Séance en hémicycle du 5 décembre 2008 à 22h30

La séance est reprise.

La parole est à M. Jack Ralite, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur les termes de l’article 36, alinéa 3, de notre règlement.

Je veux tout d’abord regretter, très vivement et très gravement, que le débat sur les crédits des médias, alors même que l’examen du projet de loi relatif à l’audiovisuel occupe particulièrement l’Assemblée nationale, vienne à une heure si tardive.

Je suis de votre avis !

Et que dire de la discussion sur les crédits de la culture ?

Mais venons-en aux faits.

Le 8 janvier 2008, le Président de la République fait un coup d’éclat en annonçant la suppression de la publicité à la télévision publique.

Le 25 juin 2008, le Président de la République fait un coup d’État en se réservant la nomination et la révocation du président de la télévision publique.

Le 4 décembre 2008, le Président de la République, par l’intermédiaire de Mme la ministre de la culture, fait un coup de force en décidant de supprimer par décret la publicité sur la télévision publique.

C’est une sortie violente du cadre parlementaire, pourtant muni de solutions : l’article 49-3 pour le Gouvernement, et son pendant, la possible censure du Gouvernement par l’opposition.

C’est une utilisation méprisante de la télévision pour faire avancer son désir d’être souverain éducateur. C’est une violation de la Constitution, qui prévoit le recours à la loi pour ce qui concerne les médias.

Coup après coup, le Président de la République fait cheminer sa volonté farouche de concentrer tous les pouvoirs en foulant le principe démocratique de leur séparation. C’est du despotisme bureaucratique !

Comme disait le grand libéral du début du xixe siècle Alexis de Tocqueville, le Président de la République « se fabrique peu à peu un pouvoir immense et tutélaire, absolu, détaillé, régulier, prévoyant et doux. Le souverain étend ses bras sur la société toute entière… Il ne brise pas les volontés, il les amollit, les plie et les dirige. Il ne les tyrannise pas, il gêne, il comprime, il énerve, il éteint. »

C’est une « globale manipulation », arrogante, arbitraire, qui vise à encager les libertés. Chaque jour témoigne d’une blessure de l’une d’entre elles.

Nous n’avons ni besoin, ni envie d’être conduits ainsi. Le Président de la République, qui veut être le grand éducateur du peuple, ne nous trouvera pas obéissants.

Soyons – c’est ma démarche et celle de mes amis ! – des mutins éclairés de la République !

Très bien !

Mon cher collègue, je vous donne acte de votre intervention, qui n’avait guère de rapport avec un rappel au règlement !

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.

Le Sénat va examiner les crédits relatifs aux missions : « Médias » et compte spécial « Avances à l’audiovisuel » (et articles 86, 87 et 88).

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est en remplacement du rapporteur spécial Claude Belot, empêché, que je formulerai les principales observations de la commission des finances.

M. Jack Ralite vient d’exprimer son étonnement que les crédits de ces missions soient examinés à cette heure tardive : cela est dû au fait que, après maintenant plus de deux semaines de débat budgétaire, nous avons pris un peu de retard, en raison de nombreuses et longues prises de parole.

Je souhaiterais d’ailleurs que la discussion budgétaire n’empiète pas trop sur celle du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, que nous aborderons sans doute – je parle sous votre contrôle, madame la ministre – au début de l’année 2009.

Les crédits de la politique publique de communication de l’État sont regroupés dans la mission « Médias », dont les crédits s’élèvent à 1, 02 milliard d’euros, et le compte spécial « Avances à l’audiovisuel », doté de 3 milliards d’euros, soit un total de 4, 02 milliards d’euros.

Ce secteur en pleine réforme enregistre un certain nombre d’évolutions que je souhaiterais brièvement évoquer.

Auparavant, je tiens à féliciter M. Claude Belot, qui a été à l’initiative d’une réforme importante de la maquette : le regroupement des crédits de l’audiovisuel extérieur français en un seul programme.

Au sein du budget général de l’État, la mission « Médias » accueille un nouveau programme destiné à compenser les pertes de ressources publicitaires partielles, à compter du 5 janvier 2009, de France Télévisions et de Radio France, à hauteur respectivement de 450 millions d’euros et de 23 millions d’euros.

Les conséquences financières d’une telle réforme sont en effet lourdes. Avant même la mise en œuvre de cette suppression partielle de la publicité, France Télévisions avait enregistré en 2008 une baisse de ses revenus publicitaires de l’ordre de 18, 6 %.

Une autre réforme fut la création de la société holding « Audiovisuel extérieur de la France », qui a été mise en place en avril 2008 et regroupe France 24, RFI et TV5 Monde afin de développer les synergies.

Cependant, il est à craindre que l’augmentation des dépenses de l’audiovisuel extérieur de 0, 8 % ne permette de répondre ni aux projets de développement de France 24 ni aux besoins de financement de RFI et de TV5 Monde.

S’agissant des aides à la presse, le montant des crédits demeure stable. Cependant, les aides directes à la presse sont en diminution de 1, 16 %, dans l’attente de l’analyse des préconisations des états généraux de la presse et de la refonte éventuelle des régimes d’aides pour accompagner les mutations technologiques, sociales et économiques.

S’agissant du compte spécial « Avances à l’audiovisuel », les crédits progressent de 3, 7 %, en raison du passage à la télévision numérique.

Lancée en mars 2005, la télévision numérique terrestre couvrait, fin juillet 2008, 87 % de la population ; 95 % de la population métropolitaine devrait être couverte d’ici à la fin de l’année 2011.

Le paysage audiovisuel numérique est en train de se structurer. L’offre de TNT gratuite comprend à ce jour dix-huit chaînes, dont sept de service public. Jusqu’au 30 novembre 2011, le groupement d’intérêt public « France Télé numérique » bénéficie de la redevance audiovisuelle au même titre que les organismes de l’audiovisuel public.

Ce financement du passage de la diffusion analogique à la diffusion numérique donne lieu à débat.

Par ailleurs, nous regrettons que les autorisations d’engagement ne fassent pas apparaître la dotation de 72 millions d’euros prévue pour 2010, non plus que celle de 131 millions d’euros prévue pour 2011, que vous avez annoncées, madame la ministre, le 26 septembre dernier.

France Télévisions est au cœur d’une triple réforme : celle de son financement, du fait de la disparition programmée de la publicité, celle de sa gouvernance et, plus généralement, celle de l’industrie audiovisuelle.

Elle bénéficie d’une progression de ses crédits de 2, 7 %. Or, elle accuse un déficit, pour l’année 2008, de 100 millions d’euros.

En effet, l’attribution d’une dotation en capital de 150 millions d’euros pour compenser les pertes de ressources propres constatées dès l’année 2008 n’a pas eu de conséquences sur le compte d’exploitation, car elle a augmenté les fonds propres de France Télévisions. Elle n’a pas été une contribution au compte de résultat.

Arte France, dont la gestion a permis de réaliser des économies, bénéficie d’une progression de ses crédits de 4 %, qui lui sera nécessaire car elle sera confrontée en 2009 à de nouveaux défis technologiques non prévus ou insuffisamment budgétés.

Comme en 2008, l’INA, l’Institut national de l’audiovisuel, bénéficie d’une hausse de crédits de 3, 4 % et poursuit sa mission de sauvegarde et de numérisation des fonds menacés de dégradation.

Enfin, M. Claude Belot avait souligné le dépassement des dépenses prévues pour la réhabilitation de la Maison de la radio, en raison de la complexité technique du projet et de l’inflation.

Un dépassement supplémentaire pour 2009 est évoqué et il nous a été confirmé que le plan d’économies avait d’ores et déjà porté sur 70 millions d’euros, grâce à la simplification des éléments techniques du projet et à la négociation avec les entrepreneurs.

La commission des finances vous recommande, mes chers collègues, l’adoption sans modification des crédits de la mission « Médias » et du compte d’affectation spéciale « Avances à l’audiovisuel », ainsi que des articles 86 à 88 rattachés.

La parole est à M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en dépit des annonces catastrophistes entendues çà et là, je tiens d’entrée de jeu à souligner que les crédits consacrés par l’État aux médias, notamment audiovisuels, seront en 2009 plus élevés que jamais.

Il faut s’en féliciter et constater que l’État est conscient des défis majeurs qui attendent ce secteur dans les prochaines années en raison de la révolution numérique : les chaînes de télévision devront mettre en place un « média global », impératif pour offrir aux programmes diffusés une continuité de la télévision à internet, et investir lourdement afin d’assurer la diffusion des programmes en haute définition et sur tous les supports.

Ces crédits sont, d’une part, inscrits dans la mission « Médias », qui rassemble plus de 1 milliard d’euros de crédits de paiement, dont plus de 732 millions d’euros sont consacrés à l’audiovisuel, et, d’autre part, retracés dans le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel », au sein duquel est réparti le produit de la redevance.

En 2009, la redevance financera les organismes de l’audiovisuel public pour un montant de quasiment 3 milliards d’euros, soit une hausse de 3, 7 % par rapport à 2008.

Cette augmentation sera rendue possible par l’indexation de la redevance sur l’inflation, que la commission des affaires culturelles réclame depuis quelques années. Je me réjouis que le Gouvernement se soit enfin rallié à cette option.

Un peu d’avance a cependant été prise, puisque cette mesure sera débattue lors de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, discussion au cours de laquelle des changements pourraient encore intervenir. M. le président de la commission des finances vient d’indiquer qu’elle aurait lieu au début de l’année 2009.

Qui va profiter de cette hausse des crédits ? France Télévisions, tout d’abord, qui, après avoir bénéficié d’une hausse de ses crédits de 3, 5 % en 2008, verra sa dotation augmenter de 53, 3 millions d’euros en 2009, conformément au contrat d’objectifs et de moyens ambitieux qui avait été signé en 2007.

En outre, le nouveau programme 313 de la mission « Médias », intitulé « Contribution au financement de l’audiovisuel public », prévoit une dotation de 450 millions d’euros correspondant à la compensation des pertes de recettes commerciales occasionnées par la disparition partielle de la publicité sur les chaînes de France Télévisions, dans le cadre de la réforme de la télévision publique.

C’est la commission pour la nouvelle télévision publique qui a évalué la hauteur de cette compensation, tenant compte à la fois de la disparition de la publicité après 20 heures, de son effet sur la décote sur les écrans publicitaires maintenus en journée, de la décrue globale du marché publicitaire et, enfin, des effets des modifications du cadre réglementaire.

Prenant pour base les revenus publicitaires de France Télévisions en 2007, qui s’élevaient à 800 millions d’euros, la commission présidée par M. Copé a fixé la compensation de l’État en déduisant de cette somme, d’une part, les recettes attendues des opérations de parrainage et de la publicité sur les antennes régionales, sur celles d’outre-mer et sur les nouveaux supports, qui devraient s’établir à 150 millions d’euros en 2009, et, d’autre part, 200 millions d’euros, au titre des revenus publicitaires sur la publicité en journée.

J’insiste sur le fait que cette dotation diminue très fortement le risque économique encouru auparavant par France Télévisions, dont le chiffre d’affaires publicitaire pouvait être très fluctuant. Au-delà de la question des taxes, dont on discutera bientôt, le budget de l’État permet donc déjà à France Télévisions de disposer de perspectives financières à la fois solides et sécurisantes, qui lui permettront notamment de contribuer d’une manière suffisante au soutien à la création.

Il sera cependant nécessaire que la loi relative à l’audiovisuel public comporte une clause de revoyure avant la suppression totale de la publicité. Cela permettra aux parlementaires de constater que les crédits sont suffisants pour financer France Télévisions.

Par ailleurs, nous serons tous vigilants, je le crois, lorsqu’il s’agira de contrôler le respect des engagements financiers que l’État a pris dans les contrats d’objectifs et de moyens, les COM, passés avec les organismes de l’audiovisuel public.

Le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » prévoit une augmentation de 3, 7 % de la dotation prévue pour Radio France, dont les crédits représentent 559, 7 millions d’euros pour 2009. Cette augmentation correspond, à l’euro près, aux engagements pris par l’État dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens. Cette hausse des crédits doit permettre à Radio France de financer les chantiers du numérique et du multimédia.

Madame la ministre, j’ai, par ailleurs, appris récemment de bonnes nouvelles sur l’évolution des coûts des travaux liés à la réhabilitation de la Maison de la radio. J’espère que vous pourrez nous donner des précisions sur cette question.

Le programme 313 de la mission « Médias » comprend en outre une dotation additionnelle de 23 millions d’euros qui a pour objet de compenser un recentrage de la publicité de Radio France, afin de mettre en conformité la diffusion des messages publicitaires sur ses antennes avec les prescriptions de son cahier des charges.

Arte bénéficie quant à elle d’une hausse de ses crédits de 4 %, conforme au contrat d’objectifs et de moyens, soit une augmentation de 10 millions d’euros. Grâce à sa bonne gestion, la chaîne va pouvoir consacrer ces moyens à la diffusion en haute définition et sur la télévision mobile personnelle, ce que le COM n’avait pas intégré.

L’Institut national de l’audiovisuel bénéficie pour sa part d’une hausse de 3, 4 % de ses crédits, qui s’élèveraient ainsi à 86 millions d’euros en 2009. Cette augmentation est une nouvelle fois conforme au COM de 2005-2009, notamment grâce au dynamisme de la redevance. On peut se satisfaire de cette hausse des crédits, qui financera notamment la numérisation intégrale des fonds menacés de dégradation. Elle récompense également à juste titre la pertinence de la politique menée par l’INA depuis la signature du COM.

Des inquiétudes apparaissent sur la budgétisation des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, le FSER, qui subventionne les radios associatives de proximité. Néanmoins, je tiens à le souligner, ces radios bénéficiaient en 2008 d’une taxe sur les recettes publicitaires des radios et télévisions, à hauteur de 25 millions d’euros. Or, celle-ci aurait forcément baissé en 2009. L’État a fait un réel effort budgétaire en dotant le nouveau programme « Soutien à l’expression radiophonique locale » de 26, 5 millions d’euros de crédits de paiement pour 2009, soit une hausse de 6 % par rapport à 2008.

La difficulté majeure, pour ces radios, sera en réalité le passage au numérique, en raison des coûts de la double diffusion. Une réflexion devra donc être menée sur le soutien à leur apporter. La commission des affaires culturelles sera très attentive, lors de l’élaboration des prochaines lois de finances, à la pertinence du niveau des crédits affectés au FSER, dans la mesure où les radios associatives de proximité remplissent un rôle fédérateur très intéressant à l’échelon local.

Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les projets du ministère visant à soutenir le passage au numérique de ces radios locales ?

Évoquons enfin le financement de l’audiovisuel extérieur. La nouvelle holding « Audiovisuel extérieur de la France », dont l’appellation n’est pas définitive, a été créée le 4 avril 2008 afin de mettre en œuvre la réforme de l’audiovisuel extérieur en regroupant Radio France Internationale, France 24 et TV5 Monde.

Les crédits du programme 115 de la mission « Médias », relatif à l’audiovisuel extérieur, s’élèvent à 232 millions d’euros pour 2009, dont 1 million d’euros pour Médi 1, la radio franco-marocaine. Les crédits du programme 844 du compte de concours financiers représentent pour leur part 65, 3 millions d’euros.

Au total, l’audiovisuel extérieur serait ainsi doté de 297 millions d’euros de crédits en 2009, contre 296 millions d’euros en 2008.

Cette hausse très légère est inférieure à la seule augmentation des crédits prévus pour France 24 dans son contrat de subvention avec l’État. La répartition des crédits qui sera opérée par la société de l’audiovisuel extérieur entre les trois chaînes, en accord avec les partenaires de la France pour TV5 Monde, s’annonce donc extrêmement difficile. Les économies de structures réalisées, annoncées par M. Alain de Pouzilhac et Mme Christine Ockrent lors de leur récente audition par la commission des affaires culturelles et la commission des affaires étrangères, permettront peut-être de dégager de nouveaux financements. Des indications plus précises sur ce point seraient tout à fait utiles, madame la ministre.

Enfin, j’ajouterai un dernier commentaire sur la dotation de 15 millions d’euros au profit du groupement d’intérêt public « France Télé numérique ». La commission des affaires culturelles s’est clairement prononcée en défaveur de l’utilisation de la redevance pour financer ce groupement d’intérêt public.

Pour 2010, il faudra profiter de la récente création du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien », qui regroupe les crédits obtenus par la vente des fréquences libérées grâce au numérique, pour abonder les crédits du GIP.

En conclusion, conformément à mes préconisations, la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Médias » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

La parole est à M. David Assouline, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans un contexte particulièrement morose pour la presse écrite payante, le Président de la République a ouvert, le 2 octobre 2008, des états généraux de la presse, l’objectif étant de dégager des pistes de réflexion sur l’organisation de ce secteur, ainsi que de formuler des propositions de réforme.

Dans l’attente des conclusions et des recommandations de ces états généraux, annoncées pour la fin du mois de décembre 2008, le régime des aides à la presse est globalement reconduit dans le projet de loi de finances pour 2009.

Les aides directes à la presse s’élèveront en 2009 à un peu plus de 173 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une très légère diminution par rapport à 2008. Cette baisse a toutefois vocation à s’amplifier, à la suite de l’adoption d’un amendement en seconde délibération par l’Assemblée nationale, qui tend à minorer encore les crédits du programme « Presse » de presque 2 millions d’euros.

Je ne me livrerai pas à un commentaire exhaustif des crédits du programme « Presse » ; j’insisterai plutôt, si vous me le permettez, sur un double problème de notre dispositif d’aide à la presse : son incapacité à préserver efficacement le pluralisme de la presse et à accompagner la modernisation du secteur. Ces deux enjeux sont au cœur du débat des états généraux de la presse.

Les aides au pluralisme, d’un montant de près de 10 millions d’euros en 2009, se concentrent principalement sur le soutien aux titres à faibles ressources publicitaires. Or, c’est l’ensemble de la presse quotidienne payante qui se trouve confronté à des effets d’éviction publicitaire puissants, provoqués par la concurrence de la presse gratuite, d’internet, mais aussi de la télévision.

À cet égard, le Gouvernement a annoncé une série de mesures tendant à favoriser les revenus publicitaires des télévisions commerciales. Ces mesures me semblent inquiétantes, puisqu’elles risquent de renforcer l’effet d’éviction publicitaire dont est déjà victime la presse.

L’augmentation du quota publicitaire horaire autorisé de six à neuf minutes sur les chaînes privées, le passage de l’« heure glissante » à l’« heure d’horloge » et l’autorisation d’une seconde coupure publicitaire pendant la diffusion des œuvres de fiction provoqueront une croissance quasiment immédiate des recettes publicitaires des deux principales chaînes privées, TF 1 et M 6, de près de 500 millions d’euros, soit un montant équivalent au double des investissements dans la presse quotidienne nationale sur un an !

Par ailleurs, l’idée est parfois avancée d’abaisser les seuils de concentration pour permettre aux journaux de consolider leurs assises financières. Permettez-moi de douter de sa pertinence.

En effet, la France se caractérise déjà par une hyper-concentration de ses groupes de presse, en particulier en ce qui concerne la presse régionale.

Des soupçons croissants d’intrusion du pouvoir politique dans la sphère médiatique ont justement conduit le groupe socialiste à déposer une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les organismes de presse et sur leurs conséquences pour l’indépendance et le pluralisme de la presse.

S’agissant des aides à la modernisation de ce secteur, je déplore que les moyens ne soient pas à la hauteur des ambitions affichées. Le projet de budget pour 2009 continue à privilégier des ajustements par le bas, via le soutien à la cessation d’activité professionnelle, au détriment du soutien aux projets innovants.

En effet, le montant accordé au fonds d’aide au développement des services en ligne des entreprises de presse, soit 500 000 euros pour 2009, apparaît dérisoire au regard des investissements considérables et réguliers que le développement de l’internet de presse requiert. Un investissement massif dans la création de sites internet de presse et dans le développement de rédactions bi-médias devrait clairement constituer une priorité pour le dispositif d’aides à la presse.

J’observe que la majorité elle-même a manifesté, de façon quelque peu périlleuse, son mécontentement à l’égard de l’insuffisance et du saupoudrage des aides au développement numérique de la presse. Ainsi, un amendement, qui se voulait d’appel, a été adopté à ce sujet à l’Assemblée nationale, avant que le Gouvernement revienne sur ce vote en seconde délibération.

Je conclurai en indiquant que, en dépit des réserves formulées sur le manque d’ambition du programme « Presse » de la mission « Médias », et malgré mon avis contraire, la commission des affaires culturelles a proposé d’émettre un avis favorable à l’adoption des crédits.

Je poserai enfin deux questions à Mme la ministre.

Quel avenir le Gouvernement compte-t-il réserver au statut de l’Agence France-Presse ? Je m’inquiète en effet des déclarations récentes du Gouvernement à ce sujet, qui pourraient remettre en cause l’indépendance rédactionnelle de l’AFP.

Où en est la réflexion sur la portabilité des droits d’auteur des journalistes entre différents supports ? Un avant-projet de loi sur cette question n’est-il pas justement en cours d’élaboration au ministère de la culture et de la communication ? En particulier, la sous-représentation des journalistes dans les débats des états généraux sur cette question menace la construction d’un compromis acceptable par l’ensemble des parties.

Très bien !

La parole est à M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réforme de l’audiovisuel extérieur, lancée sous l’impulsion du Président de la République, s’est traduite par la création de la société holding « Audiovisuel extérieur de la France » en avril dernier.

Cette réforme vise à offrir davantage de cohérence, de visibilité et d’efficacité à l’audiovisuel extérieur français. Elle est en cohérence avec la réforme plus générale de l’audiovisuel public, sur laquelle notre assemblée sera appelée à se prononcer prochainement.

La société holding, qui a vocation à regrouper l’ensemble des participations publiques dans les sociétés de l’audiovisuel extérieur, c’est-à-dire TV5 Monde, Radio France Internationale et France 24, a pour mission de définir les priorités stratégiques des différents opérateurs.

On a déjà beaucoup discuté de la valeur de cette réforme. Selon moi, seul l’avenir nous dira ce qu’il en est. Avant de porter un jugement définitif, il convient d’attendre qu’elle ait pu produire ses effets.

Ce n’est qu’après un certain délai, dans un an, par exemple, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, que l’on pourra réellement mesurer ses effets. Je souhaite d’ailleurs, madame la ministre, qu’un bilan détaillé soit alors établi.

Dans l’attente de cette évaluation, il convient, me semble-t-il, de donner leur chance aux dirigeants de la holding « Audiovisuel extérieur de la France », pour réussir là où l’État n’y est pas nécessairement parvenu. Mais, pour cela, il faut d’abord leur accorder les moyens de mettre en œuvre les réformes.

Or, lorsque je regarde les financements prévus sur les trois prochaines années, j’avoue avoir, madame la ministre, quelques inquiétudes sur ce point.

Les crédits de l’audiovisuel extérieur représentent 298 millions d’euros pour 2009, soit une quasi-reconduction de la dotation versée en 2008. Ils ne sont d’ailleurs pas tellement éloignés de ceux dont disposent les organisations similaires de certains pays proches, comme le Royaume-Uni.

À titre de comparaison, le financement de l’audiovisuel public national représente plus de 3, 5 milliards d’euros.

