Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les employés administratifs non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler...

Après l’alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 4161-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Un décret précise les facteurs de risque supplémentaires spécifiques à La Réunion et s’ajoutant à ceux mentionnés au I. » Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent que soit rec...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les employés non qualifiés des services comptables ou financiers pour qui l’âge fixé au présent alinéa dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas déc...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l’âge...

Alinéa 2, tableau 1° Quatrième ligne, dernière colonne Remplacer le montant : –4, 0 par le montant : –4, 9 2° Cinquième ligne, deuxième et dernière colonnes Remplacer le montant : –0, 8 par le montant : –0, 2 3° Septième ligne, deuxième et dernière colonnes Remplacer le montant : –5, 0 par le montant : –5, 3 4° Quinzième ligne ...

Après l’alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le 2° du I de l’article L. 4161-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Sargasses et pollutions au chlordécone ; » Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement faire reconnaitre les affections liées aux pollutions du chlordécone ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décal...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : après avis des organisations syndicales représentatives Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent conditionner le décret d’application portant création, missions et modalités de fonctionnement du futur Fonds professionnel de prévention à l’organisation de concertations préalables a...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé som...

I. – Alinéa 3, première phrase, alinéas 53, 58 et 60 Remplacer les mots : l’usure professionnelle par les mots : la pénibilité II. – Alinéa 61 Remplacer les mots : d’usure professionnelle par les mots : de la pénibilité Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent remplacer toutes les occurrences au mot « usure » par le mo...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les animateurs commerciaux des magasins de vente, marchandiseurs non cadres pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 44 Après le mot : définie insérer les mots : , après consultation des organisations syndicales et patronales, Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE entendent, par cet amendement de repli, associer les organisations syndicales et patronales à la définition d'une durée de travail minimale ouvrant droit à un suivi individuel sp...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les inspecteurs et officiers de police pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décal...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les professions intermédiaires administratives des hôpitaux pour lesquelles l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendem...

Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , après concertation avec les organisations syndicales représentatives Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent, par cet amendement de repli, conditionner le décret concernant le montant du futur Fonds professionnel de prévention à une concertation préalable avec ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les professions intermédiaires administratives des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, tableau Compléter ce tableau par une colonne ainsi rédigée : 2027 Programme de stabilité (PSTAB) 2022-2027 NC NC NC NC NC NC NC NC 0, 6 NC NC NC NC NC NC NC NC NC 0, 6 Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous proposons de préciser dans l’article lim...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les autres personnels administratifs de catégorie B de l’État hors enseignement, patrimoine, impôts, Trésor, douanes pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité socia...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : sauf pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise ...