Interventions sur "municipaux" d'Yves Détraigne

Cet amendement vise à mettre en place une réunion annuelle d’information de l’ensemble des conseillers municipaux d’un même EPCI à fiscalité propre. Cela permettrait d’éviter qu’un conseiller municipal d’une commune membre ne prétende ignorer ce que le maire vote au sein de l’intercommunalité.

L'amendement n° 12 rectifié ter a pour objet de simplifier les règles définissant le nombre de suppléants des délégués des conseils municipaux, qui manquent de logique. Aussi, je propose de simplifier la règle en prévoyant que le nombre des suppléants est égal au nombre des titulaires.

Mon amendement n° 11 rectifié ter tire les conséquences d'un constat établi lors des dernières élections sénatoriales. En l'état du droit, une date fixe est imposée à tous les conseils municipaux pour se réunir en vue de l'élection des « grands électeurs ». Je propose, pour ma part, de laisser aux communes une semaine complète pour organiser cette réunion.

Nous venons de faire plusieurs réunions d'arrondissement avec les maires sur le sujet. Les maires des très petites communes estiment préférable d'abaisser le nombre de conseillers municipaux à 7.

Cet amendement s’inscrit dans la même logique que celle retenue par la commission des lois : il vise à réduire le nombre de sièges de conseillers municipaux. Dans cette optique, il tend à créer une nouvelle strate de 500 à 999 habitants afin de prendre en compte la différence importante existant entre une commune de 500 habitants et une commune de 1 499 habitants.

...ites communes peinent à trouver des candidats, les grandes villes – même si je m’y connais beaucoup moins – comptent de nombreux conseillers mais on ne peut pas dire que ceux-ci soient tous également impliqués dans la vie municipale. Il doit donc exister un juste milieu, et c’est ce que je cherche à atteindre au travers de mes amendements. Dans ma commune, par exemple, sur vingt-sept conseillers municipaux, seuls vingt-deux sont présents. Comparativement à d’autres communes, je n’ai pas à me plaindre. Sur les cinq manquants, trois pensent toujours à faire un pouvoir. Les deux derniers ne donnent aucun signe. Pourtant, ils avaient l’air tout aussi motivés que les autres au moment des élections, mais on sait très bien que la motivation s’érode en cours de mandat et qu’on invente parfois – on le voit ...

...le scrutin de liste ne concernant actuellement qu’une vingtaine d’entre elles. Lors des dernières élections municipales, il a parfois été très difficile de désigner un maire dans certaines communes. Il est même arrivé qu’un maire soit « démissionné » avant d’être rétabli parce que son successeur avait démissionné entre-temps… En outre, je constate qu’il faut beaucoup de temps à certains conseils municipaux pour trouver un minimum de cohésion, car ils comprennent des personnes qui ne souhaitaient a priori pas du tout y siéger ou qui se sont fait élire en vue de défendre des intérêts spécifiques. Il est vrai, à cet égard, que le scrutin de liste garantit une certaine cohésion du conseil municipal, qui n’est plus alors la simple réunion d’individualités, ce qui est préférable pour la bonne gest...

...ngé pour préparer les États généraux de la démocratie territoriale. Dans les petites communes, les équipes sont parfois hétérogènes, certaines personnes sont même élues sans même avoir été candidates, ce qui n'est pas sans poser problème. Nous avons donc déposé un amendement pour imposer la déclaration de candidature quelle que soit la taille de la commune, et pour réduire la taille des conseils municipaux - nous savons bien qu'on s'appuie souvent sur une partie seulement du conseil municipal pour travailler, et que ce sont toujours les mêmes qui participent, ou qui sont absents. Cela devrait faciliter le fonctionnement de la démocratie locale.

L'amendement n° 1 vise à réduire le nombre des conseillers municipaux dans chaque strate.

J'ai été à la Cada plusieurs années. Le problème des documents préparatoires était soulevé par des personnes extérieures au conseil qui demandaient d'avoir accès à des documents alors que la décision n'était pas encore prise. Mais il s'agissait de personnes extérieures. Dans la Marne, je n'ai jamais entendu dire que les conseillers municipaux n'avaient pas accès à ces documents.

... » ! Alors que le projet de loi avait initialement pour objet de faciliter, pour les communes qui souhaitent fusionner, la création d’une commune nouvelle, toutes les précautions prises ici risquent de rendre cette opération pratiquement impossible. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, que la consultation électorale de la population n’intervienne que lorsque les conseils municipaux des communes n’auront pas été en mesure de délibérer à l’unanimité. Les résultats de cette consultation seraient appréciés différemment selon qu’elle concerne un projet de création de commune nouvelle à partir de communes membres d’un EPCI existant ou de communes simplement contiguës. Dans la première hypothèse, les votes seraient appréciés sur l’ensemble du territoire de la future commune nouvel...

...implifier. On nous a dit tout à l'heure que le dispositif de la loi Marcellin n’avait pas fonctionné, sa mise en œuvre ayant débouché sur des mariages forcés suivis de nombreux divorces. Or, avec le système qui nous est présenté ici, les communes qui voudront vraiment fusionner et créer une commune nouvelle pourront le faire. Pour éviter tout problème, il est prévu non seulement que les conseils municipaux devront tous exprimer leur accord par une délibération adoptée à la majorité qualifiée, mais aussi que la population sera consultée sur ce choix. Ce sera « ceinture et bretelles » ! Dès lors, pourquoi tout à coup faire marche arrière et recréer des communes déléguées ? Je ne comprends pas ! Si l’on veut simplifier la carte territoriale et si les communes manifestent une volonté nette de se regro...