La dotation d’Arte, la chaîne franco-allemande, s’élève, à elle seule, à 300 millions d’euros, soit l’équivalent de l’ensemble des crédits des opérateurs de l’audiovisuel extérieur, pour une couverture mondiale.

Or, selon les estimations des opérateurs pour 2009, les besoins s’élèvent à 322 millions d’euros, qui se répartissent comme suit : 117 millions d’euros demandés par France 24, conformément aux termes de sa convention de partenariat avec l’État ; 72 millions d’euros demandés par TV5 Monde ; enfin, 133 millions d’euros pour RFI.

Il y a donc, entre les demandes et les dotations prévues, une différence de l’ordre de 25 millions d’euros. Dans ce cas, la répartition des dotations entre les différents opérateurs risque d’être un réel casse-tête pour les dirigeants de la holding, à qui cette responsabilité incombe désormais.

Surtout, selon le document de programmation triennale, la subvention versée à la holding devrait diminuer sur les trois prochaines années, passant de 233 millions d’euros en 2009 à 218 millions d’euros en 2010, puis à 203 millions d’euros en 2011, soit une réduction de 30 millions d’euros.

J’en conviens volontiers, le développement des synergies et des mutualisations entre les opérateurs devrait favoriser des économies d’échelle, et donc des économies tout court.

Néanmoins, dans un contexte très concurrentiel marqué par le développement des nouvelles technologies, la réforme de l’audiovisuel extérieur risquerait à mon sens d’être compromise si les moyens venaient à diminuer trop fortement à l’avenir.

Je pense non seulement au basculement de l’analogique au numérique, au développement du multimédia – télévision par internet ou sur la téléphonie mobile –, mais aussi aux nécessaires réformes de structures, qui, souvent, ne sont d’ailleurs pas exemptes de coûts sociaux.

C’est la raison pour laquelle, tout en étant consciente des fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur notre pays, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté plusieurs amendements visant à garantir un financement pérenne de l’audiovisuel extérieur par le biais d’une augmentation de la part de la redevance audiovisuelle versée à son profit.

Sous réserve de l’adoption de ces amendements, elle a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Médias ».

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Médias » pour 2009 sont marqués par plusieurs mesures liées à la réforme de l’audiovisuel public, lancée par le Président de la République en début d’année et que nous allons examiner prochainement au Sénat, un peu plus tard que prévu, certes, mais cela est heureux pour la qualité de nos travaux.

Cette réforme de grande ampleur de l’audiovisuel public se déroule dans un paysage audiovisuel en mutation, affecté par la révolution numérique. Le secteur audiovisuel connaît en effet actuellement des bouleversements majeurs. Il se voit contraint d’évoluer, afin, d’une part, d’accompagner les évolutions technologiques – généralisation de la télévision numérique avec dix-huit chaînes en concurrence, développement de la télévision haute définition, émergence de la télévision mobile personnelle, décollage des télévisions locales –, et, d’autre part, de s’adapter aux nouveaux modes de diffusion que sont internet et la télévision mobile.

Ce sont autant de développements que la commission des affaires culturelles a accompagnés chaque fois qu’elle en a eu l’occasion, notamment lors de l’examen des derniers projets de loi. Cela mérite d’être souligné !

C’est vrai !

De tels développements nécessitent des investissements lourds, dans un contexte économique aujourd’hui difficile. Toutes ces évolutions technologiques démultiplient les offres télévisuelles et remettent en cause l’univers concurrentiel des chaînes existantes, privées et publiques.

Ce paysage audiovisuel nouveau rend la réforme de l’audiovisuel public indispensable. Le groupe France Télévisions doit inventer un modèle de développement nouveau, que la commission pour la nouvelle télévision publique, dont j’ai été membre, a appelé le « média global ». Il est appelé à se transformer en entreprise unique pour poursuivre sa modernisation, ce qui ne manquera pas d’accroître la rationalisation et la synergie des moyens, et sa transformation en véritable média global.

Avec ce nouveau modèle de développement, France Télévisions aura les moyens de répondre à ces enjeux de manière globale. L’audiovisuel public doit pouvoir proposer une offre déclinable sur l’ensemble des moyens de diffusion, et de ce fait enrichie et diversifiée. La transformation d’un ensemble de chaînes et d’entreprises en un média global aura pour conséquence de mettre au cœur de l’activité de ce dernier les contenus et de recentrer les chaînes sur leur rôle éditorial.

Il faut bien entendu donner au secteur de l’audiovisuel, qui ne dispose pas des moyens adaptés à de telles ambitions, les crédits budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de ce nouveau modèle. Comme l’ont souligné la commission présidée par M. Copé, ainsi que notre collègue Claude Belot dans son rapport spécial, si un tel développement permettra économies et rationalisation des moyens, il aura aussi un coût.

Telle est, en effet, la question principale : pour préserver un service public audiovisuel puissant, garant de la diversité et de l’expression démocratique, capable de s’adapter dans un paysage audiovisuel en mutation, il faut lui garantir un financement pérenne et dynamique.

C’est pourquoi je consacrerai les quelques minutes qui me sont imparties à cette question du financement de la télévision publique.

La mission « Médias » connaît une croissance importante, liée à la création du programme « Contribution au financement de l’audiovisuel public », qui alloue 473 millions d’euros à France Télévisions et à Radio France.

Cette somme doit permettre de compenser le manque à gagner dû à la suppression progressive de la publicité sur les chaînes publiques à partir du 5 janvier prochain, ainsi que le prévoit le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Elle correspond à l’estimation faite par la commission pour la nouvelle télévision publique, la perte de ressources publicitaires pour les chaînes du service public s’élevant à 650 millions d’euros en année pleine.

Paradoxalement, il faut avoir conscience que la suppression de la publicité sur les chaînes du service public peut être une chance pour France Télévisions, et ce pour une double raison.

D’une part, le service public de l’audiovisuel échange ainsi une recette aléatoire et en perte de vitesse – la publicité – contre une recette fixée et garantie par l’État. Le marché publicitaire est en effet morose, pour ne pas dire dépressif, et les ressources publicitaires migrent aujourd’hui vers les nouveaux médias.

D’autre part, il échange une recette contraignante pour la programmation contre une recette qui la libère. Plutôt que de se soumettre aux annonceurs et à l’obsession de l’audience, France Télévisions pourra « oser » des programmes novateurs et ambitieux.

Pour ces deux raisons, il me semble que la réforme du financement, en libérant les chaînes du service public de la publicité, les obligera à renforcer leur identité et leur différence par rapport aux chaînes privées et, par là même, la légitimité du service public de l’audiovisuel. Son financement public en sera d’autant plus justifié aux yeux de nos concitoyens.

La condition, bien évidemment, est que l’État garantisse les ressources prévues dans le contrat d’objectifs et de moyens. L’autonomie financière sera d’ailleurs l’une des conditions requises pour garantir l’autonomie tout court du président de France Télévisions.

Tel sera l’objet des quelques réflexions que je ferai maintenant sur la redevance.

À cet égard, la mission « Médias » anticipe la réforme de l’audiovisuel public, en prévoyant l’indexation de la redevance sur l’inflation, mesure que la commission des affaires culturelles et le groupede l’Union centriste, auquel j’appartiens, réclament depuis des années, à chaque examen du projet de loi de finances. Enfin !

Il aura fallu engager cette réforme supprimant la publicité pour voir une telle mesure acceptée par le Gouvernement. Le combat aura été long et difficile, mais nous y sommes arrivés ! Permettez-moi donc d’avoir, ce soir, une pensée pour nos anciens collègues Jacques Valade et Louis de Broissia, qui furent respectivement président de la commission des affaires culturelles et rapporteur pour avis de la mission « Médias ».

Pour en revenir à la redevance, il convient, dans le contexte de la réforme de l’audiovisuel, d’en faire une ressource dynamique et pérenne. Son indexation, prévue dans le projet de loi relatif à l’audiovisuel pour compenser le manque à gagner en ressources propres de France Télévisions, rapportera ainsi 50 millions d’euros supplémentaires.

L’année dernière, j’ai rappelé que la redevance s’élèverait cette année à environ 128 euros si elle avait suivi l’indice des prix depuis 2002, alors qu’elle est fixée à 116 euros.

Elle se justifie d’autant plus que son niveau, comparé à celui qui est constaté dans d’autres pays européens, est faible. Faute d’augmentation, même légère, de la redevance, il faut, outre l’indexation, mettre fin au plafonnement des remboursements des dégrèvements de redevance, qui revient à faire financer les exonérations pour motifs sociaux par le budget de l’audiovisuel public. Ce plafonnement est contraire au principe de remboursement intégral des exonérations inscrit, par la loi du 1er août 2000, à l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Gouvernement doit respecter cet engagement.

En outre, comme je l’ai soutenu à plusieurs reprises devant vous, notamment l’année dernière, il conviendrait d’élargir l’assiette de la redevance en taxant les nouveaux supports permettant la réception des programmes télévisés. C’est d’ailleurs ce qui se fait en Allemagne. Aujourd’hui, une instruction fiscale exonère les ordinateurs équipés en ce sens, alors qu’ils constituent un « dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif », pour reprendre les termes de l’article 1605 du code général des impôts.

Un tel élargissement, conforme au principe de neutralité technologique, a été proposé voilà quelques jours à l’Assemblée nationale par notre collègue député Jean Dionis du Séjour. Bien encadré, ne visant, par exemple, que les abonnés à des offres « triple play » ayant déclaré ne pas payer la redevance audiovisuelle, il serait fiscalement juste et équitable.

Enfin, et nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer ce point au début de la discussion budgétaire, il nous semble anormal de faire financer l’extinction de la diffusion analogique par la redevance, comme le prévoit l’article 23 du projet de loi de finances pour 2009. Ces mesures d’accompagnement du passage au numérique supervisé par le groupement d’intérêt public « France Télé numérique » doivent être financées sur le budget de l’État. Aux yeux de la commission des affaires culturelles, qui s’est exprimée plusieurs fois sur ce sujet, ce n’est pas acceptable au moment où l’on cherche à clarifier les modalités du financement de l’audiovisuel public et à pérenniser ses ressources.

Au-delà de ces remarques, il faudra, me semble-t-il, réfléchir à une démarche pédagogique concernant la redevance. Si celle-ci n’a pas été augmentée depuis des années, c’est bien parce que sa mise en œuvre souffre d’un déficit d’explication, à la fois chez nos concitoyens et chez les parlementaires.

Il faut donc entreprendre une grande campagne de présentation de cette contribution, pour la faire accepter par nos concitoyens. Combien de Français aujourd’hui savent à quoi sert la redevance et ce qu’elle finance ? Combien d’entre eux peuvent dire combien ils payent à ce titre ? Cet effort pédagogique me semble absolument indispensable, et il sera encore plus efficace si nos concitoyens voient sur leurs écrans la différence entre le service public et les chaînes privées.

Nous aurons bien entendu l’occasion d’évoquer de nouveau et de façon beaucoup plus approfondie toutes ces questions lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais terminer mon propos en attirant votre attention sur un aspect souvent méconnu du secteur audiovisuel.

C’est une industrie considérable de création, qui est source de nombreuses richesses et de nombreux emplois, en faisant travailler en partenariat des producteurs, des auteurs, des créateurs, des techniciens, ainsi que des intermittents, autant de métiers artistiques qui la font vivre et qui en vivent. Notre pays peut s’enorgueillir de cette industrie culturelle. Ainsi, la moitié des films nommés aux César 2008 étaient coproduits par France 2 Cinéma et France 3 Cinéma. Il me semble important d’avoir cela à l’esprit, à la veille de l’examen d’une réforme profonde du paysage audiovisuel français.

La parole est à M. Jack Ralite.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant de développer mon propos, je souhaiterais évoquer un souvenir.

Le 12 mai 1976, devant la commission des libertés de l’Assemblée nationale, à laquelle j’appartenais, André Malraux a pris la parole publiquement pour la dernière fois : « La meilleure loi sur les libertés serait peu de choses si elle ne se rendait pas maîtresse du plus puissant instrument de liberté et d’asservissement qui ait été conçu par l’esprit humain. La prochaine alphabétisation sera l’enseignement audiovisuel. Réforme utopique ? C’est ce que l’on a dit de toutes les grandes réformes. L’utopie, c’est l’espoir des autres… Il ne s’agit pas d’une réforme, mais d’une révolution… »

Si j’ai tenu à citer ces phrases, c’est parce que j’ai fait mien cet esprit-là, que vous pouvez retrouver dans toutes mes interventions.

Au moment où nous allons débattre du budget des médias, l’Assemblée nationale examine le projet de loi relatif à l’audiovisuel public.

Le Gouvernement considère la discussion de ce texte comme secondaire, semble-t-il, puisqu’il en a inscrit les conséquences, dès septembre, dans le projet de budget de l’État. Nous débattrons ainsi de sommes fixées pour compenser la suppression de la publicité, cette même publicité qu’un décret va effectivement rayer de la carte.

Ce projet de budget est représentatif de l’idée que se fait le Gouvernement des processus de débat démocratique et de son projet général pour le secteur des médias.

Démocratie et espace public médiatique font tous deux l’objet de mauvais coups gouvernementaux successifs, incessants et profonds. Envers et contre tous – en tout cas envers de très nombreux citoyens, professionnels et travailleurs –, de manière imperturbable, et malgré les protestations qui s’élèvent de toutes parts, le Gouvernement met en place ses projets de mainmise étatique sur les médias et de soutien aux grands groupes privés.

L’opposition et les professionnels s’expriment-ils contre la réforme de l’audiovisuel en quittant la commission Copé –j’en étais ! – ou en la désavouant publiquement ? Le Gouvernement n’en a que faire !

Les personnels de France Télévisions, de RFI, de l’Agence France-Presse font-ils grève et manifestent ? Le Gouvernement reste sourd !

Pour le Gouvernement, une seule feuille de route : étatisme et affairisme à tous les étages et dans tous les secteurs ! Qu’il s’agisse de l’audiovisuel public, de l’audiovisuel extérieur ou encore de la presse, il n’a de cesse de fragiliser et de précariser le service public au bénéfice de groupes comme Lagardère, Bouygues-TF 1, Bolloré…

Cela fait un an que je dénonce la nature réelle du projet de suppression de la publicité sur le service public. Dans cette affaire, la culture et la création sont détournées et ravalées au rang d’arguments fallacieux pour justifier de nouveaux cadeaux au privé, notamment à TF 1, principale bénéficiaire de l’amputation du service public.

Depuis l’annonce du 8 janvier, France Télévisions est entraînée dans une spirale déficitaire. D’ores et déjà, pour la fin de 2008, le groupe constate plus de 200 millions d’euros de retard par rapport à sa prévision initiale de recettes publicitaires : le conseil d’administration de France Télévisions a dû corriger plusieurs fois son budget rectificatif.

Aujourd’hui, aucun modèle économique valable de substitution à la publicité n’a été présenté et le plan d’affaires n’est toujours pas réglé.

En effet, la majorité persiste dans son refus d’augmentation, même raisonnable, de la redevance.

Les 450 millions d’euros destinés à compenser la disparition des revenus publicitaires ne suffiront pas : le budget de 2008 prévoyait un chiffre d’affaires publicitaire de 800 millions d’euros. Or la régie publicitaire du groupe indique que l’on atteindra au mieux 250 millions ou 260 millions d’euros, compte tenu des modifications de prix et de positions concurrentielles provoquées par la réforme. Il manquera donc au moins 100 millions d’euros. Et c’est sans compter que cette somme ne permettra même pas de couvrir le coût des programmes de remplacement, évalué à 70 millions d’euros.

Par ailleurs, le modèle économique proposé ne tient compte ni des besoins d’investissement dans les nouvelles technologies, ni de l’effet inflationniste sur les coûts de grille du transfert de 450 millions d’euros vers les chaînes privées, ni des coûts sociaux de cette réforme, en particulier au plan salarial.

Enfin, les diverses taxes prévues par le projet de loi font l’objet d’amendements qui les minorent et sont menacées de futures condamnations de la Commission européenne.

Cette asphyxie financière de l’audiovisuel public se décline dans le secteur de l’audiovisuel extérieur. La création, le 4 avril dernier, de la holding « Audiovisuel extérieur de la France » aura, du fait de sa forme actuelle et des mesures qui l’accompagnent, des conséquences importantes sur l’existence et l’indépendance d’organes médiatiques aussi essentiels au pluralisme de l’information que RFI ou l’Institut national de l’audiovisuel.

Cette holding, rappelons-le, réunit en son sein France 24, RFI et TV5 Monde. Son sous-financement, unanimement reconnu, est inquiétant pour le budget de RFI et de TV5 Monde : d’une part, comme l’a relevé le sénateur Claude Belot, la hausse des crédits proposés au titre de ce programme pour 2009, soit 2, 5 millions d’euros, est inférieure à celle qui est proposée pour France 24, qui reçoit 3, 2 millions d’euros par son contrat de subvention avec l’État ; d’autre part, aucune clé de répartition équitable de ce budget ne figure dans le projet de loi de finances.

La réalité nous fournit d’ores et déjà des éléments d’information sur le rapport de force qui s’installe dans la holding. Ainsi, RFI a dû fermer des antennes, tandis qu’il n’y a pas à s’inquiéter, semble-t-il, pour France 24.

Et c’est à un tel audiovisuel extérieur qu’un amendement vise à transférer la part de la redevance prévue pour l’INA ! C’est inquiétant, car toucher au financement pérenne de l’INA, c’est mettre en cause l’équilibre et la stabilité financière de cet établissement et s’attaquer indirectement à notre patrimoine.

Un autre amendement tend à attribuer une partie de la redevance au GIP « France Télé numérique » et donc, indirectement, à des entreprises non publiques. Or France 24, vous le savez, n’est pas une chaîne entièrement publique, puisque 50 % de son capital sont détenus par TF 1. Cela explique sans doute qu’à l’article 23 du projet de loi de finances, le mot « public » ait été supprimé de l’intitulé du compte spécial « Avances à l’audiovisuel public ». Cela est significatif du hold-up que subissent les fonds publics au profit du privé.

Venons-en à la presse.

Les mauvais coups se multiplient, comme en témoignent, notamment, le départ de nombreux syndicats de journalistes des états généraux de la presse, en protestation contre le tour pro-industriel que prennent ceux-ci, mais aussi la dépénalisation de la diffamation, qui menace de transformer le droit de la presse en simple terrain de règlement de conflits entre particuliers, la menace de privatisation qui plane sur l’AFP depuis les recommandations inquiétantes du rapport Giazzi, et la hausse des seuils anti-concentration votée lors de l’élaboration de la loi de modernisation de l’économie, en juillet, par le biais d’un cavalier.

Et tandis que l’on prépare le terrain pour que les grands groupes de médias deviennent encore plus grands, le tiers secteur, notamment audiovisuel, attend toujours que l’on s’intéresse à lui.

Le présent projet de budget est l’exact reflet de cette tectonique des plaques médiatiques : le secteur public est menacé d’insularisation, tandis que le secteur privé s’apprête à devenir un continent de plus en plus menaçant pour le pluralisme et la diversité.

Non seulement nous ne pouvons voter de tels crédits, mais nous nous élevons contre le projet dont ils sont la traduction.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Monsieur le président, madame le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’année 2009 sera l’année de la réforme pour les médias, comme l’a souhaité le Président de la République.

En effet, le paysage médiatique français ne peut rester figé dans un contexte marqué par de profondes mutations technologiques et par l’évolution de nos rapports aux médias.

Tout d’abord, 2009 sera la première année de la nouvelle télévision publique, entreprise unique créée par un projet de loi examiné actuellement par nos collègues députés.

Ensuite, RFI, France 24 et TV5 Monde fonctionneront pour la première fois en commun, au sein d’une holding dénommée « Audiovisuel extérieur de la France », ce qui renforcera la visibilité de la France à l’étranger.

Cette année sera également celle de la tenue des états généraux de la presse, secteur en crise depuis plusieurs années.

J’évoquerai ces trois sujets, en m’attardant plus particulièrement sur la question de l’audiovisuel extérieur français, thème qui me tient à cœur.

En ce qui concerne le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, je tiens à souligner, sans anticiper sur nos prochains débats, combien il me semble important de libérer la télévision publique de la course à l’audimat.

Il existe aujourd’hui une concurrence grandissante entre les chaînes de télévision, mais également entre les chaînes et de nouveaux supports : internet, la télévision sur téléphone, la vidéo à la demande, etc. Grâce aux nouvelles technologies, le consommateur reçoit une offre de plus en plus étendue.

Mais la logique commerciale peut faire craindre une uniformisation des contenus, voire un nivellement vers le bas.

Notre groupe estime que la réforme est une chance : une chance pour le téléspectateur, et une chance pour France Télévisions.

Nos concitoyens doivent avoir accès à un service public qui leur offre une véritable ouverture culturelle et intellectuelle. Soustraite aux règles de la concurrence et à la nécessité de trouver des annonceurs, France Télévisions pourra affirmer sa différence et diffuser des programmes qui ne seront pas destinés à « faire du chiffre ».

De plus, dorénavant entièrement dépendante du financement public, France Télévisions aura une réelle obligation de résultats. Elle devra, encore plus qu’aujourd’hui, accorder une place importante à la création et à la diversité. Il faut bien évidemment lui donner les moyens de le faire.

Les avis sont partagés quant au mode de financement de France Télévisions.

La commission Copé a écouté tous les avis et étudié les différentes solutions possibles. Je ne souhaite pas prendre parti, mais je pense qu’il était sage de rendre progressive la suppression de la publicité, car cela permettra de mener des évaluations et d’examiner les effets de la réforme.

Au Sénat, nous sommes également sensibles à l’autre grand défi qui attend la télévision dans les prochaines années : le passage au tout-numérique, prévu pour le 30 novembre 2011.

Nous nous réjouissons, madame le ministre, que vous financiez une campagne nationale d’information et un fonds d’aide en faveur des foyers les plus modestes, et nous espérons que vous pourrez accélérer la couverture de l’ensemble du territoire. Pourriez-vous nous préciser quelles sont les dispositions prises en ce sens ?

J’en viens maintenant à la question de l’audiovisuel extérieur.

L’année 2009 sera décisive pour la mise en œuvre de la réforme, décidée par le Président de la République, tendant à regrouper au sein d’une holding l’ensemble des participations publiques dans les sociétés RFI, France 24 et TV5 Monde. En tant que sénateur représentant les Français de l’étranger, je me réjouis de cette réforme.

Depuis longtemps, il était reproché à l’audiovisuel extérieur français d’empiler les structures en multipliant les tutelles, de coûter trop cher et de manquer d’efficacité.

Dans le cadre de cette réforme, les sociétés se sont vu assigner une double mission : une mission d’influence, la France devant rivaliser avec les grands médias internationaux, comme CNN ou Al Jazeera, et une mission culturelle, consistant à promouvoir nos valeurs, c’est-à-dire la démocratie, les droits de l’homme, la laïcité, sans oublier la francophonie.

Très bien !

Le choix de la holding permettra de faire travailler selon un même plan stratégique RFI, France 24 et TV5 Monde, en respectant la personnalité de chaque institution et en nouant des synergies entre les acteurs. Leur visibilité sera ainsi renforcée.

