Interventions sur "logements sociaux" de Viviane Artigalas

...luation. Nous proposons de renforcer encore la mission de concertation et de pilotage du CRHH, notamment en matière de maîtrise des coûts des opérations de construction. Le présent amendement vise dès lors à ce que le CRHH organise les concertations nécessaires pour établir dans les territoires les plus tendus des chartes de maîtrise des prix de la VEFA. La part de la VEFA dans la production de logements sociaux a été multipliée par douze en dix ans ; les valeurs foncières et les prix de la VEFA ne cessent d’augmenter. Cet outil reste néanmoins incontournable pour la construction de logements sociaux en zone tendue, d’où la nécessité d’encadrer les prix sur un territoire donné. Cette mission pourrait utilement être confiée au CRHH.

Cet amendement vise à supprimer une partie des dépenses déductibles du prélèvement SRU ajoutées dans le cadre des travaux de la commission. L’esprit originel du dispositif est que les dépenses déductibles ont un lien direct avec la construction de logements sociaux. C’est le cas pour les coûts d’éviction résultant des acquisitions foncières, ajoutés par la commission. En revanche, il nous semble que ce n’est pas le cas des coûts engendrés par la réalisation d’équipements qui serait rendue nécessaire par la construction de ces nouveaux logements et l’augmentation de la population qui en résulte. Concrètement, l’application de cette mesure serait sans doute ...

Nous ne voterons pas cet amendement, car dans un contexte où de nombreuses personnes sont déjà éligibles et où nous manquons de logements sociaux, une telle disposition risque de s’appliquer au détriment des personnes qui en ont réellement besoin et qui rencontrent de réelles difficultés. J’estime toutefois que nous devrons débattre de cette question, car il est cher de se loger dans le parc privé, et que, du fait de la crise, de plus en plus de personnes vont rencontrer des difficultés pour se loger. Dans ce contexte, la question du relè...

Je suis d’accord avec Mme la rapporteure pour avis pour dire que de nombreux élus, et même la grande majorité d’entre eux dans les territoires, ont effectivement compris l’importance de construire des logements sociaux. Il est hors de question ici, quels que soient nos groupes politiques, de stigmatiser les élus : nous sommes leurs représentants, ici, au Sénat. Ce texte introduit à juste titre de la souplesse et accompagne davantage les élus. Cela étant, je crois que, in fine, il est important de maintenir un dispositif qui prévoit, une fois que tout a été fait en termes de conciliation, de dérogation o...

L’examen du titre III va nous donner l’occasion d’un débat sur la question du logement, lequel reste une préoccupation essentielle des Français. Aujourd’hui, il y a un constat partagé : voilà vingt ans que la loi SRU permet non seulement de produire plus de logements, mais aussi de favoriser une répartition plus équilibrée des logements sociaux sur le territoire. Ce n’est pas la première fois que l’on ajuste la loi pour l’améliorer, l’adapter aux contraintes locales et, surtout, aux besoins et à l’attente des Français. Le texte du Gouvernement, dans la continuité de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté de 2017, a été élaboré après consultation de la commission nationale SRU. Il apporte quelques ajustements souhaitables – c’e...

L’objet de cet amendement de Mme Carlotti est d’harmoniser la comptabilisation des logements sociaux dans l’inventaire des logements comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU en revenant à un délai de cinq ans après la vente des logements locatifs sociaux. Les zones tendues manquent cruellement de logements abordables adaptés aux ressources et aux besoins des Français. Or la durée de dix ans, retenue dans le cadre de la loi ÉLAN n’incite pas les communes à reconstituer rapidement une...

Nous sommes tout à fait d'accord avec l'idée de rendre les travailleurs dits essentiels, prioritaires dans l'accès au logement social, mais tant qu'il manquera des logements sociaux, cet accès devra se faire au détriment d'autres publics prioritaires - et la solution, c'est bien de construire plus de logements sociaux.

Trop d’amendements de la majorité sénatoriale que nous allons examiner ont pour objectif la disparition de l’article 55 de la loi SRU et, donc, des quelque 700 000 logements sociaux attendus d’ici à 2025 dans les communes carencées et déficitaires. Le calendrier, le taux, la mutualisation, le financement, le nombre de logements décomptés : tout est encore remis en cause ! Pourtant, la loi SRU est une loi « socle » de notre République, un texte fondateur en matière de mixité sociale. Nous avons déjà eu un débat important il y a moins de deux ans au travers de la loi Égalité...

Le projet de loi contraint l’organisme de logement social à publier en annexe de la convention d’utilité sociale la liste des logements qu’il prévoit de vendre et qui l’engage pour la durée de la convention. L’organisme de logement social doit pouvoir rester libre de définir sa stratégie patrimoniale, afin de contribuer à la poursuite de l’objectif de 25 % de logements sociaux fixé par la loi SRU. En zone tendue, compte tenu de la rareté des opportunités foncières, la vente de logements sociaux ne pourra pas être compensée par la création d’autres logements sociaux. L’incitation à la vente aurait donc pour effet de freiner la progression vers l’objectif, mais aussi potentiellement, à échéance du décompte SRU fixé à dix ans, de réduire la part de logements sociaux dans...

Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, mais nous tenions à rappeler que nous sommes opposés à la vente massive de logements sociaux, qui pourrait pénaliser des personnes locataires n’ayant pas les moyens d’acheter un logement. Je retire donc l’amendement.

...aintenir des équilibres entre territoires tendus et territoires plus ruraux. Il est en effet nécessaire que les zones moins tendues conservent un potentiel minimal pour lancer des programmes locaux de construction et de réhabilitation. Par ailleurs, la vente des logements ne doit pas se faire au détriment des communes qui mènent depuis plusieurs années une politique ambitieuse de construction de logements sociaux. Il s’agit donc de préciser que les fonds issus des ventes de logements sociaux sont réinvestis localement, à hauteur de 50 % minimum sur le territoire de la commune d’implantation de l’immeuble vendu, le reste étant destiné à la construction ou à la réhabilitation de logements sociaux sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité.