Loi de finances pour 2024

Sans confiance, inutile de débattre. Je ne remets pas en question la sincérité de vos propos, monsieur le ministre. Mais ces amendements d'appel doivent être débattus à l'Assemblée nationale, même si vous y utilisez l'article 49-3 : il faudra que vous assumiez votre décision de les retenir, ou non. Vous dites, monsieur le rapporteur général, q...

Je ne doute pas de la sincérité du ministre lorsqu’il prend cet engagement devant nous – souvent, cela suffit à nous faire retirer nos amendements.

Les quelque 2 400 femmes ayant entamé des procédures ont dû attendre des mois, voire des années, pour obtenir réparation ; dans 90 % des cas, elles n'étaient pas du tout impliquées dans les manquements, délits ou incivilités fiscales. Nous maintenons donc notre amendement.

Sans confiance, inutile de débattre. Je ne remets pas en question la sincérité de vos propos, monsieur le ministre. Mais ces amendements d’appel doivent être débattus à l’Assemblée nationale, même si vous y utilisez l’article 49-3 : il faudra que vous assumiez votre décision de les retenir, ou non. Vous dites, monsieur le rapporteur général, q...

Les quelque 2 400 femmes ayant entamé des procédures ont dû attendre des mois, voire des années, pour obtenir réparation ; dans 90 % des cas, elles n’étaient pas du tout impliquées dans les manquements, délits ou incivilités fiscales. Nous maintenons donc notre amendement.

Il s'agit des cessions de titres des personnes morales à prépondérance immobilière, notamment les sociétés civiles immobilières (SCI), qui s'exonèrent, plutôt qu'elles ne sont exonérées, des DMTO. L'article 23 ter, bien qu'il s'apparente à une précision déclarative, va dans le bon sens, mais ce ne sera pas suffisant. Il faut entrer dans...

Il s’agit des cessions de titres des personnes morales à prépondérance immobilière, notamment les sociétés civiles immobilières (SCI), qui s’exonèrent, plutôt qu’elles ne sont exonérées, des DMTO. L’article 23 ter, bien qu’il s’apparente à une précision déclarative, va dans le bon sens, mais ce ne sera pas suffisant. Il faut entrer dans...

Nous comptions vraiment voter cet amendement et le ministre vient de nous conforter dans cette position : compte tenu des chiffres qui viennent de nous être communiqués – 80 % des entreprises sont informées de l'existence du dispositif, le taux de pénétration est passé de 20 % à 40 % –, c'est même avec un surcroît d'enthousiasme que nous allons...

Nous comptions vraiment voter cet amendement et le ministre vient de nous conforter dans cette position : compte tenu des chiffres qui viennent de nous être communiqués – 80 % des entreprises sont informées de l’existence du dispositif, le taux de pénétration est passé de 20 % à 40 % –, c’est même avec un surcroît d’enthousiasme que nous allons...

M. Pascal Savoldelli . En défendant cet amendement, notre collègue Capus est en quelque sorte revenu sur le précédent.

Monsieur le ministre, nous sommes devant une difficulté. Vous prenez l'engagement de rendre ces informations publiques ; il aurait été préférable que vous les rendiez publiques dans l'hémicycle. Vous vous attendiez à cette question, que nous évoquons depuis des années. Que n'êtes-vous venu avec des éléments chiffrés ? Nous aurions pu alors exe...

Monsieur ministre, sans aller jusqu'à prévoir un rapport, il faudrait à tout le moins disposer d'une évaluation. Nous avons du mal à obtenir des préfets le bilan, qui vient pourtant d'être établi, de l'application de la loi SRU. Nous finirons certainement par l'avoir… Monsieur Delcros, l'application de votre amendement n'aurait aucune conséque...

Monsieur ministre, sans aller jusqu’à prévoir un rapport, il faudrait à tout le moins disposer d’une évaluation. Nous avons du mal à obtenir des préfets le bilan, qui vient pourtant d’être établi, de l’application de la loi SRU. Nous finirons certainement par l’avoir… Monsieur Delcros, l’application de votre amendement n’aurait aucune conséque...

M. Pascal Savoldelli. En défendant cet amendement, notre collègue Capus est en quelque sorte revenu sur le précédent.

Monsieur le ministre, nous sommes devant une difficulté. Vous prenez l’engagement de rendre ces informations publiques ; il aurait été préférable que vous les rendiez publiques dans l’hémicycle. Vous vous attendiez à cette question, que nous évoquons depuis des années. Que n’êtes-vous venu avec des éléments chiffrés ? Nous aurions pu alors exe...

J'ai écouté MM. Rietmann, Capus et d'autres collègues. J'attends encore une démonstration argumentée des effets du pacte Dutreil sur l'emploi en France ! J'utilise parfois cette expression : la preuve du pudding, c'est qu'on le mange. Nous vous demandons donc de nous montrer vos statistiques. Vous êtes exigeants et vous avez raison de l'être. ...

J’ai écouté MM. Rietmann, Capus et d’autres collègues. J’attends encore une démonstration argumentée des effets du pacte Dutreil sur l’emploi en France ! J’utilise parfois cette expression : la preuve du pudding, c’est qu’on le mange. Nous vous demandons donc de nous montrer vos statistiques. Vous êtes exigeants et vous avez raison de l’être. ...

 « Je quitte la France, suis-je concerné par l'“exit tax ” ? » Cette question figure sur un site public du Gouvernement. Je me réjouis que notre gouvernement fasse preuve de pédagogie à l'intention de ceux que j'appellerais les « vacanciers fiscaux », qui ne paient pas ce qu'ils doivent à la France, mais, à cette bonne question, la répons...

 « Je quitte la France, suis-je concerné par l’“exit tax” ? » Cette question figure sur un site public du Gouvernement. Je me réjouis que notre gouvernement fasse preuve de pédagogie à l’intention de ceux que j’appellerais les « vacanciers fiscaux », qui ne paient pas ce qu’ils doivent à la France, mais, à cette bonne question, la réponse...

Nous voterons l'amendement n° I-1235, même s'il n'est pas tout à fait de la même nature que les deux amendements précédents. Par ailleurs, je veux ajouter deux éléments. Premièrement, monsieur le ministre, je veux citer Bertrand Dussert – c'est un gars bien : il est avocat fiscaliste associé de son cabinet –, qui a dit, dans sa réponse à le q...