Vous avez donné dans la presse, madame le ministre, des exemples intéressants des synergies qui pourraient être trouvées. Vous avez notamment cité le cas de France 24, qui souhaite développer ses émissions en langue arabe, sans toutefois parvenir à trouver les financements nécessaires. RFI disposant de rédactions arabophones remarquables, je pense que nous avons là un exemple intéressant de synergie possible.

Pour 2009, le Gouvernement consacre à l’audiovisuel extérieur 298 millions d’euros.

Je souhaiterais émettre une réserve. Comme l’ont souligné nos rapporteurs, le montant des crédits est quasiment identique à celui de l’année précédente et, selon la programmation budgétaire triennale, les financements consacrés à la holding devraient diminuer en 2010 et en 2011.

Certes, des économies devraient être réalisées par la mutualisation des moyens entre les différents opérateurs, ce qui permet d’espérer une baisse des coûts de fonctionnement, mais je partage l’inquiétude de nos rapporteurs. Il serait dommage que la réorganisation des structures souffre d’une faiblesse du financement. Je souhaiterais connaître votre sentiment à ce sujet, madame le ministre.

J’ajouterai que la nouvelle organisation est une première étape et qu’il reste beaucoup à faire. Il est notamment nécessaire que RFI assainisse sa situation financière et recentre ses missions. Je rappelle que, faute d’audience, les dirigeants de RFI ont annoncé, fin octobre, leur intention de supprimer la diffusion des programmes en six langues, dont l’allemand, tandis que trois autres langues – le persan, le chinois et le russe – ne seraient plus utilisées que sur internet. RFI doit s’adapter à la concurrence grandissante des autres chaînes et des autres médias. Ne devrait-elle pas identifier des zones cibles de diffusion prioritaire ? Pourriez-vous nous éclairer sur ce sujet ?

Enfin, j’évoquerai la crise de la presse.

Le constat est connu : depuis plusieurs années, la presse française, plus particulièrement la presse quotidienne, traverse une crise.

Une analyse portant sur les dix dernières années permet de constater une diminution régulière de la diffusion des douze quotidiens nationaux, et l’on note une baisse de la diffusion de 25 % en vingt ans. La tendance est encore plus accentuée pour la presse locale.

Les difficultés du secteur sont dues à plusieurs facteurs : désaffection du lectorat, développement de l’internet et des blogs, diffusion de journaux gratuits, baisse continue des recettes publicitaires, coûts de production élevés.

Le 2 octobre dernier, le Président de la République a lancé des états généraux de la presse écrite, en soulignant qu’il était prêt à revoir les aides publiques et à lutter contre les immobilismes pour sortir ce secteur d’une crise particulièrement marquée en France.

Tous les professionnels intéressés seront réunis pour refonder un système de fabrication, de diffusion et de financement garant du pluralisme et de l’attractivité de la presse. Pour que la politique de soutien engagée soit efficace, je pense qu’il est urgent de définir quel visage devra avoir la presse de demain.

Pour 2009, les aides à la presse et les dotations de l’Agence France-Presse s’élèveront à 279 millions d’euros en crédits de paiement, soit le niveau élevé atteint en 2008. C’est un signe extrêmement positif. Il est important que le Gouvernement maintienne son effort, car la presse contribue de manière essentielle à l’information des citoyens. Elle est un acteur clé de la vie démocratique.

Le présent projet de budget traduit une politique ambitieuse et tournée vers l’avenir. Aussi notre groupe lui apportera-t-il son soutien.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Monsieur le président, madame le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est aujourd’hui un secteur tout entier qui est en pleine mutation : nous le savons bien, l’audiovisuel et la presse écrite doivent notamment faire face au bouleversement technologique du passage au numérique, à la modification des modes de consommation des médias, ainsi qu’à une concurrence internationale de plus en plus forte.

C’est pourquoi nous allons devoir rapidement relever de très nombreux défis fondamentaux afin de permettre la pérennité, la modernisation et le développement de nos médias.

La mission dont nous examinons ce soir les crédits tend à cibler au mieux ces objectifs au travers des différents programmes qu’elle comprend.

Cependant, concernant tout d’abord le programme relatif à la contribution au financement de l’audiovisuel public, je dois avouer ma stupéfaction, madame le ministre.

Le Sénat sera bientôt saisi du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Or, vous nous demandez d’adopter un projet de budget qui comporte une compensation des pertes de ressources publicitaires pour France Télévisions et Radio France, alors même que la suppression de la publicité sur les chaînes publiques n’a pas encore été définitivement votée. Qui plus est, elle est largement contestée, y compris au sein même de votre majorité. Dès lors, il me semble que nous sommes en droit de nous interroger sur le respect accordé aux travaux du Parlement.

De plus, vous me permettrez de m’interroger sur l’opportunité d’une réforme d’une telle ampleur du paysage audiovisuel français au moment où une crise financière d’une rare violence frappe notre pays et inquiète au plus haut point nos concitoyens.

Mais je ne m’attarderai pas davantage sur le sujet de l’audiovisuel, car j’aurai précisément l’occasion d’y revenir lors de l’examen du prochain projet de loi.

Je souhaiterais, pour l’instant, insister sur le thème de l’expression radiophonique locale. Seul média de proximité couvrant l’ensemble du territoire, les radios associatives locales jouent un rôle fondamental dans nos régions. Au-delà de leur dimension sociale et unificatrice à l’échelon de la vie locale, elles remplissent également des missions de formation et d’intégration, en employant plus de 2 000 personnes.

La mission « Médias » est marquée cette année par la budgétisation des crédits du programme de soutien à l’expression de la radiophonie locale, qui étaient, jusqu’au 31 décembre 2008, inscrits au sein d’un compte d’affectation spéciale. Cette budgétisation, qui intervient à la suite de la disparition de ce compte, se justifie surtout par la nécessité de compléter par des crédits budgétaires le montant de la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée, jusque-là principale source de financement des radios locales associatives.

En effet, à partir de 2009, le produit de cette taxe alimentant le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, le FSER, diminuera fortement du fait de l’arrêt progressif de la publicité sur les chaînes du groupe France Télévisions, très important contributeur. Les radios locales auront donc, elles aussi, à souffrir de la mise en œuvre des dispositions du projet de loi dont je parlais tout à l’heure.

Le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, créé en 1982, est chargé de la gestion de l’aide publique aux radios associatives locales assurant une mission de communication sociale de proximité. Il s’agit de favoriser à la fois l’expression de la diversité des groupes sociaux et culturels, les échanges entre eux, le soutien au développement local, la protection de l’environnement, ou encore la lutte contre l’exclusion.

Les subventions de ce fonds sont attribuées par le ministre chargé de la communication aux radios locales associatives répondant à un cahier des charges précis et dont les ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total. Ces subventions assurent la survie de quelque cinq cents radios associatives.

C’est la raison pour laquelle je me réjouis vivement que l’État joue son rôle en permettant au FSER de maintenir ces aides essentielles à la diversification du tissu radiophonique. L’enjeu est crucial, car les radios devront rapidement prendre en compte les nouveaux besoins liés à la technologie numérique. Il nous appartiendra donc désormais, à nous parlementaires, de veiller à ce que les crédits votés chaque année pour le financement de ce fonds soient adaptés.

Madame le ministre, les objectifs visés au travers de votre projet de budget sont tout à fait louables. Dans l’environnement concurrentiel que nous connaissons, et du fait des bouleversements technologiques auxquels les médias doivent faire face, nous nous devons d’être très attentifs.

L’effort budgétaire que l’on relève dans les crédits de cette mission est un signe extrêmement positif. Peut-être sera-t-il à même d’apaiser certaines craintes en cette période de profonde réforme de l’audiovisuel et d’interrogations sur le devenir de la presse écrite, dont les états généraux se tiennent en ce moment.

Je voterai donc les crédits de la mission « Médias », madame le ministre, en attendant avec impatience le débat relatif à la réforme de l’audiovisuel.

La parole est à M. Serge Lagauche.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s’agissant du compte spécial « Avances à l’audiovisuel public », je me bornerai à porter une appréciation sur les amendements présentés par le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, M. Joseph Kergueris.

Il nous sera en effet proposé de transférer la part de la redevance audiovisuelle actuellement affectée à l’Institut national de l’audiovisuel au financement de l’audiovisuel extérieur. M. le rapporteur pour avis indique lui-même très clairement la raison de ce transfert de ressources : « une plus forte incertitude sur le montant de la dotation publique, en particulier dans le contexte budgétaire actuel ».

Pour nous, il est hors de question de transférer cet aléa budgétaire à l’INA ! Le fait que l’INA ne soit pas une société de radio ou de télévision n’est pas un argument recevable pour mettre un terme à son financement par la redevance. Les missions de l’INA sont intrinsèquement de nature audiovisuelle.

Il s’agit, d’abord, de la sauvegarde de notre patrimoine audiovisuel, avec la tâche colossale d’assurer la préservation et la numérisation, d’ici à 2015, de plus de 820 000 heures de programmes audiovisuels enregistrés sur des supports analogiques périssables.

Il s’agit, ensuite, de l’enrichissement des collections, par acquisition et, surtout, par captage des programmes de 101 chaînes de télévision et de radio, chiffre qui doit être porté à 120 en 2009, puisque l’INA est chargé du dépôt légal de la radio-télévision.

Il s’agit, enfin, de la valorisation et de l’exploitation de ces collections en direction des particuliers ou des professionnels : ainsi, le site « inamediapro.com », qui rend possibles la recherche, la sélection et la commande d’images d’archives, constitue la première source audiovisuelle mondiale.

J’ajouterai que l’INA assure également une mission de création audiovisuelle, à travers la production et l’édition de films ou de documentaires conçus à partir de ses archives.

Je comprends tout à fait l’intention de notre collègue Joseph Kergueris d’interpeller le Gouvernement sur la pérennité et le niveau de financement de l’audiovisuel extérieur – qui, soit dit en passant, souffre d’un montage juridique et financier alambiqué –, mais cela ne peut pas se faire au détriment de l’INA.

Ces choses étant clairement affirmées, j’en viens maintenant au secteur de la presse.

Avec le lancement des états généraux de la presse, le Gouvernement a renouvelé le concept de la commission Copé, structure occupationnelle de réflexion à fonds perdus… Là encore, le Président de la République s’étant empressé de donner le « la », une partie des conclusions est connue d’avance, ce qui a incité plusieurs syndicats de journalistes à quitter la table.

À quoi bon, en effet, faire de la figuration quand les dés sont pipés, quand les groupes de travail ne sont en réalité réunis que pour entériner des réformes déjà décidées et écrites ailleurs ? Ce qui se profile, c’est bien la remise en cause des droits d’auteur des journalistes, notamment autour de la question de leur portabilité entre les différents supports de presse, l’abaissement de la plupart des « contraintes » du statut de journaliste, telles que la clause de cession, ou bien encore l’assouplissement des lois anti-concentration. Cela recoupe les principales demandes des patrons de presse !

Notre pays se caractérise déjà par une hyper-concentration de ses groupes de presse, par une intrusion croissante du pouvoir politique dans la sphère médiatique et par l’instauration en cours d’un lien de subordination entre le pouvoir exécutif et les organes de direction des télévisions publiques.

C’est ce qui a conduit le groupe socialiste, sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, à déposer une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les organismes de presse et de la communication audiovisuelle et leurs conséquences pour l’indépendance et le pluralisme de la presse et des médias. Face à la recrudescence des dérives institutionnelles, législatives et factuelles constatée, il devient urgent que la Haute Assemblée inscrive cette proposition de résolution à son ordre du jour et approuve la constitution de cette commission d’enquête.

Pour 2009, si le régime global des aides à la presse est reconduit, il convient de noter, cependant, que le montant des aides directes, initialement de 173, 17 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une légère diminution de 1, 16 % par rapport à 2008, a été revu à la baisse, à la suite de l’adoption, en seconde délibération à l’Assemblée nationale, d’un amendement du Gouvernement tendant à minorer davantage les crédits du programme 180, à hauteur de 1, 87 million d’euros.

Dans ce contexte, et dans la perspective de la réforme de l’audiovisuel, des inquiétudes fortes pèsent sur les aides au pluralisme, dont le montant devra nécessairement être revu à la hausse.

Ces aides se concentrent principalement sur le soutien aux titres à faibles ressources publicitaires. Or, c’est l’ensemble de la presse quotidienne payante qui se trouve confrontée à des effets d’éviction publicitaire puissants, provoqués par la concurrence exercée par la presse gratuite, par internet, mais aussi par la télévision.

Or, les mesures à venir favorisant les télévisions commerciales – relèvement du quota publicitaire horaire autorisé de six à neuf minutes sur les chaînes privées, passage de l’« heure glissante » à l’« heure d’horloge » et autorisation d’une seconde coupure publicitaire pendant la diffusion des œuvres de fiction – vont provoquer un report de recettes publicitaires prioritairement vers les deux principales chaînes privées, TF 1 et M 6, ajoutant ainsi un facteur conjoncturel à une crise plus profonde du secteur de la presse écrite.

Pour l’heure, le secteur de la presse est suspendu aux futures conclusions de ses états généraux. Malheureusement, celles-ci risquent de sonner comme un bis repetita des orientations retenues par l’actuelle réforme de l’audiovisuel, dont les grands perdants seront les journalistes et, avec eux, l’information pluraliste et indépendante que tout citoyen est en droit d’attendre en démocratie.

La parole est à M. David Assouline.

Madame la ministre, lorsque je relis – car il faut toujours essayer de revenir aux sources – le courrier que vous avait adressé le Président de la République le 1er août 2007, j’y trouve l’affirmation suivante : « L’accès aux œuvres de l’esprit passant aussi, de plus en plus, par la médiation audiovisuelle, […] la culture doit être davantage présente dans les programmes de télévision. »

Ainsi, pour promouvoir la culture à la télévision, le chef de l’État a décidé, seul ou presque, d’organiser dans la loi, ou du moins dans le projet encore en discussion à l’Assemblée nationale, l’appauvrissement de l’audiovisuel public et l’enrichissement des groupes audiovisuels privés.

Autrement dit, pour permettre à tous d’accéder par la télévision aux œuvres de l’esprit, le Président de la République a délibérément choisi de permettre à TF 1 et à M 6 de diffuser des « tunnels » de publicité encore plus longs qu’aujourd’hui, et même de pouvoir couper une deuxième fois la diffusion de leurs programmes, notamment cinématographiques, par de la réclame. C’est bon pour l’esprit…

Dans ce débat budgétaire qui précède la bataille que nous, sénateurs de l’opposition, conduirons avec détermination, à la suite de nos camarades députés, contre le projet de réforme de l’audiovisuel voulu par le Président de la République, nous devons à la vérité de rappeler que le sous-financement de France Télévisions date non pas du 8 janvier 2008, mais du retour de la droite au pouvoir, après l’élection présidentielle de 2002.

Ce n’est d’ailleurs pas moi qui le dis, mais le rapporteur pour avis des crédits de l’audiovisuel pour 2008.

Notre ancien collègue de Broissia constatait en effet, il y a tout juste un an, que « les taux de redevance en vigueur en métropole (116 euros) et dans les départements d’outre mer (74 euros) n’ont pas été modifiés depuis 2002 (à l’exception de l’ajustement – à la baisse – consécutif à la réforme du mode de perception en 2005), dépréciant ainsi, en euros constants, la valeur de la taxe ».

Il proposait en conséquence, par deux amendements approuvés unanimement, mes chers collègues, par la commission des affaires culturelles, d’une part, de « faire passer le taux de la redevance de 116 à 120 euros en métropole et de 74 à 78 euros dans les départements d’outre-mer afin de rattraper partiellement le retard accumulé au cours des années passées », et, d’autre part, d’« instaurer un mécanisme d’indexation de l’évolution de la redevance audiovisuelle sur l’indice d’évolution des prix afin de garantir aux organismes de l’audiovisuel une progression régulière et constante de leurs ressources ».

L’objet de ces deux dispositions, combattues par le Gouvernement qui obtint alors gain de cause, était de donner à la télévision publique les moyens de saisir les possibilités de développement que lui offre la révolution numérique et, dans le même temps, de répondre aux exigences éditoriales du contrat d’objectifs et de moyens, le COM, signé le 27 avril 2007.

Nous faisons volontiers nôtre la double ambition du COM : transformer France Télévisions en « média global » – la paternité de cette idée, figurant dans le COM, ne revient donc pas à la commission Copé – proposant une offre de programmes valorisant la spécificité du service public. Nous ne comprenons cependant pas comment France Télévisions pourra la poursuivre efficacement avec les moyens à sa disposition dans les trois années qui viennent.

Selon une communication d’octobre 2007 de la Cour des comptes à la commission des finances du Sénat, la bonne exécution des COM signés avec les organismes bénéficiaires de la redevance – France Télévisions, Radio France et Arte France – supposait, toutes choses égales par ailleurs, une augmentation d’au moins 3, 5 % des dotations à ces sociétés en 2008.

Qu’en sera-t-il réellement au 31 décembre prochain, madame la ministre, alors que les annonceurs fuient les antennes de France Télévisions depuis le mois de janvier dernier et que le produit de la redevance risque d’être inférieur aux prévisions en raison de la conjoncture économique ?

Pouvez-vous confirmer que, dans ce contexte, le groupe France Télévisions clôturera l’exercice 2008 sur un déficit de 160 millions d’euros, alors que l’exercice précédent avait été arrêté à l’équilibre ?

Trouvez-vous normal que, du fait de cette situation budgétaire très dégradée, le directeur de l’information de France 3 n’ait plus les moyens d’envoyer des reporters à l’étranger d’ici à la fin de l’année ?

Êtes-vous satisfaite de la perspective de voir les comptes du groupe public rester déficitaires d’environ 100 millions d’euros pour l’exercice 2009 ?

Savez-vous que la direction de France Télévisions estime que le retour à l’équilibre de l’exploitation du groupe n’est pas envisageable avant 2012 ? Cela ne correspond pas à vos exigences affirmées publiquement. Quelles sont donc les mesures envisagées ? La mise en œuvre d’un plan social sera-t-elle encouragée ? Attendrons-nous 2012 ? Nous attendons en tout cas vos réponses !

Et que répondez-vous, madame la ministre, à l’inquiétude des personnels, qu’ils soient journalistes, techniciens ou personnels administratifs, réduits par certains membres influents de la majorité, tel l’inénarrable député Lefebvre, au rôle de variable d’ajustement budgétaire dans la réorganisation annoncée ?

Enfin, avez-vous demandé aux Français ce qu’ils pensaient de la suppression de leurs deux journaux télévisés préférés, c’est-à-dire le 19/20 et Soir 3 ? Une telle suppression serait la conséquence logique de l’entrée en vigueur de la version actuelle du cahier des charges de France Télévisions, qui oublie de mentionner que France 3 a vocation à proposer de l’information nationale et internationale.

Avec sa réforme de l’audiovisuel, le Président de la République aura au moins tenu sa principale promesse électorale, celle d’incarner la rupture, mais il s’agit, en l’occurrence, de la rupture avec une certaine conception de la diversité culturelle et du pluralisme démocratique auxquels contribuait jusqu’alors de manière essentielle la télévision publique.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au sein de l’audiovisuel extérieur, Radio France Internationale est certainement, actuellement, la station la plus en danger.

Certes, son audience est peut-être en recul, certains de ses coûts sont peut-être trop élevés, mais il faut se rappeler que RFI est la seule radio française qui diffuse une information internationale de qualité.

S’il est vrai que les audiences sont faibles en Pologne, en Allemagne, en Albanie ou en Russie, l’émotion provoquée dans ces pays par l’annonce de la suppression des émissions dans leur langue témoigne qu’elles ne sont pas pour autant négligeables. Les évolutions en cette matière doivent donc être prudentes, même si certaines sont nécessaires, je le reconnais.

Je voudrais parler un peu plus longuement de France 24. Nous avions stigmatisé, lors de la création de cette chaîne, l’attelage baroque formé de France Télévisions et de TF 1 pour la capitalisation de la nouvelle société : l’État détient 50 % des parts et finance l’intégralité de l’investissement et du fonctionnement ; TF 1 a obtenu les 50 % restants, contre 17 500 euros.

Depuis deux ans, le rôle de TF 1 a surtout consisté à bloquer la diffusion de France 24 en France, par exemple sur l’ADSL, de peur que sa filiale LCI ne pâtisse d’une telle concurrence. C’est pour cette raison que l’on ne peut pas regarder cette chaîne à Paris.

En contrepartie de la mise de fonds de 17 500 euros en 2006 – appréciez l’énormité du chiffre ! –, combien TF 1 demande-t-elle pour le rachat de ses parts en 2008 ? Je vous le donne en cent, je vous le donne en mille : 90 millions d’euros ! Oui, vous avez bien entendu !

On nous présente comme une victoire le fait d’avoir ramené à 2 millions d’euros ces prétentions. C’est exactement comme au souk : le marchand demande énormément, il baisse beaucoup son prix, il ajoute un cadeau, mais finalement le client paie encore trop cher. En l’occurrence, il y a effectivement un cadeau : à ces 2 millions d’euros, on ajoute 1, 6 million d’euros par an pendant sept ans, soit un total de 11, 2 millions d’euros, pour la fourniture d’images d’archives et – il est vrai que cela coûte plus cher – pour les images de sport.

Je trouve qu’un placement rapportant 11, 2 millions d’euros en 2008 pour 17 500 euros investis en 2006, soit 750 fois la mise en deux ans, c’est tout de même un placement de rêve ! Ses bénéficiaires n’ont même pas eu besoin de passer par un paradis fiscal : il suffit d’avoir des amis bien choisis et, en définitive, c’est le contribuable qui paie…

Nous qui représentons le contribuable, nous dénonçons cette opération !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je me suis réjouie d’entendre certains intervenants qui soulignaient l’ampleur de la réforme actuellement menée dans l’ensemble de notre paysage médiatique. Je crois effectivement que l’on n’avait pas vu depuis longtemps un mouvement de cette portée et de cette ambition.

S’agissant d’abord de l’audiovisuel public, la réforme de France Télévisions est actuellement discutée à l’Assemblée nationale. Elle le sera bientôt – au début de l’année 2009 – à la Haute Assemblée.

Chacun connaît le sens profond de cette réforme, qui est animée par une ambition nouvelle pour les programmes, tendant à renforcer le service public. Les projets récemment annoncés par les dirigeants de France Télévisions montrent bien que nous allons résolument dans ce sens, avec davantage de fictions intéressantes, de films, de courts métrages et une plus grande place donnée à l’Europe. Je sais combien beaucoup d’entre vous sont attentifs à ce dernier point.

Bref, il s’agit d’une véritable ambition pour le service public, servie notamment par de nouveaux horaires marquant un réel découpage de la soirée en trois parties. L’offre sera donc encore plus riche.

Cela sera permis par la suppression partielle de la publicité, entre 20 heures et 6 heures du matin, qui sera compensée par un financement pérenne et dynamique. Ce point est bien sûr très important.

Notre télévision publique est très correctement financée si on la compare aux autres. En effet, son budget s’élève tout de même, au total, à 3 milliards d’euros, dont 2, 3 milliards d’euros proviennent de la redevance, 350 millions d’euros de la publicité, qu’elle continuera naturellement à diffuser en journée ou dans le cadre des décrochages régionaux, et des parrainages, 450 millions d’euros étant en outre garantis par l’État à titre de compensation de la suppression partielle de la publicité.

