Interventions sur "récidive" d'Yves Détraigne

...sent projet de loi s’inscrit dans la lignée de la loi pénitentiaire de 2009, qui doit beaucoup à notre collègue Jean-René Lecerf. Cette dernière encourageait déjà les aménagements de peine, partant du principe incontestable, me semble-t-il, selon lequel la peine a pour objet non seulement de punir le délinquant et de protéger la société, mais aussi de tenter de préparer une réinsertion exempte de récidive. En mettant l’accent sur la réinsertion du délinquant, notamment au travers de la mise en œuvre de la contrainte pénale – cette nouvelle peine de probation constitue la mesure phare du texte –, le projet de loi constitue donc en quelque sorte un prolongement de la loi pénitentiaire. Mais, dans le même temps, force est de le constater, les actuels conseillers d’insertion et de probation s’occupe...

Si l’on en croit le Gouvernement et la majorité, les peines planchers n’ont eu aucun effet sur la prévention de la récidive et ont uniquement aggravé la surpopulation carcérale. Or les faits montrent qu’il n’en est rien. L’argument selon lequel l’automaticité constituerait le défaut principal des peines planchers ne tient pas non plus. Les juges peuvent toujours individualiser la peine en écartant la peine plancher ou en prononçant une peine avec sursis. En outre, on s’aperçoit que le nombre de peines planchers prono...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comment ne pas partager les objectifs affichés de cette réforme ? Votre texte, madame la garde des sceaux, vise, selon l’exposé des motifs, à « lutter contre la récidive […], moderniser et clarifier le droit des peines et leurs modalités de mise en œuvre ». Naturellement, nous partageons tous ici ces objectifs. Ils ressemblent d’ailleurs sensiblement à ceux qui ont présidé à l’élaboration de la loi pénitentiaire de 2009. Malheureusement, madame la garde des sceaux, je crains que votre projet de loi n’atteigne pas tout à fait ces objectifs. Commençons par la cont...

...ntendu nécessaire ; mais il n'est pas en phase avec les réalités. Vous ne parlez pas de l'impact de la sanction pour les victimes, ni des moyens à mettre en oeuvre pour contrôler le respect de la contrainte pénale. La prison pour de courtes peines, cela peut être l'école du crime, comme le dit Robert Badinter. Mais sans moyens pour contrôler l'effectivité de la contrainte pénale, non seulement la récidive ne sera pas évitée, mais les victimes auront le sentiment que rien n'a été fait.

...rammation qui nous est soumis vise à donner à la justice les moyens nécessaires pour atteindre l’objectif d’une exécution efficace des peines prononcées par les magistrats. Intimement liée à la confiance que chacun place dans la justice de notre pays, la garantie d’une réponse pénale effective implique notamment de prendre en compte, dans un souci de protection de la société, la prévention de la récidive. Le projet de loi cherche à atteindre cet objectif en renforçant le système d’évaluation de la dangerosité des personnes condamnées, dont l’expert est précisément l’un des acteurs essentiels. Il s’agit donc d’un texte pragmatique et réaliste, qui permet à la justice d’être crédible et efficace. Il n’y a pas de « tout carcéral ». Contrairement à ce qui est affirmé, ce texte s’inscrit dans la droi...

...orteur pour avis de la commission des affaires sociales. Le texte de ce projet de loi tel qu’il ressort de nos discussions est donc meilleur que celui qui nous était présenté hier en début d’après-midi. C’est pourquoi nous le voterons. Cela dit, ne soyons pas dupes ! Je pourrais en effet reprendre à mon compte une bonne part des propos tenus par les précédents orateurs, car il y aura encore des récidives criminelles dans notre pays. Il y aura encore des circonstances où l’émotion sera forte. Il y aura encore des cas où la presse et la population demanderont le renforcement des mesures existantes. Ce que nous souhaitons, c’est que le Gouvernement n’emboîte plus nécessairement le pas à l’émotion, au demeurant bien naturelle, d’une grande partie de la population chaque fois que l’on annonce la réc...

