Interventions sur "prescription" d'Yves Détraigne

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous voici réunis pour la troisième fois afin d’examiner la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 13 février dernier. Le texte initial comportait trois mesures phares : tout d’abord, allonger les délais de prescription de droit commun ; ensuite, rendre les crimes de guerre imprescriptibles ; enfin, clarifier les modalités de computation des délais de prescription de l’action publique. Lorsque nous nous sommes réunis...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voilà de nouveau réunis afin d’examiner la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Le texte initial prévoyait trois mesures phares : l’allongement des délais de prescription de droit commun ; l’imprescriptibilité des crimes de guerre ; enfin, la clarification des modalités de calcul des délais de prescription de l’action publique. Lorsque nous nous étions réunis le 13 octobre dernier afin de discuter du texte, le groupe de l’UDI-UC s’était opposé aux disposi...

...rsque nous avions été saisis de cette proposition de loi en juin dernier, nous étions assez largement convenus que les conditions de travail de notre Haute Assemblée n’étaient pas à la hauteur du sujet abordé. Le renvoi en commission était alors la seule solution raisonnable et il a permis à chacun de bénéficier de plus de temps pour approfondir un sujet important. En effet, cette réforme de la prescription pénale est fondamentale pour notre système judiciaire. Modifier les conditions de la prescription pénale, c’est toucher, oserai-je dire, au cœur même de notre système de justice. Toutefois, je relève qu’une interrogation a été soulevée en commission par plusieurs collègues, qui se sont demandé si cette réforme était indispensable et urgente. Dans la situation actuelle de notre pays, et surtout ...

François Pillet a bien souligné qu’il fallait un droit à l’oubli. Il ne faut pas faire remonter à la surface des affaires anciennes que le temps n’a pas fait oublier – on n’oublie jamais certains traumatismes –, mais qui a permis d’apaiser la société. Je l’ai dit lors de la discussion générale, la prescription est un élément du vivre ensemble. Je crois sincèrement qu’il faut à un moment que l’oubli arrive, ne serait-ce que pour la régulation de notre société, même s’il est vrai que ce n’est pas possible pour tout le monde – il est des traumatismes que l’on n’oublie jamais lorsque l’on en a été la victime. En droit, on dit souvent qu’en raison de l’ordre public on n’appliquera pas telle ou telle dispos...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c’est parce que cette réforme en matière de prescription pénale est tout à fait cruciale pour notre système judiciaire que j’aurais aimé pouvoir vous parler du fond et partager avec vous nos convictions sur ce sujet. Malheureusement, dans un tel contexte, je ne pourrai pas le faire autant que je l’aurais souhaité, autant que nous l’aurions tous souhaité, si j’en crois ce qui vient d’être dit. Les conditions dans lesquelles ce texte, pourtant si import...

Les techniques scientifiques de recherche de la preuve ont évolué. C'est évident. L'argument selon lequel il faudrait par conséquent allonger les délais de prescription d'une dizaine d'années est risqué. Affaiblir le droit à l'oubli déstabiliserait notre société. Ne nous précipitons pas. Ce serait une bonne chose pour la stabilité de notre société de ne pas réveiller ce que le temps a apaisé.

Il y a deux ans, nous avions rejeté à l'unanimité une proposition de loi de Muguette Dini, que j'avais rapportée, parce que nous refusions une dérogation supplémentaire et que nous demandions une réforme plus globale des délais de prescription en matière pénale, au nom de la prudence et de la cohérence. Je n'ai pas changé de position mais je voterai avec mon groupe, en comptant que cette dérogation sera entendue comme un appel à une révision globale des délais de prescription en matière pénale.

...ncitait certaines personnes âgées à cesser de conduire, sans même tenter de passer cette visite, alors même qu'elles conduisent sans danger. L'action la plus efficace en la matière, ainsi qu'il ressort de nos auditions, est plutôt de sensibiliser les médecins, surtout les généralistes, au fait que certaines pathologies rendent la conduite dangereuse, ou de les inviter à être attentifs lors de la prescription de certains médicaments ayant des effets négatifs sur le comportement des conducteurs. L'ordre des médecins s'y emploie, et cela fait également partie des actions que mène la délégation interministérielle à la sécurité routière : 220 000 brochures ont été envoyées à tous les médecins, généralistes et spécialistes sur le sujet des conducteurs âgés. Dominique Richter, représentant du syndicat des m...

Muguette Dini nous avait fait une proposition sur le sujet il y a deux ans, en proposant d'allonger le délai de prescription des agressions sexuelles, et nous avions alors décidé, à l'unanimité, qu'il valait mieux revoir l'ensemble des délais : pourquoi changer notre position ? Nous pourrions, effectivement, prendre pour base le rapport de 2007 de nos collègues Hyest, Portelli et Yung, pour une révision d'ensemble, bien plus cohérente.