Inscrite dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, cette compensation de 450 millions d’euros a également été votée par l’Assemblée nationale lors de son examen du projet de loi de finances pour 2009 et sera soumise ce soir, dans le même cadre, à la Haute Assemblée. En effet, il est important que la perte de recettes publicitaires puisse être compensée dès le début de l’année 2009.

Comme on le sait, cette compensation est assise sur deux taxes.

Une première taxe porte sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications. Son taux est de 0, 9 %, ce qui représente un produit de 370 millions d’euros. Il s’agit d’un secteur en expansion, dont les bénéfices et le chiffre d’affaires sont tout à fait considérables, qui en outre produit et diffuse lui-même toujours davantage de programmes, tendance qui ne fera que s’accentuer.

Par ailleurs, un prélèvement de 3 % sera opéré sur les ressources publicitaires des chaînes de télévision. Compte tenu de la crise actuelle, une attention particulière est accordée aux modalités de ce prélèvement. Dans un contexte de crise du marché publicitaire, il paraît en effet raisonnable de prévoir un plancher, assorti d’une taxation spécifique des éventuels surplus de recettes liés aux transferts.

En tout état de cause, cette compensation de 450 millions d’euros est garantie par l’État. Ces crédits seront donc disponibles quoi qu’il arrive.

Cette réforme de la télévision publique est essentielle et porte, je le répète, une grande ambition.

J’ai senti, au travers de vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs, tout l’intérêt que vous portez à la réforme de l’audiovisuel extérieur de la France.

Le financement de l’audiovisuel extérieur était jusqu’à présent non pas médiocre, mais dispersé. Comme cela a été souligné, on avait empilé des structures sans mettre en place de synergies.

La création de la société holding « Audiovisuel extérieur de la France », en avril dernier, permettra de remédier à cette situation. Elle regroupera l’intégralité du capital de RFI et de celui de France 24, ainsi que 49 % du capital de TV 5 Monde, 17 % de ce dernier restant détenu par l’INA, Arte et France Télévisions, le solde, soit 34 %, appartenant à nos partenaires francophones.

Le total des crédits consacrés à l’audiovisuel extérieur, y compris la radio Médi 1, s’élève à 298, 4 millions d’euros, dont 65 millions d’euros provenant de la redevance.

Ces crédits, dont le montant n’est pas négligeable, garantissent le versement à France 24 de la subvention de 91, 7 millions d’euros prévue pour 2009, ainsi que le financement de certains de ses développements. Par ailleurs, TV 5 Monde pourra, grâce à ces mêmes crédits, financer son fonctionnement et mettre en œuvre les développements prévus par son plan stratégique pour 2009. Enfin, RFI pourra amorcer son redressement financier et engager sa modernisation.

J’ajoute que RFI est un média très intéressant, car il est vraiment présent partout, ce qui est encore loin d’être le cas de France 24.

La stratégie actuelle de RFI me paraît forte. Elle consiste à développer sa diffusion partout, notamment dans les zones à fort enjeu stratégique. RFI peut jouer un rôle très important, en particulier en Afrique.

Un petit nombre de rédactions en langues étrangères installées à Paris, six en tout, ont effectivement été fermées, des études ayant montré que leur audience était très faible.

En revanche, la volonté de RFI de se développer selon des supports divers – la radio, bien évidemment, mais également internet – est très marquée. Ainsi, RFI s’attache à accroître sa diffusion en Russie, en recourant non plus aux ondes courtes, qui sont de plus en plus difficiles à capter, mais plutôt à la FM et à internet.

Il est possible d’instaurer des synergies fortes entre les différentes structures. Par exemple, le souhait de France 24 de développer sa diffusion en langue arabe était difficile à satisfaire dans l’épure budgétaire actuelle, mais l’établissement de synergies avec RFI, qui est très présente dans le monde arabe, lui permettra d’atteindre cet objectif.

En ce qui concerne le cadre pluriannuel de financement, la diminution des crédits prévue pour 2010 et 2011 correspond précisément aux engagements pris par les dirigeants actuels de l’audiovisuel extérieur de mettre en place des synergies, qui devraient permettre des gains de productivité. Cela me semble aller dans le bon sens.

Bien entendu, la trajectoire pluriannuelle de financement de la société holding « Audiovisuel extérieur de la France » fera l’objet d’une négociation dans le cadre du futur contrat d’objectifs et de moyens. Des modifications pourront être apportées en fonction des besoins : la holding a été créée en avril dernier, elle va seulement commencer à exister, et des ajustements financiers interviendront nécessairement.

J’ai également été interrogée sur les évolutions de structures de France 24, qui avait deux actionnaires essentiels. Nous souhaitons que 100 % du capital soit détenu par la holding, ce qui suppose la sortie des actionnaires privés, notamment de TF 1.

Une banque d’affaires bien connue avait valorisé la chaîne à 90 millions d’euros, soit 45 millions d’euros pour chacun des deux actionnaires. Nous avons mené des discussions pour que la sortie de TF 1 du capital s’effectue contre 2 millions d’euros, ce qui demeure raisonnable si l’on considère que la valorisation actuelle de France 24 s’établit entre 18 millions et 20 millions d’euros.

Pour être en mesure d’assurer sa diffusion, France 24 devra en effet acheter des programmes, ceux d’Eurosport par exemple. Je ne pense pas que ce soit surprenant ou scandaleux.

Tous les éléments sont en place, à mon sens, pour permettre le développement de notre audiovisuel extérieur dans de bonnes conditions.

Monsieur Thiollière, le chantier de Radio France est effectivement complexe. Il s’agit, pour l’essentiel, de travaux de mise aux normes de sécurité, notamment d’opérations de désamiantage, dont il était impossible de se dispenser.

Ces travaux sont aussi l’occasion de moderniser les installations, d’offrir un cadre fonctionnel aux salariés et d’améliorer l’insertion du bâtiment dans la ville.

Ces travaux ont été prévus dans le contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2006-2009. Les premiers appels d’offres ont été lancés en 2007. Les réponses n’ayant pas été très satisfaisantes, il a été nécessaire de relancer la procédure pour certaines catégories d’opérations, ce qui a été fait au printemps et à l’été de 2008. La présence d’amiante dans les bâtiments a rendu les choses encore plus complexes. La date de fin de chantier, initialement estimée à 2013, est aujourd’hui repoussée à 2015.

Pour autant, les travaux ont déjà commencé, notamment avec la construction du parking souterrain. Certains travaux de réhabilitation devraient également débuter prochainement.

Le coût global du chantier, qui était initialement, en 2006, de 241 millions d’euros au titre de l’investissement et de 93 millions d’euros au titre du fonctionnement, doit aujourd’hui être revu à la hausse. Nous nous efforçons de faire baisser les coûts au regard de ce qui ressortait des premiers appels d’offres. Nous attendons d’avoir une vision globale, mais le coût sera de toute façon élevé.

J’évoquerai maintenant l’avenir du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale. Les crédits de ce fonds figuraient dans le compte d’affectation spéciale par lequel transitaient également ceux du Centre national de la cinématographie. Le produit des taxes finançant le CNC devant désormais lui être directement versé, il a été décidé de rebudgétiser le Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, ce qui a le grand avantage de le soustraire aux aléas du marché publicitaire. De plus, ses crédits augmenteront de 6 %, passant de 25 millions à 26 millions d’euros.

En ce qui concerne le soutien au passage à la diffusion numérique, les radios associatives ont montré leur volonté d’être présentes dans le paysage radiophonique numérique en répondant massivement à l’appel à candidatures lancé par le CSA. Le Gouvernement portera une attention particulière à ce dossier. Un nouveau système de soutien, au sein du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, est en cours d’élaboration, sur la base des travaux conduits avec les radios associatives pour évaluer les coûts auxquels elles vont devoir faire face. L’augmentation des crédits du fonds permettra justement la mise en œuvre de ce nouveau dispositif de soutien.

La presse traverse elle aussi une période de profondes mutations. De nombreuses réflexions sont menées afin de déterminer quelles réformes pourraient être engagées.

Les aides de l’État à la presse sont sans doute, en proportion, les plus élevées au monde. Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit de doter la presse écrite de 282, 7 millions d’euros. Il s’agit d’un effort marqué.

Afin de permettre aux bénéficiaires des aides publiques de disposer d’une meilleure visibilité économique pour mener à bien les changements nécessaires, le Gouvernement accompagnera en priorité les efforts de modernisation de la presse pour consolider le soutien traditionnel de l’État à la diffusion et au pluralisme.

En dépit des aides qui lui sont apportées, la presse écrite ne se porte pas bien. Elle est manifestement en crise, d’où la décision de mettre en place des états généraux de la presse. Il a été choisi de confier leur animation à des personnalités telles que Bruno Frappat, Arnaud de Puyfontaine, Bruno Patino et François Dufour. Des groupes de travail ont été constitués sur des thèmes précis, ce qui permet des échanges très denses, auxquels participent des parlementaires, notamment Mme Morin-Desailly. Sur les cent cinquante personnes prenant part à ces groupes de travail, une cinquantaine possèdent une carte de presse.

Un Livre vert rassemblera les différentes préconisations issues de ces états généraux. Des dissonances pourront apparaître, le consensus n’étant pas une nécessité. Ce Livre vert sera rendu public fin décembre. Le mois de janvier sera ensuite consacré à la réflexion, et les apports du Parlement seront précieux pour définir ce qu’il conviendra de faire.

Les préconisations comporteront sans doute des éléments d’ordre interprofessionnel, que l’État pourra encadrer. D’autres dispositions relèveront du règlement, voire de la loi. Je pense notamment à la question très sensible des droits d’auteur. Il faudra probablement donner un fondement législatif aux accords, pour l’heure d’une grande fragilité juridique, qui sont conclus sur ce sujet dans de nombreuses entreprises de presse.

Le rayonnement de l’Agence France-Presse est grand, mais elle est, comme ses concurrents, confrontée à de nombreux défis. Elle doit notamment procéder à une modernisation radicale de son outil de production technique.

Ainsi, le projet 4 XML, système de production multimédia intégré, lui permettra de mieux répondre aux nouvelles attentes de ses clients et de conquérir de nouveaux marchés.

L’État accompagnera bien sûr l’Agence dans cette mutation en lui accordant les moyens financiers nécessaires à son développement. Après la mise en œuvre, de 2003 à 2007, d’un premier contrat d’objectifs et de moyens qui avait permis d’apurer une situation financière dégradée, un nouveau COM liera l’État et l’AFP pour la période 2009-2013.

L’État s’engage sur une évolution régulière de ses abonnements pour l’ensemble de la période. Ainsi, le taux d’augmentation sera d’au moins 1, 8 % pour 2009, 2010 et 2011. De plus, une aide spécifique à l’investissement contribuera au financement du projet 4 XML : 20 millions d’euros devraient lui être consacrés en cinq ans, dont 4 millions en 2009. Ces versements prendront la forme d’une dotation en fonds propres.

En contrepartie de cet effort financier, l’AFP s’est engagée à accroître ses recettes commerciales de 4, 75 % en moyenne par an. Pour ce faire, elle s’appuiera notamment sur la croissance de deux marchés stratégiques : le multimédia et les zones géographiques à fort potentiel de croissance. Par ailleurs, l’Agence veillera au maintien de son équilibre financier. Son résultat devrait ainsi atteindre 8, 4 millions d’euros au terme du COM.

Bien sûr, nous n’avons nullement l’intention de privatiser l’AFP, à laquelle nous sommes tous très attachés.

La redevance audiovisuelle a été évoquée. Il est vrai qu’elle n’a pas évolué ces dernières années, je le regrette, et je sais que je ne suis pas la seule ici. La situation de l’audiovisuel public en eût été meilleure aujourd’hui puisque la redevance tangenterait 130 euros. Il vous sera donc proposé de procéder à son indexation pour qu’au moins elle cesse de baisser. En cette période difficile, il ne faut pas peser sur le pouvoir d’achat des Français.

Madame Morin-Desailly, je comprends tout à fait votre idée de taxer les nouveaux supports et, par exemple, les ordinateurs. Cependant, je ne suis pas très convaincue, parce que les personnes qui ont seulement un ordinateur sont souvent des étudiants et qu’il me paraît difficile de les taxer : d’une part, nous ne sommes même pas sûrs de leurs pratiques exactes et, d’autre part, je crains que ce ne soit très difficile à vérifier.

Le passage au tout numérique se poursuivra effectivement jusqu’en 2011. D’ailleurs, Coulommiers sera entièrement numérique à la fin février, puis ce sera le tour de Cherbourg et sa région.

C’est un processus complexe. Le Gouvernement, cela a été rappelé, a prévu un budget pour financer la campagne d’information du grand public, mais également un fonds d’aide aux foyers les plus démunis : il ne faut évidemment pas laisser se créer une zone noire, ce qui implique d’aider les foyers exonérés de redevance audiovisuelle qui ne reçoivent les services de télévision en clair que par la voie hertzienne en mode analogique.

Il faut également financer le groupement d’intérêt public France Télé numérique. L’État le finance à hauteur de 50 %, les chaînes assumant les 50 % restants.

Le financement du passage au tout numérique par la redevance a suscité ici certaines inquiétudes. Je rappelle toutefois que les contrats d’objectifs et de moyens sont actuellement tenus et continueront de l’être, qu’ils garantissent leurs ressources aux différents médias et qu’il ne s’agit pas d’appauvrir les chaînes pour financer le GIP France Télé numérique. Si les fonds prévus pour ce dernier s’avèrent insuffisants, l’État y remédiera, car il est d’autant moins question de retarder le passage au tout numérique que celui-ci doit être une ressource importante pour les chaînes. On sait bien que cela représente un gain financier non négligeable.

Telles sont les réponses que je tenais à vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Je remercie Mme la ministre de toutes les précisions qu’elle vient de nous apporter.

Je souhaite que nous puissions prolonger, sinon ce soir, du moins dans les jours et les semaines qui viennent, la discussion qui nous permettra de comprendre l’opération entre TF1 et France 24.

Si j’ai bien saisi, en 2006, le budget en recettes se réduit pratiquement aux dotations de l’État, avec, en 2008, 88, 5 millions d’euros et, en 2009, 117 millions d’euros.

Je n’arrive pas à comprendre comment une banque, si experte soit-elle, puisse, même après la crise, valoriser à 90 millions d’euros une société dont les seules ressources sont des crédits publics. Cela n’a pas de sens ! Ne nous laissez pas, madame la ministre, sur l’impression d’une opération à ce point déséquilibrée au détriment des contribuables. C’est pourquoi je souhaite que, dans les semaines qui viennent, cette affaire puisse être tirée au clair.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Médias », figurant à l’état B.

L'amendement n° II-133, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Institut national de l'audiovisuel

II. – En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Presse

Soutien à l'expression radiophonique locale

Contribution au financement de l'audiovisuel public

Institut national de l'audiovisuel

Audiovisuel extérieur de la France

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis.

Ma présentation de l’amendement n° II-133 vaudra également pour l’amendement n° II-136, qui, sous une forme différente, a un objet identique.

Il s’agit de transférer, à l’état B, des crédits du programme « Audiovisuel extérieur de la France » à un nouveau programme « Institut national de l’audiovisuel » dont nous proposons la création au sein de la mission « Médias ». Ce transfert de crédits correspond à un mouvement du même montant, cette fois du programme « Institut national de l’audiovisuel » au programme « Contribution au financement d’Audiovisuel extérieur de la France » du compte spécial « Avances à l’audiovisuel public », que prévoit l’amendement n° II-136 déposé à l’état D.

Le sujet a été longuement évoqué. Bien évidemment, notre démarche n’est aucunement la marque d’une quelconque aversion à l’égard de l’INA, dont nous admettons tous qu’il remplit son office avec une grande efficacité. Notre souci est de trouver pour la holding Audiovisuel extérieur de la France, compte tenu du défi que cette société doit relever, un moyen de financement qui, dans les années qui viennent, lui assure une relative stabilité de ses moyens.

Tel qu’il est prévu aujourd’hui, ce financement repose très largement sur une subvention de l'État qui est versée au titre du programme 115 et, pour une petite part seulement – celle qui était auparavant dédiée à Radio France Internationale –, sur la redevance audiovisuelle, alors que ces crédits, désormais rassemblés, sont destinés à des sociétés audiovisuelles telles que TV5 Monde, RFI ou France 24.

Le fait de dépendre d’une dotation publique, singulièrement dans le contexte budgétaire actuel, est une source de grande incertitude. C’est ce qui justifie notre proposition, l’un et l’autre amendement se complétant pour en permettre la mise en œuvre.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit de substituer à la redevance une dotation budgétaire. C’est un choix stratégique, et la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais tout d’abord revenir sur le financement de l’INA.

Le législateur a toujours considéré que l’utilisation de la redevance allait au-delà du financement des seules chaînes de télévision et de radio. Il a donc décidé, dès la création de l’Institut en 1974, que l’INA recevrait une part de la redevance précisément pour assurer le financement de ses missions de service public : la sauvegarde, la conservation et la valorisation de notre patrimoine audiovisuel.

Monsieur Kergueris, je comprends très bien votre souci de sécuriser le financement de l’audiovisuel, mais le transfert de la part de redevance destinée à l’INA ne me semble pas être la meilleure solution. De toute façon, les sommes ainsi dégagées, autour de 80 millions d’euros, je crois, ne suffiraient pas à financer l’audiovisuel extérieur, dont les ressources resteraient mixtes. Au surplus, cette nouvelle répartition des crédits entre compte de concours financiers et dotation budgétaire ne simplifierait pas la maquette budgétaire…

Il vaut mieux, pour l’audiovisuel extérieur, nous appuyer sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, qui prévoit d’encadrer la trajectoire financière de la holding Audiovisuel extérieur de la France par un contrat d’objectifs et de moyens. Nous y reviendrons, car ce projet de loi, bien sûr, vous sera également soumis.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-133.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

Monsieur le président, mes chers collègues, j’avoue mon embarras.

Nous attachons tous une grande importance aux activités de l’INA. Nous nous trouvons devant une proposition qui peut sembler retirer à cet institut certains moyens qui lui étaient à juste titre accordés jusqu’ici.

Nous attachons aussi une grande importance à TV5. On connaît assez, dans cet hémicycle, l’intérêt que je porte à la francophonie. Or TV5 est sans doute l’un des plus grands succès de la francophonie et, en tout cas, une télévision indispensable à l’affirmation, à l’extérieur, de la langue française et des valeurs de la diversité culturelle. Aussi, je comprends et je partage tout à fait le désir de M. Kergueris de voir assurer dans les meilleures conditions le financement de TV5.

Actuellement, TV5 tire l’essentiel de ses ressources de la subvention de l’État français – 94 % de la part française provient de la subvention de l’État et 6 % de la redevance. Faut-il, alors que nous sommes sur le point d’aborder le débat sur l’audiovisuel, remettre ici en cause des équilibres difficiles, à l’occasion de la discussion budgétaire, sans avoir exactement mesuré les conséquences de ce que nous allons décider ?

Cet amendement est utile parce qu’il met le doigt sur un vrai problème : la nécessité de financer TV5 de manière sérieuse et pérenne ; mais il me semblerait hâtif, et peut-être imprudent, d’en décider aujourd’hui en modifiant, à quelques semaines, voire à quelques jours d’un débat de fond sur l’audiovisuel français, un équilibre par définition délicat.

Pour cette raison, je souhaiterais que chacun de nous soit sensible à cet amendement d’appel sans pour autant que nous tranchions aujourd’hui ce problème important mais complexe.

La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Madame la ministre, ce soir, pour une fois, nous allons nous retrouver !

En effet, nous nous élevons vivement contre l’amendement de notre collègue Kergueris, qui vise à retirer à l’Institut national de l’audiovisuel la partie de la redevance audiovisuelle qui lui revient, au profit de la société Audiovisuel extérieur de la France.

Je citerai deux des raisons de notre opposition à cet amendement.

L’INA – vous l’avez rappelé, madame le ministre – est depuis sa fondation, en 1974, une partie essentielle, même si ce n’est pas la plus visible, de l’audiovisuel public. Ses missions publiques - l’archivage, désormais numérisé et reconnu dans le monde entier, le dépôt légal de la radio et de la télévision, la recherche et la production audiovisuelle - justifient son financement par la redevance.

Soumettre ce financement pérenne à la fluctuation de discussions politiques déboucherait sur une précarisation de son budget et risquerait de remettre en cause l'équilibre de l'entreprise.

Ensuite, un tel transfert est contraire à la vocation de la redevance, qui est de financer l'audiovisuel public. La société holding Audiovisuelle extérieur de la France comprend notamment France 24, dont TF1 détient 50 % des parts.

Le rôle de la redevance a déjà été écorné en première partie de loi de finances par l’attribution d’une part de la redevance au groupement d’intérêt public « France télé numérique ». Sur le fond, cet amendement reflète les difficultés financières entraînées par la suppression de la publicité sur la télévision publique. D'ailleurs, la commission pour la nouvelle télévision publique, présidée par M. Copé, avait dans un premier temps adopté une proposition semblable avant de l’abandonner.

Pour conclure, je dirai oui à un financement correct de TV5 Monde, mais je dirai non à ce que propose notre collègue M. Kergueris. Rien ne justifie que l'INA fasse les frais de la situation de sous-financement qui a été exacerbée par la décision arbitraire du Gouvernement de bouleverser le modèle économique de la télévision publique.

C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.

Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n°II-133 est-il maintenu ?

Je retirerai volontiers cet amendement, à condition que Mme le ministre me confirme un certain nombre d’éléments.

Tout d’abord, il a eu la vertu de faire parler longuement de la belle institution qu’est l’INA, mais aussi de mettre l’accent sur ce qui préfigure la création de la société holding Audiovisuel extérieur de France.

Ce n’est ni de TV5 Monde, ni de France 24 ou de RFI qu’il s’agit. L’objectif du projet loi relatif à la communication audiovisuelle est de doter notre pays d’un outil permettant de défendre la langue française et de renforcer l’influence de la France et de ses valeurs à l’international. Efficacité et sérénité sont de mises pour atteindre ce but. Nous pourrons en ce sens nous inspirer des modèles développés à l’étranger. Devant se livrer à un exercice semé d’embûche, les responsables, directs ou indirects, devront avoir à leur disposition des moyens suffisants et une lisibilité dans le temps. Cela nous semble indispensable.

En outre, ce texte tend à faire de la société holding « Audiovisuel extérieur de France » une institution audiovisuelle publique. Les modalités de désignation de son président et celles relatives à l’organisation du conseil d’administration sont semblables à celles qui sont appliquées à une structure publique. Par ailleurs, l’action de cette société holding relève à l’évidence d’une mission de service public. Enfin, son financement est assuré par des dotations de l’État et par l’attribution d’une part de la redevance.

J’ai compris, madame le ministre, qu’une convention d’objectif et de moyens, qui permet une certaine lisibilité, sera applicable à « Audiovisuel extérieur de la France ». Cette institution sera toutefois soumise aux aléas budgétaires, et à l’incertitude qui en découle.

