Les interventions de Pascale Gruny sur ce dossier

5 amendements trouvés

12/10/2021 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20212022-024 - Article 1er (Adopté)
M. Paccaud, Mmes Lavarde, Berthet, Joseph, MM. Genet, Sautarel, Mme Gruny, MM. Cambon, Jean Pierre Vogel, Mme Muller-...

Rédiger ainsi cet article : L’article L.O. 141-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 141-1. – Le mandat de député est incompatible avec : « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ; « 2° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale ; « 3° Les fonctions de présid...

12/10/2021 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20212022-024 - Article 1er (Tombe)
Mmes Lavarde, Estrosi Sassone, M. Bascher, Mmes Berthet, Belrhiti, MM. Bonne, Étienne Blanc, Bouchet, Mme Bourrat, MM...

Alinéa 2 Supprimer les mots : et d'adjoint au maire Exposé sommaire : La proposition de loi permet une représentation au Parlement des communes de moins de 10 000 habitants, soit 97 % des communes françaises. Selon les dernières données disponibles de l'INSEE (octobre 2020), deux tiers de la population française vit dans une aire urbaine de...

05/10/2021 — Amendement N° COM-23 rectifié au texte N° 20202021-804 - Article 1er (Satisfait)
Mmes Lavarde, Estrosi Sassone, Ventalon, MM. Rietmann, Cuypers, Mmes Joseph, Belrhiti, M. Jean-Marc Boyer, Mme Chain-...

Supprimer les mots et d?adjoint au maire d?une commune de plus de 10 000 habitants Exposé sommaire : Les auteurs de la proposition de loi organique sont profondément attachés à un parlementarisme résolument ancré dans la réalité des territoires. Il est important que tous les niveaux de collectivités aient un accès égal à la représentation n...

04/10/2021 — Amendement N° COM-21 2ème rectif. au texte N° 20202021-804 - Article 2 (Adopté)
M. Paccaud, Mmes Lavarde, Berthet, Joseph, MM. Genet, Sautarel, Mme Gruny, MM. Cambon, Jean Pierre Vogel, Mme Muller-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit d’interdire le cumul d’indemnités associé à l’exercice des fonctions de maire ou d’adjoint au maire d’une commune de moins de 10.000 habitants. Or, la législation permet aujourd’hui à un parlementaire d’être rémunéré sur la base d’un éventuel mandat de conseiller municipal, départe...

04/10/2021 — Amendement N° COM-20 2ème rectif. au texte N° 20202021-804 - Article 1er (Satisfait)
M. Paccaud, Mmes Lavarde, Berthet, Joseph, MM. Genet, Sautarel, Mme Gruny, MM. Cambon, Jean Pierre Vogel, Mme Muller-...

Rédiger ainsi cet article : L’article LO141-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. LO141-1 . – Le mandat de député est incompatible avec : « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ; « 2° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale ; « 3° Les fonctions de président ...