Interventions sur "juridiction" d'Yves Détraigne

...es recommandations du rapport sur la répartition des contentieux remis le 30 juin 2008 par le recteur Guinchard au garde des sceaux – plusieurs des autres propositions qu’il contenait ont d’ailleurs déjà été reprises dans divers textes législatifs ou réglementaires – porte sur des aspects assez variés de l’activité judiciaire. Je n’en citerai que quelques-uns. Tout d’abord, ce texte supprime les juridictions de proximité. Les juges de proximité sont maintenus et rattachés au tribunal de grande instance. Ensuite, il crée de nouvelles juridictions, à savoir un pôle judiciaire spécialisé en matière de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre au sein du tribunal de grande instance de Paris, ainsi que des juridictions spécialisées en matière d’accidents collectifs, tels que les accidents industri...

...és de garde à vue applicables en matière de terrorisme et de criminalité organisée. La loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a maintenu le régime dérogatoire applicable dans les cas très spécifiques de terrorisme et de criminalité organisée, qui permet une prolongation des gardes à vue de quarante-huit ou quatre-vingt-seize heures supplémentaires. Le projet de loi, qui tend à créer une juridiction spécialisée compétente pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, vise à étendre à celle-ci ce dispositif. Il paraît en effet tout à fait justifié que ce nouveau cadre dispose du même arsenal que celui qui est prévu en matière de terrorisme. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 18.

Ces deux amendements sont les premiers d’une série qui nous a été présentée ce matin en commission et dont l’objet est de supprimer la totalité du chapitre sur les juridictions financières. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques de suppression.

Cet article vise simplement à dispenser les juridictions des conclusions du rapporteur public pour leur permettre de se prononcer sur le stationnement des gens du voyage dans le délai de soixante-douze heures imposé par la loi. Cet article va plutôt dans le bon sens et c’est pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Ce projet, qui avait été déposé en premier lieu au Sénat le 3 mars 2010, vise à moderniser le fonctionnement de la justice en simplifiant l'organisation judiciaire tout en allégeant et en rationalisant les procédures. Il porte sur des aspects très différents de l'activité judiciaire : les juridictions de proximité, la création de nouvelles juridictions spécialisées en matière de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, la réforme de la justice militaire, dont nous avions délégué l'examen au fond à la commission des affaires étrangères et de la défense, la procédure de divorce et la médiation familiale, ou encore l'extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité...

Si les dispositions relatives aux juridictions financières posent effectivement la question de la réduction du nombre de chambres régionales, madame Borvo Cohen-Seat, d'autres mesures du texte vont dans le bon sens.

Nous ne pouvons pas accepter cette série d'articles sur les juridictions financières, introduits à l'Assemblée nationale sans que le Sénat ni sa commission des lois aient pu en débattre, et même si le président Arthuis a déposé l'an dernier un amendement similaire lors de l'examen de la proposition de loi Accoyer. Nous n'avons mené aucune audition à ce sujet, ni avec le Premier président de la Cour des comptes, ni avec d'autres représentants des juridictions financiè...

Nous abordons des dispositions relatives à la justice administrative. Les dispositions de l'article 24 unvicies sont apparues en fin de semaine, mais je n'ai pas d'observation majeure à formuler à leur sujet. L'article 24 unvicies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Article 24 duovicies (répartition des compétences entre les différents niveaux de juridictions administratives) L'article 24 duovicies concerne les compétences de premier ressort des juridictions administratives. Cela mérite réflexion : quelle est, de la loi ou du règlement, la norme pertinente pour attribuer une compétence de premier ressort à une juridiction administrative ? Je ne crois pas que le Gouvernement ait aujourd'hui arrêté des dispositions pour confier aux cours d'appel admi...

...tributions des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires), 25 quater A (amélioration du mécanisme de consignation, en vue d'une responsabilisation des personnes morales à but lucratif qui se constituent partie civile), 25 quater B (clarification des dispositions relatives à l'exécution des mandats d'arrêt en cas d'arrestation à plus de deux cents kilomètres du lieu de la juridiction du juge mandant), 25 quater C (améliorations et coordinations aux dispositions relatives au placement sous surveillance électronique et à l'assignation à résidence avec surveillance électronique), 25 quater D (introduction d'un délai d'examen par la chambre de l'instruction de l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire), 25 quater E (prise en compte de spécificités locales d'o...