...s, la discussion de ce texte était attendue depuis que le Conseil constitutionnel avait censuré une partie des dispositions de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et que le Président de la République avait chargé le Premier président de la Cour de cassation de lui faire des propositions en vue d’amoindrir le risque de récidive criminelle. Cela étant, le texte que nous examinons aujourd’hui n’est plus tout à fait celui qui avait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2008, lequel ne comportait que quelques articles destinés principalement, comme l’a d’ailleurs rappelé M. le rapporteur, à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et à prendre en compte les propositions du ...

...s étions prononcés au soir de la première lecture. Mais il faut bien clore le débat : il s'agit d'un texte de compromis, comme tous ceux qui sont issus d'une commission mixte paritaire. Je m'en contenterai donc et l'approuverai. Je tiens à réitérer les propos que j'avais adressés à Mme le garde des sceaux lors de la première lecture. À lui seul, ce texte ne suffira pas à régler le problème de la récidive. Il doit être accompagné de deux mesures que je juge essentielles. D'une part, il faut veiller à une application effective et rapide des peines qui sont prononcées à l'encontre des primo délinquants. Sinon, le primo délinquant a le sentiment d'être « intouchable » et s'installe dans la récidive. D'autre part - et ce point est à mon avis aussi important que le premier -, pour que ce texte ne soi...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, on le sait, les infractions commises en état de récidive suscitent toujours beaucoup d'émotion et donnent lieu à des réactions toujours vives dans l'opinion, ce qui, je crois, est tout à fait légitime. Elles mettent en lumière les insuffisances de notre système répressif et peut-être, plus généralement, de notre modèle social. C'est pourquoi nous partageons pleinement l'idée de combattre plus efficacement ce phénomène pour mieux protéger la société. ...

Le Sénat en a discuté ici même il n'y a pas si longtemps. Quelques questions me semblent donc devoir être posées au préalable. La loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, promulguée voilà un peu plus de dix-huit mois, était-elle inefficace ? A-t-on pris le temps de la mettre en oeuvre et d'en faire le bilan ?

Ne faudrait-il pas attendre les conclusions de la commission d'analyse et de suivi de la récidive, qui devaient être remises le 15 janvier 2006 et qui, à ma connaissance, n'ont toujours pas été déposées ? Mon dessein n'est pas ici de polémiquer, madame le garde des sceaux. Au contraire, prenant très au sérieux cette importante question, je vous invite, vous et vos collègues du Gouvernement, à réfléchir sur l'impact de ce phénomène d'inflation législative qui, dans le domaine judiciaire, ne l...

...ela étant, un nouveau projet de loi nous est aujourd'hui soumis et je vais maintenant m'attacher aux questions de fond qu'il soulève. Ce texte aborde trois sujets : d'abord, la mise en place de peines minimales pour tous les crimes et délits passibles de trois ans d'emprisonnement, ensuite la dérogation de plein droit à l'excuse de minorité pour les personnes de plus de seize ans en état de multirécidive, enfin l'obligation de soins pour les auteurs d'infractions les plus graves, notamment les infractions sexuelles. J'axerai mon intervention sur la question de la peine, car le projet de loi, tel que vous nous le présentez, madame le garde des sceaux, suscite de ce point de vue quelques questions. En effet, si la fonction de la peine est notamment d'être efficace et dissuasive, je ne suis pas ce...

...ions doivent être accompagnées d'une augmentation significative, et rapide, des moyens. En effet, on peut toujours rendre obligatoires les soins ; si le nombre de médecins et de personnels pénitentiaires est insuffisant, on attendra en vain l'effet escompté. De ce fait, de nouvelles déceptions se feront jour dans l'opinion. Sera-t-il alors nécessaire d'adopter une loi supplémentaire en matière de récidive ? À titre personnel, je ne pense pas que ce soit la bonne solution. Par ailleurs, il me paraît urgent d'engager une grande réforme de notre système pénitentiaire. Notre collègue M. Alfonsi, rapporteur pour avis des crédits de la PJJ, doit intervenir ultérieurement sur ce sujet. Nous connaissons l'état dramatique dans lequel se trouvent aujourd'hui les prisons françaises. Il est urgent d'y remédi...

