Orientation des mobilités

I. – Après l’alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 1231-2 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le troisième alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable aux syndicats mixtes régis par le présent article. « Concernant l’adhésio...

Avant le titre Ier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la réglementation sur la sécurité et la qualité de la construction des infrastructures de transports ». Exposé sommaire : L’a...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L2131-4 : - Au premier alinéa après « au réseau » ajouter « ferroviaire, en dehors des lignes gérées par des entreprises verticalement intégrées au sens de l’article L.2122-3 3° » - Au deuxième alinéa, remplacer « du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Remplacer les mots : « ainsi qu'aux » Par les mots : «, aux » II. Compléter ainsi cet alinéa : «, au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l’article L. 421-1 du code des assurances ainsi qu’aux entreprises d’assurance qui garantissent les véhicules impliqués dans l’accident à des fins exclusives de bonne ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : «Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact écologique du développement du véhicule autonome.» Exposé sommaire : Si un certain nombre d’études et rapports relatifs aux véhicules autonomes exi...

Après l’article L.1115-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “Art.L.1115-9.- L’État veille à ce que les usagers disposent d'un service d'information multimodal national regroupant toutes les données disponibles pour l'ensemble des modes de déplacements, et pour tous les usagers, y compris les personnes à mobilité réduite” II. Le II est ai...

Au 13e alinéa de l’article 22, la phrase « Ce décret précise les conditions dans lesquelles la collecte des données, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à des opérateurs agréés par l’État qui en financent la mise en oeuvre » est remplacée par les trois phrases suivantes : «Ce décret précise les mod...

L’alinéa 3 de l’article 18 est remplacé par le paragraphe suivant : « II. - Les prescriptions particulières définies par l'autorité organisatrice et applicables à l'exercice, par un opérateur, d'un service mentionné au I peuvent inclure l’obligation d’obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Elles peuvent également p...

L’alinéa 2 de l’article 18 est remplacé par le paragraphe suivant : « Art. L. 1231-17 . - I. - L'autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l'article L. 1231-1 et, s'agissant de la région Ile-de-France, l'autorité organisatrice compétente prévue par l'article L. 1241-1, peuvent, après avis des communes concernées et des autorités comp...

Le 10e alinéa de l’article 5 est supprimé. Exposé sommaire : Les autorités organisatrices de la mobilité doivent mettre en place des plans de mobilité, en remplacement des plans de déplacements urbains. Ces plans de mobilité en tant que plans d’urbanisme ont pour vocation d’organiser le transport et le stationnement des personnes et des march...

Alinéa 31 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : II - L’Etat augmentera progressivement les crédits de l’AFITF consacrés à la régénération et à la modernisation (automatisation, télé-conduite d’ouvrages) des voies navigables pour atteindre 200 M€/an entre 2019 et 2022 et 220 M€/an entre 2023 et 2027 permettant, en complément des ca...

Après l'alinéa 15 Insérer deux alinéa ainsi rédigés : ...° Il est inséré, après l'article L. 1214-2, un article L. 1214-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1214-2-1. – Le plan de mobilité intègre, lorsque l’agglomération est desservie par une voie de navigation fluviale ou par un réseau ferré, un schéma de desserte fluviale ou ferroviaire qui iden...

Alinéa 24 Remplacer les mots : en lui transférant la propriété des biens du domaine public de fluvial et du domaine privé de l’Etat après déclassement par les mots : en lui transférant automatiquement la propriété des biens du domaine public fluvial après leur déclassement ou en lui transférant la propriété de biens du domaine privé de l’Et...

Après l'alinéa 22 insèrer un alinéa ainsi rédigé : …) De définir les règles d’accès à la Profession de transporteur public fluvial de personnes Exposé sommaire : L’objet est de voir reconnaître la Profession de transporteur public fluvial de personnes dont l’accès ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune règle : pas de registre d’inscription, a...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2111-2 du code des transports est complété par un troisième alinéa : « Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d’un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, y compris pour le long terme, par un...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est inséré un article L. 2122-4-7 au code des transports : « Préalablement à l’arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire desservie par des services régionaux ou des services d’intérêt national, les autorités organisatrices concernées, les entreprises ferroviaires concernée...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est inséré un article L. 2151-4 au code des transports : « Les matériels neufs et rénovés affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l’État et à ses établissements publics ainsi qu’aux réseaux d’Ile-de-Franc...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A l’article L. 228-2 du code de l’environnement après les mots « réalisations ou des rénovations des voies urbaines » sont ajoutés les mots « et interurbaines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux voies interurbaines l’obligation de réaliser des itinéraires ...