Dialogue social avec les plateformes

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 7343-4 du code du travail, il est inséré un article L. 7343-… ainsi rédigé : « Art. L. 7343 – …. – La négociation au niveau des secteurs porte sur les thèmes suivants : « 1° Les modalités de détermination des revenus des travailleurs, y compris le prix de leu...

Alinéa 14 Rétablir le c) dans la rédaction suivante : c) D’exercer un rôle de concertation, d’expertise, d’analyse et de proposition concernant l’activité des plateformes et de leurs travailleurs ; Exposé sommaire : Le dialogue social qui va se mettre en place entre représentants des travailleurs et des plateformes est inédit, tant dans ses...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 7342-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la prestation de service fournie inclut une course ou une livraison, le ministre chargé de l’économie arrête le tarif minimum qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021. Si cette ordonnance veut se donner l’apparence d’une avancée pour les indépendants, elle est en réalité un pas de plus vers la création d’un précariat massif et ouvre une brèche dangereu...

Alinéas 15 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les présentes dispositions habilitent le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour renforcer « l’autonomie » des travailleurs des plateformes dans l’exercice de leur activité. Elles visent ainsi à renforcer la présomption d’indépendance à l'égard des travai...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8221-6 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – 1° Le I du présent article et l’article L. 8221-6-1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définies à l’arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi organise le dessaisissement du Parlement en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur l’instauration d’un cadre de dialogue social au niveau des plateformes. La régulation des plateformes numériques mérite un débat approfondi avec les partenaires so...