Interventions sur "juridiction" d'Yves Détraigne

... question. Mais c’est lui qui transmet la plupart des propositions de nominations sur lesquelles le Conseil supérieur de la magistrature doit se prononcer. En outre, mes chers collègues, imaginez que le Conseil supérieur de la magistrature décide d’envoyer une mission dans un territoire d’outre-mer, donc éloigné de la métropole, pour examiner, dans le cadre d’une enquête, le fonctionnement d’une juridiction : il devra demander des crédits au directeur des services judiciaires, ce qui pose – vous en conviendrez – un véritable problème de principe. À défaut de pouvoir faire figurer les crédits du Conseil supérieur de la magistrature dans la mission « Pouvoirs publics », comme le sont ceux du Conseil constitutionnel ou de la Cour de justice de la République, ainsi que nous le demandons depuis des anné...

...la Cour des comptes. Je ne peux donc qu’approuver la disposition introduite par l’Assemblée nationale, visant à donner à chaque président de chambre parlementaire la mission d’exercer un filtre sur les demandes d’assistance à la Cour. En effet, même si certains estiment que le problème de l’engorgement possible de la Cour des comptes devrait être résolu avec le projet de loi portant réforme des juridictions financières, qui prévoit notamment – nous le savons, cela a déjà été souligné ce soir – le regroupement de la Cour et des chambres régionales des comptes, je pense au contraire que cela ne suffira pas, voire que les missions premières des juridictions financières ne pourront plus s’exercer comme il le faudrait si nous ne les renforçons pas en contrepartie. Il ne faut pas l’oublier, les chambres...

... évaluatifs à des crédits limitatifs avait permis de contenir la progression de ces dépenses, sans porter atteinte à la liberté de prescription des magistrats, sensibilisés à l'impact budgétaire des différentes opérations requises dans le cadre d'une procédure. Il a relevé que, en 2009 des difficultés de paiement des frais de justice étaient cependant réapparues dès le mois de juin dans certaines juridictions, la Chancellerie attribuant ces difficultés au raccourcissement des délais de paiement dans le cadre de la mise en oeuvre d'un nouveau circuit de règlement. Il a indiqué que les dispositifs de centralisation du paiement des frais de justice étaient en cours d'expérimentation dans certaines juridictions. Évoquant des difficultés persistantes dans la réalisation des projets informatiques du minis...

a considéré que les juridictions où la visioconférence était le mieux acceptée étaient aussi celles dans lesquelles ce procédé était le plus utilisé. Rappelant que la visioconférence était envisageable dans des cadres procéduraux variés en matière pénale, tels que l'instruction, les contentieux de détention provisoire ou de l'exécution des peines, il a précisé qu'elle ne présentait plus aujourd'hui de difficulté technologique e...

a indiqué que l'Ecole nationale de magistrature elle-même n'avait pas connaissance des effectifs d'auditeurs de justice qu'elle aurait à former dans les années à venir. Il a relevé que le projet de loi de finances pour 2010 ne comportait pas de mesure spécifique relative aux juridictions de proximité. Estimant que le ministère de la justice devait accomplir d'importants efforts pour améliorer la conception et la mise en place de ces applications informatiques, il a souligné que l'application CASSIOPÉE devrait d'ailleurs être modifiée peu de temps après son installation si la réforme de l'instruction était adoptée.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous venons d’examiner contribue à la modernisation des procédures devant les juridictions financières et permet notamment de prendre en compte les observations faites par la Cour européenne des droits de l’homme, qui, à plusieurs reprises, a contesté le caractère équitable pour le justiciable de ces procédures et critiqué leur longueur excessive.

Plusieurs procédures juridictionnelles avaient déjà été adaptées en interne par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, mais l’adoption définitive de ce projet de loi, qui a fait l’objet d’un large consensus entre les deux assemblées, va désormais conférer une base légale à ces évolutions et devrait mettre un terme à certaines critiques redondantes. Certes – je pense particulièrement aux dispositions relativ...

 - sur la justice et l'accès au droit, MM. Yves Détraigne et Simon Sutour, ce dernier étant chargé du programme « Conseil d'Etat et juridictions administratives » (mission « Justice », mission « Pouvoirs publics » et mission « Conseil et contrôle de l'Etat ») ;

...onnateurs – je le suis moi-même à trois reprises, en tant que maire, président d’une communauté de communes et président d’un syndicat départemental dans la Marne –, soit tentée de limiter la possibilité pour le juge des comptes de tomber sur une gestion de fait. Toutefois, il faut comprendre que la gestion de fait n’a pas pour objet de couvrir d’infamie un ordonnateur ou de le traîner devant la juridiction pénale, même si – il faut le reconnaître – cela arrive parfois. Cette procédure sert à réintégrer dans la comptabilité publique des écritures comptables qui n’auraient pas dû en sortir, et c’est tout. Or, à l'occasion de l’examen de ce projet de loi, nous allons modifier substantiellement les procédures suivies devant le juge des comptes, qu’il s’agisse de la Cour des comptes ou des chambres rég...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, avec une augmentation de ses crédits de 4, 5 % et la création de 1 615 emplois - dont 400 pour les juridictions -, le budget de la justice pour 2008 constitue sans aucun doute un budget privilégié. Sans entrer dans le détail des chiffres, je souhaite insister sur quelques points essentiels. Le premier concerne l'influence de l'application de la LOLF sur le fonctionnement de l'institution judiciaire : nous en mesurons les conséquences positives dans le projet de loi de finances pour 2008. Les visites que ...

