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Amendement N° 2 rectifié (Tombe)
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Discuté en séance le 12 octobre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 12 octobre 2021 par : Mmes Lavarde, Estrosi Sassone, M. Bascher, Mmes Berthet, Belrhiti, MM. Bonne, Étienne Blanc, Bouchet, Mme Bourrat, MM. Jean-Marc Boyer, Burgoa, Cambon, Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Courtial, Cuypers, Mmes Delmont-Koropoulis, Di Folco, Drexler, Dumont, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Grosperrin, Gueret, Husson, Mmes Imbert, Joseph, MM. Karoutchi, Laménie, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mmes Marie Mercier, Puissat, MM. Rietmann, Savary, Somon, Tabarot, Mmes Thomas, Ventalon, M. Cédric Vial.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
et d'adjoint au maire
Exposé Sommaire :
La proposition de loi permet une représentation au Parlement des communes de moins de 10 000 habitants, soit 97 % des communes françaises. Selon les dernières données disponibles de l'INSEE (octobre 2020), deux tiers de la population française vit dans une aire urbaine de plus de 10 000 habitants. L'objet de cet amendement est de permettre une égale représentation de l'ensemble des territoires de la République. Tenant compte de la charge liée au mandat de maire, il limite pour les élus d'une commune de plus de 10 000 habitants le cumul avec la fonction de maire-adjoint.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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