Interventions sur "rénovation" de Viviane Artigalas

...al, et une obligation de relogement définitif, si les travaux ne sont pas réalisés. Nous avons introduit une sanction en cas de refus d'établir un bail écrit ou de remettre une quittance. Nous avons également élargi les mesures de protection des occupants dès le début de la procédure contradictoire contre des menaces ou congés abusifs de la part de propriétaires. Je souligne aussi l'ajout de la rénovation de l'habitat dégradé dans les missions de l'ANCT pour mieux accompagner les maires qui ne disposent pas de l'ingénierie nécessaire pour intervenir dans les petites copropriétés. Je pense également à l'extension à quinze ans de l'interdiction d'acquisition d'un bien immobilier qui est encourue par un marchand de sommeil. Néanmoins nous demeurons vigilants sur certains points, dont nous ne manque...

L'article 2 bis A avait pour objet l'élargissement du champ d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à l'ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté. À l'heure actuelle, 60 % des copropriétés sont inéligibles à un prêt collectif, en raison des impayés de charges. Plus de 80 000 copropriétés sont considérées comme fragiles, c'est-à-dire présentent des impayés supérieurs au seuil d'alerte ; elles abritent plus de 4, 8 millions de ménages vivant sous le seuil de p...

... le Gouvernement présente cette année un budget en hausse de 6, 2 % pour le programme 147, « Politique de la ville ». Mais l'augmentation des crédits et la politique de la ville qui est actuellement menée sont-elles à la hauteur des enjeux, tout particulièrement après les émeutes urbaines de l'été dernier ? La hausse des crédits est en partie en trompe-l'œil. En effet, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) en bénéficie quasi exclusivement ; les moyens consacrés aux autres actions diminueront en euros constants, puisqu'ils augmenteront moins vite que l'inflation. En outre, la contribution de l'État à l'Anru suscite trois sujets d'inquiétude. Premièrement, l'État est loin du compte, si je puis dire, car l'essentiel de la charge financière a été reporté au prochain quinquennat. Deuxi...

...plus bas. Certes, l’investissement est important, mais les objectifs et les enjeux le sont tout autant si l’on veut accompagner les bailleurs sociaux, amorcer un virage radical, rénover massivement le patrimoine HLM et, surtout, nous engager résolument dans la stratégie nationale bas-carbone. Bien évidemment, les bailleurs sociaux sont plus avancés que les bailleurs privés sur la question de la rénovation, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Véritablement, monsieur le ministre, nous faisons face à un enjeu social et environnemental fort. L’État doit y prendre toute sa place, toute sa responsabilité, et y apporter les moyens nécessaires. Ils doivent être plus importants.

...plus bas. Certes, l'investissement est important, mais les objectifs et les enjeux le sont tout autant si l'on veut accompagner les bailleurs sociaux, amorcer un virage radical, rénover massivement le patrimoine HLM et, surtout, nous engager résolument dans la stratégie nationale bas-carbone. Bien évidemment, les bailleurs sociaux sont plus avancés que les bailleurs privés sur la question de la rénovation, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Véritablement, monsieur le ministre, nous faisons face à un enjeu social et environnemental fort. L'État doit y prendre toute sa place, toute sa responsabilité, et y apporter les moyens nécessaires. Ils doivent être plus importants.

Oui, on a besoin de logements neufs, car la rénovation va nécessiter du temps et de l'argent ; il faut donc un mix entre les deux. Je salue votre partenariat avec CDC Habitat ; vous avez construit 22 000 logements neufs que vous lui avez cédés en bail en l'état futur d'achèvement (Befa). La rénovation, notamment de l'hébergement d'urgence et des pensions de famille, ne représente en revanche qu'une part minime de ce partenariat. Comptez-vous élargir ...

Vous avez rappelé que 80 % des logements de 2050 existent déjà, ce qui montre bien l'importance de la rénovation. Mais ce chiffre peut aussi servir à justifier la panne actuelle dans la construction de logements. Pensez-vous que le rythme actuel de construction suffira pour répondre aux besoins de logements abordables et à la demande des 2,2 millions de personnes en attente de logement social ? Que pensez-vous du dispositif seconde vie, devant aider à faire du neuf dans de l'ancien ? S'agissant de la rénov...

Après la crise sanitaire, les ménages modestes sont de nouveau fragilisés par la flambée des prix de l’énergie. Cette situation met en lumière la nécessité d’accélérer la rénovation énergétique des logements, en priorisant les ménages précaires au travers d’un dispositif de zéro reste à charge. Il faut favoriser des travaux plus ambitieux pour que l’on perçoive enfin les signes concrets de la transition énergétique, qui est encore trop inefficace et inégalitaire : 5, 6 millions de foyers, soit près de 18 % de la population, sont concernés par la précarité et l’exclusion éne...

Cet amendement vise à augmenter de 95 millions d’euros les crédits de paiement de l’action n° 04, Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie, du programme 147, « Politique de la ville ». L’État s’est engagé à contribuer à hauteur de 10 % au nouveau programme national de renouvellement urbain, soit 1, 2 milliard d’euros sur un total de 12 milliards d’euros. Au cours du précédent quinquennat, il avait promis de verser 200 millions d’euros. Seuls 92, 6 millions ont été effectivement payés à l’Anru...

