Loi de finances rectificative pour 2020

J’ai bien écouté votre réponse, madame la secrétaire d’État. Mon groupe maintient cet amendement. Nous n’aurons sans doute pas besoin de le représenter lors du troisième PLFR puisque ce que vous venez de dire se sera traduit dans les faits !

L’État vient de se donner des marges de manœuvre. Il serait utile que les collectivités territoriales puissent bénéficier également des leurs ! Juridiquement, la politique contractuelle entre l’État et les collectivités, que l’on appelle le contrat de Cahors, a été mise en place pour une année, mais tout cela a changé politiquement depuis que ...

Madame la secrétaire d’État, les deux ministres qui vous ont précédée, MM. Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, nous ont dit que rien n’était prévu pour les collectivités territoriales dans ce deuxième PLFR. Deux choses ont pourtant été décidées : le FCTVA et l’inscription en section d’investissement de certaines dépenses de fonctionnement. Nous ...

Il est tard, mais il est important d’expliquer notre vote, d’autant que j’ai entendu, qui le Gouvernement, qui des collègues de la majorité, qui d’autres collègues, nous demander, à nous, de faire preuve d’esprit de responsabilité et donc de voter pour ce projet de loi. Nous n’allons pas le faire ; il est donc normal de nous expliquer ! L’espr...

Ça peut vous satisfaire et justifier votre vote, mes chers collègues ; c’est votre droit. Mais voyez comme nos propositions ont été traitées !

Vous avez mis sur la table, en tout et pour tout, 150 euros par famille plus 100 euros par enfant, et nous n’avons même pas eu le droit au débat, ici, quand nous avons soulevé la question des 300 euros !

Sur ces 110 milliards d’euros, nous allons engager 20 milliards pour les participations de l’État au capital d’entreprises à propos desquelles nous n’avons eu aucune réponse quand nous avons posé la question des enjeux environnementaux et climatiques, sans parler d’autres critères – nous ne savons pas si ces 20 milliards d’euros vont participer...

Vous vous souvenez, mes chers collègues, que nous nous sommes abstenus sur le premier projet de loi de finances rectificative. En effet, nous nous attendions à ce que soient proposées des mesures exceptionnelles, notamment pour mettre à contribution les plus riches. À situation exceptionnelle, effort exceptionnel de l’État et impôt exceptionnel !

Votre Président de la République finit son intervention télévisée par une référence aux « jours heureux » et, de votre côté, monsieur le ministre, vous répondez à une question sur l’ISF lors d’une interview sur France Inter – vous voyez donc bien que cette question n’émane pas seulement du groupe communiste, elle intéresse aussi l’opinion publi...

Franchement, il y a bien d’autres choses qui démoralisent les Français en ce moment… M. Darmanin nous dit que garder la situation telle qu’elle est aujourd’hui va créer des recettes, relancer l’économie et permettre de rembourser la dette… Chiche ! Monsieur le ministre, mettez devant leurs responsabilités tous ceux qui seraient assujettis à l’...

On a discuté plusieurs fois de la question de l’impôt et des recettes de l’État. Vous l’avez dit vous-mêmes à plusieurs reprises lors de nos échanges politiques dans le cadre de la loi de finances, mais aussi sur d’autres sujets, il existe deux lignes de partage, des stratégies et des explications différentes. Pour notre part, nous pensons que...

Monsieur le ministre, je dois reconnaître que, lorsque j’ai pris connaissance du projet de loi de finances rectificative, y compris dans sa version initiale, avant son examen par l’Assemblée nationale, je lui ai trouvé un aspect très positif : le Gouvernement a tenu son engagement de ne pas percevoir les dividendes de ses participations dans un...

J’ai cru un moment que vous alliez soutenir cet amendement qui fait écho à la position remarquable de la France, et donc de votre gouvernement, le 26 mars 2019, sur le droit d’auteur et les droits voisins, qui est une aide à la presse. Quand quelque chose est positif, il faut le souligner ! La France a été le premier pays à avoir mis en œuvre ...

Notre groupe n’a pas déposé d’amendement sur ce sujet, mais nous soutiendrons ceux qui viennent d’être défendus. Nous avons parfois un rôle d’aiguillon et nous espérons les faire adopter à l’unanimité. Le pacte républicain est en jeu. L’État doit faire des gestes en direction des collectivités territoriales. M. Retailleau a parlé des masques, ...

Monsieur le président, il s’agit peut-être d’une méconnaissance du règlement de ma part, mais je suis d’accord avec la remarque formulée par mon collègue Raynal.

Certes, mais trois groupes de sensibilité différente souhaitent aborder la question de la réserve de capitalisation, obligatoire pour les assurances et qui constitue une garantie pour les assurés. Ce n’est pas pour embêter le monde, il s’agit de fixer les taux de provision. ! Si ce point de procédure est tranché, monsieur le président, dont ac...

Ces trois amendements se rejoignent et portent sur la question des réserves de capitalisation des assurances. Même si certains sont plus compétents que moi dans le domaine assurantiel, je peux dire que l’objectif assigné aux assureurs est de répondre à la dépréciation des valeurs comprises dans l’actif de l’entreprise et à la diminution des re...