Interventions sur "l’ame" d'Yves Daudigny

...étaire d’État, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2016, je m’attacherai plus précisément à l’action relative à l’aide médicale d’État, qui constitue l’essentiel du programme 183. À cet égard, je tiens à rappeler, comme l’a dit Jean-Pierre Godefroy, l’inscription de 10 millions d’euros en faveur du FIVA. Les crédits consacrés à l’AME sont fixés à 744, 5 millions d’euros pour 2016, soit 700 millions d’euros pour l’aide médicale de droit commun couvrant les dépenses avancées par la Caisse nationale d’assurance maladie, 40 millions d’euros au titre des soins urgents et 4, 5 millions d’euros destinés à des dispositifs particuliers, dont les gardés à vue. La dépense moyenne annuelle pour un bénéficiaire de l’AME reste stable : ell...

Chers collègues du groupe Les Républicains, je ne vous comprends pas bien : l’équilibre de notre protection sociale ne se joue pas sur quelques millions d’euros de l’AME. Je le dis sans chercher à faire de procès d’intention : que visez-vous derrière cette remise en cause permanente de l’AME ? En effet, vous avez voulu la supprimer, vous l’avez amendée et, aujourd’hui, vous proposez de diminuer ses crédits. Nous pouvons tous être d’accord sur un point : l’AME ne doit pas être un guichet ouvert, géré avec laxisme. Des mesures ont d’ailleurs été prises. Comme je ...

...ir à la seule lecture comparée du montant global de subvention par action sans décomposer les crédits et examiner les raisons de certains écarts. J’en viens au second programme de la mission, dédié à l’accès aux soins des personnes les plus défavorisées. Est prévue pour 2015 une dotation de 632, 6 millions d’euros pour l’aide médicale d’État dite « de droit commun », de 40 millions d’euros pour l’AME pour soins urgents, de 4, 9 millions d’euros pour l’AME « humanitaire », accordée sur décision individuelle. Sont également couvertes les évacuations sanitaires vers d’autres hôpitaux de personnes étrangères résidant à Mayotte, ainsi que les frais pharmaceutiques et les soins infirmiers des personnes gardées à vue. Une ouverture de 155, 1 millions d’euros complémentaires est également prévue en...

Je tenais dès à présent à intervenir sur ce sujet de société, en répondant à trois questions. Première question : les bénéficiaires de l’AME ont-ils davantage de droits que les assurés sociaux « ordinaires » ? Le régime de l’AME est très proche de celui de la couverture maladie universelle complémentaire, ou CMUC. Dans les deux cas, le plafond de ressources est fixé à 648 euros par mois. Les bénéficiaires de l’AME ont des droits pratiquement identiques à ceux des bénéficiaires de la CMUC, à l’exception de la prise en charge des soin...

Madame Procaccia, la réalité n’est pas aussi tranchée que vous le dites. En effet, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le rapporteur de l’époque, M. Alain Milon, avait déjà présenté un amendement visant à supprimer les restrictions dont nous débattons. Je vous le confirme, monsieur Savary : s’agissant des allocataires de l’AME, le ticket modérateur ne saurait être récupéré, et ce pour une raison très simple : s’il est souhaitable, en théorie, d’établir une égalité parfaite entre les bénéficiaires de soins, cela s’avère impossible dans la pratique, car ces personnes, par définition, ne sont pas localisables et n’ont pas de domicile. Il n’est donc pas envisageable d’engager des poursuites contre elles pour recouvrer le p...

Cet amendement vise une autre restriction, récente et non négligeable, d’accès à l’AME. Celle-ci fut instaurée par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, qui a supprimé les dispositions du code de l’action sociale et des familles permettant de présenter la demande d’AME dans différents endroits – centres communaux d’action sociale, centres sanitaires et sociaux du département de résidence, associations à but lucratif agréé –, et qui a ...

J’insiste, ma chère collègue : la mesure que vous proposez serait difficile à mettre en œuvre dans les hôpitaux. Ainsi, au centre hospitalier Delafontaine de Saint-Denis, l’AME représente 7 % du budget de fonctionnement. Appliquer la solution que vous préconisez reviendrait à mettre financièrement en difficulté cet établissement.

La fraude, même si elle est totalement inacceptable, est, c’est bien connu, l’argument régulièrement évoqué lorsque l’on veut justifier des mesures d’encadrement qui ont en fait d’autres buts inavoués : des restrictions, des économies, etc. Les deux derniers rapports, de 2003 et de 2007, de l’IGAS et de l’IGF ont conclu que l’AME est un dispositif maîtrisé, avec des potentialités de fraude de la part des bénéficiaires qui apparaissent limitées, et qu’il remplit des objectifs de santé publique essentiels. Curieusement, ces rapports n’empêchent pas les auteurs des articles remettant en cause l’AME d’entretenir un climat de suspicion, ni ceux qui les ont votés d’utiliser ce dispositif comme un instrument de la politique de ...

...s. Certaines ont des ressources nulles ou presque. Si une somme de 30 euros peut paraître faible, elle représente au minimum 5 % des revenus mensuels des personnes les plus pauvres. Pour un couple, la participation s’élèverait à 60 euros, à payer en une seule fois. Cette contribution annuelle ne pourra avoir – si elle est maintenue – qu’un effet négatif sur l’accès aux soins des bénéficiaires de l’AME et un impact financier tout à fait illusoire sur la dynamique de la dépense. En réalité, un tel droit d’entrée ne pourra que pousser ces personnes à renoncer aux soins, ou alors à choisir, au sein d’une même famille, qui sera couvert par l’AME et qui restera dépourvu de couverture santé. Dans le meilleur des cas, ces personnes se verront contraintes de repousser le plus tardivement possible la ...

L’offensive politique actuelle menée à l’encontre de l’AME n’est pas nouvelle : ce dispositif est régulièrement remis en cause depuis une dizaine d’années. Les coups portés, qu’ils le soient par voie réglementaire ou par voie législative, n’ont cessé de rigidifier ou de grignoter l’accès aux soins des étrangers les plus précaires. Pour prendre un exemple récent, il suffit de se reporter à l’examen, en octobre dernier, du projet de loi relatif à l’immigr...