Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

L’amendement n° 987 rectifié bis, présenté par Mme Bellurot, MM. de Legge, Pellevat, Lefèvre, Burgoa et Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi et Belrhiti, MM. Pointereau et Meurant, Mme Deroche, MM. Le Gleut et Brisson, Mmes Lassarade, Dumas et Chain-Larché et MM. Cuypers, Sautarel, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Tabarot, Mandelli, Rapin e...

L’amendement n° 987 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l’article 64.

L’amendement n° 1723, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1331-8 est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-8. – En cas de méconnaissance par le propriétaire...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 64. L’amendement n° 362 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Billon, MM. Longeot, Hingray, Canévet et L. Hervé, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Henno et S. Demilly, Mme Herzog, M. P. Martin, Mmes Jacques et Bellurot, MM. J.M. Arnaud, Détraigne, Bon...

L’amendement n° 428, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi li...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 306 rectifié est présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 429 est présenté par MM. Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et...

L’amendement n° 803 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé : Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientat...

Je l’appelle donc en discussion. L’amendement n° 804 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé : Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article...

L’amendement n° 307, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Pierre Laurent.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 702 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 1165 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. Ces deux amendements son...

Mesdames les ministres, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance afin de poursuivre l’examen de ce texte jusqu’au vote sur l’article 73 bis. Il n’y a pas d’observation ?… Il en est ainsi décidé. Chapitre VI Mesures liées à l’appel à projets France expérimentation au service de la relance et des ac...

Je rappelle que l’article 68 et les amendements portant articles additionnels après l’article 68 ont été précédemment examinés.

L’amendement n° 308, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé : « Les organ...

L’amendement n° 308 est retiré. L’amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, D. Laurent et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Vogel et Charon, Mmes Deromedi et Goy-Chavent, M. Milon, Mme Deroche, MM. Bascher, Genet, Mandelli, Piednoir, B. Fournier, Cambon et Brisson, Mme Gruny, M. Chatillon, Mme...

L’amendement n° 115 rectifié est retiré. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 1426 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « À peine de nullité...

L’amendement n° 1724, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer le mot : Après par le mot : Avant La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement n° 1546 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Mouiller, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Genet et B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi et Noël, MM. Burgoa, Bascher, Daubresse et Duffourg, Mme Bourrat, M. de Nicolaÿ, Mme Chauvin, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Saint-Pé, MM. L. Hervé et Piednoir, Mme Jacques, MM....

L’amendement n° 1548 rectifié, présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Mouiller, Mme Micouleau, MM. Paccaud, Genet et B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi et Noël, MM. Burgoa, Bascher, Daubresse et Duffourg, Mme Bourrat, M. de Nicolaÿ, Mme Chauvin, M. Longeot, Mmes Belrhiti et Saint-Pé, MM. L. Hervé et Piednoir, Mme Jacques, MM. Chauvet, M...

Les amendements n° 1546 rectifié bis et 1548 rectifié sont retirés. Je mets aux voix l’article 70, modifié.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 116 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, D. Laurent et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Vogel et Charon, Mmes Deromedi et Goy-Chavent, M. Milon, Mme Deroche, MM. Bascher, Genet, Mandelli, Piednoir, B. Fournier, ...