...s sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aborde un sujet sensible, celui du délai dont dispose la victime d’une agression sexuelle pour porter plainte contre son agresseur et faire en sorte que celui-ci soit poursuivi. Ce sujet est d’autant plus sensible que, à la différence des viols et des tentatives de viol, qui constituent des crimes et pour lesquels le délai de prescription de l’action publique est de dix ans, les autres agressions sexuelles constituent des délits pour lesquels le délai de prescription n’est donc que de trois ans. Si l’on considère, comme l’indique l’exposé des motifs de la proposition de loi, que le « ressenti immédiat » pour la victime et « les symptômes qui surgissent suite à l’agression » sont proches de ce que ressentent les victimes d’un viol...

...ors être encore plus douloureusement ressenties par les victimes, qui pourraient avoir le sentiment, à l’issue d’une procédure judiciaire longue et complexe, de ne pas être reconnues en tant que telles, alors que c’est aussi ce qui est légitimement recherché au travers de cette proposition de loi. Si je mets à part les victimes mineures, qui bénéficient déjà d’un régime dérogatoire en matière de prescription, les statistiques montrent par ailleurs que, en moyenne, le délai séparant la date des faits de la date de condamnation définitive de l’auteur est de deux ans et trois mois, ce qui semble indiquer que, lorsqu’elles déposent plainte, les victimes majeures le font dans un délai bien inférieur à trois ans. En définitive, le véritable enjeu n’est pas tant celui d’allonger le délai laissé à la victim...

Notre droit pénal établit une distinction claire entre le viol et la tentative de viol, crimes passibles d'au moins quinze ans de réclusion, d'une part, et les autres agressions sexuelles, délits punis de peines d'au moins cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, d'autre part. Cette distinction a des conséquences sur le régime de prescription de l'action publique : alors que les viols et tentatives de viol peuvent être poursuivis dans un délai de dix ans à compter de leur commission, ce délai est de trois ans seulement en matière d'agression sexuelle. Or, selon l'auteur de la proposition de loi, notre collègue Muguette Dini, le traumatisme causé par une agression sexuelle est semblable à celui causé par un viol, et les victimes, qui n...

Ce sous-amendement a pour objet de maintenir à six ans la prescription relative aux comptabilités publiques patentes et de faire passer de cinq ans à six ans la prescription des gestions de fait visée par l’amendement n° 16. On m’objectera qu’entre cinq ans et six ans la différence n’est pas considérable. Mais le diable se cache souvent dans les détails ! En présentant l’amendement n° 16, M. le rapporteur nous a indiqué que le rythme des contrôles des chambres rég...

...durant les premières années de fonctionnement des chambres régionales des comptes. En effet, le ministère public sera juge de l’opportunité de soulever l’existence, ou le soupçon, d’une gestion de fait devant les chambres des comptes comme devant les juridictions judiciaires, et nous pouvons lui faire confiance pour ne pas lancer abusivement cette procédure. Or, si nous réduisons la durée de la prescription à cinq ans, nous risquons de voir le ministère public soulever à titre conservatoire certaines gestions de fait parce que le rapporteur de la chambre régionale des comptes n’aura pas eu le temps d’examiner complètement l’opération. Ainsi, le remède serait pire que le mal et les gestions de fait plus nombreuses qu’auparavant ! Il me paraîtrait donc sage de laisser un délai raisonnable au rapporte...

...ns satellites. En effet, la probabilité que le juge des comptes les découvre dans un délai de cinq ans serait bien moindre qu’elle ne l’était lorsque les chambres régionales des comptes ont commencé, voilà maintenant une vingtaine d’années, à examiner la comptabilité des collectivités locales. En d’autres termes, une telle décision aurait un effet pervers. Si l’on ramène à cinq ans le délai de la prescription, il y aura beaucoup moins de risques à se lancer dans la gestion de fait.

a exposé que le délai de prescription d'une gestion de fait avait pour point de départ la commission des faits, et non leur découverte. Il a observé que les magistrats financiers commençaient l'examen des comptes et des gestions quatre ans après leur clôture et qu'une éventuelle gestion de fait n'était découverte qu'après des investigations, et non de manière directe. En conséquence, il a jugé très probable que la réduction du délai ...

a fait valoir que son sous-amendement prévoyait d'harmoniser à six ans la durée des délais de prescription des actions tendant à mettre en jeu la responsabilité pécuniaire des comptables publics et des comptables de fait.