Interventions sur "forfait" d'Yves Daudigny

Cette réforme était attendue, sinon souhaitée. Le Sénat a déjà travaillé sur une évolution de la T2A. Si la notion de parcours de soin et la notion de critères de qualité recueillent l'adhésion générale, on se heurte très vite aux questions pratiques. Vous avez indiqué que les forfaits étaient monoprofessionnels, sauf pour l'article 51. J'imagine que les expérimentations en cours sont pluriprofessionnelles pour le diabète et pour l'insuffisance rénale chronique. Quoi qu'il en soit, le forfait n'est-il pas très limité lorsqu'il reste monoprofessionnel ? Par ailleurs, cette réforme va bousculer les habitudes et perturber le travail de l'hôpital. Il y aura des gains, mais aussi ...

L'amendement n° 199 rectifié propose de maintenir l'assiette forfaitaire en majorant sa valeur de 25 %.

L'amendement n° 69 majore de 5 % le forfait social sur l'indemnité de rupture conventionnelle versée à des salariés de plus de cinquante-cinq ans. Demande de retrait sinon défavorable. Ne multiplions pas les taux, cela rendrait le dispositif illisible.

...ons d'actions gratuites inférieures à un certain plafond. La présentation que vous avez faite de l'agrément préalable me surprend, car vous savez bien qu'il n'existe pas pour le commun des assurés : l'entente préalable est tout autre chose, puisqu'elle n'existe que pour les interventions de confort, les soins dentaires et le transport sanitaire, jamais pour une intervention chirurgicale. Or, le forfait AME prévoyait un agrément pour toute intervention à l'hôpital d'un coût supérieur à 15 000 euros. Si donc il y a lieu de parler de discrimination, c'était bien l'agrément lié à l'AME qui en créait une.

...t leur revenu. On leur rend ici un peu de pouvoir d'achat. Votre argument n'est pas recevable si l'on remet ainsi les choses en perspective. La TVA sociale n'est pas pour nous, madame Dini, le Président de la République s'en est largement expliqué, le bon moyen, techniquement, pour rendre de la compétitivité à nos entreprises. Et votre groupe l'estimait inopérant ! Si nous avons fixé à 20 % le forfait social, monsieur Marseille, c'est pour le faire équivaloir au taux de cotisations sociales qui n'ouvrent pas de droits individuels, comme les cotisations d'allocations familiales ou d'assurance maladie. C'est une valeur de référence. La Cour des comptes proposait 19 % : nous ne nous en écartons guère. Vous trouverez dans le rapport écrit des précisions sur le sujet - le forfait social est pour le...

...la taxation de ces contrats responsables a été augmentée à deux reprises en moins d’un an ; de fait, avant la loi de finances pour 2011, ces contrats étaient totalement exonérés de la taxe sur les cotisations d’assurance, la TSCA. Le coût de ce retour à la situation antérieure représente 1, 1 milliard d’euros. Le présent amendement propose de compenser cette charge, pour moitié par une hausse du forfait social qui, compte tenu des évaluations actuelles, serait d’un peu moins de trois points, et pour moitié par une hausse du prélèvement social sur les revenus du capital, soit une augmentation de 0, 5 point de ce taux, qui serait ainsi porté à 3, 9 %.

L’objet de l’amendement est de soumettre à cotisations sociales les éléments de rémunération actuellement soumis au forfait social. Il s'agit, notamment, de l’intéressement et de la participation. La commission des affaires sociales a choisi, quant à elle, de proposer un relèvement du forfait social à 15 %, ce qui va dans le même sens quoique le principe ne soit pas le même. Adopter les deux propositions simultanément serait sans doute excessif. C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à dé...

Cet amendement vise à porter le taux du forfait social à 15 %. Ce faisant, il tire les conséquences de l’amendement gagé sur une hausse du forfait social que nous avons adopté tout à l’heure, amendement prévoyant l’abaissement de 7 % à 3, 5 % du taux de la TSCA sur les contrats solidaires et responsables. Le taux de 15 % avait été calculé sur la base d’un second amendement tendant à la suppression de la franchise sur les médicaments, mais ce...

Madame la ministre, je vous rassure ! Il suffit, pour bien comprendre, de relire l’objet de l'amendement n° 2 que je vous ai présenté : « Le coût de ce retour à la situation antérieure représente 1, 1 milliard d’euros. Le présent amendement propose de le compenser, pour moitié par une hausse du forfait social – compte tenu des évaluations actuelles, elle serait d’un peu moins de 3 points – et pour moitié par une hausse du prélèvement social sur les revenus du capital, soit une hausse de 0, 5 point de ce taux qui serait porté à 3, 9 %. » Mes explications étaient donc parfaitement claires.

...ontants très faibles mais en bénéficiant, pour le risque vieillesse de base, d’une compensation de l'État à hauteur du montant de cotisation nécessaire à la validation d’un trimestre. Dès lors, il bénéficiait de la validation quasi gratuite d’un trimestre d’assurance. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait précisé que, en présence d'un revenu inférieur à l'assiette minimale forfaitaire vieillesse, il n’y aurait pas de compensation par l'État ni, par conséquent, aucune validation de trimestre sur l'année concernée. À l’instar du dispositif existant au titre du régime d'assurance vieillesse de base, nous proposons que, en présence d'un revenu inférieur à l'assiette minimale forfaitaire d'assurance maladie maternité, il n'y ait pas de compensation par l'État ni, par conséquen...

...ntributions qui touchent les plus hauts revenus, les niches d’activité ou les catégories les plus aisées, on nous demande toujours d’attendre quelques années, le temps d’approfondir la réflexion. En revanche, dès lors qu’il s’agit de prendre des mesures ayant des conséquences sur les familles les plus humbles, aux revenus les plus modestes – on pense notamment aux franchises, à l’augmentation du forfait hospitalier ou aux déremboursements –, il faut décider immédiatement. Il y a bien deux poids, deux mesures.

L’objectif annoncé du doublement du forfait social est de faire en sorte que les éléments de rémunération accessoires aux salaires – intéressement, participation – contribuent au financement de la sécurité sociale. Le doublement de cette taxe nous est présenté comme une démarche éthique. Cependant, il est facile de doubler un taux quand celui-ci est si indolore et dérisoire au regard des charges salariales que les éléments complémentaires...

L’assiette retenue pour le forfait social de 2 % sur le montant de la participation salariale est à l’origine d’une inégalité de traitement entre, d’une part, les entreprises de plus de cinquante salariés qui répartissent la participation au niveau de son montant dit légal et obligatoire, conformément à l’article L. 3324-1 du code du travail, et, d’autre part, les entreprises qui portent volontairement leur effort de participation...