Lutte contre le dérèglement climatique

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle développe les connaissances scientifiques, les compétences et la culture nécessaires à la compréhension des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et ...

I. – Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « I bis . – Toute annonce, quel que soit son support de diffusion, relative à la vente d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un état des risques conformément au I, comprend une mention précisant le moyen d’accéder aux informations mentionnées au même I concernant le bi...

I. - Alinéas 1 et 9 Supprimer le mot : obligatoirement I. - Alinéa 4 Remplacer la référence : 1° par la référence : 4° bis Exposé sommaire : Cet amendement vise : - dans un souci de qualité de la loi, à supprimer le mot « obligatoirement » dont la mention est superfétatoire. En effet, le simple emploi du présent de l’indicatif a valeu...

Alinéa 14 Remplacer le mot : délivrés par les mots : mis en œuvre Exposé sommaire : Cet amendement vise à effectuer une amélioration rédactionnelle.

I. - Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 213-3, les mots : « et L. 213-1 et suivants » sont remplacés par les mots : «, L. 213-1 et suivants et L. 219-1 et suivants » ; II. - Alinéa 58 Après le mot : articles Insérer la référence : L. 213-3, Exposé sommaire : Le nouvel a...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ces mêmes zones, le droit de préemption sur les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole peut s’exercer en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et ...

Alinéa 18 Remplacer les mots : faire disparaître progressivement les aménagements, les équipements, les constructions et les installations par les mots : réorganiser le territoire au regard de la disparition progressive des aménagements, des équipements, des constructions et des installations Exposé sommaire : Cet amendement vise à effect...

Alinéas 20 et 45 Remplacer le mot : deux Par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un délai supplémentaire aux communes pour intégrer le recul du trait de côte au plan local d’urbanisme ou à la carte communale. En effet, la méthode d’analyse pour définir ce retrait n’est pas consolidée et elle n’intègre pas encore ...

Alinéa 30 1°Après le mot : délai insérer les mots : de trente ans 2° À la fin, ajouter les mots : et la période de trente années mentionnée à l’avant-dernier alinéa du même article L. 518-24 est portée à cent années Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L. 122-21-5 du code de l’urbanisme : l’article...

I. - Alinéa 22 Au début, ajouter la mention : I. – II. - Alinéa 25 Après cet alinéa, insérer un II ainsi rédigé : « II. - Dans les espaces non urbanisés de la zone délimitée en application du 1° de l’article L. 121-22-2, les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximi...

Alinéa 40 Remplacer les mots : tout acte portant vente, location ou construction de droits réels par les mots : toute promesse de vente, tout contrat de vente, de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction du VII du nouvel article L. 121-22-5, afin de précise...

Alinéa 17 Après le mot : techniques insérer les mots : et, le cas échéant, des actions de lutte contre l'érosion et des actions des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte mentionnées à l’article L. 321-16 du code de l’environnement mises en œuvre par les collectivités territorialement compétentes, Exposé sommaire : Cet am...

I. – Alinéa 5 Remplacer le mot : porte Par les mots : ou la carte communale peut porter II. - Alinéa 10 Remplacer les mots : dont le territoire n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques littoraux prescrit ou approuvé comportant des dispositions relatives au recul du trait de côte ...

Alinéa 3 Remplacer la référence : L. 4433-11-1 par la référence : L. 4433-11 Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence dans un souci de clarification rédactionnelle.

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La procédure de modification ne fait pas obstacle à l’application, dès leur entrée en vigueur, des dispositions du document d’urbanisme relatives au recul du trait de côte dans la ou les communes concernées. II. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendem...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° A la troisième phrase, après la référence : « L. 562-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ; Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle tirant les conséquences des modifications apportées à l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement par le 1° du ...

I. – Alinéa 3 Après le mot : après insérer les mots : consultation des conseils municipaux des communes qu’il est envisagé d’y faire figurer et II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut à tout moment être complétée, sans qu’il soit procédé à une révision, à la demande d’une commune dont l’action en mati...

Après l'article 58 A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VI du livre V du code de l'environnement est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « Évaluation et gestion du risque de recul du trait de côte « Section 1 « Définitions « Art. L. 567-1. - Au titre du présent chapitre, le recul du tr...

Après l'article 58 A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'environnement est ainsi modifiée : 1° Au début, il est ajouté un article L. 321-13 A ainsi rédigé : « Art. L. 321-13 A. - La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est définie dans...

Alinéa 9 Après la deuxième occurrence du mot : ou sont insérés les mots , à défaut de promesse, Exposé sommaire : Cet amendement vise à effectuer une clarification rédactionnelle, de manière à préciser que l’état des risques est annexé à l’acte authentique lorsqu’il n’y a pas de promesse de vente.