Interventions sur "monument" d'Yann Gaillard

...qui m'importent en tant que rapporteur spécial. Une erreur a été commise, que je signalais dans mon rapport, en matière de maîtrise d'ouvrage : je pense qu'elle ne sera pas renouvelée. A l'inverse, je dois battre ma coulpe sur une autre question, essentielle, qui tient au périmètre de ce qui appartient à l'État. J'ai été le premier à proposer que soit ouverte la possibilité de transférer certains monuments aux collectivités, considérant que c'était à la société entière, et non exclusivement à l'État, que revenait la responsabilité de gérer notre patrimoine. Il semble que cette proposition n'était pas si heureuse, puisque l'on a vu les monuments les plus rentables, comme le château du Haut-Koenisbourg, sortir du périmètre du CMN...

La commission est très défavorable à cet amendement. D’abord, il n’y a pas de raison que la société tout entière, y compris les collectivités locales, se porte garante de la conservation du patrimoine national. Ensuite, les collectivités locales ne sont pas obligées de présenter cette candidature et, à l’évidence, elles ne la présentent que lorsque le monument est rentable, comme le montre le cas du château du Haut-Koenigsbourg en Alsace. C’est une vision très étroite et tout à fait regrettable. Il est en effet très bon que tous se rassemblent pour conserver le patrimoine national.

Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de l'article 52, que l'Assemblée nationale a un peu troublé en précisant, au titre des missions incombant aux collectivités et groupements bénéficiaires d'un transfert de monument, la « réutilisation éventuelle [du monument] dans des conditions respectueuses de son histoire et de son intérêt artistique et architectural ». C’est du charabia ! Je ne comprends pas le sens de cette formulation.

Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du projet de loi. L'Assemblée nationale a souhaité que les collectivités et groupements bénéficiaires d'un transfert remettent au ministre chargé des monuments historiques, dans les dix ans suivant cette dévolution, un rapport détaillant la mise en œuvre du projet de conservation et de mise en valeur du monument. Or, jusqu’à présent, on n’a jamais vu les collectivités locales adresser un rapport au Gouvernement ! Cette disposition nous semblant quelque peu excessive, nous proposons de la supprimer.

...ntiellement aux dépenses d’investissement du programme 175 « Patrimoines » ; 55 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, par un financement extrabudgétaire, issu des recettes de cession du patrimoine immobilier de l’État – compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Ces crédits seront affectés, pour 20 millions d’euros, au Centre des monuments nationaux, pour 20 millions d’euros aux écoles d’architecture, pour 9, 3 millions d’euros à l’Opéra de Paris et l’Établissement public du parc et de la grande Halle la Villette et pour 5, 7 millions d’euros au Grand auditorium à la Villette. La mission emploie 29 104 équivalents temps plein travaillé, dont 11 130 pour le ministère et 17 874 pour les établissements publics, qui en constituent de...

De même, il convient de se féliciter que la commission des finances ait décidé de supprimer le plafonnement à 200 000 euros de l’avantage fiscal accordé pour les monuments historiques non ouverts au public, qu’avait adopté l'Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement ; c’est l’article 42 bis. Rappelons que la dépense fiscale ainsi évaluée entre 45 millions d’euros et 100 millions d’euros, selon les sources, vient compléter, ou suppléer, une dépense budgétaire hélas, déficiente, mais les temps sont durs !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais regrouper mes deux interventions de la soirée. Elles tiennent en quelques questions qu'il est d'usage, pour le rapporteur spécial, de poser au ministre qui est sur la sellette ; ces questions sont au nombre de cinq. Mon amendement, qui concerne le Centre des monuments nationaux, le CMN, viendra en discussion après l'article 9. Cela forme un ensemble, ce qui vous permettra, madame la ministre, d'y répondre globalement. Sans plus attendre, j'évoquerai donc cet amendement, que nous examinerons dans quelques minutes, visant à éclaircir la situation du CMN. Rappelons que la loi de finances pour 2007 affecte au Centre des monuments nationaux, à compter du 1er jan...

a présenté le dispositif de son amendement, précisant qu'un décret en Conseil d'Etat encadrerait les conditions de l'affichage publicitaire sur les bâches recouvrant les monuments inscrits ou classés, durant les travaux de restauration ou de conservation. Il a indiqué que les bâches devraient reproduire l'image du monument qu'elles protégeaient, comme cela avait été le cas lors de la rénovation de l'église de La Madeleine. Un débat s'est alors instauré.