...s collègues, cette loi ne laisse personne indifférent, c'est le moins que l'on puisse dire au terme de nos débats. Ce texte a-t-il autant de défauts que d'aucuns l'ont prétendu dans cet hémicycle ? Je ne le pense pas, dès lors notamment qu'est préservé et garanti le principe d'individualisation de la peine, auquel nous sommes particulièrement attachés. Cela me paraît assuré pour tous les cas de récidive, à l'exception toutefois de celui du criminel multirécidiviste pour lequel je doute fort que l'accusé soit en mesure de présenter « les garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion » pouvant lui permettre d'échapper à la peine minimale automatique, comme le requerra désormais le code pénal. Mais ne soyons pas angéliques s'agissant de criminels multirécidivistes. Ce serait prendre une l...

...ns parvenus, au terme de la deuxième lecture, à un texte d'équilibre et que le Sénat avait, une nouvelle fois, parfaitement rempli son rôle de gardien des libertés publiques. Il avait notamment su résister à la tentation du « tout répressif » et du vote d'un texte de circonstance qui aurait satisfait, sans doute, une bonne partie de l'opinion publique légitimement préoccupée par les questions de récidive, mais aurait porté atteinte aux grands principes de notre droit pénal. Après la réunion de la commission mixte paritaire et l'examen de ses conclusions, force est de constater que ce texte n'est plus tout à fait dans la droite ligne de ce qu'avait voté le Sénat, mais qu'il est bel et bien un compromis. Certes, une majorité des décisions qui ont été prises en commission mixte paritaire vont dans...

Je viens de le dire : je suis conscient du caractère excessif de cet amendement. L'adopter reviendrait à nous octroyer un pouvoir dont nous ne disposons pas. Je le retire donc. Toutefois, il ne m'a pas semblé inutile qu'à l'occasion de ce débat sur la récidive la représentation nationale manifeste son inquiétude quant à l'utilisation peut-être un peu trop hâtive du droit de grâce.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais intervenir brièvement, au nom du groupe de l'Union centriste. Lorsque vient en discussion un texte important sur un sujet aussi sensible que celui de la récidive, on s'expose à un certain nombre de risques. Le premier est de vouloir aller dans le sens de la répression à tout-va. Or, on sait que cela ne marche pas. Le deuxième consiste à dire, au contraire, que la répression ne marchant pas, mieux vaut être moins dur avec les détenus, qui seront ainsi moins tentés par la récidive. Mais il est tout aussi prouvé que le laxisme ne règle pas les problèmes. ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans mon intervention à cette tribune en première lecture, je m'étais félicité, au nom du groupe UC-UDF, que le Parlement se penche sur la question de la récidive - sujet auquel nos concitoyens sont sensibles à juste titre -, mais j'avais également indiqué qu'il était de notre devoir de veiller au respect des grands principes qui régissent le droit pénal français. J'avais notamment souligné notre attachement au principe de l'individualisation des peines et notre souhait que ne soit pas remis en cause le pouvoir d'appréciation des juges. J'avais également ...

...e cette disposition au consentement du condamné, permettent d'éviter cet écueil. De même, au regard des principes auxquels nous sommes attachés, nous approuvons l'amendement de la commission qui tend à supprimer à nouveau l'obligation faite au juge de délivrer un mandat de dépôt à l'audience pour les récidivistes en matière de violence ou d'infraction à caractère sexuel. En effet, si ces cas de récidive sont particulièrement graves et doivent être indéniablement sanctionnés, il n'en demeure pas moins qu'une telle obligation faite au juge reviendrait à mettre en place une automaticité des peines et à supprimer la liberté d'appréciation du magistrat. La disposition satisferait sûrement l'opinion publique, mais elle soulèverait certainement une difficulté de principe. L'amendement proposé par la c...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par les députés Pascal Clément et Gérard Léonard, à la suite du rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le traitement de la récidive des infractions pénales, a pour objectif, selon l'un de ses auteurs, de « placer la lutte contre la récidive au coeur de la politique pénale ». Deux grandes pistes sont proposées : d'une part, réprimer plus sévèrement les récidivistes, d'autre part, prévenir plus efficacement la récidive grâce à un meilleur suivi des condamnés les plus dangereux. Qui refuserait de souscrire à de telles intentio...