Cet amendement vise à éviter la dispersion du citoyen assesseur entre divers types de juridictions sur les huit jours pendant lesquels il sera mobilisé. Il tend à prévoir que le citoyen ne pourra pas participer alternativement durant ces huit jours à des juridictions de jugement, à des juridictions traitant de l’application des peines, ou encore à un tribunal correctionnel pour mineurs. Si j’osais, je dirais qu’il s’agit de viser l’efficacité maximale et de « rentabiliser » le recours au ci...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles trouve essentiellement son inspiration dans le rapport de la commission sur la répartition des contentieux, présidée par le recteur Guinchard, qui a été remis au garde des sceaux en juin 2008 et dont plusieurs propositions ont déjà été reprises par le Parlement. Ce texte embrasse des sujets aussi divers que ceux dont connaît chaque jour la justice, et ce nouveau mouvement de simplification...

...esures très intéressantes et allait dans le sens d’une clarification et d’une amélioration du fonctionnement de notre justice. J’y mettais néanmoins une double condition : que l’on veille à sauvegarder l’équilibre entre les mesures proposées et les moyens consacrés à leur mise en œuvre – c’est un des points que vous venez d’aborder – et que l’on s’attache à ce que la simplification des procédures juridictionnelles ne se traduise pas par une banalisation de certaines d’entre elles, banalisation qui entraînerait un amoindrissement de leur impact – votre intervention allait également dans ce sens. La commission des lois partage donc votre préoccupation, monsieur Badinter, et c’est dans cet esprit qu’elle a examiné le projet de loi. La commission a tout fait pour éviter que le développement des procédu...

La commission a adopté l’article 1er, qui supprime la juridiction de proximité mais qui maintient les juges de proximité. Ces derniers seront désormais rattachés au tribunal de grande instance et leurs missions seront redéfinies. La suppression d’un ordre de juridiction de première instance constitue une mesure de simplification. Le garde des sceaux s’en est félicité voilà quelques instants et il m’a semblé qu’il en allait de même sur toutes les travées de not...

...ières jusqu’à une valeur de 4 000 euros. Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, compte tenu de la charge de travail qui pèse sur les tribunaux d’instance, il serait regrettable de se passer des juges de proximité pour le traitement des petits litiges. Si tel devait être le cas, il serait alors nécessaire de recruter 60 équivalents temps plein travaillé au sein de ces juridictions. Aussi, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 35.

Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles reprend plusieurs recommandations du rapport Guinchard, remis le 30 juin 2008. Parmi les 65 préconisations de ce rapport, un grand nombre ont déjà été reprises dans des textes législatifs ou réglementaires, comme la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, issue d'une ...

Sans me prononcer sur l'opportunité du texte, je rappellerai que si les juridictions de proximité disparaissent, on continuera à recruter des juges de proximité. Placés auprès des TGI, ils pourront officiellement être assesseurs dans les tribunaux correctionnels ou en formation civile - ils le font déjà en matière correctionnelle, et leur rôle est très apprécié. De l'avis général, le niveau de leur compétence a connu une amélioration certaine, même s'il reste encore des progrès ...

Je suis favorable à l'amendement n° COM-32 qui prévoit la compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme pour les actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par ou à l'encontre de membres des forces armées françaises.

L'amendement n° COM-28 du Gouvernement donne, comme l'avait suggéré la Cour de cassation dans son rapport 2009, la possibilité à la juridiction se prononçant sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale, d'accorder à la partie civile une somme au titre des frais non payés par l'Etat, comme le prévoient déjà les articles 700 du Code de procédure civile et l'article 475-1 du code de procédure pénale.

...n prioritaire de constitutionnalité, le Conseil a souhaité informer au mieux les professionnels du droit, avocats et magistrats, en assurant des séances de formation et en éditant des tables analytiques de l’intégralité de sa jurisprudence. Il a en outre adopté, le 4 février 2010, une décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie pour ces affaires, ce qui souligne bien le caractère juridictionnel de la procédure appliquée pour l’examen de ces questions. Ces initiatives ont permis une mise en application rapide et efficace de cette nouvelle procédure, comme l’ont montré les premières décisions rendues à ce titre. La dotation allouée en 2011 devrait permettre au Conseil de poursuivre dans cette direction. Je dirai quelques mots sur la dotation de la Cour de justice de la République qu...

...te pénurie semble par ailleurs réduire les dialogues de gestion à une simple validation des propositions de l’administration centrale par les chefs de cour, ce qui me conduit à ma première observation sur ce budget 2011. Il s’agit de l’application de la LOLF à la justice. La logique de performance induite par la LOLF a sans doute permis d’accompagner un mouvement de rationalisation du travail des juridictions. Toutefois, l’approche statistique n’offre qu’une vue schématique et même parfois déformée de l’activité judiciaire. Ainsi, l’indicateur relatif au nombre d’affaires pénales traitées par les magistrats du siège agrège les jugements correctionnels, les ordonnances pénales, les compositions pénales et les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, ce qui revient à agréger sans dist...