Madame le ministre, la commission des affaires étrangères soutient ce projet, mais il lui appartient de s’assurer que cette nouvelle structure bénéficie de financements à la hauteur de ses besoins. S’il existe toujours une différence entre les besoins exprimés et les crédits obtenus, quelles solutions pouvez-vous nous apporter à ce sujet ? Pouvons-nous espérer la mise en place d’un financement relativement stable et pérenne ? Je vous remercie par avance de votre réponse et je retire donc cet amendement.

La parole est à Mme la ministre.

Je suis reconnaissant à M. Kergueris d’avoir retiré l’amendement n°II-133. Je lui confirmerai que le financement d’Audiovisuel extérieur de la France fera l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens, qui sera bien évidemment soumis à la Haute Assemblée. Ainsi le Gouvernement témoignera-t-il de son engagement à bâtir un audiovisuel extérieur digne de nos ambitions.

L'amendement n° II-133 est retiré.

L'amendement n° II-134, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé du programme « Audiovisuel extérieur de la France » : « Action audiovisuelle extérieure ».

La parole est à M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis.

Par les amendements n°II-134 et n°II-135, il est proposé de substituer à l'intitulé « Audiovisuel de la France » l’intitulé « Action audiovisuelle extérieure ». L’audiovisuel extérieur est un ensemble composite, qui regroupe à la fois des opérations strictement françaises, et d’autres menées en partenariat avec des pays comme la Suisse, la Belgique, le Québec ou le Canada, et ce au moyen de TV5 Monde notamment. Nos partenaires ont parfois eu le sentiment d’être tenus à l’écart de nos délibérations sur ces sujets. Au cours de la conférence tenue à Vancouver les 26 et 27 novembre, les échanges avec nos partenaires ont permis de dissiper ces craintes. Cet amendement serait à leur égard un signe de notre volonté de poursuivre une collaboration fructueuse.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit de deux modifications d’intitulés, l’une sur la mission « Médias », l’autre sur le compte spécial « Avances à l’audiovisuel ». M. Claude Belot, rapporteur spécial de la commission des finances, avait déjà formulé cette proposition l’année dernière. La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout d’abord, l’intitulé « Audiovisuel extérieur de la France » désigne également un programme budgétaire. Par ailleurs, je l’avoue, cette formulation nous plaisait particulièrement. L’appellation « Audiovisuel extérieur de la France » a déjà été déposée et je m’interroge sur les conséquences d’une éventuelle adoption de votre amendement. Je m’en remets donc à la sagesse de Haute Assemblée.

Je mets aux voix l'amendement n° II-134.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Médias », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de cette mission, modifiés.

Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les crédits du compte spécial : « Avances à l’audiovisuel », figurant à l’état D.

L'amendement n° II-135, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé du programme « Contribution au financement d'Audiovisuel Extérieur de la France » :

« Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure ».

Cet amendement de coordination a déjà été soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-135.

L'amendement n° II-136, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

France Télévisions

ARTE France

Radio France

Contribution au financement d'Audiovisuel Extérieur de la France

Institut national de l'audiovisuel

Passage à la télévision tout numérique

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis.

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° II-136 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial : « Avances à l’audiovisuel », figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de ce compte spécial, modifiés.

J’appelle en discussion les amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 63 qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Médias ».

L'amendement n° II-85, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le président-directeur général et le directeur général délégué de la société « Audiovisuel extérieur de la France » rendent compte à intervalles réguliers devant les commissions des finances, des affaires culturelles et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat des priorités de leur action et de l'exécution des dépenses consacrées à l'audiovisuel extérieur.

La parole est à M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis.

Les auteurs de cet amendement ont souhaité permettre au président-directeur général et au directeur général délégué de la société holding « Audiovisuel extérieur de France » de venir rendre compte régulièrement de leurs activités devant les commissions des affaires étrangères, des affaires culturelles et des finances.

Rappelons-le, l’État est seul propriétaire du capital et les financements attribués à « Audiovisuel extérieur de France » proviennent pour l’essentiel de dotations publiques, votées chaque année par le Parlement dans le cadre des lois de finances. Dès lors, le Parlement devrait pouvoir auditionner les responsables de la société holding et être informé de ses activités. Nous savons que le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle prévoit la présence de représentants du Parlement au conseil d’administration d’Audiovisuel extérieur de la France. Il s’agit ici de la simple formulation d’un souhait. Ces auditions permettraient aux dirigeants de la société holding de présenter au Parlement les orientations et les objectifs stratégiques assignés à Audiovisuel extérieur de la France.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances est évidemment favorable à toute mesure permettant le renforcement du contrôle parlementaire et émet donc un avis favorable.

Toutefois, cette proposition nous semble anticipée. Elle aurait en revanche sa place dans le prochain débat sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle. À cette heure avancée, je propose que l’on s’en tienne à des considérations strictement budgétaires. Il serait donc peut-être plus judicieux de reporter l’examen de cette mesure.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis favorable à l’esprit de cet amendement. Toutefois, je pense préférable d’intégrer cette proposition à la discussion sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et suggère son retrait.

Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n°II-85 est-il maintenu ?

L'amendement n° II-85 est retiré.

L'amendement n° II-228, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, M. Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 2, 5 % ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Médias

L'amendement n° II-229, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, M. Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 143 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé.

II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Médias

La parole est à M. Ivan Renar.

Nous souhaitons revenir sur une disposition votée le 3 juillet dernier, en catimini, en pleine torpeur estivale, au cours de la discussion de la loi « fourre-tout » de modernisation de l'économie.

La formulation adoptée de l’article 37 bis de cette loi, avait été très fortement suggérée à l’Assemblée Nationale par notre collègue Frédéric Lefebvre, député des Hauts-de-Seine. De nombreuses chaînes de télévision ont implanté leur siège social dans ce département. Je pense notamment à TF1 à Boulogne Billancourt, à M6 à Neuilly-sur-Seine, ou encore à Direct 8, propriété du groupe Bolloré, à Puteaux. Dès lors, on comprend aisément l’activisme audiovisuel de M. Lefebvre.

Cet article 37 bis modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite loi « Léotard ». Il assouplit les règles relatives à la concentration dans le secteur de la télévision. Ainsi, le seuil d'audience à partir duquel un actionnaire ne peut détenir seul une chaîne a été relevé. Il passe de 2.5% à 8 % de parts d’audience.

En votant cette disposition, le législateur est revenu sur une garantie du pluralisme des médias. Au prétexte du « modèle économique fragile » des chaînes de la TNT, selon les mots de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de nouveaux cadeaux ont été offerts à des groupes comme Bolloré, TF1 ou M6, qui détiennent aujourd'hui de nombreuses parts dans plusieurs chaînes de la TNT.

Pourtant, ces mêmes groupes avaient fortement combattu la mise en place de la TNT en 2000. Aujourd'hui, la TNT se développe et leur position a changé.

Si nous voulons revenir aujourd'hui sur ce texte, c’est parce que cette disposition comme d’autres font système avec le projet actuel d'asphyxie de l'audiovisuel public par la suppression de la publicité au profit des chaînes privées.

Le président de la République ne cesse de le répéter, il veut des « groupes de médias puissants ». Pour notre part, nous ne cesserons de militer en faveur d’un espace médiatique sain, pluraliste et indépendant, ce que seuls de véritables seuils anti-concentration pourront garantir. C’est pourquoi nous vous demandons de voter ces amendements.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le président, nous avons ce soir deux types d’amendements : des amendements qui anticipent sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et d’autres qui reviennent sur la loi de modernisation de l’économie votée l’été dernier, la loi LME.

En l’occurrence, les amendements n° II-228 et II-229 reviennent respectivement sur les articles 142 et 143 de la loi LME.

Monsieur Renar, la commission des finances ne reviendra pas sur ces dispositions et ne vous suivra pas. Elle émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les deux amendements. Pour l’amendement n° II-228, il est dommage, à mon avis, d’obliger une chaîne à vendre 51 % de son capital dès lors qu’elle a du succès.

Je mets aux voix l'amendement n° II-228.

La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

On nous dit d’attendre la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle pour statuer. Mais, quand on a voté la loi LME au mois de juillet, on ne nous a pas dit d’attendre. On l’a fait avant. Ces cavaliers du mois de juillet sont plutôt sur des percherons que sur des chevaux de course.

Dès lors, l’argument devient incompréhensible.

Je mets aux voix l'amendement n° II-229.

J’appelle en discussion les articles 86, 87 et 88 qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte spécial : Avances à l’audiovisuel public.

Avances à l’audiovisuel

Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances de la mission « Médias ».

Monsieur le président de la commission des finances, il est une heure moins le quart. La conférence des présidents interdit de commencer l’examen des crédits d’une mission après minuit. Si vous souhaitez déroger à ce principe, j’accepterai de bon cœur.

Je reconnais toute votre courtoisie et votre bienveillance, monsieur le président.

Il est vrai que nous avons posé le principe de ne pas engager la discussion des crédits d’une mission au-delà de minuit, mais nous arrivons au dernier soir de la discussion des crédits des missions. Par conséquent, mes chers collègues, ce serait une épreuve de vous demander de revenir demain à dix heures.

Si Mme le ministre le veut bien et si vous-mêmes, mes chers collègues, l’acceptez, nous pourrions maintenant commencer l’examen des crédits de la mission « Culture ».

Je rappelle que le Sénat est invité à se réunir demain à quatorze heures pour examiner les crédits de la mission « Sport, vie associative, jeunesse » et les crédits de la mission « Économie ».

Qu’en pense le Gouvernement ?

Je souhaite commencer maintenant l’examen des crédits de la mission « Culture ».

Avant de vous inciter, mes chers collègues, à respecter scrupuleusement votre temps de parole, parce que je trouve déraisonnable de travailler à des heures pareilles un vendredi soir, je vous propose d’interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Culture » (et articles 59 octies et 59 nonies).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la mission « Culture » continue à être partagée en trois programmes : le programme 175 « Patrimoines », le programme 131 « Création » et le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Le compte d’affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », qui leur était associé, a disparu.

La mission représente au total : 2, 841 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2, 782 milliards d’euros en crédits de paiement.

Ces crédits sont complétés par 55, 83 millions d’euros en autorisations d’engagement et 42, 19 millions d’euros en crédits de paiement par des fonds de concours, profitant essentiellement aux dépenses d’investissement du programme 175 « Patrimoines » ; 55 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, par un financement extrabudgétaire, issu des recettes de cession du patrimoine immobilier de l’État – compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Ces crédits seront affectés, pour 20 millions d’euros, au Centre des monuments nationaux, pour 20 millions d’euros aux écoles d’architecture, pour 9, 3 millions d’euros à l’Opéra de Paris et l’Établissement public du parc et de la grande Halle la Villette et pour 5, 7 millions d’euros au Grand auditorium à la Villette.

La mission emploie 29 104 équivalents temps plein travaillé, dont 11 130 pour le ministère et 17 874 pour les établissements publics, qui en constituent depuis toujours la force de frappe essentielle.

Les dépenses fiscales affectées à la mission sont de 1, 2 milliard d’euros environ, dont 500 millions d’euros pour le ministère et un peu moins de 700 millions d’euros pour les grands opérateurs.

La principale observation depuis l’an passé, c’est le profond déséquilibre entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement.

Depuis le projet de loi de finances pour 2008, les bleus budgétaires, qui sont beaucoup plus clairs, contiennent des tableaux présentant le suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d’engagement qui présentent la « soutenabilité » de la politique publique.

En 2008, il apparaissait que 6, 5 % des crédits de la mission « Culture » servaient à couvrir des engagements antérieurs à 2008, cette proportion s’étend à 12, 6 % pour le programme 175 « Patrimoines ».

En 2009, ce pourcentage est de 11 %, soit un quasi-doublement. À la fin de l’année 2009, les engagements pris et non couverts s’élèvent à 1 559 millions d’euros, à comparer avec les 2 790 millions d’euros ouverts au titre de la mission.

Cette glissade est particulièrement menaçante pour le programme « Patrimoines » : 22, 66 % des crédits ouverts en 2009 serviront à financer des engagements pris avant 2009. Le solde des engagements non couverts par des crédits de paiement à la fin de 2009 sera supérieur au montant des crédits ouverts en 2009 : 1 129 millions d’euros seront alloués à la politique du patrimoine en 2009 et 1 136 millions d’euros seront dus au 31 décembre 2009 au titre de cette même politique. L’affaire est maintenant bien connue, nous en avons parlé lors de la dernière réunion sur les monuments historiques.

Notons que la contrainte est moins forte pour les deux autres programmes de la mission. La part des crédits 2009 consacrés aux engagements antérieurs est de 3, 28 % pour le programme 131 « Création » et 2, 77 % pour le programme 224 « Transmission des savoirs ». Le solde des engagements non couverts à la fin de l’année ne sera donc, si l’on peut dire, que de 30, 81 % pour le programme 131 et de 20, 7 % pour le programme 224.

Il convient, bien sûr, de s’interroger sur la capacité du ministère à honorer à l’avenir les engagements déjà pris et les coûts éventuels du ralentissement de la couverture des engagements que prévoit le projet de loi de finances pour 2009, soit pour l’État – éventuelles pénalités contractuelles –, soit pour les créanciers du ministère, à commencer par les entreprises et les collectivités locales.

C’est en ce sens que je vous présenterai un amendement de réduction des autorisations d’engagement de moitié pour l’année à venir, bien qu’il s’agisse d’un amendement de principe qui ne sera probablement pas voté, mais qui vise d’abord à susciter le débat.

Ne faut-il pas aussi prendre en compte les engagements prévus par les contrats État-régions, soit 250 millions d’euros supplémentaires, et les besoins d’investissements inéluctables du ministère et de ces opérateurs, à commencer par l’auditorium de la Villette appelé encore « philharmonique de Paris », déclaré prioritaire par le Président de la République ?

Logiquement, compte tenu non seulement de la situation budgétaire en général, mais aussi de cette fuite en avant sur les crédits du patrimoine, il conviendrait de ne se lancer, au cours des prochaines années, dans aucun grand projet culturel.

La gestion du passé est, à elle seule, suffisamment contraignante. L’entretien des monuments historiques a fait l’objet de prévisions extrêmement sombres. Il suffit de rappeler le rapport sur l’état du parc monumental français, prévu par l’article 90 de la loi de finances pour 2007, à la suite d’un amendement de votre commission des finances, qui conclut sur un investissement global de 2 milliards d’euros dans les cinq ans à venir, soit 400 millions d’euros par an. La commission des affaires culturelles a fait également la même étude.

Or nous nous trouvons face à des enjeux pharaoniques. La Philharmonie de Paris coûterait en investissement 204 millions d’euros hors taxes. Les coûts de fonctionnement de l’association porteuse ne sont pas évalués. Il est question d’un partage entre l’État, la Ville de Paris et la région. L’État devrait donc payer 91, 8 millions d’euros. Le projet de loi de finances inscrit 139, 97 millions d’euros, soit 48, 17 millions d’euros de plus. La part de l’État serait donc portée de 45 % à 68, 6 %, au titre du « financement de la procédure de dialogue compétitif » dans l’hypothèse d’un partenariat public-privé.

Il est prévu, pour le fonctionnement, 5, 7 millions d’euros en autorisations de programme et en crédits de paiement, compte tenu d’un financement spécifique à partir du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». J’ai demandé des éclaircissements sur ces différents points à Mme la ministre.

On admire la bienveillance du Conseil de modernisation des politiques publiques chargé de mettre en œuvre la révision générale des politiques publiques, qui a décidé de la réalisation du Grand auditorium dans ces conditions. Mais enfin, puisque telle est la volonté du Président de la République, n’insistons pas !

Par ailleurs, il faudra aussi compléter le financement du plan de modernisation des écoles d’architecture, qui s’élève à 157, 93 millions d’euros. Ainsi, 35 % des crédits alloués sont hors ministère de la culture, provenant du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Quelles cessions immobilières viennent nourrir le compte d’affectation spéciale permettant ces financements qui dépassent le budget de la mission « Culture » ?

Pourra-t-on compter, comme semble l’espérer Mme le ministre dans le dossier de présentation du projet de budget pour 2009, sur l’affectation d’une recette fiscale pérenne ? Et si oui, laquelle ? Les paris en ligne non sportifs ? Ce n’est pas encore décidé ! La Française des Jeux ? N’en parlons pas, elle est déjà sollicitée pour le financement du sport !

L’expérience tentée l’an dernier avec le Centre des monuments nationaux avait débouché sur un décevant fonds de concours au budget de la DAPA, la direction de l’architecture de l’architecture et du patrimoine.

Mais tout n’est pas négatif dans ce projet de budget, qui prévoit un apport particulier pour les monuments appartenant aux collectivités locales et aux propriétaires privés, avec 103, 51 millions d’euros au titre des autorisations d’engagement.

L’important, surtout pour les entreprises spécialisées du groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques, le GMH – elles sont fort capables de se faire entendre –, est de leur donner de la visibilité à moyen terme, ne serait-ce que pour le renouvellement de leurs ouvriers spécialisés, dont certains pourraient être qualifiés, à la manière japonaise, de « trésors vivants », donc de « trésors mortels ».

De même, il convient de se féliciter que la commission des finances ait décidé de supprimer le plafonnement à 200 000 euros de l’avantage fiscal accordé pour les monuments historiques non ouverts au public, qu’avait adopté l'Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement ; c’est l’article 42 bis. Rappelons que la dépense fiscale ainsi évaluée entre 45 millions d’euros et 100 millions d’euros, selon les sources, vient compléter, ou suppléer, une dépense budgétaire hélas, déficiente, mais les temps sont durs !

La parole est à M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il m’appartient, en cinq minutes – c’est peu, mais j’espère que j’aurai le temps de dire l’essentiel –, de rapporter les crédits des deux programmes « Patrimoines » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », qui représentent respectivement 41 % et 30 % des dotations de la mission « Culture ».

Je limiterai mon intervention à quatre points qui ont particulièrement retenu, cette année, l’attention de la commission des affaires culturelles.

J’évoquerai d’abord le patrimoine monumental.

Vous savez, madame la ministre, combien le Sénat, et plus particulièrement notre commission, y est attentif. Pour 2009, les crédits consacrés à l’entretien et à la restauration des monuments historiques s’établiront à 303 millions d’euros, grâce notamment à l’apport de 20 millions d’euros provenant de la cession d’immeubles de l’État.

Je salue l’effort que cela représente eu égard aux contraintes budgétaires. Néanmoins, notre commission n’a pas caché ses préoccupations.

En effet, la situation est tendue dans certaines DRAC, les directions régionales des affaires culturelles, en raison du volume des engagements passés restant à couvrir, ce qui conduit à différer le lancement d’opérations nouvelles, avec les conséquences que nous connaissons pour les entreprises spécialisées et la conservation des bâtiments. Par conséquent, il serait souhaitable de disposer d’un état des lieux précis de la situation, région par région.

Un récent rapport sur l’état sanitaire des monuments classés, que mon collègue Yann Gaillard vient à l’instant d’évoquer, montre que 20 % d’entre eux sont en situation de « péril ». Ainsi, selon cette étude, 400 millions d’euros par an seraient nécessaires. Une mission d’information, présidée par Philippe Richert et dont j’étais le rapporteur, avait abouti, en 2006, aux mêmes conclusions.

Il apparaît donc plus que jamais nécessaire d’affecter une ressource complémentaire durable en faveur des monuments historiques. Nous avons eu successivement les recettes de la privatisation des autoroutes, la taxe additionnelle aux mutations immobilières, puis, cette année, une partie des ventes de l’immobilier de l’État.

Des pistes sont à l’étude, avez-vous indiqué, madame la ministre, devant la commission, pour ce qui concerne les paris en ligne, lesquels ne sont pas encore autorisés, ou un prélèvement sur le produit de la Française des Jeux, qui est déjà très convoité par de nombreux autres secteurs de la vie sociale. Quoi qu’il en soit, il importe que l’on aboutisse à une décision définitive.

Par ailleurs, j’aborderai le mécénat, levier essentiel de financement.

En 2007, le Sénat avait introduit dans la loi de finances un dispositif fort intéressant. Les textes réglementaires doivent être pris dans les meilleurs délais, car il est aujourd'hui essentiel de mettre en place ce dispositif au plus vite.

Enfin, je tiens à souligner la préoccupation exprimée par la commission des affaires culturelles à l’égard de l’amendement tendant à plafonner le régime fiscal des monuments historiques introduit par l'Assemblée nationale.

Nous présenterons, au nom de la commission, des amendements dont l’objet est de revenir partiellement sur cette disposition, qui va à l’encontre des engagements très fermes pris par le Premier ministre en juin dernier. Ce régime fiscal, comme le régime qui protège les secteurs sauvegardés au titre de la loi Malraux, est en effet un soutien essentiel à l’initiative privée pour la préservation et la transmission de notre patrimoine historique.

Permettez-moi maintenant de formuler une remarque sur l’archéologie préventive.

La commission des affaires culturelles exprime, là aussi, son souci de voir concilier les besoins de la recherche, qu’elle ne conteste pas – le rapport annuel de l’INRAP, l’Institut national de recherches archéologiques préventives, que j’ai reçu hier est intéressant à de nombreux égards –, avec les impératifs du développement économique et urbain dans cette période ô combien difficile pour l’activité économique française. Il est essentiel que la réforme envisagée et conduite par le ministère de la culture permette de trouver une solution alliant recherche et développement.

Concernant les musées, je me réjouis d’abord que le projet de budget pour 2009 confirme la priorité donnée à la réalisation du MUCEM, le musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée, situé à Marseille. Je ne peux manquer de souligner l’importance de ce projet dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée et de la désignation de Marseille comme capitale de la culture en 2013.

Je salue également l’action que vous avez entreprise, madame la ministre, en liaison avec Mme le garde des sceaux, pour renforcer la sécurité des musées et lutter contre le trafic illicite des biens culturels.

Je m’interroge, en revanche, sur les suites qui seront données à l’expérimentation de la gratuité des musées. Notre commission avait engagé, en mars dernier, un débat en séance publique, qui avait permis aux sénateurs des différents groupes d’exprimer un certain nombre de réserves quant à l’impact de cette mesure sur la démocratisation des publics des musées, objectif visé. Le bilan partiel de l’opération montre que les mesures ciblées en faveur des jeunes ont incontestablement été efficaces, mais qu’il n’en va pas de même pour les autres publics. C’est la raison pour laquelle il importe que le Gouvernement fasse rapidement connaître ses intentions en la matière.

Enfin, pour ce qui concerne le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », j’insiste sur le développement de l’éducation artistique, point essentiel.

En 1959, avait été confiée à André Malraux la mission de rendre accessibles au plus grand nombre les œuvres capitales de l’humanité. Comme je l’ai souligné depuis que je suis rapporteur de ce budget, cette question est toujours d’actualité, et aujourd'hui plus que jamais.

Je me réjouis de constater que l’histoire des arts est introduite à l’école primaire, mais j’attends avec impatience qu’elle le soit également au lycée et au collège.

Telles sont les remarques que je voulais formuler, mes chers collègues, dans les quelques minutes qui m’ont été imparties.

En conclusion, la commission des affaires culturelles a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits des programmes « Patrimoines » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » pour 2009.

