bercy, la peur du gendarme est la même. Cela ne modifiera pas fondamentalement la donne. L'amendement n° 20 est adopté et devient l'article 2 ter.

...écifiquement défavorable sur les conditions d’utilisation de ce fichier, sur la traçabilité de la consultation, etc. Pour autant, elle a bien affirmé et réaffirmé sa position sur la finalité de la constitution et de l’utilisation de ce fichier, ainsi que sur « la proportionnalité de la conservation sous forme centralisée des données biométriques au regard de l’objectif légitime de lutte contre la fraude documentaire ». Ce fichier ne doit servir qu’à lutter contre l’usurpation d’identité. Il ne doit en aucun cas devenir un fichier de police généralisé, car, demain, soixante millions de Français y figureront. Contrairement à ce que vous nous avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre, la base de données à lien faible permet facilement de déceler les usurpations d’identité et de détecter les f...

L’avis de la CNIL que j’ai sous les yeux précise : « […] soit le traitement a pour finalité la gestion des procédures administratives de délivrance des titres, en particulier la lutte contre la fraude à l’identité, soit il s’agit d’un nouvel outil de police judiciaire. […] Il convient cependant de s’assurer que le traitement créé ne peut être utilisé à d’autres fins que la sécurisation de la délivrance des titres d’identité et de voyage […]. Dans ces conditions, la Commission estime […] que la proportionnalité de la conservation sous forme centralisée de données biométriques, au regard de l’ob...

Monsieur le ministre, nous sommes tellement d’accord sur l’objectif de lutte contre l’usurpation d’identité que vous n’avez pas entendu une seule fois un membre de notre groupe remettre en cause les dispositions augmentant les peines applicables aux personnes s’en rendant coupables. Nous sommes même favorables à une plus grande sévérité envers les fraudeurs qui seront repérés : c’est dire ! Vous nous avez expliqué à de nombreuses reprises que l’aggravation des peines permettait la limitation des délits : vous devriez donc être confiant dans le dispositif qui sera mis en place, d’autant que l’efficacité globale de ce texte est fondée sur la dissuasion. À partir du moment où une fraude est détectée, il devient tout à fait inutile de la prolonger, ...

... ! Être fiché, mais jusqu’à quel point, et de quelle manière ? M. le rapporteur a effectué un excellent travail, et la proposition qui nous est faite ce soir d’accepter un fichier qui soit une base de données à liens faibles est la seule qui pourra recueillir l’assentiment du groupe socialiste. Monsieur le ministre, selon vous, une telle base de données va permettre de détecter une tentative de fraudes et de ne pas délivrer de titre à la personne qui en est l’auteur. Si une telle tentative de fraude est de toute façon vouée à l’échec, rapidement, il n’y aura plus de fraudeurs et plus de tentative de fraude. Alors, pourquoi vouloir ficher tout le monde et lier de façon univoque une empreinte à une personne ? Nous sommes résolument opposés à votre proposition et farouchement attachés à celle de ...