...leurs crédits ne constituent plus de simples actions au sein de la mission « Justice » et qu'elles soient intégrées dans des missions plus adéquates. La mission « Pouvoirs publics » nous paraît être, du moins pour le Conseil supérieur de la magistrature, celle qui devrait abriter sa dotation budgétaire. Un point est incontestable : compte tenu de son rôle particulier, le CSM, qui est non pas une juridiction, mais un élément essentiel de garantie et de contrôle de l'indépendance de notre justice, ne peut se satisfaire de voir ses crédits correspondre à une simple action du programme « Justice judiciaire ». Plus encore aujourd'hui qu'hier, à la suite des suggestions faites par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, prési...

...'un programme spécifique rassemblant plusieurs autorités administratives indépendantes, dont la CNIL, aux côtés du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ou de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Il a en second lieu constaté que, cette année encore, le budget de la justice administrative ne figure pas dans la mission « Justice », alors même que ces juridictions contribuent, au même titre que l'institution judiciaire, à cette politique publique. Soulignant les points forts du projet de budget pour 2008, le rapporteur pour avis a mis en avant la priorité accordée à la justice, dont les crédits progressent de 4,5 % (contre 1,6 % en moyenne pour le budget de l'Etat). Il a relevé que même si le poids du budget de la justice dans celui de l'Etat est encore ...

a rappelé qu'en 2007, notamment grâce à un amendement du Sénat, le montant de l'unité de valeur avait été revalorisé de 20,84 à 22,50 euros. En revanche, le projet de budget pour 2008 ne prévoit pas de nouvelle augmentation. Il a précisé que le montant moyen perçu par avocat s'est élevé à 307 euros par mission achevée en 2006. Il a plaidé pour une remise à plat du système actuel de l'aide juridictionnelle, préférable à des ajustements ponctuels aux effets nécessairement limités.

Après avoir souligné deux des principales avancées du projet de budget pour 2008, à savoir la refonte de la carte judiciaire et le renforcement des effectifs des juridictions, à parité pour les magistrats et les fonctionnaires des greffes, M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis des crédits de la justice et de l'accès au droit, a souhaité savoir si le décrochage constaté ces dernières années entre les créations de postes de magistrat et celles de fonctionnaire serait rattrapé. Il a demandé à la garde des sceaux si des recrutements en plus grand nombre interviendraien...

...'avait pas laissé une grande latitude aux cours d'appel en matière de gestion des crédits, ces difficultés étant résolues depuis mai. M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis, a constaté que la fongibilité asymétrique n'avait pas été utilisée, la destination des crédits ayant été le plus souvent préalablement fléchée par l'administration centrale, ce qui avait été interprété par les personnels des juridictions comme une excessive bureaucratie. Il a jugé fondamental de respecter la philosophie initiale de la LOLF en donnant une autonomie plus grande aux chefs de cour d'appel afin que les personnels des juridictions puissent voir leurs efforts en matière de gestion budgétaire récompensés. Le rapporteur pour avis a signalé que le nouveau mode de comptabilisation des effectifs en emplois équivalents tem...

a indiqué que l'aide partielle représentait 22 % du total de l'aide juridictionnelle. Il s'est félicité de la collaboration fructueuse entre les premiers présidents et les procureurs généraux dans le cadre de l'exercice de leurs nouvelles responsabilités de gestion, précisant que l'appui des coordonnateurs des SAR leur avait été précieux. Sous le bénéfice des deux amendements précédemment adoptés, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés pa...

...dget de la justice - sur cet aspect préoccupant de la gestion du budget de la justice. Je souhaite cependant appeler l'attention de M. le ministre sur le fait que cet aménagement nécessaire des dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes ne saurait nous dispenser de mener une réflexion sur le fonctionnement et la modernisation des grands corps de l'État, notamment des juridictions financières. Force est de constater que les juridictions financières ont encore aujourd'hui, pour l'exercice de leurs compétences traditionnelles, un mode de fonctionnement extrêmement lourd : les procédures sont anciennes, complexes et difficilement compréhensibles. Cela n'est pas pour rien dans le retard avec lequel sont publiées leurs observations, ce qui prive parfois celles-ci d'une bonne ...

marquant à son tour sa satisfaction tant pour la prise de conscience opérée dans les juridictions que pour les mesures adoptées par la Chancellerie, a souhaité une redéfinition du champ des frais de justice. Il s'est inquiété de l'état d'avancement du déploiement des « référents frais de justice » dans les juridictions ainsi que du contenu du système d'information « Fraijus » et de son accessibilité aux différentes catégories de prescripteurs.

...on des conditions d'exécution des peines constitue une priorité légitime et je me réjouis de votre annonce en commission, monsieur le garde des sceaux, d'installer des bureaux d'exécution des peines dans tous les tribunaux de grande instance. Après ces observations, j'en viens à quelques questions autour de deux thèmes : la gestion du personnel - spécialement le personnel des greffes - et l'aide juridictionnelle. Monsieur le garde des sceaux, le malaise du personnel des greffes, acteur essentiel de la justice, est patent et légitime, comme vient de le rappeler M. le rapporteur spécial. Les créations d'emplois dans les greffes n'ont suivi ni l'augmentation de postes de magistrats ni l'accroissement des tâches dues à l'application des récentes lois promulguées. Je sais, monsieur le garde des sceaux,...

Je souhaite revenir sur une question centrale pour la mission que nous examinons. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu les raisons pour lesquelles les crédits du Conseil d'État et des juridictions administratives figurent dans la mission « Conseil et contrôle de l'État ». En tant que rapporteur de la mission « Justice » et membre de la commission des lois, dont j'exprime le sentiment, je suis surpris par l'argumentaire utilisé pour justifier le rattachement des crédits des juridictions administratives à la mission « Pouvoirs publics ». Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que d...