Amendement N° 249 (Retiré avant séance)

I. – Après l’alinéa 17

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 1231-2 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le troisième alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable aux syndicats mixtes régis par le présent article.

« Concernant l’adhésion d’un syndicat mixte défini à l’article L. 5711-1 ou à l’article L. 5721-2 du même code et compétent en matière d’organisation des transports, les statuts prévoient, notamment, ses conditions d’adhésion, la répartition des sièges entre ses membres en cas de dissolution de ce syndicat. » ;

II. – Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut à ce titre lui transférer la gestion de la voirie dont il a la charge.

III. – Après l’alinéa 28

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts du syndicat mixte fixent les modalités de délégation à ses membres de certaines des compétences qu’il exerce. Les subdélégations de compétences par ses membres peuvent être autorisées par le conseil d’administration du syndicat mixte dans les conditions de majorité fixées par ses statuts. » ;

…° La section 3 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie est complétée par des articles L. 1231-… et L. 1231-… ainsi rédigés :

« Art. L. 1231-…. – Les statuts peuvent prévoir les règles d’attribution des droits de vote entre les membres. Ces droits de vote peuvent être distincts, notamment, en ce qui concerne les votes relatifs aux affaires d’intérêt commun, aux compétences obligatoires et aux compétences optionnelles.

« Art. L. 1231-…. – Les statuts fixent les modalités de retrait des membres et le délai de prise d’effet de la décision de retrait d’un membre.

« Les compétences obligatoires du syndicat ne peuvent pas être reprises par ses membres.

« Les statuts du syndicat mixte fixent les conditions de reprise des autres compétences par chaque personnel morale membre, notamment le délai au terme duquel la décision de reprise sera effective, les conditions de majorité pour autoriser cette reprise, le sort des équipements réalisés au titre de la compétence reprise sur le territoire de la personne morale qui reprend sa compétence, la participation de cette personne morale. » ;