La parole est à M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tenterai, dans les cinq minutes qui me sont imparties, de vous présenter quelques-unes de mes observations et préoccupations concernant, d’une part, le programme « Création », qui représente 38 % des crédits de la mission « Culture » et, d’autre part, le secteur du cinéma.

Au titre du programme « Création », 15 millions d’euros de ressources extrabudgétaires seront affectées à l’action n° 1 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant ». Mais, compte tenu de la programmation pluriannuelle retenue pour la période 2009-2011, j’estime nécessaire de pérenniser les ressources extrabudgétaires au bénéfice de la création.

Par ailleurs, je m’interroge sur le nouvel et intéressant indicateur relatif à « l’optimisation de la procédure de traitement des demandes de subvention ». Pourquoi le coût de ce traitement varie-t-il du simple à plus du double, selon l’instance qui instruit le dossier ?

Pour ce qui concerne les autorisations de programme, je comprends tout l’intérêt du projet de la Philharmonie de Paris à la Villette, mais je m’inquiète du fait que, dans un cadre budgétaire contraint, ce projet concentre une part importante des crédits d’investissement, sans parler des frais de fonctionnement à venir. Il ne faudrait pas que les grands projets parisiens viennent creuser à l’excès le déséquilibre existant entre la capitale et les régions.

Les conclusions des Entretiens de Valois devraient être bientôt connues. Parmi les objectifs figure le souhait de voir engager une collaboration régionale et une meilleure articulation entre les interventions de chacun des acteurs. Ce point est essentiel, mais je relève que les collectivités territoriales souffrant elles-mêmes de contraintes budgétaires, il me paraît difficile qu’elles puissent renforcer plus encore leur soutien au spectacle vivant et, plus généralement, aux actions culturelles.

L’an dernier, nous avions soutenu l’idée de créer un observatoire du spectacle vivant qui centraliserait l’ensemble des données statistiques et pourrait ainsi produire des données fiables et incontestables. Il semble aujourd’hui seulement envisagé de connecter des observatoires régionaux ou autres. Madame la ministre, quelle sera l’efficacité d’une telle mise en réseau ?

Par ailleurs, que pensez-vous de la proposition émise par certains professionnels de créer un centre national du spectacle vivant, à l’image du Centre national de la cinématographie, le CNC, dans le domaine du cinéma ?

Concernant la diffusion et la circulation des spectacles, certains progrès ont été réalisés, mais l’évolution est trop lente. En effet, même dans les domaines où les efforts sont les plus importants, à savoir le théâtre et le cirque, chaque spectacle fait l’objet de 2, 7 représentations en moyenne, contre 1, 9 toutes disciplines confondues !

Pour le secteur du cinéma, je rappelle que le présent projet de loi de finances prévoit l’affectation directe au CNC des taxes du compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles. Il en résulte, parallèlement à la suppression du compte d’affectation spéciale, la disparition de la mission « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ». Nous sommes satisfaits de constater que le Parlement reste néanmoins informé, de la même manière qu’aujourd’hui, de l’évolution et de l’utilisation des ressources du CNC. Sa gouvernance sera parallèlement réformée, mais je regrette que l’option d’un projet de loi spécifiquement dédié au secteur du cinéma n’ait pas été retenue.

Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, les dispositions envisagées pour soutenir les investissements nécessaires au développement de la projection numérique ?

Des mesures sont prévues pour renforcer l’attractivité de notre territoire en vue d’y accueillir davantage de tournages, grâce à la création d’un crédit d’impôt international. Nous soutiendrons cette initiative.

L’an dernier, des professionnels avaient formulé des propositions sur la réforme du dispositif de soutien au secteur. Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, les orientations retenues dans ce domaine ?

Pour ce qui concerne l’emploi culturel, je relève que la courbe du nombre d’intermittents allocataires remonte, après trois années de baisse, et le déficit des annexes 8 et 10 est de 1 milliard d’euros environ !

S’agissant des pratiques amateurs, j’attire l’attention sur la nécessaire souplesse dont doit bénéficier l’action des bénévoles, que ce soit dans le domaine culturel comme dans d’autres d’ailleurs, tel le sport. Un cadre trop rigide ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations et conduirait à la suppression pure et simple de nombreuses activités.

Par ailleurs, j’ai quelques doutes sur la proposition de directive européenne visant à allonger la durée de protection des droits des artistes interprètes et exécutants, et par conséquent de leurs producteurs.

Est-il normal d’aligner cette durée de protection sur celle des auteurs, en la faisant passer de cinquante ans à quatre-vingt-quinze ans ? N’est-ce pas contre-productif et contradictoire avec le souhait de favoriser le développement de la diffusion légale des œuvres ? Ne protège-t-on pas ainsi davantage les enfants et petits-enfants des artistes que ces derniers eux-mêmes ?

Enfin, cette démarche ne viendrait-elle pas en contradiction avec le projet consistant à réserver le droit de suite sur la revente des œuvres d’art aux seules œuvres des artistes vivants ? J’ai d’ailleurs aussi des doutes sur ce dernier projet concernant le droit de suite.

En conclusion, je vous indique que notre commission des affaires culturelles a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits consacrés au programme « Création » de la mission « Culture » pour 2009 ainsi qu’aux deux articles rattachés.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué aux groupes pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

En application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jack Ralite.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le 2 décembre dernier, j’étais au Louvre, sous la pyramide de Pei, où Pierre Boulez et l’Orchestre de Paris, à l’invitation du directeur du musée, Henri Loyrette, interprétaient L’Oiseau de feu de Stravinsky. Il y avait trois mille personnes, dont cinq cents lycéens. Ce fut un moment de bonheur.

La veille, au théâtre des Amandiers, à Nanterre, avec quinze autres passionnés de théâtre, nous regardions et écoutions Dominique Blanc interpréter le si beau texte de Marguerite Duras intitulé La Douleur, sous le regard affectueux et rigoureux de Patrice Chéreau. Là aussi, la voix et les gestes de Dominique Blanc nous faisaient un merveilleux cadeau de pensée et de sensibilité.

J’ai scrupule à ne pas nommer d’autres rendez-vous artistiques, mais, à travers ces deux aventures, je voulais dire ce que des artistes, de toutes disciplines, sensibilités et origines, créent actuellement en France.

Ces créations, je voudrais tant que tout un chacun en soit partenaire, notamment les salariés, que le grand patronat, tente – il y parvient trop souvent – de transformer en « boxeurs manchots » ! Je voudrais tant que la vitalité de ces actes fasse comprendre le bien-fondé d’une politique de création. Je voudrais aussi, très simplement, remercier les artistes.

Parlant ainsi, je participe au mouvement de colère dite, non dite, rentrée, mais qui explosera un jour, car le budget du ministère de la culture, cinquante ans après sa création, n’est plus une garantie. Souvent, il détricote le travail accompli avec des artifices dont il faut dire un mot.

Pour le budget de 2007, Renaud Donnedieu de Vabres annonçait « +7, 8 % de moyens pour la culture ». Pour le budget 2008, madame la ministre, vous avanciez : « +3, 1 % de progression des crédits de la mission “Culture” par rapport à la loi de finances pour 2007 ». Pour l’année 2009, sur ce budget de cinquante ans d’histoire, vous communiquez de la manière suivante : « +2, 6 % de progression des crédits de la mission “Culture”, y compris les ressources extrabudgétaires, par rapport à 2008 ».

La première réaction venant à l’esprit de qui croit à l’imprimé ministériel, c’est que les crédits de la création, des savoirs, de la culture, du patrimoine, ont augmenté de près de 14 % en trois ans. Mais, je le dis douloureusement, ce n’est pas la vérité. Pour 2007, 70 millions d’euros avaient été comptabilisés deux fois, ce qui ramène la hausse à 5, 48 %. Pour 2008, 70 millions d’euros étaient encore là qui ne pouvaient y être, l’augmentation n’étant plus que de 0, 5 %, ce que vous avez d’ailleurs dit le 26 septembre dernier, lors de votre conférence de presse budgétaire.

Pour l’année 2009, le chiffre de 2, 6 % est exact, mais, sur trois ans, les 14 % ne feront en fait que 8, 7 %. Si l’on considère les ressources extrabudgétaires, donc non pérennes, que vous avez tenacement obtenues de Bercy, au cours des trois dernières années, les crédits de la culture n’ont augmenté que de 3, 6 %.

Avec une inflation de 6, 6 %, la progression en trois ans, avec les ressources extrabudgétaires, n’est donc que de 2, 1 %, soit de 0, 7 % par an !

Au surplus, Bercy et l’Élysée veulent qu’un gel de 5 % soit inscrit dans le budget des équipements. Ce « gel » prendra donc le chemin de l’institutionnalisation.

Enfin, nous votons avec ce projet de budget pour 2009 un budget triennal encadré jusqu’à la fin de l’année 2011. Les chiffres bruts sont, pour 2010, de 17 millions d’euros, soit une augmentation de 0, 60 %, et, pour 2011, de 18 millions d’euros, soit une hausse de 0, 64 %. Or l’inflation annuelle dépassera très sûrement ce 0, 6 % par an !

Ainsi, les budgets tels que présentés sont des budgets opaques, voire, souvent, tricheurs. Je ne trouve pas cela très « cultivé ». Et si j’épluchais les comptes, tout cela se confirmerait…

L’action culturelle réservée au cinéma est toujours en maltraitance, malgré le secours du CNC. Le patrimoine en appelle aux collectivités locales pour tendre vers sa bientraitance. Quant à l’INRAP, qui manque de tout, il est envoyé à Reims, non pas dans le cadre d’une délocalisation, mais comme compensation à la fermeture d’une caserne !

Je ferai une remarque supplémentaire : sur ces trois ans, 415 suppressions d’emplois sont prévues. Voilà qui fragilise le ministère et maltraite les femmes et les hommes, chaînon essentiel de la politique culturelle. Si l’on évalue à environ 40 000 euros l’économie réalisée pour un emploi supprimé, on obtient 17 millions d’euros, soit 0, 7 % du budget du ministère, qui représente moins de 1 % du budget de l’État. C’est pour ces « queues de cerises », et presque uniquement pour cela, que la RGPP fragilise considérablement l’organisation et les missions du ministère, en déstabilisant gravement tous ses services !

Élargissons notre regard. Avec le budget que je viens d’évoquer, madame la ministre, vous organisez les « Entretiens de Valois », dont la conclusion tarde. Toutes les organisations de théâtres publics et privés – ce sera mon seul exemple – ont exprimé leur vif désaccord sur ce budget, lundi 24 novembre, au Théâtre du Rond-Point.

Vous avez la responsabilité de la presse, et M. Sarkozy organise les « États Généraux de la presse écrite », où les journalistes sont mal considérés, même blessés, tandis que M. Lagardère propose que les kiosquiers aient la liberté de choisir les titres pour leurs clients, en ayant la possibilité de moduler leurs prix de vente jusqu’à 5 % en plus ou en moins.

Vous avez la responsabilité des médias, que M. Sarkozy bouleverse en profondeur selon la règle de « l’étatisme-affairisme mêlés ». La commission Copé s’est volatilisée, les personnels de France Télévisions ont fait grève trois fois et, en juin et septembre, deux lieux de spectacles parisiens ont été remplis par des contestataires de la réforme.

Mme Pécresse a autonomisé les universités et, mercredi, en conseil des ministres, elle a annoncé que 20 % des crédits attribués, contre 3 % auparavant, impliqueraient la performance et l’obligation de résultats liés à la professionnalisation. Par ailleurs, le CNRS est malmené et vous avez vu l’ampleur et la vigueur de la réponse de ses chercheurs.

M. Darcos « mine » le système scolaire et ne vous accompagne plus pour l’éducation artistique qu’avec des confettis. Les manifestations d’enseignants et de parents étaient de grande ampleur le 20 novembre dernier, et ce n’est pas fini.

Comment ne pas voir, ne pas considérer, ce bloc offensif, le Gouvernement malmenant comme jamais la pensée, l’imaginaire, la création, l’intelligence, la recherche et la formation ? Les premières colères devraient vous alerter.

Car il y a un texte fondateur, que je ne cesserai de rappeler, dessinant le modèle d’une société de contrainte, et qui est devenu la feuille de route des pouvoirs publics, sans qu’aucun débat au Parlement ait eu lieu. Je veux parler du rapport Jouyet-Lévy de décembre 2006, L’économie de l’immatériel, la croissance de demain, écrit par huit inspecteurs des finances et onze dirigeants d’entreprise, en présence d’un artiste.

Ce rapport a la même importance qu’eut, en 1978, le rapport Nora-Minc, intitulé L’Informatisation de la société. Aujourd’hui, il s’agit de libéraliser les secteurs de la culture, de la recherche, de la création et de l’enseignement, la révolution numérique étant convoquée comme un prétexte pour enclencher la mutation socio-économique recherchée.

Pour cela, il convient de traiter les actifs immatériels dans une approche technico-financière. Les auteurs du rapport demandent notamment la transformation des universités et des musées en les identifiant à des « marques », « éléments du rayonnement de la France ».

Au nom de l’économie de l’immatériel sont remis en chantier les droits d’auteur. Cette économie est élastique et floue, inspirée d’un modèle publicitaire et managérial. Certes, elle souligne un fait majeur, l’importance de la connaissance et de la culture dans la société et l’économie, mais elle prend valeur idéologique en visant la standardisation de la culture et de la connaissance en simple « actif comptable » et, surtout, en se transformant en projet normatif et global de société.

Le chercheur Pierre Musso écrit : « Parce que la culture est, selon la formule de Gaston Bachelard, “une accession à une émergence”, l’économie de l’immatériel étendue aux affaires de l’esprit risque de conduire à “un saut dans le vide”, comme le pressentait Yves Klein, l’artiste visionnaire de l’immatériel ».

C’est dans ce texte que le Président de la République a puisé l’injonction qu’il vous a faite, en août 2007, d’étudier la mise en cause du caractère inaliénable du patrimoine muséal. Jacques Rigaud, fondateur de l’ADMICAL, la première grande démarche de mécénat dans notre pays, vous a rendu un rapport d’opposition, où il écrit : « Force est de constater que l’on a affaire à une approche réductrice, car strictement commerciale […] On ne saurait certes en conclure que le plus sûr moyen de “valoriser le patrimoine de la Nation” soit de le vendre ».

Ainsi, la première tentative d’application du rapport Jouyet-Lévy a échoué. Pourtant, que d’efforts gouvernementaux !

J’ai participé aux deux rencontres européennes sur ce sujet, l’une engagée par vous-même, les 2 et 3 octobre, intitulée « Les Nouvelles frontières de l’économie de la culture », au musée du Quai Branly, une autre organisée par votre prédécesseur, les 16, 17 et 18 novembre au Palais des Papes, intitulée « Le Forum d’Avignon ».

Au cours de la première, les déclarations manichéennes – c’était avant la crise visible ! – de l’ancien secrétaire d’État à la culture des Pays-Bas m’ont frappé, puisqu’il affirmait : « Il faut savoir si l’on choisit le libéralisme ou le protectionnisme […] Si l’on choisit l’art pur ou l’art appliqué ».

Au cours de la seconde rencontre, vous-même et le Premier ministre avez parlé, entourés d’une grande assemblée des industries culturelles d’Europe et même d’Amérique. Certains parlent d’« industries créatives », ce qui n’est pas un détail. La presse a nommé cette réunion le « Davos de la culture ». À votre place, je me méfierais ! On en a dit, des vérités éternelles à Davos, et le monde, aujourd’hui, tremble de cette éternité auto-endommagée. À méditer…

De ces deux réunions, j’ai conclu que le Président de la République et chaque ministre dans sa partie, quand il s’agit de pensée, de création, d’imaginaire et d’intelligence, appellent les grands groupes culturels et médiatiques à prendre en charge toute une partie de la politique culturelle, avec la déréglementation que cela implique. Vous savez bien que l’industrie et le mécénat culturels ne se sont développés que quand l’État a augmenté ses crédits.

« L’homme symbolise comme il respire », selon Pierre Legendre. Déjà, il respire de plus en plus mal, et il serait gêné, comprimé, éteint, hébété, réduit enfin, dans son aptitude à la symbolisation ? Nous ne l’accepterons pas !

Marguerite Duras, dans La Douleur, œuvre transmise par Dominique Blanc, m’a ébloui au Théâtre des Amandiers. Elle évoque, dans un autre ouvrage, « le hurlement intérieur du refus ». Quant à Boulez, mon bonheur de rendez-vous au Louvre, il eut cette simple et décisive phrase, dans l’un de ses cours au Collège de France : « L’histoire n’est pas ce qu’on subit, mais ce qu’on agit. »

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au risque de me répéter, je dirai que le grand rendez-vous attendu avec la culture est, en 2009, celui de la réforme de l’audiovisuel public, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Pour autant, ce débat sur l’audiovisuel public ne doit pas monopoliser toute notre attention ce soir.

Madame la ministre, vous présentez un budget en légère progression. Je ne peux que me réjouir de cette hausse, car il est plus que jamais nécessaire de soutenir la diversité culturelle par la mobilisation de financements appropriés, qui permettent d’assurer l’accès de tous à l’information, ainsi qu’aux activités artistiques et culturelles, aux loisirs et, plus largement, de garantir le développement d’une culture indépendante face à l’industrie, concentrée entre les mains d’un nombre très réduit d’opérateurs privés. C’est le prix à payer pour que nos concitoyens restent des acteurs à part entière de la société de demain.

La hausse de votre budget devrait donc nous rassurer pleinement, mais elle repose sur des bases de calcul et des jeux d’écriture parfois étonnants.

Il est tout à fait louable de votre part de veiller à la bonne gestion des crédits dont vous avez la responsabilité, mais la culture ne se résume pas à des coûts.

Je ne vous surprendrai pas en affirmant que je ne suis pas la seule à douter de la sincérité des chiffres. D’une part, ils nous sont présentés en euros courants, sans tenir compte de l’inflation et, d’autre part, ils semblent gouvernés par une logique de performance et de rentabilité.

Gonflés par des opérations exceptionnelles, telle la vente de la marque du Louvre à Abu Dhabi, pour 400 millions d’euros, encaissables sur trois exercices, ils sont parfois artificiellement abondés par des opérations immobilières.

Ces écritures masquent une absence de financement structurel et une situation d’endettement très inquiétante qui, loin de pérenniser le secteur de la culture, le fragilisent. Et les exemples ne manquent pas pour illustrer ce constat.

Mon premier sujet de préoccupation concerne les autorisations d’engagement. Comment pouvez-vous nous présenter un budget en hausse qui comporte autant d’arriérés de paiement ? Ceux-ci sont évalués à 450 millions d’euros, rien que pour les directions régionales des affaires culturelles. En termes de comptabilité d’entreprise, parler de faillite serait plus approprié.

Un autre point vient illustrer le biais que vous donnez aux lignes budgétaires. Les crédits du programme 224 concernent, notamment, le partenariat de votre ministère avec les associations du secteur de l’éducation populaire. Il semblerait que le périmètre de ce programme ait changé. Toute référence à la charte pluriannuelle conclue avec ces associations a disparu. Pouvez-vous nous confirmer que cette charte d’objectifs, signée en 1999, avec les onze fédérations d’éducation populaire sera pérennisée ? Celles-ci sont, jusqu’à aujourd’hui, des acteurs privilégiés du développement culturel de nos territoires et des partenaires de confiance pour les collectivités territoriales.

Permettez-moi de m’attarder plus longuement sur les crédits que vous entendez consacrer, madame la ministre, au spectacle vivant et au livre.

Je serai particulièrement attentive au soutien effectif que vous pourrez apporter, comme vous prévoyez de le faire, au développement du livre numérique, des librairies indépendantes, des médiathèques de proximité et, plus généralement, à la démocratisation de la lecture. Tous les efforts en ce sens ne peuvent qu’être encouragés !

Pour ma part, en tant qu’élue locale ayant sous ma responsabilité la gestion d’une médiathèque, d’une salle de cinéma et d’une salle de spectacle municipales, j’agis au quotidien pour promouvoir et diffuser la culture de proximité dans toute sa diversité.

Dans cette perspective, le spectacle vivant devrait être davantage valorisé, car il est un excellent outil pour faire vivre nos territoires et, avec eux, nos cultures régionales avec leurs spécificités. Il connaît un succès croissant auprès du public et donne du corps à notre identité culturelle. Les crédits de paiement que vous y consacrez atteignent environ 650 millions d’euros. C’est insuffisant au regard des coûts incompressibles qui correspondent essentiellement à des dépenses de personnel. Il faudrait faire un effort supplémentaire, madame la ministre. C’est pourquoi je soutiens la proposition de M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis, qui vise à pérenniser les ressources extrabudgétaires de 15 millions d’euros issues de cessions immobilières.

Je ne peux m’éparpiller en évoquant chaque point du projet de budget de la mission « Culture », mais je voudrais encore dire quelques mots sur deux points.

D’une part, en ce qui concerne la valorisation de l’enseignement artistique à l’école dans le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », j’espère que l’introduction de l’histoire de l’art comme matière au primaire puis au collège sera un « plus » et ne se fera pas au détriment de l’initiation aux pratiques artistiques, mais sera accompagnée d’une pédagogie vivante, faite de sorties aux concerts et aux spectacles, ainsi que de visites dans les musées, même si, là aussi, il faudra en assumer le coût.

D’autre part, permettez-moi d’insister sur la nécessité de rétablir l’équilibre des dépenses entre une capitale « budgétivore » et des territoires en demande. Heureusement, Marseille va permettre de rééquilibrer la balance en faveur de la province !.)

Pour terminer, je voudrais évoquer les Entretiens de Valois, dont nous ignorons encore les conclusions, alors qu’ils auraient dû fournir des orientations budgétaires susceptibles de déterminer notre vote. Mais nous aurons tout le temps nécessaire pour les étudier avant la discussion du projet de loi de finances pour 2010…

Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet, madame la ministre, ainsi que sur le devenir du statut des intermittents du spectacle et la reconnaissance des bénévoles, qui font vivre notre patrimoine culturel et les pratiques amateurs ?

Chaque euro consacré à la culture est un euro bien employé. C’est pourquoi tous les membres du groupe RDSE n’auront de cesse, madame la ministre, de vous demander des efforts supplémentaires !

La parole est à M. Serge Lagauche.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’année 2009, qui est celle de la célébration du cinquantième anniversaire de la création du ministère de la culture, sera à n’en pas douter une année charnière pour l’ensemble des acteurs culturels de notre pays.

La réforme de l’audiovisuel public, la mise en place d’une nouvelle législation sur la protection des droits d’auteur sur internet, les conclusions des États généraux de la presse ou encore celles des Entretiens de Valois sont autant de mesures qui impacteront le rapport de nos concitoyens avec le monde de la culture et de la création pour les années à venir.

Dans ce contexte de quasi-foisonnement des réformes engagées par votre ministère, nous nous attendions, avec mes collègues du groupe socialiste, à la présentation d’un budget offensif et volontaire d’accompagnement des mesures engagées. Il n’en est rien.

L’augmentation des crédits du ministère de la culture et de la communication, qui passent de 2, 750 milliards d’euros en 2008 à 2, 821 milliards d’euros en 2009 - soit une hausse affichée de 2, 6 % - doit être relativisée. Cette augmentation est tout d’abord celle des crédits de paiement, qui incluent 35 millions d’euros de ressources extrabudgétaires issues de cessions d’immeubles appartenant à l’État, donc des recettes non pérennes.

