Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux mois après l’examen de ces textes en séance publique, je suis heureux de vous retrouver pour la lecture des conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répon...

Le texte que nous examinons prévoit toutefois que l’ASNR pourra faire exception à cette règle générale, notamment au regard de la nature des dossiers concernés ou pour favoriser la participation du public. Le troisième risque avait trait au maintien des activités de recherche. L’ASNR devra poursuivre la collaboration engagée par l’Institut de...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà quelques semaines, à l’amorce de l’examen du projet de loi et du projet de loi organique, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’était fixé une priorité essentielle : maintenir notre sûreté nucléaire au niveau d’exigence le plus élevé ...

Nous aurions préféré travailler davantage en amont sur ce dossier essentiel. Je forme désormais le vœu que la version sénatoriale puisse rapidement prospérer à l’Assemblée nationale. En effet, faut-il le rappeler, le texte prévoit un début d’application de la réforme au 1er janvier 2025. Vous l’aurez compris, le groupe UC votera le projet de ...

Cet amendement vise à annuler le projet de réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire. Cette réforme est certes perfectible, mais elle est souhaitable. Pour les raisons que j’ai développées pendant la discussion générale et en réponse à la question préalable, l’avis de la commission est défavorable.

Concernant l’amendement n° 91 rectifié, je comprends sa logique, mais je reste partagé. Je note qu’aucune autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante ne fait figurer la notion d’indépendance dans son nom. Ajouter cette notion dans le nom de la future ASNR ne laisse-t-il pas imaginer que les autres AAI ou API ne serai...

Je partage les objectifs des auteurs de cet amendement. L’expertise doit en effet être fondée sur l’état de l’art des connaissances scientifiques et techniques. C’est l’exercice combiné de l’expertise et de la recherche, plus qu’une proclamation, qui garantit cette excellence de l’expertise. L’expertise doit également être indépendante de tout ...

Cet amendement avait été déposé en commission, mais il n’avait pas été adopté. Je partage l’intention de ses auteurs, de même que la recommandation de l’Opecst sur laquelle ils s’appuient. J’avais toutefois noté que la rédaction me semblait quelque peu imprécise et donc source d’insécurité juridique, puisqu’on a du mal à comprendre ce que sign...

L’information du public constituera une mission majeure pour la future ASNR. Cela apparaît clairement dans le texte. Néanmoins, je ne crois pas qu’on puisse ajouter la « formation » du public comme le proposent les auteurs de cet amendement. En effet, la formation désigne la transmission des connaissances dans un cadre professionnel ou scolair...

Le présent amendement tend à préciser les missions de la future ASNR, mais il entre trop dans le détail. Il me semble un peu bavard, si vous me permettez l’expression. L’obligation imposée à la future autorité de respecter la Charte de l’environnement et la convention d’Aarhus est superfétatoire : le cadre constitutionnel et conventionnel s’ap...

Je partage l’objectif des auteurs de cet amendement, qui est de garantir que la future ASNR soit dotée des moyens nécessaires pour assurer ses missions, qu’ils soient financiers ou humains. Je l’ai rappelé à de multiples reprises : que cette réforme se fasse ou non, il faudra être au rendez-vous sur la question des moyens.

Je le martèle chaque année, en tant que rapporteur budgétaire pour avis sur les crédits relatifs à la prévention des risques : la sûreté nucléaire doit disposer de moyens adéquats. Le vecteur législatif ne me semble pas le bon : plutôt que d’exprimer un vœu pieux dans le code de l’environnement, nous devons continuer à veiller chaque année à c...

L’amendement semble satisfait. La proportionnalité des actes administratifs est un principe général du droit public, il s’impose à l’ensemble des autorités administratives et donc aux décisions de l’ASN. L’absence de proportion d’une décision peut entraîner son annulation contentieuse. La mention explicite de cette exigence n’aurait donc aucun ...

Cet article 2 était, dans sa version initiale, perfectible. Cependant, nous avons, grâce au travail de la commission, apporté des garanties importantes sur la distinction entre l’expertise et la décision, la publication des résultats d’expertise, la consécration dans la loi des groupes permanents d’experts, la mise en place d’une commission d’é...

Nous sommes au cœur de la réforme. Il me semble important de rappeler la position d'équilibre de la commission sur le sujet essentiel de la distinction entre l'expertise et la décision. Position d'équilibre, car nous souhaitons préserver la fluidité permise par la fusion des deux entités, tout en garantissant la confrontation des doutes, indi...

Nous sommes au cœur de la réforme. Il me semble important de rappeler la position d’équilibre de la commission sur le sujet essentiel de la distinction entre l’expertise et la décision. Position d’équilibre, car nous souhaitons préserver la fluidité permise par la fusion des deux entités, tout en garantissant la confrontation des doutes, indi...

Il ne me semble pas opportun de recourir à la notion d'indépendance entre expertise et décision, comme le souhaitent les auteurs des amendements n° 55 et 23. J'émets donc un avis défavorable.

Il ne me semble pas opportun de recourir à la notion d’indépendance entre expertise et décision, comme le souhaitent les auteurs des amendements n° 55 et 23. J’émets donc un avis défavorable.

Pour les mêmes raisons que celles que j'ai évoquées il y a quelques instants, il ne me semble pas opportun de recourir à la notion d'indépendance entre expertise et décision. Par ailleurs, concernant la formalisation des travaux d'expertise, il est souhaitable de ne pas trop rigidifier le cadre applicable à la future ASNR et de laisser l'autor...

Pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées il y a quelques instants, il ne me semble pas opportun de recourir à la notion d’indépendance entre expertise et décision. Par ailleurs, concernant la formalisation des travaux d’expertise, il est souhaitable de ne pas trop rigidifier le cadre applicable à la future ASNR et de laisser l’autor...