Interventions sur "l’ondam" d'Yves Daudigny

...ées, 100 000 lits ont été supprimés, au grand dam des urgentistes, qui dénoncent le manque de places pour hospitaliser leurs patients. Il n’y a pas non plus de volonté d’augmenter les effectifs pour faire face à la surcharge de travail, devenue la norme et reconnue au plus haut niveau de l’État. De surcroît, les moyens financiers nouveaux n’ont nullement la dimension historique pourtant affirmée. L’Ondam connaît une hausse cumulée en trompe-l’œil de 1, 5 milliard d’euros sur trois ans. Il passera de 2, 5 % en 2019 à 2, 45 % en 2020 et le sous-objectif « établissements de santé » progressera de 84, 2 milliards d’euros en première lecture à 84, 4 milliards d’euros, ce qui ne permettra d’engager aucun rattrapage des tours de vis donnés depuis tant d’années. Disant cela, j’assume la période 2012-2017...

...de l’efficience du système de soins, essentiellement financée par la branche maladie. Concernant le rattachement de 700 millions d’euros de CSG, M. le secrétaire d’État vient de nous le dire, la recette est bien réelle. Ces sommes n’avaient pas été comptabilisées jusqu’à présent. Il n’y a pas là de quoi supprimer un article. Par ailleurs, en ce qui concerne le report de charges, je rappelle que l’ONDAM pour 2016 respecte le montant voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il n’y a aucun artifice, puisque le respect de cet objectif provient de l’annulation d’une partie des crédits mis en réserve et de la mobilisation de mesures complémentaires pour neutraliser un dépassement de 245 millions d’euros de dépenses de soins de ville et de 500 millions d’euros de l’ONDAM hospi...

...nt, vous proposez de ne rien inscrire pour l’année 2016 ! Nous n’avons pas la même lecture que vous des dépenses de santé. Il est dommage pour le débat démocratique que nous ne puissions même pas être d’accord sur des constats de ce type. L’article 5, en s’appuyant sur les prévisions de dépenses présentées par la commission des comptes de la sécurité sociale en septembre dernier, maintient bien l’ONDAM à 185, 2 milliards d’euros et procède à des ajustements dans la ventilation des dépenses d’assurance maladie entre ses sous-objectifs. Le comité d’alerte a demandé l’annulation des crédits gelés, après avoir constaté l’augmentation des dépenses des hôpitaux, en particulier pour les molécules onéreuses. En réalité, nous partageons avec les membres de la majorité sénatoriale la base de notre raiso...

...n compte de la situation des buralistes dans le quatrième contrat d’avenir liant l’État aux débitants de tabac. Enfin, l’autorisation donnée aux CAARUD, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, de dispenser les médicaments correspondants est également une mesure de prévention. J’aborderai maintenant les mesures relatives à la branche maladie. L’ONDAM progressera de 2, 1 % en 2017. C’est là un objectif exigeant, qui suppose des économies de plus de 4 milliards d’euros par rapport à une évolution tendancielle non maîtrisée, qui serait de 4, 3 %. Surtout, cet objectif ne doit pas masquer la progression des dépenses. À 190, 7 milliards d’euros, l’ONDAM pour 2017 augmente de 8, 9 milliards d’euros par rapport à 2015. L’ONDAM hospitalier progresse ...

Cet amendement ajuste la prévision d’évolution de l’ONDAM pour l’année 2012, afin de tenir compte de l’amendement adopté à l’Assemblée nationale qui diminue le montant de la dotation attribuée au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Or le Sénat a rétabli le montant attribué à ce fonds de modernisation. Par cohérence avec sa position sur l’article 48, la commission émet un avis défavorable sur le présent amendement....

Par cohérence avec la position de la commission sur les articles 9 et 47, ainsi que sur l’ensemble des tableaux d’équilibre, nous appelons à rejeter l’article 48, qui fixe le niveau de l’ONDAM pour l’année 2012 à 171, 7 milliards d’euros, soit une hausse de 2, 8 % par rapport à 2011. De plus, nous savons désormais que son taux d’évolution sera ultérieurement ramené à 2, 5 % par le projet de loi de financement rectificative. Donc, nous considérons à cet instant le niveau de l’ONDAM que nous examinons comme insincère.

