Interventions sur "niche" d'Yves Daudigny

...s, susceptibles le cas échéant de se substituer aux cotisations sociales, avec le même dynamisme et un rendement identique ? Les taxes comportementales, qui visent par nature à détruire l'assiette sur lesquelles elles sont assises, peuvent-elles répondre aux exigences de rendement prévues par la programmation des finances publiques ? Enfin, reste-t-il des marges de manoeuvre dans la réduction des niches sociales ?

...Elles s’orientent autour de trois axes : en premier lieu, la révision des mesures coûteuses et sans fondement, au premier rang desquelles je place les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, votées dans le cadre de la loi TEPA d’août 2007, qui représentent un coût de 3, 5 milliards d’euros pour la sécurité sociale §; en second lieu, l’amplification de la réduction des niches sociales, qui constitue un levier prioritaire pour le relèvement des finances publiques, au travers notamment de la hausse du forfait social, de l’accroissement des contributions sociales sur les retraites chapeaux, les stock-options ou les parachutes dorés ; …

...e valeurs mobilières et de droits sociaux vont en effet faire l’objet d’un abattement d’un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième année, d’où une exonération totale des plus-values réalisées sur les titres détenus depuis plus de huit ans. C’est bien à la majorité parlementaire actuelle que nous devons l’invention, dans la loi de finances rectificative pour 2005, de cette niche fiscale. Puisque la durée de détention des titres est décomptée à partir du 1er janvier 2006, l’abattement sera appliqué aux plus-values constatées à compter du 1er janvier 2012, pour une exonération complète à partir de 2014. Alors même que la France devrait, auprès des investisseurs étrangers, faire preuve de sa volonté de réduire les déficits publics et de relancer l’économie – c’est ce que ...

...s fiscales, mes chers collègues, notre volonté est simple et claire : nous souhaitons les rendre justes socialement et efficaces économiquement, tout en limitant leur coût pour le budget de l’État. Tel est l’objet de nos prochains amendements sur l’abaissement des plafonds de dépenses pour la réduction d’impôt au titre des emplois à domicile et l’abaissement du montant du plafonnement global des niches fiscales. Dans cette perspective, nous vous proposons de transformer l’actuelle réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les personnes dépendantes au titre de leurs dépenses d’hébergement en un crédit d’impôt. En effet, en ne s’adressant qu’aux seules personnes imposables, le mécanisme de la réduction exclut de son bénéfice l’ensemble des foyers fiscaux qui ne sont pas imposables à l’impôt su...

...sement du coût des techniques médicales. Certains Français, déjà, reportent tel ou tel soin, faute de moyens. Nous refusons de mettre en danger nos services publics. Quant à l'action sur les recettes, elle est toujours abordée de manière déguisée en raison du diktat qui pèse dans notre pays sur toute hausse des prélèvements obligatoires. Posons, de manière ouverte, la question des recettes et des niches sociales qui sont totalement inutiles à l'essor économique de notre pays, et arrêtons cette mise en cause constante des collectivités territoriales. Non seulement elles participent à la croissance, mais elles n'empruntent que pour investir. Aujourd'hui, on porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Que se passera-t-il, demain, lorsque leurs ressources ser...

... une démarche éthique. Cependant, il est facile de doubler un taux quand celui-ci est si indolore et dérisoire au regard des charges salariales que les éléments complémentaires de salaire conservent tout leur intérêt, surtout pour l’employeur. Par ailleurs, parler d’une mesure de justice sociale nous paraît presque choquant. Il est en effet profondément injuste que le taux de cotisation pour les niches sociales, dont l’existence même est contestable, soit de 4 %, contre 23 % pour les salaires. En matière de rémunérations, une seule règle devrait s’appliquer : toutes doivent être soumises au même niveau de prélèvements et participer dans la même mesure au financement de notre système de protection sociale. C’est dans l’intérêt des salariés. En effet, l’attractivité de ces dispositifs pour les ...