...nfondre avec le mythique 1 % du PNB ! - et 1, 2 % des autorisations d'engagement, soit 2, 69 milliards et 2, 76 milliards d'euros. S'y ajoutent les fonds de concours pour l'équivalent de 5, 8 % des crédits de paiement, et les dépenses fiscales pour 10, 6 % - chiffre qui a tendance à augmenter, ainsi que nous le montre la mesure proposée dans le présent projet de loi de finances pour le Centre des monuments nationaux. L'inscription des fonds de concours, saluée l'an dernier comme un progrès, est marquée cette année par une évolution impressionnante - de 1, 07 % à 5, 8 % des crédits de paiement - sans que les raisons du phénomène soient éclairées par les réponses au questionnaire budgétaire. Il en va de même des dépenses fiscales dont l'accroissement, frappant dans le programme 175 « Patrimoines »,...

...tte année avec 46, 56 % des crédits de paiement, contre 44, 9 % en 2006. Après application du schéma du déversement analytique, les crédits progressent de 18 %. Les fonds de concours ont été multipliés par 5, 5 entre 2006 et 2007 pour atteindre 151, 85 millions d'euros. L'explication probable est la suivante : les modalités de rattachement de la nouvelle ressource fiscale attribuée au Centre des monuments nationaux par l'article 30 de la loi de finances, soit 25 % des droits de mutation à titre onéreux, ressource pérenne de 70 millions d'euros doublée la première année - 140 millions d'euros en tout. Est-ce à dire que ces crédits seront alloués « au redémarrage des nombreux chantiers ralentis ou arrêtés en 2006, notamment sur les monuments appartenant à l'État » comme on lit dans les annonces of...

C'est un amendement très intéressant, mais qui, évidemment, n'est pas de la même ampleur passionnelle que le précédent ! Il s'agit de permettre que les bâches installées sur les monuments lorsque des travaux y sont effectués puissent comporter des espaces ouverts à la publicité, étant entendu qu'un décret fixera les règles telles que la publicité en question soit conforme à la dignité du monument, ainsi qu'un certain nombre de conditions en matière de surface et de durée d'utilisation. Les recettes tirées de cet affichage publicitaire permettront de financer à la fois les bâches...

...s l'étage « Aillagon », l'étage « Copé-Marini » met désormais la France à quasi-égalité avec d'autres pays, par rapport auxquels elle était très en retard dans ce domaine. J'aurais mauvaise grâce à émettre des réserves sur cet amendement. Mon sous-amendement, qui ne vise qu'un point de détail, tend à dissiper une ambiguïté de l'amendement n° I-8, qui prévoit l'ouverture obligatoire au public des monuments privés et, dans le même temps, l'impossibilité pour ces derniers de faire l'objet d'une exploitation commerciale. Or toute ouverture de monument au public donne généralement lieu à la vente, au minimum, de billets d'entrée, voire de quelques cartes postales, ou autres petits objets de souvenir. La rédaction de l'amendement me paraissant quelque peu excessive sur ce point, je propose d'écrire q...

...être se montrera-t-il plus généreux un jour à cet égard ? La Fondation du patrimoine ayant été créée essentiellement pour s'occuper du patrimoine non protégé, notamment du petit patrimoine rural comme les moulins ou les lavoirs, je crains qu'elle ne mette du temps à absorber la nouvelle mission, qui lui est confiée par l'amendement de la commission des finances, relative au mécénat en faveur des monuments privés classés ou inscrits, s'agissant de la gestion des nouvelles recettes, de la passation des contrats et de la mise en oeuvre des contrôles. C'est pourquoi je formule le souhait, et j'espère que le Gouvernement y sera favorable, que d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique puissent intervenir dans les mêmes conditions et en suivant les mêmes règles que la Fondation d...

...éboucher cette année, comme l'année dernière, sur des crises de paiement dans de nombreuses régions et sur l'arrêt des travaux entrepris. La dette du ministère de la culture s'élevait à 60 millions ou 70 millions d'euros le 1er juillet 2004. Plein de bonne volonté, votre directeur de l'architecture et du patrimoine s'attaque à la réduction de cette dette envers les entreprises du groupement des monuments historiques. On redéploie 20 millions d'euros de l'administration centrale vers les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, dont 17 millions d'euros en provenance de l'établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, l'EMOC, et 3 millions d'euros d'autres services nationaux, crédits qu'il faudra bien reconstituer un jour. Et une disposition bienvenue de la loi ...