Interventions de Pascal Martin

Cet amendement, qui a pour objet d’aggraver la sanction pénale applicable en cas d’exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés, est satisfait par l’alinéa 18 de l’article 20 quater, qui prévoit une peine plus élevée que celle qui est prévue aux termes de cet amendement, à savoir sept ans d’emprisonnement et 1 milli...

Les auteurs de ces amendements demandent la remise d’un rapport au Parlement sur la pollution des eaux et des sols par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées et sur les solutions applicables pour la dépollution des eaux. La dangerosité de ces substances a été maintes fois prouvée : je souhaite moi aussi que nous bénéficiions d’...

L’amendement n° 717 rectifié vise à demander la remise d’un rapport au Parlement sur la mise en place de mécanismes permettant de réduire les rejets de fibres microplastiques issues du lavage du textile. En outre, il tend à préciser que les lave-linge neufs seront dotés d’un dispositif visant à réduire la quantité de fibres microplastiques. Ma...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Cet amendement est pleinement satisfait par l’article 20 sexies du présent projet de loi, introduit en séance à l’Assemblée nationale. Il intègre les activités régies par le code minier dans le champ de la responsabilité environnementale. La commission l’a validé avec plusieurs précisions. La commission demande le retrait de cet amendem...

Il n’a pas paru opportun à la commission de supprimer l’ajout de la qualité de l’eau au patrimoine commun de la Nation. En effet, le législateur a fait le choix, avec la loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, adoptée en janvier 2021, d’intégrer au patrimoine commun de la Nation « les sons et odeurs q...

S’agissant de l’amendement n° 112 rectifié, je ne peux que souscrire à la précision selon laquelle la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau est d’intérêt général. C’est d’ailleurs ce que dispose l’article L. 210–1 du code de l’environnement : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur ...

La commission a souhaité simplifier la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en n’ajoutant pas un nouvel objectif à une énumération qui en comporte déjà sept. Cet amendement vise la sauvegarde des aires protégées préservant les écosystèmes aquatiques d’eau douce. Dans la mesure où le 1° de l’article L. 211–1 du code de l’enviro...

M. Pascal Martin, rapporteur. Les auteurs de cet amendement proposent, à titre expérimental, que les conseils départementaux organisent, au minimum une fois par mois, des opérations de nettoyage des lieux pouvant faire l’objet de dégradations liées à l’activité humaine.

Or rien n’empêche actuellement les collectivités d’organiser des journées « nettoyons la planète », comme c’est le cas de mon département d’élection, la Seine-Maritime, parmi d’autres. Faisons confiance aux collectivités pour agir dans l’intérêt de leur territoire et ne leur imposons pas de nouvelles contraintes qui porteraient une nouvelle att...

Cet amendement tend à instaurer l’expérimentation, pour une durée de trois ans, de l’installation de filets de collecte de déchets par les collectivités possédant sur leur territoire des exutoires destinés aux eaux usées. Plusieurs collectivités – dont celle que vous avez citée, monsieur le sénateur –, ont déjà installé de tels filets anti-déc...

La commission a fait le choix de la suppression de l’obligation de restauration des zones humides au titre des objectifs de la gestion équilibrée et durable, dans la mesure où la préservation des zones humides dispose déjà d’au moins trois assises législatives : le 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement vise la préservation de...

L’amendement n° 510 rectifié bis, présenté il y a quelques minutes par M. Chevrollier, vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Le maintien et la restauration de la continuité écologique est un sujet qui a beaucoup occupé notre commission ces derniers mois. Je salue, à ce propos, le travail accompli par G...

Quant à l’amendement n° 1418 de Martine Filleul, il a pour objet la mise en œuvre d’une procédure de conciliation en cas de désaccord entre un propriétaire de moulin et l’administration, concernant l’obligation de restauration de la continuité écologique. Les travaux de notre commission ont montré à quel point des tensions pouvaient exister da...

Cet amendement, qui vise à interdire les projets d’installations éoliennes en mer s’ils ne respectent pas la préservation des ressources biologiques en eaux intérieures et en mer territoriale, est déjà satisfait par la combinaison des articles L. 181-3 et L. 211-1 du code de l’environnement. En effet, en application de l’article L. 181-3 du cod...

Afin de renforcer la résilience de nos territoires face au changement climatique et de sécuriser notre approvisionnement en eau pour les prochaines décennies dans un contexte de raréfaction de la ressource, il n’est pas opportun de supprimer cet article, qui permet l’identification des masses d’eau souterraines stratégiques pour l’alimentation ...

Cet amendement vise à rendre facultative la prise de mesures de protection au sein des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable. Si l’objectif est de préserver ces ressources stratégiques, il est essentiel que des zones de protection puissent être instituées, d’autant que l’article précise que des mesu...

Ces deux amendements visent à ce que les mesures prises pour la préservation des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable satisfassent en priorité les besoins pour la consommation humaine et les activités de production alimentaire, c’est-à-dire les prélèvements pour l’irrigation. Il paraît nécessaire de maintenir une « super ...

Il s’agit d’une clarification rédactionnelle.