Interventions sur "rénovation" de Viviane Artigalas

Cet amendement a pour objet de préciser les délais permettant de qualifier de globale une rénovation énergétique performante. Il est ainsi proposé de favoriser des rénovations qui permettent d’atteindre des objectifs ambitieux, en regroupant les interventions sur les différents postes de travaux dans une temporalité courte, c’est-à-dire dix-huit mois. Notre proposition vise en particulier à faciliter les opérations de taille importante, par exemple celles qui dépassent la centaine de logements...

Le montant des travaux de rénovation globale peut être élevé, je l’ai déjà dit, et décourageant. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’accompagner et de soutenir financièrement les ménages, mais aussi de leur permettre d’étaler les paiements. Aussi, notre amendement tend à proposer que, lorsque les travaux sont réalisés par un propriétaire occupant accompagné par un opérateur de l’État, les travaux de rénovation puissent ê...

...otamment pour l'aide aux ménages en difficulté, mais aussi pour le renforcement des niveaux de performance à atteindre. Celui-ci, toutefois, est largement satisfait par celui du rapporteur pour avis, dont mon groupe votera la plupart des amendements : elle a réussi à simplifier et à préciser ce texte qui était parfois confus, tout en le rendant plus opérationnel et en complétant la trajectoire de rénovation.

La rénovation performante est un objectif difficile à atteindre en dix-huit mois, notamment pour les propriétaires occupants. Mon amendement permet de réaliser les travaux par tranches. Je suis évidemment contre l'amendement qui vise à porter ce délai à douze mois.

Je me félicite de cet amendement, qui permet de boucler la trajectoire de rénovation des bâtiments. L'amendement COM-282 est adopté.

Si le projet de loi prévoit d'interdire la location de logements considérés comme des passoires thermiques, seuls un audit et un chiffrage des travaux de rénovation sont prévus dans le cas d'une vente. Ne faudrait-il pas prévoir un dispositif plus contraignant ? Par ailleurs, ne conviendrait-il pas de prévoir un délai plus long que ceux de douze mois pour une rénovation globale et dix-huit mois pour une rénovation complète retenus dans le texte afin de mieux s'adapter à la capacité financière des ménages ?

Il me revient d’apporter un éclairage sur les crédits consacrés à la politique de la ville. Je voudrais formuler trois observations sur la part du plan de relance consacrée aux quartiers populaires, sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, et enfin sur la vision qui doit animer cette politique. Le 14 novembre, les maires des quartiers populaires ont lancé un appel au secours au Président de la République, en raison de la dégradation dramatique de la situation dans leurs communes : surmortalité liée à la covid-19, augmentation des demandes de RSA, explosion des aides alimentaires, chômage galopant… Encore reçus aujourd’hui...

...pour appréhender la période de relance, alors que la crise sanitaire que nous traversons accentue les difficultés d’accès et de maintien dans le logement et fragilise le secteur de l’immobilier et du bâtiment dans son ensemble. Dans ce contexte, le groupe doit amplifier ses financements en faveur de la production de logements sociaux, de la réorientation du Plan d’investissement volontaire, de la rénovation urbaine, de l’accompagnement du programme Action cœur de ville, et non financer les APL, en lieu et place de l’État ! Pour le reste du programme 109, le contexte actuel nous fait singulièrement sentir le poids des décisions successives du Gouvernement : baisse de 5 euros, gel du barème et sous-indexation des APL ; mise en place de la réduction de loyer de solidarité ; suppression de l’APL access...

Le présent amendement vise à rétablir les crédits de paiement dévolus au financement de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), tels que le Gouvernement s’est engagé à les verser au cours du quinquennat ; il nous semble important que soit apportée la démonstration du respect de cette promesse. En juillet 2018, le Président de la République a réaffirmé l’engagement de l’État d’apporter 1 milliard d’euros d’ici à 2031 dans le cadre du doublement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)...

Notre amendement tend à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation. La crise du logement abordable doit nous inciter à construire massivement des logements qui répondent aux besoins des Français. La France doit reprendre un rythme soutenu de production de logements abordables et soutenir les familles modestes dans leur projet d’acquisition et de mobilité résidentiell...

La loi de finances pour 2020 a prévu l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 % aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l’objet d’une convention de renouvellement urbain. Notre amendement tend à étendre ce régime aux logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine, qui correspondent au premier programme national de rénovation urbaine, en cours de finalisation, mais pour lequel certaines constructions ou reconstructions de logements locatifs sociaux ne sont pas encore livrées. Il ne serait pas logique que ces constructions soient taxées à 10 % alors qu’elles s’inscrivent pleinement dans le cadre de la politique de renouvellement urbain. Il ne sembl...

... de ces habitants s’y installent. Dans ces zones, 41 % des accédants disposent d’un revenu inférieur à 30 000 euros par an : ils sont deux fois plus nombreux que dans les zones où la TVA normale s’applique. Cette bande de 300 mètres devient donc un lieu de mixité et d’interpénétration entre le quartier et le reste de la zone urbaine environnante, qui vient conforter la réussite des programmes de rénovation urbaine : ceux-ci ont en effet pour but d’introduire une plus grande mixité d’habitats, de fonctions et de populations dans les quartiers eux-mêmes, mais aussi à leur périphérie pour les diluer dans la ville. Pour amplifier ces bons résultats à une zone urbaine plus large, je propose d’élargir à 500 mètres la zone bénéficiant de cette TVA à taux réduit.

Madame la Ministre, je ne reviendrai pas non plus sur Action Logement. J'aborderai trois points. Le premier point concerne l'appel des 101 maires. Vous souhaitez apporter un soutien supplémentaire à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), mais pour le moment, c'est plutôt Action Logement qui lui apporte ce soutien, tout particulièrement le déploiement du NPNRU. Toutefois, nous voyons bien que les projets ne sont pas mis en oeuvre, ceci pour plusieurs raisons. Les bailleurs sociaux sont en difficulté. En conséquence du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS), ces bailleurs sociaux ne peuvent pas vendre ...

Monsieur le ministre, la crise de la Covid-19 a montré l’importance de la qualité des logements pour télétravailler, étudier ou tout simplement vivre en période de confinement. Cette qualité dépend directement des bailleurs sociaux, qui sont des acteurs majeurs de la construction et de la rénovation de logements. Or, en touchant le secteur du bâtiment, la crise a provoqué un retard de trois mois dans leurs travaux : aujourd’hui, seuls 69 % des chantiers affichent un niveau d’activité pleine. Les bailleurs sociaux sont pourtant des moteurs de la relance économique, en vertu de leur relation avec les territoires. Bien avant la crise, leur situation financière avait été fragilisée par les déci...