Énergie et climat

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour, je tiens à saluer le travail important qui a été accompli, malgré les délais très contraints dont nous disposions pour enrichir ce projet de loi et trouver un accord avec nos collègues de l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire. Par rapport à sa version init...

Comme j’ai vu moi aussi Mme la ministre hésiter, je voudrais la rassurer. M. le rapporteur l’a dit, il sera possible de définir par décret les zones concernées. De surcroît, le Gouvernement pourra préciser par voie réglementaire l’emprise maximale des ouvrages. Bref, plusieurs possibilités existent. C’est pourquoi je me permets d’insister dans...

Ces deux amendements de suppression me donnent l’occasion de revenir sur la réforme de l’autorité environnementale prévue par le Gouvernement à l’article 4 et sur ce que nous avons fait en commission. Actuellement, les projets de travaux et d’ouvrages susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluatio...

Nous en revenons au principe que nous avons évoqué précédemment. Si les alinéas 3, 4, 6 et 8 étaient supprimés, comme vous le souhaitez, monsieur Dantec, il ne serait plus possible de confier l’examen au cas par cas à une autorité autre que l’autorité environnementale. Je l’ai déjà dit, cela reviendrait à confier cette mission aux MRAE, ce qui...

Cet amendement vise à créer une clause de rattrapage – on a parlé aussi de « clause filet » – pour permettre à l’autorité compétente pour autoriser des projets de saisir l’autorité environnementale afin d’examiner s’il est nécessaire de soumettre ces projets à évaluation environnementale, même s’ils sont en deçà des seuils fixés par décret. Le...

Madame la ministre, je vous ai bien écoutée, mais la suppression de la mention que nous avons introduite en commission risquerait au contraire de nous placer dans une situation juridique plus préoccupante. Il s’agit mot pour mot de la condition nécessaire selon le Conseil d’État pour assurer la conformité au droit européen du dispositif prévu à...

Cet amendement intéressant vise à régulariser en cours d’instance des plans et programmes entachés d’un vice de procédure, afin d’éviter qu’ils ne soient annulés sur ce seul fondement. Compte tenu de la longueur des procédures nécessaires à l’adoption de tels plans, cette disposition, qui existe déjà en droit de l’urbanisme pour les SCOT et le...

Permettre au préfet de déroger aux interdictions et prescriptions fixées par les PPRT afin d’autoriser la réalisation d’une installation de production d’énergie renouvelable est de nature à favoriser le développement de ces énergies. Mais encore faut-il que ce soit possible et que les conditions de sécurité soient réunies. Actuellement, il fau...

Mes chers collègues, vous n’en serez pas surpris, la commission est défavorable au rétablissement de cet article, qu’elle a supprimé. Nous avons en effet considéré qu’il existait déjà une procédure dérogatoire au droit commun : depuis 2016, le contentieux relatif aux énergies renouvelables en mer n’est pas porté devant les tribunaux administrat...

La commission a émis un avis favorable sur ces amendements. Nous avons eu plusieurs fois l’occasion de le dire dans cet hémicycle, il est nécessaire que l’État renforce son soutien, technique ou financier, aux collectivités territoriales concernées, notamment au travers du versement d’une part du produit de la TICPE, la taxe intérieure de cons...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, quand M. Gremillet et moi-même avons été saisis de ce projet de loi, nous avons ressenti une certaine frustration, ayant le sentiment que ce texte constituait surtout une sorte de caisse d’enregistrement d’un certain nombre de dispositions déjà prises, s’agissant par exemple du Haut Co...

La PPE a vocation à fixer, énergie par énergie, les grandes orientations de la politique énergétique française. Pour ce faire, elle précise aussi les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs. Madame la ministre, comment pouvez-vous prévoir de ramener à 50 % la part du nucléaire dans le mix énergétique en 2035, donc engager la fermeture ...

Selon les données fournies par la direction générale de l’énergie et du climat, reprises dans le rapport de la commission des affaires économiques, entre 35 000 et 72 000 emplois nucléaires seront supprimés, en fonction des scénarios, entre 2017 et 2030. Madame la ministre, je vous invite vraiment à y réfléchir. Se contenter de ce que prévoit l...

La France s’est engagée, comme les autres pays du monde, à atteindre les objectifs de développement durable, ou ODD, fixés par les Nations unies pour 2030. Il paraît essentiel de mieux intégrer la prise en compte de ces objectifs dans l’élaboration et le vote du budget, qui détermine les politiques publiques mises en œuvre et financées dans l’a...

Madame Noël, vous reprenez un amendement qui avait été présenté en commission. Votre amendement vise à transformer le Haut Conseil pour le climat en Haut Conseil pour le climat et la qualité de l’air. Or le Haut Conseil pour le climat a vocation à rendre des avis sur les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il ne sembl...

Madame Préville, la mission du Haut Conseil étant de donner un éclairage sur les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il me semble effectivement pertinent que certains de ses membres soient experts des sciences des écosystèmes, qui produisent un effet induit sur le réchauffement climatique. La commission émet donc un ...

Monsieur Antiste, vous souhaitez qu’un membre du Haut Conseil soit nommé en raison de son expertise dans les problématiques spécifiques des territoires d’outre-mer. Il est exact que ces territoires connaissent des phénomènes spécifiques et particulièrement violents dus au réchauffement climatique. La commission estime néanmoins que les membres...

Madame Lienemann, vous souhaitez que les membres du Haut Conseil pour le climat soient nommés par décret après avis du Conseil national de la transition écologique. Cela permettrait effectivement de soumettre cette nomination à un avis extérieur, et donc, de renforcer l’indépendance de cette instance. Toutefois, la commission estime que cette...

Cet amendement vise à inclure dans le rapport annuel du Haut Conseil un volet relatif au développement et à la sécurité d’approvisionnement énergétique par les énergies renouvelables en outre-mer en corrélation avec les évolutions climatiques. Or la vocation première du Haut Conseil est d’émettre un avis sur les politiques de réduction des émi...

Madame Préville, le présent amendement vise à préciser que le rapport annuel du Haut Conseil évalue le niveau de développement des nouvelles mobilités décarbonées. Je rappelle que le rapport annuel a vocation à s’intéresser à toutes les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il n’est donc pas nécessaire de préciser qu’i...