Hors ressources extrabudgétaires et hors dépenses de personnel - ces dernières étant incompressibles -, ladite augmentation n’est plus que de 0, 2 %, c’est-à-dire qu’elle est quasi nulle.

En outre, cet affichage en hausse ne concerne pas les autorisations d’engagement de votre ministère, qui chutent de 2, 7 % par rapport à 2008, si l’on déduit les dépenses de personnel et les ressources extrabudgétaires.

Les capacités de dépense de votre ministère seront donc inférieures à ce qu’elles étaient l’an passé, alors que, dans le même temps, la révision générale des politiques publiques vous impose un gel de 5 % des crédits.

Dans ces conditions, on comprend mieux, madame la ministre, le désarroi que vous avez exprimé auprès de nos collègues de l’Assemblée nationale lors de l’examen en commission élargie du projet de budget de la culture. Vous aviez en effet eu ce mot, permettez-moi de vous citer : « Quand je m’observe, je me désole, mais quand je me compare, je me console ! »

Permettez-moi de vous dire que nous ne partageons pas du tout ce sentiment et que nous sommes loin de nous sentir consolés, quelle que soit la situation de vos homologues européens. Bien au contraire, nous sommes inquiets de la faiblesse des moyens qui vous sont alloués.

S’agissant du programme « Patrimoines », sinistré depuis six ans, les crédits destinés à la conservation, à l’entretien et à la restauration des monuments historiques seront, en 2009, de 283 millions d’euros, soit 4 millions d’euros de moins qu’en 2008. Quant à l’endettement des DRAC, il atteindra 600 millions d’euros, soit deux ans de crédits budgétaires. Je n’insiste pas davantage sur les lacunes de votre budget en la matière, mon collègue Yves Dauge aura l’occasion d’y revenir.

Le programme « Création » de la mission « Culture » est présenté en progression de 2, 8 %, passant de 798 millions d’euros à 821 millions d’euros en 2009. Mais, là encore, il faut relativiser, car il s'agit d’un effet d’optique. En effet, hors ressources extrabudgétaires, la progression n’est que de 0, 6 %. Les industries culturelles progressent, certes, de 24 %, mais uniquement en raison des 6, 7 millions d’euros inscrits pour la création de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la HADOPI. Les crédits affectés aux arts plastiques stagnent et ceux qui sont alloués au livre et à la lecture chutent de 2, 2 %.

J’en viens maintenant au spectacle vivant, dont la hausse affichée des crédits de 2, 4 % n’est, une fois de plus, que le fait de l’affectation de 15 millions d’euros issus des recettes de cessions d’immeubles appartenant à l’État. Vous faites de nouveau appel à des ressources extrabudgétaires, qui viennent certes, avec 5 millions d’euros affectés aux DRAC, rétablir partiellement l’équilibre entre les crédits centraux et crédits déconcentrés, mais qui ne sont pas renouvelables.

Or les documents budgétaires qui nous ont été transmis sont clairs, du moins sur ce point des recettes extrabudgétaires : il y est explicitement dit que « ces dotations viennent en substitution des crédits budgétaires habituellement alloués ». En d’autres termes, l’augmentation de 15 millions d’euros sera effective en 2009, mais elle fragilise le mode de financement régulier du spectacle vivant en introduisant une ressource ponctuelle et non pérenne. Or, vous le savez, madame la ministre, le spectacle vivant est un secteur dont les acteurs, pour mener à bien leur projet artistique, ont particulièrement besoin de lisibilité vis-à-vis des subventions qui leur sont attribuées.

Il s’agit de soutenir un réseau de près de mille lieux de création, de production ou de diffusion situés sur l’ensemble du territoire et destinés aux théâtres, aux arts du cirque et de la rue, à la musique, à la danse ainsi qu’aux centres culturels pluridisciplinaires. Pour la plupart d’entre eux, qui n’intègrent pas les opérateurs historiques des arts dramatiques que sont les établissements publics nationaux, toute création est un risque, artistique certes, mais également financier.

Pour le théâtre et le cirque, par exemple, mais c’est valable pour l’ensemble des représentations en public, il ressort que chaque spectacle fait en moyenne l’objet de moins de deux représentations. Nous serons attentifs à ce que ce très faible taux de représentation ne soit pas utilisé comme un prétexte pour limiter les subventions attribuées par les services centraux ou déconcentrés de votre ministère. En effet, on ne calcule pas l’efficience d’un spectacle - terme barbare en matière culturelle - en fonction du succès qu’il rencontre auprès du public.

C’est pourtant ce que sous-entend l’obligation de résultat mentionnée dans la lettre de mission que vous a remise le Président de la République à votre entrée en fonction. Ce dernier estime en effet que la démocratisation culturelle, c’est avant tout « veiller à ce que les aides publiques à la création favorisent une offre répondant aux attentes du public ». Or cette obligation de résultat est un non-sens en matière culturelle.

Vous conviendrez qu’on ne fabrique pas un spectacle en fonction de son succès escompté auprès du public. Ou alors on catégorise les goûts artistiques et culturels présupposés du public selon son âge, son origine sociale, et l’on finit par ne subventionner que des lieux et des troupes qui proposent un type bien défini de spectacles. En d’autres termes, on formate et on assèche la création originale.

C’est si vrai que cette obligation de résultat ainsi formulée a déclenché, de manière finalement salutaire, les foudres de l’ensemble des professionnels concernés, qui vous ont demandé la mise en place, l’an passé, d’un « Grenelle de la culture », rebaptisé finalement « Entretiens de Valois », qui arrivent aujourd’hui à leur terme et dont les conclusions devraient être rendues dans les jours à venir.

Madame la ministre, les Entretiens de Valois se concluront-ils par des propositions concrètes pour augmenter de manière significative le nombre de représentations en public de chaque spectacle ? La circulation des œuvres doit notamment être encouragée entre les théâtres publics et les théâtres privés. Il y va de la démocratisation de l’accès à la culture dont votre ministère a fait l’une des priorités de son action. Or tout amalgame entre démocratisation et uniformisation serait mal venu.

Les professionnels du spectacle vivant sont d’ailleurs très inquiets et craignent que leurs principales revendications ne soient pas prises en compte dans le cadre des conclusions des Entretiens de Valois. C’est ce qu’ils ont exprimé le 24 novembre dernier, au Théâtre du Rond-Point.

Les employeurs du spectacle vivant, public et privé, associés à l’Union fédérale d’intervention des structures culturelles, l’UFISC, voyaient en effet dans les Entretiens de Valois l’opportunité de co-élaborer avec les services du ministère de la culture et de la communication une loi d’orientation et de programmation pour le spectacle vivant.

Une telle loi représenterait à leurs yeux le meilleur moyen de repenser les liens existants entre les structures publiques et privées et de mutualiser entre elles la diffusion des spectacles afin d’en augmenter le nombre de représentations. Or il semble que cet objectif ne fasse plus partie des priorités de votre ministère.

C’est d’autant plus inquiétant qu’une telle loi d’orientation et de programmation pourrait également être le moment de la clarification des responsabilités respectives de l’État et des collectivités territoriales en matière de financement culturel. Une meilleure articulation des interventions entre l’État, les DRAC et les collectivités constituait d’ailleurs l’un des quatre grands objectifs que s’étaient fixés les groupes de travail constitués dans le cadre des Entretiens de Valois.

Il faut cependant relever que les collectivités souffrent elles-mêmes de contraintes budgétaires, notamment dans cette période de crise. Il ne serait donc pas raisonnable d’alourdir leurs charges lorsqu’elles assument déjà plus des deux tiers des interventions publiques en matière culturelle.

Par ailleurs, le gel de 5 % des crédits de votre ministère au titre de la RGPP fait peser sur les épaules des programmateurs publics et privés un risque réel de récession sur la chaîne création-production-diffusion et, par conséquent, sur l’emploi dans le spectacle vivant. Il faudra donc prendre en compte l’ensemble de ces éléments lors de la future renégociation des annexes 8 et 10 de la convention UNEDIC sur le régime d’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle. Nous serons tout particulièrement attentifs sur ce point.

Vous l’avez compris, madame la ministre, nous attendons les conclusions des Entretiens de Valois.

Face à la faiblesse de votre projet de budget pour le spectacle vivant, qui repose exclusivement sur des ressources extrabudgétaires ponctuelles, nous attendons une réforme à même de redonner du souffle à la création artistique et de convaincre les plus hautes instances gouvernementales de l’intérêt pour notre pays d’un grand plan de relance culturelle publique, car, pour l’heure, vos moyens sont si faibles, madame la ministre, que la politique publique culturelle risque de disparaître.

Nous sommes d’autant plus inquiets que la loi de programmation des finances publiques pour la période 2009-2011 prévoit, pour le programme « Création », hors ressources extrabudgétaires, une baisse de 3 % des moyens d’interventions du ministère de la culture. Il y a là un choix politique clair auquel nous ne pouvons souscrire. C’est pourquoi, malheureusement, le groupe socialiste du Sénat ne votera pas les crédits alloués à la mission « Culture » pour 2009.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Culture » se caractérise par une stabilité des crédits, laquelle est garantie pour les années 2009, 2010 et 2011. Il devrait permettre, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, de dégager des marges de manœuvre suffisantes pour faire face aux besoins réels de ce secteur, à condition de pérenniser les ressources extrabudgétaires indispensables.

S’agissant du programme « Patrimoines », les crédits alloués en faveur des monuments historiques pour 2009 sont consolidés à leur niveau de 2008. Il est surtout à noter que cette stabilisation s’inscrit dans une perspective pluriannuelle. Un socle de crédits budgétaires connu et garanti pour les trois ans à venir, c’est une excellente chose quand on sait que les fluctuations budgétaires ont des conséquences désastreuses sur l’état général des monuments.

Je rejoins d’ailleurs ici l’avis de M. le rapporteur spécial, Yann Gaillard, qui juge nécessaire d’estimer le caractère d’urgence des travaux d’entretien ou de restauration prévus afin de mieux orienter les crédits. Nous savons tous que la dégradation d’un monument entraîne des travaux de réparation souvent bien plus coûteux que des travaux d’entretien.

Cependant, je tiens à exprimer à mon tour une inquiétude devant la diminution de 18 % des autorisations d’engagement, qui risque de se traduire en 2009, faute de crédits déconcentrés, par des reports ou des arrêts de chantiers en région, les DRAC ayant déjà un niveau élevé de « dettes ».

À cela viennent s’ajouter deux inquiétudes liées à la remise en cause de dispositifs fiscaux indispensables pour l’entretien des monuments historiques, d’une part, la réforme du dispositif de la « loi Malraux » en faveur des secteurs sauvegardés, d’autre part, le plafonnement décidé par l’Assemblée nationale de l’avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires de monuments historiques inscrits ou classés.

Ces deux mesures sont particulièrement malvenues, d’abord, parce que les crédits budgétaires restent, malgré les efforts notables réalisés, insuffisants par rapport aux immenses besoins du secteur, ensuite, parce que plusieurs rapports sont venus rappeler le mauvais état du patrimoine monumental. Ainsi que l’a rappelé notre collègue M. Gaillard, la proportion de monuments en mauvais état ou en péril est passée de 32 % à 41 % entre 2002 et 2007.

C’est pourquoi d’ailleurs je soutiendrai les amendements qu’il présentera et qui tendent à supprimer les plafonnements ainsi institués.

J’ai moi-même, avec ma collègue Jacqueline Gourault, déposé un amendement de suppression de l’article 42 bis du projet de loi de finances, car l’entretien de monuments historiques, même non ouverts au public, concourt à l’intérêt collectif et à soutenir l’emploi.

Je tiens à saluer la priorité accordée aux crédits destinés aux monuments n’appartenant pas à l’État. Les monuments appartenant aux collectivités locales et aux propriétaires privés se verront ainsi affecter 20 millions d’euros de crédits supplémentaires via les budgets alloués aux directions régionales des affaires culturelles.

Enfin, madame la ministre, je soutiens votre projet d’affecter aux monuments historiques, à compter de 2010, une partie des recettes issues des paris en ligne non sportifs et une fraction des produits de la Française des Jeux.

Cette recommandation de la mission sénatoriale nous apparaît comme une bonne façon de mobiliser une ressource extrabudgétaire pérenne et d’atteindre ainsi les 350 à 400 millions d’euros nécessaires.

Concernant le spectacle vivant, si l’on excepte la hausse des autorisations d’engagement liée au lancement de la construction de la Philharmonie de Paris, certes nécessaire, mais qui absorbe une partie des crédits au détriment des investissements en province, les crédits de paiement stagnent.

Comment, dans une enveloppe constante de 805 millions d’euros affectée au programme « Création », ne pas fragiliser l’action en faveur du spectacle vivant, alors que les crédits des autres actions progressent, notamment en raison de la création de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ?

Dans ce contexte, je souhaite aussi vous interroger, madame la ministre, sur les crédits alloués aux arts de la rue et du cirque.

En tant que présidente du groupe d’études du Sénat, j’aimerais disposer de quelques informations sur la politique menée par la rue de Valois, afin de rassurer les acteurs de ce secteur.

Madame la ministre, sous votre impulsion, le secteur du spectacle vivant connaît actuellement plusieurs réformes dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et des discussions menées à l’occasion des Entretiens de Valois.

Ces derniers, lieu de la redéfinition des modalités de l’intervention de l’État en faveur du spectacle vivant, étaient indispensables.

Les professionnels, mais aussi certains parlementaires, réclamaient depuis longtemps l’organisation de tels entretiens, afin de repenser l’économie du spectacle vivant dans son ensemble. Nous sommes nombreux ici à en attendre les conclusions avec impatience.

Parallèlement à ces entretiens, le ministère de la culture met en œuvre la RGPP. Les pistes de réformes évoquées dans ces instances interrogent les professionnels du spectacle vivant qui craignent, dans un contexte de stagnation des crédits, que le montant des subventions ne baisse, rendant de ce fait plus difficile la gestion des établissements confrontés à l’augmentation de leurs frais de fonctionnement.

Il est légitime d’améliorer la gestion des établissements culturels et de généraliser les contrats pluriannuels de performance, mais cela pose la question de la reconduction automatique des aides aux établissements.

La fixation d’objectifs précis implique une « obligation de résultat », mais les structures du spectacle vivant sont peu habituées à ce mode de fonctionnement. On peut comprendre que les professionnels craignent que les aides à la création ne soient prioritairement attribuées à ceux qui proposent des œuvres répondant aux attentes du public. Il faudra donc les rassurer en leur expliquant que ce mode de fonctionnement et de gestion est aussi une garantie pour les établissements culturels.

La signature de contrats d’objectifs et de moyens avec le ministère leur donne ainsi l’assurance, pour une période définie, de pouvoir conduire leurs projets tout en remplissant leurs objectifs.

Il convient d’aborder, dans le même état d’esprit, la question de la « mesure » et du choix des critères servant à établir la performance des structures artistiques. Dans ce domaine, on ne peut retenir uniquement des critères quantitatifs ; il faudra privilégier les évaluations qualitatives, afin de laisser du temps aux spectacles pour s’installer et conquérir leur public.

L’autre objectif des Entretiens de Valois est de redéfinir les modalités de l’intervention de l’État en faveur du spectacle vivant, en concertation avec les collectivités territoriales

Depuis plusieurs années, au sein de notre groupe, nous demandons le vote d’une loi d’orientation du spectacle vivant destinée à redéfinir et à clarifier les rôles de chacune des collectivités territoriales.

Les Entretiens de Valois et la réactivation du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel attestent que l’État a compris qu’il ne peut plus être seulement ordonnateur, mais qu’il doit devenir un partenaire à part entière. Nous en sommes satisfaits. Ce nouveau mode de partenariat, qui participe de la modernisation du ministère de la culture, doit se traduire sur le terrain par une évolution des rapports qu’entretiennent les DRAC avec les collectivités.

Le maintien des DRAC, dans le cadre de la RGPP, témoigne d’ailleurs que l’État a décidé de rester présent sur les territoires. Bien sûr, il ne faut pas que, sous couvert d’une meilleure organisation, il donne l’impression de se désengager et mette davantage à contribution les collectivités territoriales dans le financement des structures du spectacle vivant.

Les enjeux culturels et artistiques ne doivent pas être absents de la recomposition territoriale qui se profile. Les collectivités sont prêtes à prendre toute leur part dans cette répartition nouvelle des compétences, et la réforme des collectivités locales doit être l’occasion de traiter cette question.

Enfin, s’agissant du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », je voudrais insister sur trois points.

Je me réjouis, dans un contexte de stagnation des crédits de ce programme, de la sanctuarisation des 28, 8 millions d’euros de crédits destinés à la décentralisation des enseignements artistiques. À cet égard, j’espère que les propositions que nous avons formulées permettront d’aboutir sur cette question essentielle de la formation et la sensibilisation de nos jeunes à la culture.

En revanche, pour la deuxième année consécutive, les crédits de paiement de l’action « Actions en faveur de l’accès à la culture » baissent de plus de 8 %. Les actions les plus touchées concernent les territoires les moins favorisés, les personnes handicapées, les associations d’éducation populaire et les associations de lutte contre l’exclusion, ce dont nous nous inquiétons.

En revanche, nous notons avec satisfaction une augmentation de 2, 44 % des crédits de l’action « Soutien à l’éducation artistique et culturelle » à l’école. Néanmoins, madame la ministre, nous nous interrogeons sur les suites qui seront données aux recommandations qu’a formulées Éric Gross dans le cadre de la mission que vous lui avez confiée conformément à la lettre de mission que vous avait adressée le Président de la République, dans laquelle l’éducation artistique et culturelle était une priorité.

Deux mesures ont été rapidement annoncées par le Gouvernement : le Pass culture, pour les enseignants, et l’introduction d’un enseignement de l’histoire de l’art. Ainsi, dès la rentrée 2008, le ministre de l’éducation nationale a inscrit, dans un souci de sensibilisation et de formation des enseignants, la gratuité, à titre professionnel et personnel, pour les professeurs de l’enseignement scolaire et agricole, de tous les musées et de tous les monuments nationaux dépendant des ministères de la culture et de l’enseignement supérieur.

En outre, comme cela avait été annoncé, les élèves du primaire, dès la rentrée de 2008, et les collégiens, dès 2009, bénéficieront d’un enseignement en histoire de l’art.

Bien sûr, nous approuvons l’introduction de cet enseignement, qui concernera tous les élèves, qui sera assuré par tous les enseignants et qui traitera de tous les arts.

Néanmoins, nous souhaiterions aussi savoir ce que deviennent les autres mesures qui avaient été annoncées, à savoir le renforcement de la pratique artistique, le contact des jeunes avec les œuvres et les artistes, la fréquentation des institutions culturelles par le public scolaire, le partenariat avec les collectivités locales, autant d’éléments constitutifs d’une politique ambitieuse d’éducation artistique et culturelle à l’école.

Nous nous interrogeons donc sur l’état d’avancement de ce plan, car le ministère de l’éducation nationale semble refuser de dégager des moyens. Or chacun sait que le travail interministériel est aujourd’hui indispensable.

Nous avons posé des questions, nous avons formulé des remarques. Cependant, il faut reconnaître que, dans le contexte contraint qui est celui de l’économie de notre pays, l’augmentation de plus de 2 % des crédits de la mission « Culture » témoigne du réel effort consenti par le Gouvernement en faveur de la politique culturelle.

Aussi, madame la ministre, le groupe de l’Union centriste votera ces crédits.

La parole est à M. Yves Dauge.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre inquiétude principale porte sur la réduction des crédits consacrés aux monuments historiques, question pendante depuis plusieurs années. Les besoins annuels, estimés à 400 millions d’euros, sont malheureusement loin d’être satisfaits, puisque les crédits qui y sont consacrés se montent actuellement à environ 300 millions d’euros.

Je pensais que le plan de relance qu’a annoncé hier le Président de la République comporterait un dispositif en faveur du patrimoine. J’espère que la discussion reste ouverte. Ce serait là une occasion exceptionnelle de venir en aide aux entreprises du secteur et de permettre aux DRAC d’engager des actions.

Madame la ministre, vous connaissez la position du Groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques, qui ne cesse de nous solliciter et de vous solliciter. Un plan de relance en faveur du patrimoine aurait une efficacité immédiate et serait bénéfique tant pour les entreprises du secteur que pour les collectivités territoriales et relancerait dans la durée tout un secteur d’activité. Il permettrait, dans la perspective de ce que vous nous avez annoncé récemment, de dégager des ressources supplémentaires pour consacrer annuellement, en régime de croisière, 400 millions d’euros à la conservation des monuments historiques.

Quelle chance ce serait, madame la ministre ! En tout cas, nous sommes prêts !

Madame la ministre, je le répète, il s’agit là d’une question centrale pour moi. Comptez-vous, au cours des prochaines semaines, saisir cette occasion qui se présente à vous ?

S’agissant de l’INRAP et du fonds national d’archéologie préventive, Yann Gaillard et moi-même avons chacun déposé un amendement visant à en augmenter les moyens. À l’avenir, madame la ministre, il sera indispensable de sécuriser durablement leurs sources de financement.

Pouvez-vous aussi nous confirmer que les monuments historiques seront fiscalement hors plafonds, qu’il s’agisse du plafond global concernant les niches fiscales ou du plafond « travaux » de 200 000 euros ?

Je crois savoir que le Gouvernement n’est pas favorable à ce dernier plafond, qui a été introduit à l’Assemblée nationale par voie d’amendement et dont j’espère qu’il sera supprimé. Reste le premier plafond : je crains, s’il subsiste, qu’il n’ait des effets négatifs dans le cas d’espèce.

Je n’insisterai pas davantage sur la question des secteurs sauvegardés, puisqu’elle sera abordée lundi prochain. Néanmoins, je relève une contradiction entre une volonté afficher de relancer l’activité des métiers d’art, de soutenir l’économie du patrimoine, et une série de mesures tout à fait inopportunes qui auront pour conséquence de « casser » cette dynamique.

Indépendamment du difficile contexte budgétaire, certains prétendent qu’il s’agit de mesures de justice fiscale. Pour ma part, je considère que le dispositif Malraux a fait l’objet de suffisamment de débats, qu’il a largement fait ses preuves et qu’il est faux de prétendre que ces avantages fiscaux ne seraient réservés qu’à quelques privilégiés.

Je n’insiste pas, madame la ministre, mais cette contradiction doit absolument être levée, et je sais que vous en êtes convaincue également. Disant cela, je me mets dans votre camp, madame la ministre. Beaucoup de nos collègues, notamment ceux qui sont membres de la commission des affaires culturelles, regrettent également ces contraintes et pensent qu’il serait vraiment opportun de relancer une grande politique en faveur du patrimoine.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, nombre d’entre vous l’ont relevé : le budget de la mission « Culture » est en augmentation de 2, 8 %. En ces temps de réforme de l’État et de tension budgétaire, il s’agit d’un effort remarquable, rendu possible grâce à d’importantes ressources extrabudgétaires.

Ainsi, pour le patrimoine et les monuments historiques, 20 millions d'euros supplémentaires ont été alloués en 2009, ce qui porte ce budget à 305 millions d'euros, hors fonds de concours.

