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Amendement N° COM-23 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Implantation locale des parlementaires
Déposé le 5 octobre 2021 par : Mmes Lavarde, Estrosi Sassone, Ventalon, MM. Rietmann, Cuypers, Mmes Joseph, Belrhiti, M. Jean-Marc Boyer, Mme Chain-Larché, MM. Somon, Daniel Laurent, Courtial, Bascher, Étienne Blanc, Mmes Puissat, Gruny, Drexler, MM. Laménie, Burgoa, Mmes Di Folco, Bourrat, Lassarade, Dumont, MM. Gremillet, Cédric Vial, Lefèvre, Genet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Tabarot, Gueret, Mme Marie Mercier, MM. Karoutchi, Charon.
Supprimer les mots "et d?adjoint au maire d?une commune de plus de 10 000 habitants"
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la proposition de loi organique sont profondément attachés à un parlementarisme résolument ancré dans la réalité des territoires. Il est important que tous les niveaux de collectivités aient un accès égal à la représentation nationale. Le présent amendement vise donc à prévoir le cumul d'un mandat parlementaire avec celui de maire-adjoint pour les commues de plus de 10 000 habitants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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