Interventions de Pascal Martin

Cet amendement tend à apporter une précision bienvenue sur la dénomination de notre politique nationale des ressources et des usages du sous-sol. C’est pourquoi la commission y est favorable.

Cet amendement me paraît satisfait à deux titres. D’abord, la réforme du code minier permettra de soutenir la relocalisation d’activités industrielles sur notre sol et, donc, contribuera à la maîtrise globale de notre empreinte nationale de dioxyde de carbone. Ensuite, l’article L. 161-1 du code minier, qui est modifié par l’article 20 du pré...

J’avais déjà émis un avis défavorable sur ces trois amendements en commission. La filière minière est représentée au sein du Conseil national de l’industrie (CNI). La commission a réécrit les dispositions relatives aux commissions de suivi de site, qui sont compétentes sur tout ou partie du périmètre d’un titre minier, dès lors que la demande ...

Cet amendement porte sur un champ très large d’entreprises de produits financiers et de pays. Son adoption pourrait, par ailleurs, conduire à la révélation de données sensibles pour notre secteur bancaire national. En outre, juridiquement, la disposition prévue s’insère dans un article du code monétaire et financier traitant des pays non coopé...

Le sous-amendement n° 2266 vise à préciser et à sécuriser les dispositions proposées par l'amendement n° 229 de M. Houllegatte. Le sous-amendement n° 2266 est adopté. Le sous-amendement n° 2267 à l'amendement n° 2123 a le même objet. Le sous-amendement n° 2267 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 2271 est adopté.

Il semble pertinent de mettre à jour le texte fondateur de la Banque publique d’investissement pour y inscrire la transformation sociale et écologique des entreprises françaises. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Pour le dire de façon particulièrement synthétique, la conditionnalité environnementale des financements de la Caisse des dépôts et consignations pourrait limiter les capacités de financement de l’économie française, notamment des PME. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 810 rectifié. La conditionnalité des financ...

L’article L. 225-102-1 du code de commerce dispose déjà que la déclaration des performances extrafinancière des entreprises « comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du dévelo...

Sans répéter les arguments que j’ai déjà développés sur l’article L. 225-102-1 du code de commerce, je précise que cette obligation d’intégration des objectifs de développement durable à la déclaration de performance extrafinancière des entreprises n’ajoute rien de substantiel par rapport au droit existant et présente surtout une portée déclara...

La commission est défavorable à ces amendements, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées précédemment.

L’idée d’instaurer un office parlementaire d’évaluation des aides publiques nationales aux entreprises est intéressante. Toutefois, elle repose sur la création d’un nouvel organe parlementaire, commun aux deux assemblées. Or le Sénat dispose déjà d’une délégation aux entreprises qui pourrait se saisir de ces missions sans qu’il soit besoin de ...

Cet amendement vise à créer une stratégie nationale concertée de programmation des emplois et des compétences de la transition écologique. Même si nous pouvons nous accorder sur cet objectif, l’adoption de cet amendement constituerait une injonction au Gouvernement, contraire à notre Constitution. Pour cette raison, la commission est défavorab...

Cet amendement a pour objet la remise au Parlement d’un rapport proposant les mécanismes de création, de financement et de déploiement d’un dispositif de garantie à l’emploi vert. Je ne suis pas favorable à la multiplication des demandes de rapport, déjà très nombreuses dans ce projet de loi : avis défavorable.

Cet amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. La commission a supprimé certaines des dispositions de l’article difficilement intelligibles et confiant au comité social et économique des missions qui ne relèvent pas de sa fonction. Les CSE ont été mis en place à la suite de l’une des ...

La commission ayant supprimé les dispositions de l’article 16 confiant de nouvelles attributions au CSE, il n’y a pas lieu d’augmenter le nombre d’heures de délégation des représentants du personnel. La commission est donc défavorable aux amendements n° 693 et 1522 rectifié.

Pour ce qui concerne tout d’abord l’amendement n° 49 rectifié, la sobriété numérique n’a pas de lien évident avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; elle ne devrait donc pas relever de la régulation de branche. Au demeurant, on peut considérer que ce thème constitue un aspect de la transition écologique. Je demande donc ...

Ces amendements ont déjà été présentés en commission. Le rôle d’un observatoire, en l’espèce l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications, n’est pas de formuler des propositions. Si les branches identifient des propositions concrètes, rien ne les empêche de les formuler ; en revanche, si elles n’en identifient pas, il n’est pas ...

La commission a supprimé les dispositions relatives à la base de données économiques et sociales et au rôle de l’expert-comptable en matière environnementale. Pour ce qui est de la base de données économiques et sociales, elle semble aujourd’hui peu utilisée par les élus au CSE alors même qu’elle représente un travail important de compilation ...

Il est proposé de revenir sur la position adoptée en commission. Pour les mêmes raisons que celles que je viens d’exposer à l’occasion de la discussion de l’amendement du Gouvernement, l’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.

Avis défavorable, pour les raisons précédemment évoquées à l’article 16.