Loi de finances pour 2024

Non ? Nous l'apprendrons peut-être lors d'un rendez-vous télévisé, non par vous, mais par le Président de la République. Néanmoins, un problème existe. Vous avez enlevé – et vous enlèverez chaque année –1, 3 milliard d'euros de RLS aux bailleurs sociaux. Par conséquent, désormais, la seule aide publique significative en faveur des bailleurs s...

Je fais partie des élus qui ont hésité sur ce sujet, y compris à propos de leurs propres amendements. En effet, chacun l’a indiqué à sa façon, mais nous sommes tout de même pris dans un étau. La taxe foncière sur les propriétés bâties est le seul levier fiscal à la disposition des collectivités locales Monsieur le ministre, vous avez raison, ...

Il faut aussi faire attention à ce qui se passe dans notre pays afin de préserver sa cohérence sociale et son unité !

Non ? Nous l’apprendrons peut-être lors d’un rendez-vous télévisé, non par vous, mais par le Président de la République. Néanmoins, un problème existe. Vous avez enlevé – et vous enlèverez chaque année –1, 3 milliard d’euros de RLS aux bailleurs sociaux. Par conséquent, désormais, la seule aide publique significative en faveur des bailleurs s...

Il faut aussi faire attention à ce qui se passe dans notre pays afin de préserver sa cohérence sociale et son unité !

Nous souhaitons nous aussi inciter les propriétaires privés à appliquer des loyers au niveau des logements Plai - prêt locatif aidé d'intégration - et, ce faisant, pallier le manque de soutien de l'État au logement social. Nous venons de voter beaucoup de mesures pour soutenir le logement intermédiaire : très bien. En revanche, que ce soit dan...

Nous souhaitons nous aussi inciter les propriétaires privés à appliquer des loyers au niveau des logements Plai - prêt locatif aidé d’intégration - et, ce faisant, pallier le manque de soutien de l’État au logement social. Nous venons de voter beaucoup de mesures pour soutenir le logement intermédiaire : très bien. En revanche, que ce soit dan...

Monsieur le ministre, le fait est assez rare pour être souligné : je salue la justesse de votre argumentation ! Non seulement cette mesure est un cadeau fiscal injustifié, mais elle sera sans effet face à l'augmentation des prix du foncier et de l'immobilier, qui sévit notamment dans mon département. Elle va même l'encourager, en incitant les ...

Monsieur le ministre, le fait est assez rare pour être souligné : je salue la justesse de votre argumentation ! Non seulement cette mesure est un cadeau fiscal injustifié, mais elle sera sans effet face à l’augmentation des prix du foncier et de l’immobilier, qui sévit notamment dans mon département. Elle va même l’encourager, en incitant les ...

Monsieur le ministre, j'entends votre argumentation. Vous nous dites en substance que l'amendement concernant la niche fiscale des meublés touristiques dans les zones tendues, et donc Airbnb, aura des effets induits sur les résidences étudiantes, les résidences services, etc. Je vais vous le dire, peut-être avec maladresse, mais avec respect :...

Monsieur le ministre, j’entends votre argumentation. Vous nous dites en substance que l’amendement concernant la niche fiscale des meublés touristiques dans les zones tendues, et donc Airbnb, aura des effets induits sur les résidences étudiantes, les résidences services, etc. Je vais vous le dire, peut-être avec maladresse, mais avec respect :...

Le groupe CRCE – K souhaite abaisser le seuil de chiffre d’affaires déterminant quelles entreprises sont éligibles à l’accord d’imposition minimal. À l’échelon mondial, l’OCDE estime que le pilier 2 dégagera 220 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires chaque année, soit 9 % des recettes mondiales provenant de l’impôt sur les ...

À la fin de l’article, nous avons trouvé une habilitation à légiférer par ordonnance, assez dissimulée. Pour la trouver, il fallait avoir lu 875 alinéas, avant de percevoir au 876e une petite fenêtre que le Gouvernement s’est ménagée pour modifier l’article en solitaire.

Je vous lis le champ de l’habilitation : le Gouvernement peut prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de préciser et de compléter toute disposition relative à la déclaration, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions des impôts complémentaires dus au titre de la règle d’inclusion du revenu, de la règle des b...

Les multinationales continueraient à loger 35 % des profits réalisés à l’étranger dans des paradis fiscaux. Cela représente tout de même 1 000 milliards de dollars, sur 2 800 milliards de dollars de profits. L’évasion fiscale des particuliers, elle, a été divisée par trois. Je trouve que cela mérite mieux qu’une petite habilitation à légiférer...

Je ne défends pas une demande de rapport pour le principe, mais il faudrait de la visibilité. Je partage l’avis du président de la commission des finances : ne crions pas victoire trop tôt, qu’il s’agisse du processus ou du résultat. Ce n’est pas le groupe CRCE – K qui l’indique ; c’est l’Observatoire européen de la fiscalité. Ce dernier regre...

Comme chacun ici, je souhaite que nous avancions, et la meilleure manière de le faire est de voter ces amendements. Alors que nous ne sommes pas encore à mi-chemin de ce PLF, je commence toutefois à m’interroger, monsieur le ministre. Il y a un loup ! Lorsque des sénateurs siégeant sur toutes les travées de cet hémicycle ont dénoncé votre ame...

Souriez si vous voulez, monsieur le ministre. Il reste que vous avez une feuille de route. Nous pourrons faire le compte jeudi prochain, lors des explications de vote sur l’ensemble de la première partie de ce PLF, des amendements défendus sur toutes les travées de cet hémicycle qui n’ont suscité aucune ouverture, aucun geste de votre part, mo...

M. Pascal Savoldelli. Tel est l’enjeu de notre discussion, mes chers collègues ! Telles sont les raisons qui expliquent l’attitude du Gouvernement !

Vous pouvez dodeliner de la tête, monsieur le ministre, mais il vous faut l’assumer. Développez donc des arguments, plutôt que de prétendre que nous n’aurions pas compris ! En tout état de cause, nous pourrons pointer, à la fin de l’examen de ce PLF, le nombre d’amendements adoptés qui ne sont pas issus du ministère des comptes publics. Vous ...