Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Nous vous proposons de retenir l'intitulé suivant : « projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public ».

Les amendements en discussion commune n° 131, 74, 57, 111, 165 et 69 ont pour objet de modifier ou de réécrire la Stratégie nationale d'orientation de l'action publique annexée au projet de loi. Je suis défavorable à ces amendements portant sur cette annexe non normative.

Je demande le retrait de l'amendement n° 95 rectifié ter, relatif au traitement de la réduction des délais administratifs au sein de textes sectoriels, car il pose des problèmes notamment d'ordre constitutionnel. Sinon l'avis sera défavorable.

L'amendement n° 138 tend à ajouter à la liste des exceptions au droit à l'erreur les sanctions prononcées en méconnaissance des normes internationales et des dispositions d'ordre public du droit du travail. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement est déjà satisfait par le droit existant eu égard à la hiérarchie des normes. Les dispositions relatives au droit à l'erreur ne s'appliquent pas lorsque des obligations résultant d'une convention internationale s'y opposent, par exemple en matière de droit du travail.

Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 128, qui vise à inclure la politique agricole commune dans le champ du droit à l'erreur. Mais sont exclues du droit à l'erreur les sanctions requises pour la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne. Avis défavorable.

L'amendement n° 202 vise à prévoir des exceptions aux exceptions au droit à l'erreur en matière de droit de l'environnement. Dans le texte de la commission, seules les atteintes directes à l'environnement sont exclues du droit à l'erreur. Avis défavorable.

L'amendement n° 132 et l'amendement n° 201 sont en discussion commune. Le premier tend à supprimer le droit au contrôle, ce qui est contraire à la position adoptée par la commission ; le second, qui vise à inclure le contrôle à blanc des Urssaf au sein du droit au contrôle de l'article 2, est déjà pleinement satisfait par l'article. Il existe d...

L'amendement n° 36 rectifié vise à préciser que les enquêtes de satisfaction sur l'administration sont publiées. Il est satisfait par le droit en vigueur.

L'amendement n° 37 du Gouvernement tend à supprimer le bénéfice du droit à l'erreur pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Or cette disposition a été introduite à l'unanimité par la commission spéciale.

Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 98 qui vise à instaurer un droit à l'erreur en matière de prestations de sécurité sociale.

L'amendement n° 92 prévoit la dispense, jusqu'en 2025, de l'obligation de déclarer son impôt par internet pour les contribuables qui résident dans des « zones blanches ». Je demande le retrait de cet amendement, qui me semble satisfait dans son esprit par le droit existant. L'administration aide les contribuables qui rencontrent des difficulté...

L'obligation de déclarer l'impôt sur le revenu en ligne n'est pas applicable aux contribuables qui ne disposent pas d'un accès à internet. Les contribuables qui estiment ne pas être en mesure de faire leur déclaration en ligne, pourvu qu'ils en informent l'administration, peuvent toujours utiliser la déclaration papier.

Je connais les difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens. Mais l'amendement tel qu'il est rédigé pose problème : il faudrait définir le terme « zone blanche ». Nous pouvons adopter une position de sagesse.

La téléphonie est un sujet différent. L'administration accepte les déclarations papier. Je ne souhaitais pas ajouter une disposition dans la loi, dont on dit qu'elle est déjà trop bavarde. Je vous propose finalement d'émettre un avis de sagesse.

L'amendement n° 38 du Gouvernement vise à supprimer l'article 3 bis AA, qui prévoit la possibilité de bénéficier de la TVA réduite sur les travaux d'amélioration des locaux d'habitation, si l'attestation est remise au plus tard à la date du règlement de la dernière facture. L'avis est défavorable, car cet article vise à inscrire cette forme de ...

Il s'agit en l'espèce d'accorder un droit à l'erreur s'agissant d'un document qui n'aurait pas été remis à la bonne date. L'article doit être laissé en l'état.

L'amendement n° 133 vise à supprimer l'article 3 bis, qui prévoit la possibilité, déjà admise par la doctrine, de ne pas appliquer l'amende de 5 % en cas de défaut de transmission par les entreprises de divers documents servant à calculer l'impôt. Avis défavorable.

L'amendement n° 164 prévoit un élargissement des assouplissements à la sanction fiscale pour défaut de transmission des états justificatifs pour le calcul de l'impôt sur les sociétés. Avis défavorable.

L'amendement n° 134 vise à supprimer l'article 4, qui contient plusieurs des principales dispositions fiscales du texte, notamment la « garantie fiscale » introduite par les députés et préservée par notre commission spéciale. Avis défavorable.