Interventions en hémicycle de Pascal Martin

Mon cher collègue, je ne pourrai pas donner un avis favorable sur votre amendement, qui est satisfait par l’article L. 131-1 du code forestier. Ce dernier défend en effet à toute personne autre que le propriétaire d’un terrain, bois ou forêt, de porter ou d’allumer du feu sur ce terrain, et ce jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et for...

Amendement de coordination légistique.

Amendement de coordination légistique.

Il me semble disproportionné de confier une mission de police aux agents des ASA de DFCI, qui, je le rappelle, sont des associations de propriétaires. Je demande néanmoins l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques pour nous éclairer sur leurs implications juridiques et sur le nombre de personnes qui pourraient être concernées.

Il me semble disproportionné de confier une mission de police aux agents des ASA de DFCI, qui, je le rappelle, sont des associations de propriétaires. Je demande néanmoins l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques pour nous éclairer sur leurs implications juridiques et sur le nombre de personnes qui pourraient être concernées.

L’amendement n° 72, qui tend à compléter la journée défense et citoyenneté par une information sur la prévention du risque incendie, est motivé par l’objectif, que je partage, de sensibilisation des jeunes adultes au risque incendie. Nous devons néanmoins faire preuve de réalisme quant au caractère limité de cette journée, qui, comme son nom l...

L’amendement n° 72, qui tend à compléter la journée défense et citoyenneté par une information sur la prévention du risque incendie, est motivé par l’objectif, que je partage, de sensibilisation des jeunes adultes au risque incendie. Nous devons néanmoins faire preuve de réalisme quant au caractère limité de cette journée, qui, comme son nom l...

Non seulement ces deux amendements sont satisfaits, puisqu’une campagne de sensibilisation a déjà lieu, chaque année, depuis 2018, mais la liste des participants à cette campagne de sensibilisation doit rester souple, pour s’adapter aux besoins constatés chaque année. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Non seulement ces deux amendements sont satisfaits, puisqu’une campagne de sensibilisation a déjà lieu, chaque année, depuis 2018, mais la liste des participants à cette campagne de sensibilisation doit rester souple, pour s’adapter aux besoins constatés chaque année. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

L’article L. 131-6 du code forestier permet déjà au préfet, dans chaque département, de restreindre les accès aux massifs en cas de risque exceptionnel d’incendie et sur un périmètre déterminé. Votre demande me semble donc satisfaite, ma chère collègue. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission spéciale...

L’article L. 131-6 du code forestier permet déjà au préfet, dans chaque département, de restreindre les accès aux massifs en cas de risque exceptionnel d’incendie et sur un périmètre déterminé. Votre demande me semble donc satisfaite, ma chère collègue. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission spéciale...

Ma chère collègue, je partage votre constat quant à la nécessité de trouver de nouveaux leviers d’investissement pour les Sdis, mais je ne saurais être favorable à votre amendement, et cela pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il me semble que les Sdis peuvent déjà bénéficier, dans certains cas, de subventions au titre de la DSIL, en particul...

Ma chère collègue, je partage votre constat quant à la nécessité de trouver de nouveaux leviers d’investissement pour les Sdis, mais je ne saurais être favorable à votre amendement, et cela pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il me semble que les Sdis peuvent déjà bénéficier, dans certains cas, de subventions au titre de la DSIL, en particul...

Ma chère collègue, je partage votre constat sur ce sujet, qui est régulièrement évoqué depuis plusieurs années : il est nécessaire de mieux prendre en compte la « valeur du sauvé » dans le calibrage des moyens de prévention et de lutte contre les incendies. Il ne me semble toutefois pas opportun de multiplier les demandes de rapports au Gouver...

Ma chère collègue, je partage votre constat sur ce sujet, qui est régulièrement évoqué depuis plusieurs années : il est nécessaire de mieux prendre en compte la « valeur du sauvé » dans le calibrage des moyens de prévention et de lutte contre les incendies. Il ne me semble toutefois pas opportun de multiplier les demandes de rapports au Gouver...

La commission est défavorable à cet amendement, qui ne me semble pas satisfaisant, du point de vue tant de son opportunité que de sa rédaction. Tout d’abord, le dispositif proposé semble assez imprécis, en particulier par la référence à la notion de « décision administrative prise en prévention des risques d’incendie », qui ne permet pas d’ide...

La commission est défavorable à cet amendement, qui ne me semble pas satisfaisant, du point de vue tant de son opportunité que de sa rédaction. Tout d’abord, le dispositif proposé semble assez imprécis, en particulier par la référence à la notion de « décision administrative prise en prévention des risques d’incendie », qui ne permet pas d’ide...

Nous ne pouvons être favorables à cet amendement, et cela pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il ne me semble par pertinent de créer un congé spécial réservé aux sapeurs-pompiers volontaires situés dans les territoires exposés au risque incendie. Votre amendement, ma chère collègue, tend à créer une différence de traitement injustifiée avec ...

Nous ne pouvons être favorables à cet amendement, et cela pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il ne me semble par pertinent de créer un congé spécial réservé aux sapeurs-pompiers volontaires situés dans les territoires exposés au risque incendie. Votre amendement, ma chère collègue, tend à créer une différence de traitement injustifiée avec ...

Mon cher collègue, pour avoir lu dans le détail l’objet de votre amendement, je ne doute pas que votre ambition soit partagée sur toutes nos travées. Je ne saurais pour autant lui être favorable, car il tend à imposer la réalisation de ces plans transfrontaliers aux « autorités et services compétents du ou des pays limitrophes », puisque les p...