Interventions sur "pénal" de Virginie Klès

Cet amendement tend à affirmer très clairement la nécessité de lutter contre l’illettrisme pour mieux lutter contre la délinquance. En effet, beaucoup de détenus sont totalement illettrés à leur entrée en prison. Et si le code pénal mentionne aujourd’hui clairement des formations diplômantes ou la fréquentation de la bibliothèque, ces actions paraissent inconcevables et hors de portée pour un détenu illettré. C’est pourquoi il nous semble important de viser très clairement les personnes qui vont faire l’effort, en prison, d’apprendre à lire et à écrire. C’est en effet le b.a.-ba, la première marche vers des formations diplô...

... se sortir définitivement de la délinquance et de devenir éducateur en milieu carcéral, afin d’aider des jeunes à sortir eux aussi de la délinquance. Quant à nos prisons, elles sont aujourd'hui une école de l’humiliation. Or l’humiliation n’a jamais été la bonne porte de sortie de la délinquance. Ce projet de loi, qui comporte quatre grands points, vise à créer une nouvelle peine, la contrainte pénale. Ne mentons pas en y associant le terme de crime, qui est si mal compris par nos concitoyens. Un crime n’est pas un homicide ! Un crime, dans notre code pénal, c’est une certaine catégorie d’infractions. L’existence de la contrainte pénale ne signifiera pas que les personnes ayant commis un homicide n’iront pas en prison ! Tenons ce discours de vérité. Pour résumer, ce texte tend à créer une no...

... rappelé plusieurs fois. La peine encourue ne changera pas non plus, et là je voudrais souligner – cela a fait un peu débat au sein de la commission – que, si le quantum de peine encourue ne sera finalement pas modifié, restant bien à cinq ans et non à trois ans comme cela avait été initialement proposé, c’est sans doute dû à l’incohérence de notre échelle des peines figurant dans le code pénal, échelle qu’il faut très certainement revoir. Cette incohérence de l’échelle des peines est due à l’accumulation de lois sécuritaires et de lois « tout répressif » adoptées ces dernières années. Il y a donc là très certainement un travail de toilettage à faire…

...eur le ministre. C’est le rôle de l’avocat de rassurer le prévenu en amont de la convocation. Je partage l’interrogation de Jean-Jacques Hyest sur la nécessité ou non d’avertir le prévenu que son avocat doit intervenir ; il me semble préférable que le prévenu reçoive cette information. Il appartient à l’avocat d’expliquer à son client qu’il ne risque pas réellement la peine inscrite dans le code pénal. C’est le rôle de l’avocat, non celui du parquet. Quid de la victime ? La force de l’écrit est telle que, si elle voit qu’une proposition de peine est formulée d’entrée de jeu, elle aura l’impression que le jugement a été rendu avant même qu’elle n’ait été entendue.

a demandé si, pour les faits assimilés au harcèlement sexuel, était bien concerné ce que l'on appelle « chantage » dans le langage courant. La notion de « pression grave » existe déjà dans le code pénal, à propos du proxénétisme. Il est vrai que le terme « chantage » y a un sens précis. Ne pourrait-on pas supprimer le mot « grave » après le mot « pression » au II du texte proposé pour l'article 222-33 du code pénal, et ajouter l'idée que cette pression doit être exercée en échange d'un avantage matériel ou immatériel ?

Mon amendement n° 44 vise à modifier l'ordre, dans le code pénal, des définitions du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Celui-ci est une spécificité du harcèlement moral. C'est pourquoi la définition du harcèlement sexuel devrait apparaître après celle du harcèlement moral. Un tel amendement devrait nécessairement s'accompagner d'un certain nombre de coordinations.

Cet amendement vise simplement à créer dans le code pénal une section relative au harcèlement sexuel et à la placer après la section consacrée au harcèlement moral, le harcèlement sexuel constituant une forme de harcèlement moral. D’ailleurs, à l’heure actuelle, le harcèlement sexuel n’existant plus dans la loi, on requalifie, autant qu’il est possible, les faits qui en relèvent en faits de harcèlement moral. L’adoption de cet amendement, très simple s...

...age sexuel qualifie parfaitement cet acte, tant par le comportement de l’auteur que par le ressenti de la victime autour de ces notions de harcèlement sexuel. Pour une victime, effectivement, le chantage sexuel peut n’avoir été exercé qu’une fois. Cela étant, ce qui m’a été opposé ce matin sur le sujet, monsieur Hyest, reposait essentiellement sur le fait que le chantage existe déjà dans le code pénal. C’est vrai, mais, tel qu’il y est défini aujourd’hui, il ne prend absolument pas en compte l’aspect sexuel du chantage que je voudrais définir comme cet acte unique constituant du harcèlement sexuel. Il existe bien dans le code pénal les notions d’agression et d’agression sexuelle. La définition que nous donnerions ici du chantage sexuel ne s’opposerait donc en rien à la définition générale du ...

Je le rappelle une fois de plus, l’agression existe dans le code pénal, tout comme l’agression sexuelle, et ces deux notions ne recouvrent pas les mêmes faits et n’entraînent pas les mêmes conséquences pour les victimes. J’entends bien l’argument sur les peines, mais peut-être faudrait-il aussi retoiletter complètement le code pénal ; c’est un lourd travail auquel il faudra bien nous atteler un jour.

Mon amendement n° 47 vise à modifier la définition du délit de harcèlement moral, actuellement cantonné au monde du travail par le code pénal, alors que le harcèlement moral existe en dehors du travail. Les parquets ont tendance, sur ce fondement, à classer sans suite des plaintes concernant le harcèlement moral. Il s'agit donc de clarifier la définition sans la modifier au fond.

Je n’ai pas besoin de lire dans une boule de cristal pour savoir que je n’aurai pas beaucoup plus de succès avec cet amendement qu’avec les précédents, car j’entrouvre la boîte de Pandore du harcèlement moral. Sait-on jamais, peut-être y arriverai-je… Il s’agit non pas de modifier profondément la définition du harcèlement moral qui figure à l’article 222-33-2 du code pénal, mais de prendre en compte une réalité : les plaintes pour harcèlement moral sont très souvent classées sans suite pour inopportunité, tout simplement, madame la garde des sceaux, vous l’avez rappelé, parce que les parquets estiment que celui-ci ne peut avoir lieu que dans le cadre des relations de travail ou, comme le prévoit un autre article du code, entre conjoints. Pourquoi cette interprétat...

J’ai bien entendu la position de M. le rapporteur, pour qui le problème est, en fait, que la manifestation ait dégénéré. Il nous faudra beaucoup d’imagination, à nous législateurs, pour envisager tous les actes et manifestations susceptibles de dégénérer et causer un trouble à l’ordre public. Nous aurons du travail ! De surcroît, le texte de loi et le code pénal risquent de s’alourdir sérieusement. À mes yeux, le fait que les choses aient dégénéré, provoquant des troubles à l’ordre public, suffisait à caractériser le délit.