Il est exact que je suis favorable au principe de nouvelles ressources extrabudgétaires. Ainsi, la piste de la Française des Jeux, régulièrement évoquée, est sérieuse ; de nombreuses réunions ont actuellement lieu avec cette entreprise publique, mais des arbitrages restent nécessaires. Il existe également des pistes spécifiques pour le patrimoine. Nous sommes optimistes.

Il faut se réjouir de l’inscription d’un volet « culture » dans le plan de relance. Celui-ci vise à réaliser très rapidement des investissements dont les effets se feront immédiatement sentir, notamment sur le patrimoine.

Sur les 4 milliards d'euros d’investissements supplémentaires mobilisés par l’État en 2009 dans le cadre de ce plan de relance, 100 millions d'euros seront alloués à la culture, soit 2, 5 %. Il s’agit là d’un accroissement tout à fait remarquable pour le ministère. Nous espérons qu’une telle décision préfigure l’instauration de cette ressource extrabudgétaire pérenne que nous appelons de nos vœux.

Cette somme nous permettra non seulement de lancer plus de cent cinquante opérations de restauration de monuments historiques sur l’ensemble du territoire, mais également d’accélérer la réalisation de grands projets culturels, comme le musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée, et de solder un certain nombre de dettes relatives à des équipements culturels en région, d’aucuns l’ont évoqué. Le détail de ces mesures vous sera donné très prochainement, il nous faut encore travailler sur ce sujet.

Outre l’intervention directe de l’État en faveur du patrimoine, il existe des aides fiscales, qui sont importantes. Comme vous le savez, dans le débat sur les niches fiscales, le Gouvernement a estimé que, s’il était envisageable de plafonner le dispositif Malraux, le régime fiscal propre aux monuments historiques ne devait ni être plafonné ni entrer dans le périmètre du plafonnement global.

En ce qui concerne le dispositif Malraux, qui a été modifié par l'Assemblée nationale, nous pensons que la réflexion pourrait utilement se poursuivre dans trois directions : le périmètre des charges imputables, les taux de réduction – le Gouvernement n’était pas contre un relèvement à 30 % pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, et à 40 % pour les secteurs sauvegardés –, et la mise en place d’un mécanisme de report des excédents.

Sur le dispositif fiscal des monuments historiques privés et le plafonnement introduit pour les monuments historiques non ouverts au public, des discussions nourries sont en cours. Je me félicite des positions prises tant par la commission des affaires culturelles que par la commission des finances de la Haute Assemblée à ce sujet.

Oui !

Les amendements qui ont été déposés sont extrêmement importants et je forme le vœu qu’en commission mixte paritaire un consensus favorable aux monuments historiques soit trouvé.

Comme vous tous ici, mesdames, messieurs les sénateurs, je considère que les avantages fiscaux accordés aux personnes privées propriétaires de monuments historiques constituent non pas des niches fiscales, ...

Très bien !

... mais une forme d’engagement pour ceux qui en bénéficient.

Le mécénat en faveur des monuments historiques privés est un sujet tout aussi important. Il faut que nous puissions mobiliser des financements privés destinés à la réalisation des travaux de restauration et de rénovation des monuments historiques privés. Le dispositif mis en place par l'article 10 de la loi de finances pour 2007 est incitatif. Ses textes d’application sont récents, puisque l’instruction fiscale a été publiée le 31 décembre 2007 et le décret décrivant les modalités de rédaction des conventions de subventionnement entre les fondations habilitées et les propriétaires est paru le 26 février 2008.

Il est donc un peu tôt pour dresser un premier bilan. Toutefois, d’après la Fondation du patrimoine, la ressource escomptée permet en général de compléter, dans une fourchette de 20 % à 50 %, le financement des opérations allant de 70 000 euros à 1 million d'euros, plusieurs exemples le montrent. Ce dispositif est donc tout à fait pertinent, même si son efficacité est contrariée par l’impossibilité de financer des monuments historiques dont l’exploitation procure à leur propriétaire des recettes commerciales supérieures à 60 000 euros par an. Cette restriction est très pénalisante et il serait bienvenu qu’elle puisse être réexaminée.

Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur spécial, des tensions pèsent sur le programme « Patrimoines ». La politique que je mets en œuvre en tient compte de manière très raisonnable. Qui plus est, le projet de loi de finances pour 2009 prend en compte l’objectif de réduction du volume des restes à payer : le montant des autorisations d’engagement par rapport à la loi de finances initiale pour 2008 a été calibré au plus juste.

Ainsi, le montant en autorisations d’engagement passe de 1, 106 milliard d'euros en loi de finances initiale pour 2008 à 899 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2009, soit une baisse de 18, 7 %. Abaisser davantage le niveau des autorisations d’engagement reviendrait à enclencher une nouvelle politique de stop and go, ce que nous ne voulons pas.

Le plan de relance nous permettra également de disposer d’autorisations d’engagement égales aux crédits de paiement, ce qui devrait permettre une évolution favorable.

Par ailleurs, nous avons augmenté les crédits de paiement destinés à couvrir les engagements antérieurs par rapport à la loi de finances initiale pour 2008.

Par exemple, les dépenses d’investissement destinées aux musées territoriaux progressent de 12 % en crédits de paiement, soit un total de 15, 7 millions d’euros.

De même, dans le secteur des monuments historiques, les crédits de restauration destinés aux monuments n’appartenant pas à l’État passent de 110 millions d'euros en crédits de paiement en loi de finances initiale pour 2008 à 127 millions d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2009, soit une hausse 16 %.

J’évoquerai rapidement le projet de la Philharmonie de Paris, qui suscite de nombreuses interrogations. Sa réalisation ne risque nullement de se faire au détriment des investissements en régions. J’en veux pour preuve l’inauguration récente du théâtre auditorium de Poitiers ou celle du grand théâtre de Provence l’an dernier. En outre, l’État participe à la construction de l’auditorium de Bordeaux.

La révision des contrats de plan État-régions, qui interviendra en 2010, sera également l’occasion d’examiner les opérations structurantes pour le territoire d’un point de vue culturel.

Sur la faisabilité de ce projet, plus particulièrement sur la question de la maîtrise d’ouvrage, l’État envisage de recourir à un schéma contractuel de financement de type « partenariat public privé ».

L’avantage d’un tel système est de différer et d’étaler la charge financière de la construction, mais aussi de responsabiliser l’opérateur privé, qu’il s’agisse du respect des délais ou de la qualité de la construction d’un bâtiment dont il aura ensuite à assumer l’entretien.

Deux options sont envisageables, selon que la maîtrise d’ouvrage est confiée ou non à l’opérateur. Dans le cas où serait mis en place un véritable partenariat public privé, la procédure de dialogue compétitif sera observée et la maîtrise d’ouvrage du projet sera transférée au partenaire privé. Dans le cas où serait retenu un dispositif alternatif, la partie « financement » et la partie « réalisation et exploitation » seraient distinguées, la maîtrise d’ouvrage étant conservée par la structure de préfiguration.

Le choix de la solution la plus efficace est encore à l’étude, dans le cadre d’une concertation avec les collectivités territoriales partenaire, la Ville de Paris et la région.

Il est évident que le projet « Philharmonie de Paris » entraîne une révision du paysage musical de Paris et exige plus spécifiquement une réflexion sur l’avenir de la salle Pleyel. Nous envisageons que la Cité de la musique devienne propriétaire de la salle Pleyel, en faisant jouer une clause d’option d’achat prévue par le bail. Une telle opération de rachat suppose un emprunt qui serait souscrit par la Cité de la musique et dont le remboursement serait intégralement couvert par le produit des loyers tirés de la location de la salle Pleyel. Cette piste est actuellement à l’étude.

Sur les réformes en cours dans le domaine de l’archéologie préventive et l’avenir de l’INRAP, de nombreuses questions ont été posées. Nous sommes bien conscients qu’il faut améliorer la situation actuelle. Les réformes portent pour l’essentiel sur l’amélioration des délais d’intervention de l’INRAP et le développement de l’offre concurrentielle. Plusieurs actions ont déjà été menées en ce sens.

Tout d’abord, la capacité d’intervention des équipes de l’INRAP sur le terrain a été accrue. Aussi les effectifs ont-ils été renforcés en 2007 par la transformation de 338 contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et, en 2008, par l’autorisation de mobiliser 200 équivalents temps plein travaillé en contrats à durée déterminée dès le 1er janvier.

Par ailleurs est poursuivi l’effort de maîtrise des prescriptions d’archéologie préventive.

Ainsi, 6, 7 % des dossiers d’aménagement instruits par les DRAC ont fait l’objet d’une prescription de diagnostic, contre 14, 9 % en 2002, alors même que le nombre de dossiers soumis à cette instruction a pratiquement doublé entre 2002 et 2007. Le nombre de prescriptions de fouilles est globalement stable depuis 2002. En 2007, 1, 5 % seulement des dossiers d’aménagement soumis à l’instruction des DRAC ont donné lieu à prescription de fouilles.

En outre, pour faire face à des opérations exceptionnelles, comme le canal Seine-Nord Europe, nous étudions la possibilité de créer un nouveau type de contrat, dont la durée serait liée à celle des opérations. Nous nous efforçons également d’augmenter le nombre des opérateurs en délivrant de nouveaux agréments : dix ont été accordés lors du Conseil national de la recherche archéologique, le 18 septembre dernier. Toutes ces mesures vont dans le bon sens.

Plusieurs orateurs m’ont interrogée sur les suites qui seront données à l’expérimentation de la gratuité dans les musées nationaux.

J’ai déjà eu l’occasion de rappeler que, si l’expérimentation de gratuité totale avait montré une augmentation assez massive de la fréquentation, celle-ci concernait surtout les lieux très peu fréquentés, qui n’accueillent que quelques dizaines de milliers de visiteurs par an. En d’autres termes, cette réforme n’a pas changé profondément la structure des publics.

La décision est imminente, les derniers ajustements financiers sont en cours. Nous nous orientons vers une gratuité totale, exclusivement réservée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans. Cette tranche d’âge se rend peu dans les musées et a peu de moyens. Accorder la gratuité de la naissance à l’âge de 25 ans est pour nous une mesure très significative et pertinente en termes de démocratie culturelle.

Par ailleurs, le principe de la gratuité pour les enseignants sera très certainement adopté, Mme Morin-Desailly l’a évoqué. Une telle mesure, dont le coût est estimé à 12 millions d'euros, doit être financée par le ministère de l’éducation nationale. C’est en cours d’arbitrage.

J’en viens maintenant à l’éducation artistique et culturelle. Le développement de l’enseignement de l’histoire des arts à l’école relève davantage de la responsabilité du ministre de l’éducation nationale. Ainsi, dans le primaire, les programmes d’éducation artistique ont été augmentés, des épreuves spécifiques sont désormais prévues au brevet des collèges, et une option histoire de l’art sera progressivement proposée au lycée.

Le ministère de la culture est mobilisé pour donner vie à cette ambition en faveur de l’éducation artistique. Il offre déjà de nombreuses formations qui s’inscrivent dans les plans académiques conçus chaque année, dans chaque rectorat. Il concourt également à la formation des jeunes professeurs, grâce aux nombreux partenariats conclus par les DRAC.

Le ministère de la culture souhaite donc devenir un véritable centre de ressources humaines. Tous les partenariats qui sont conclus entre les établissements culturels et scolaires en régions vont dans ce sens. Sans entrer dans le détail, de multiples projets existent aujourd'hui, à la suite des réunions entre les DRAC et les rectorats.

Le ministère entend également devenir un centre de ressources numériques. Nous sommes très avancés dans ce domaine, puisque, s’agissant du site Europeana de bibliothèque numérique, qui vient d’être lancé, la France fournit 52 % des documents mis en ligne.

Enfin, nous travaillons à la mise en place d’un grand portail de la ressource gratuite pour l’éducation artistique et culturelle, qui sera destiné à la communauté scolaire et enseignante.

Tout comme vous, monsieur Lagauche, je souhaite que soit pérennisée la ressource extrabudgétaire de 15 millions d'euros qui a permis que le programme « Création » consacré au spectacle vivant passe à 655 millions d'euros. Nous y réfléchissons dans le cadre des Entretiens de Valois, grâce à la création d’un fonds d’aide à la production et à la diffusion. Il faut un engagement collectif de tous les acteurs. La mise en place d’un tel fonds serait extrêmement intéressante. C’est pourquoi nous travaillons sur les ressources qui pourraient l’alimenter.

Monsieur Lagauche, vous m’avez interrogée sur l’indicateur relatif à l’optimisation de la procédure de traitement des demandes de subvention. L’évolution du coût de traitement des subventions tient à l’élargissement du champ de l’indicateur d’une année sur l’autre et à des modes de comptage différents entre l’administration centrale et les DRAC. Nous travaillons à fiabiliser ces indicateurs. Un effort a été fait pour alléger le coût de traitement des subventions, notamment par des regroupements de personnels sur les services budgétaires et comptables.

De manière plus générale, les Entretiens de Valois visent non pas à accroître l’effort des collectivités territoriales, déjà considérable dans le domaine du spectacle vivant, mais à travailler en partenariat avec elles. Ils tendent également à accroître la diffusion des œuvres, qui est beaucoup trop réduite, et à la faciliter à l’extérieur de notre territoire, à favoriser l’emploi, à réfléchir sur les labels. Tous ces sujets ont beaucoup avancé.

Vers la mi-décembre, les réflexions seront rassemblées dans un rapport et, à la fin de l’année, nous ferons des propositions assez précises. Nous souhaitons, par exemple, une instance régionale de concertation, afin de mieux redessiner la carte du spectacle vivant.

En matière de statistiques, une plateforme unique a été créée dans un souci de méthodologie, car il est très important, pour avancer, de disposer des mêmes instruments d’appréciation.

Je ne crois pas qu’il soit vraiment nécessaire de créer un centre national du spectacle vivant, sur le modèle du Centre national de la cinématographie. Les professions sont différentes. Le spectacle vivant a un nombre d’acteurs infini. La régulation et le soutien économique du spectacle doivent se faire sans doute au plus près des territoires.

J’ai réactivé le Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel. Les commissions régionales des professions du spectacle, les COREPS, doivent agir puissamment en région. Si, en plus, nous avons les instances régionales, nous irons vraiment dans le bon sens. La diffusion des œuvres sera améliorée et les labels seront recentrés.

Les centres dramatiques régionaux et les scènes nationales ne sont pas censés exercer exactement les mêmes activités ; les uns font plus de la production alors que les autres font plus de la diffusion. Or nous voulons redéfinir les missions des uns et des autres, afin de favoriser une meilleure diffusion des œuvres.

Le cinéma numérique fait partie des grandes évolutions de ce secteur. Des groupes de travail ont été mis en place pour définir les normes techniques en la matière et le modèle économique permettant d’envisager une adaptation de l’ensemble des salles de cinéma à cette technique. Nous travaillons sur ce point, car l’enjeu est important. Ce modèle économique doit conjuguer les investissements des exploitants, une participation des distributeurs de films et des aides complémentaires.

Le nombre d’intermittents indemnisés au titre du régime d’assurance chômage est stabilisé à environ 100 000 personnes. La progression, au rythme qu’elle a connu, a été enrayée. Il n’y a pas eu d’exclusion massive du système conduisant à la RMIsation de milliers d’entre eux, comme d’aucuns ont pu le soutenir.

Cependant, la part du déficit imputable à cette indemnisation a continué à se creuser. En effet, le déplafonnement des indemnités versées consécutif au protocole de 2003 a conduit à un accroissement des dépenses. Les indemnisations ont eu tendance à augmenter, mais cette hausse a profité plus aux techniciens qu’aux artistes.

L’année qui va commencer s’annonce importante, car elle verra la renégociation des annexes 8 et 10 du régime d’assurance chômage. Aujourd’hui, je n’ai pas le sentiment que l’existence même de ces annexes soit remise en question. Les responsables de l’UNEDIC sont sensibles à l’effort engagé par la profession, notamment pour ce qui concerne les conventions collectives. On est passé de quarante-cinq accords et conventions collectives à huit. Seul un texte doit encore être signé. Nombre d’avancées ont donc été obtenues sur ce plan.

L’aide à la professionnalisation ou à la reconversion financée par le ministère de la culture et gérée par le fonds Audiens offre des perspectives professionnelles à des artistes et techniciens qui en manquaient.

Les spectacles amateurs constituent un sujet également important. Selon nous, il n’est pas souhaitable de légiférer en la matière. Il vaut mieux s’orienter vers des chartes, des accords pour prendre en compte les spécificités, voire les difficultés de certaines situations.

Les aides aux libraires ont été doublées et une politique en faveur du livre a été menée. La mise en place d’un label est en cours. Les librairies de référence vont recevoir des aides spécifiques du CNL, le Centre national du livre.

Pour ce qui concerne les arts plastiques, les autorisations d’engagement connaissent une hausse de 8 %.

Enfin, 12 millions d’euros sont consacrés à la politique en faveur des arts du cirque, madame Morin-Desailly. Un effort est fait en faveur de la formation. Notons la mise en place d’un parcours pédagogique qui concerne les trois grandes écoles du cirque, à savoir le Centre national des arts du cirque de Châlons-en-Champagne, l’Académie Fratellini de Saint-Denis et l’École nationale des arts du cirque de Rosny-sous-Bois.

L’appui aux compagnies va être réorganisé en 2009 pour mieux articuler les aides octroyées respectivement par l’administration et par les DRAC.

L’itinérance du cirque sur tout le territoire va être également favorisée. Un colloque a eu lieu à Avignon sur ce thème. La charte d’accueil des cirques se développe dans de bonnes conditions. Trente-neuf communes y sont adhérentes ; vingt accords d’adhésion ont été signés ; trente-cinq cirques sont déjà adhérents et trois sont en cours d’adhésion.

Telles sont les réponses, sans doute trop brèves, que je me devais de vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Culture », figurant à l’état B.

L'amendement n° II-131, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

PatrimoinesDont Titre 2

CréationDont Titre 2

Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Culture » de la décision de rattachement de la Direction du développement des médias au ministère de la culture et de la communication, ce qui permettra en 2009 de créer une nouvelle direction générale chargée des médias, du livre et des industries culturelles.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° II-131.

L'amendement n° II-11, présenté par M. Gaillard, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

PatrimoinesDont Titre 2

CréationDont Titre 2

Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Dans mon intervention liminaire, j’ai expliqué l’esprit de cet amendement un peu rhétorique. Si Mme la ministre me demande de le retirer, je le ferai avec plaisir, tout en ayant à l’esprit l’absurdité du problème auquel nous sommes confrontés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur spécial, je vous demande en effet de bien vouloir retirer cet amendement. J’ai pris soin dans ma réponse de relever tous les éléments positifs, et même très positifs, notamment le plan de relance, qui me font dire que nous allons dans le bon sens.

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° II–11 est retiré.

L'amendement n° II-194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

PatrimoinesDont Titre 2

CréationDont Titre 2

Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureDont Titre 2

1 023 7671 023 767

1 023 7671 023 767

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Culture » des mesures de décentralisation de l’Inventaire général des monuments historiques, en application de la loi du 13 août 2004.

Il tend à annuler les crédits du titre 2 d’un montant de 1 023 767 euros, somme qui correspond aux rémunérations des agents ayant opté pour un transfert de la fonction publique d’État vers la fonction publique territoriale.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° II-194.

L'amendement n° II-384, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

PatrimoinesDont Titre 2

CréationDont Titre 2

Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre.

Cet amendement prévoit le transfert d'un montant de 326 464 euros sur la mission « Culture ». Ce montant correspond à la prise en charge par deux opérateurs du ministère de la culture et de la communication, le musée d'Orsay et le Centre national des arts plastiques, de la rémunération de leurs dirigeants, conformément à la circulaire du 8 octobre 2007 du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° II-384.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Culture », figurant à l’état B.

J’avais été saisi d’une explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Culture ».

J’appelle en discussion les amendements identiques tendant à insérer un article additionnel avant l’article 59 octies, ainsi que les articles 59 octies et 59 nonies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Culture ».

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-189 est présenté par MM. Gaillard, Legendre et Richert.

L'amendement n° II-241 est présenté par MM. Dauge, Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 59 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 524-7 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du I, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 6 % » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 0, 32 euro » est remplacé par le montant : « 0, 6 euro ».

La parole est à M. Yann Gaillard, pour présenter l’amendement n° II–189.

M. Yann Gaillard. Le fait que ces deux amendements identiques émanent des deux côtés de l’hémicycle démontre déjà qu’ils sont bons !

Un véritable problème se pose, à savoir l’arrêt des chantiers en raison de l’insuffisance des ressources de l’INRAP. Je vous remercie beaucoup, madame la ministre, d’avoir présidé la réunion du Conseil national de la recherche archéologique ; je le demandais depuis des années, et je me réjouis de cette première.

Par l’amendement n° II-189, il est proposé une augmentation, modeste, de la redevance qui correspond à un service rendu et ne fait pas partie des prélèvements obligatoires. Cette solution devrait nous permettre de sortir de l’ornière. Elle a obtenu l’accord de M. Legendre, par ailleurs président de la commission des affaires culturelles, et de M. Richert, qui ont cosigné avec moi cet amendement. Le problème devrait donc pouvoir être réglé.

La parole est à M. Yves Dauge, pour présenter l'amendement n° II–241.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-189 et II-241.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 59 octies.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Culture ».

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen concernant les exigences relatives à l’écoconception des décodeurs numériques simples.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4149 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception relatives à la consommation d’électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d’alimentation externes.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4150 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº .../2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, concernant des modifications à la norme internationale d’information financière IFRS 1 et à la norme comptable internationale IAS 27. Amendements de IFRS 1 première adoption des normes internationales d’information financière et de IAS 27 États financiers consolidés et individuels. Coût d’une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entreprise associée.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4151 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° .../2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne des améliorations aux normes internationales d’information financière (IFRS).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4152 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet d’accord entre l’Union européenne et l’Islande et la Norvège pour l’application de certaines des dispositions de la décision du Conseil 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI de mise en œuvre de la décision du Conseil 2008/615/JAI relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe. Résultat des négociations. Projet de décision du Conseil relative à la signature de l’accord.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4153 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° .../2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32 et la norme comptable internationale IAS 1.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4154 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement de la Commission mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu’aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes, et abrogeant la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4155 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4156 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4157 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4158 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de la Communauté pour la conclusion d’un accord de partenariat de pêche avec la République de Guinée.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4159 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4160 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de virement de crédits n° DEC45/2008. Section III. Commission - du budget général pour l’exercice 2008 (DNO).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4161 et distribué.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 6 décembre 2008, à quatorze heures :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (n° 98, 2008 2009).

Rapport (n° 99, 2008-2009) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Examen des missions :

Sport, jeunesse et vie associative (+ articles 77, 78 et 78 bis)

M. Michel Sergent, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 30) ;

MM. Pierre Martin et Jean-Jacques Lozach, rapporteurs pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 100, tome VIII).

Économie

Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

MM. André Ferrand et François Rebsamen, rapporteurs spéciaux (rapport n° 99, annexe n° 11) ;

MM. Pierre Hérisson, Gérard Cornu et Mme Odette Terrade, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 101, tome II).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.