...'autofinancement, particulièrement des bailleurs sociaux. En effet, la décorrélation qui est en train de se produire entre charges et recettes va entraîner un stress durable pour notre modèle. Ce que nous ne construisons pas maintenant va manquer et le déficit de logements s'accumule. Par ailleurs, confrontés à des difficultés financières, les bailleurs finiront par choisir entre l'obligation de rénovation fixée par la loi « Climat et résilience » et la construction. Nous sommes en faveur de la rénovation, mais elle ne doit pas se faire au détriment de l'augmentation du parc de logements. En matière de rénovation dans le parc privé, les financements sont présents et Ma Prime Renov' fonctionne bien. Mais ce qui m'inquiète, c'est l'accompagnement des ménages et l'opérabilité d'une filière constituée...

...ros au programme l'année prochaine. Au cours des cinq dernières années, il n'a financé que la moitié environ des 200 millions d'euros promis. Qu'en sera-t-il à l'avenir, alors que l'État doit encore 1,1 milliard d'euros d'ici 2031 et qu'il devrait verser de l'ordre de 110 millions d'euros par an sur 10 ans ? Assurez-vous que l'État sera bien au rendez-vous et assumera sa part de financement de la rénovation urbaine ? Vos prédécesseurs ont indiqué relancer le recrutement d'adultes relais pour appuyer les associations et développer la médiation sociale dans les quartiers. Le chiffre officiel est de 6 514 adultes relais. La réalité des effectifs sur le terrain est de l'ordre de 4 600, soit pas tellement plus qu'au début du quinquennat précédent. Comment expliquer cet échec ? Comment comptez-vous y rem...

Vous avez indiqué que chaque geste de rénovation était utile, mais j'ai été alertée sur le fait que MaPrimeRénov' favorisait l'installation de nouveaux systèmes de chauffage, au détriment des autres postes de la rénovation. Est-ce une réorientation de la politique de rénovation des logements, alors que le rapport Sichel favorisait des rénovations performantes et globales ?

...que et, à titre indicatif, l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Ce dispositif pourra être suivi et évalué jusqu’en 2030. À compter de cette date, il est proposé de mettre en place un levier supplémentaire pour éradiquer les logements qualifiés de passoires thermiques : pour être mis en vente, les logements relevant des catégories E, F et G devront faire l’objet d’une rénovation performante soit par le propriétaire, soit par l’acquéreur. Cette proposition permet de définir une trajectoire d’obligation de rénovation cohérente, qui s’échelonnera dans le temps jusqu’à atteindre, en 2050, l’objectif d’un parc rénové au niveau bâtiment basse consommation.

Cet amendement tend à prévoir un rythme de rénovation des logements plus ambitieux que la trajectoire adoptée en commission. Nous proposons d’interdire la location des logements classés E en 2034, au lieu de 2040, et des logements classés D en 2044, au lieu de 2048. Nous rappelons que ces logements sont assez peu performants.

L’objet de cet amendement est de mettre en place un levier supplémentaire pour éradiquer les passoires thermiques. Il tend à prévoir des sanctions administratives dans le cas où un logement serait mis en location sans que les travaux de rénovation thermiques nécessaires n’aient été effectués. Il s’agit de définir une trajectoire d’obligation de rénovation cohérente, échelonnée dans le temps, jusqu’à atteindre l’objectif d’un parc rénové au niveau BBC en 2050.

L’article 43 prévoit que les guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique déployés sur l’ensemble du territoire peuvent « assurer leur mission d’information de manière itinérante, notamment en menant des actions d’information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité territoriale de rattachement. » Notre amendement vise à compléter cette mission en y intégrant l’identification des ménages en situation de précarité énergétique....

L’objectif que la France s’est fixé d’éradiquer les passoires thermiques et d’avoir un parc de logements éligibles au label « bâtiment basse consommation » en 2050 impose qu’un vaste plan de rénovation globale soit rapidement engagé. Le Haut Conseil pour le climat rappelle que le marché de la rénovation performante est actuellement presque inexistant, 0, 2 % seulement des rénovations ayant lieu dans le secteur résidentiel. Dans l’objectif de massification des rénovations énergétiques, il est essentiel que le service public de la performance énergétique de l’habitat oriente prioritairement les...

... pour avis, le secteur du bâtiment représente aujourd’hui 27 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Les deux tiers de ces émissions sont issus du secteur résidentiel. Face à ces constats, les principaux objectifs de l’État sont d’atteindre un parc rénové de niveau du label BBC, pour bâtiment basse consommation, en 2050 et d’éradiquer les passoires thermiques en 2030. Les enjeux de la rénovation énergétique du logement sont capitaux non seulement pour respecter la stratégie nationale bas-carbone de la France, mais également pour doter d’un logement décent tous nos concitoyens sans exception et améliorer leur qualité de vie. C’est une problématique que la crise sanitaire a largement mise en lumière depuis plus d’un an. Néanmoins, pour atteindre cet objectif, il faudra nécessairement mobi...

Une nouvelle approche de la rénovation thermique des bâtiments doit être engagée afin d’éliminer les passoires thermiques en dix ans et de sortir 12 millions de personnes de la précarité énergétique. Il faut prioriser les logements les plus énergivores et – c’est essentiel – préfinancer jusqu’à 100 % des coûts de la rénovation thermique pour les ménages les plus modestes. Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d’un système d’aide...

La loi devra fixer les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment pour deux périodes successives de cinq ans, en cohérence avec l’objectif de disposer à l’horizon 2050 d’un parc de bâtiments basse consommation aux normes. La loi évaluera également le rythme et la typologie des rénovations nécessaires pour atteindre les objectifs de rénovation énergétique du parc de logements. Or, il existe une grande disparité territori...