Ces deux amendements très proches visent à ce que les mesures prises pour compenser un éventuel dépassement de l’ONDAM soit portent de manière équilibrée sur les différentes modalités de financement des établissements – c’est l’amendement n° 94 rectifié –, soit ne portent pas sur les MIGAC – c’est l’amendement n° 250. Je préfère pour ma part la rédaction de l’amendement n° 250, qui s’insère mieux dans le code de la sécurité sociale et me semble plus précise. L’amendement n° 94 rectifié s’insère en effet dans l’a...

...harges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d’année sans que leurs modalités aient été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale. Si je comprends bien la préoccupation mise en avant, la rédaction de l’amendement est très générale puisqu’elle vise toute mesure nouvelle sans précision sur l’auteur de la décision, collectivité locale ou autre. En outre, la construction de l’ONDAM est très globale et, je le rappelle, il constitue un objectif de dépenses et pas une modalité de financement. Pour être précis et donner un exemple un peu spectaculaire, la rédaction de l’amendement aurait pu bloquer la revalorisation des salaires des infirmières jusqu’au vote du PLFSS suivant. Cet amendement pose la question de la construction de l’ONDAM, qui ne part pas des besoins en santé, ...

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent, mais il prévoit des modalités sensiblement différentes. Ici, il est proposé que l’ONDAM soit corrigé en fin d’année pour prendre en compte les éventuelles mesures salariales. Cet amendement est plutôt une déclaration que la fixation d’une norme puisque, dans les première et deuxième parties du PLFSS, nous sommes amenés à nous prononcer sur l’ONDAM de l’année passée et celle qui est en cours. Pour autant, la question du mode d’élaboration de l’ONDAM reste entière et cet amendement ...

... les dépenses de santé en amont, par exemple en développant davantage la prévention ou l’éducation thérapeutique – vous-même l’avez dit et nous pouvons tomber d’accord sur ce point –, plutôt que de se focaliser sur une régulation macroéconomique a posteriori et sur l’affichage d’un ONDAM trop volontariste pour être crédible ? Vous avez annoncé une révision de 2, 8 % à 2, 5 % s’agissant de l’ONDAM pour 2012, ce qui correspond à une réduction des dépenses de 700 millions d’euros. Sur quelles dépenses allez-vous faire porter l’effort ? Nous l’avons bien compris : la réponse nous sera donnée dans le cadre d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Par nature, les solutions de court terme que privilégie le Gouvernement ne sont pas pérennes ; de surcroît, elles éro...

Cet amendement vise à instaurer une expérimentation sur trois ans, qui serait menée sous l’égide des agences régionales de santé, afin de mieux répartir l’enveloppe de l’ONDAM entre les régions, en tenant compte de critères objectifs : morbidité, mortalité, démographie et richesse de chaque région. Il s’agit, en fonction des spécificités de chaque région en matière de dispositifs de prévention, d’offre de soins, d’enseignement et de recherche, de veiller à l’adéquation entre l’offre et les besoins pour le curatif comme pour le préventif et l’éducation à la santé, ains...

...pté ! Madame la secrétaire d'État, je voudrais que vous répondiez à une question précise : quelle est l’origine des fonds que la CNSA consacrera aux MAIA est aux groupes d’entraide mutuelle, les sources de financement de la CNSA étant une fraction de la contribution sociale généralisée, la CSG, la contribution de solidarité pour l’autonomie, la CSA, la dotation de l’assurance maladie au titre de l’ONDAM et, me semble-t-il, des fonds provenant du budget de l’État ?

... le fonds qui existe est insuffisant pour assurer un financement pérenne de l’organisation professionnelle, puisqu’il ne peut financer que des expérimentations. Or, les collectivités territoriales et les médecins ont besoin de projets sur le long terme. C’est pourquoi nous souhaitons que le Gouvernement dépose, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, au sein de l’ONDAM, d’une part consacrée à l’accompagnement des nouvelles formes d’organisation professionnelle grâce à la création d’un fonds spécifique.