Vigilance sanitaire

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation au 4° du I, l’obligation vaccinale mentionnée au premier alinéa du même I n’est pas applicable, lorsqu’e...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le I de l’article 6 vise à habiliter le Gouvernement à prendre jusqu’au 31 juillet 2021 des ordonnances permettant d’adapter le régime de l’activité partielle de longue durée (APLD). L’objet premier de cette habilitation serait, selon le Gouvernement, de permettre la conclusion d'avenants à u...

I.- Alinéa 2 Remplacer la date : 31 juillet par la date : 28 février II.- Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 5 ter , introduit par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, concerne l’indemnité versée par l’employeur au salarié en complément des indemnités journalières de l’assurance maladie en...

I.- Alinéas 1 et 2 Remplacer la date : 31 juillet par la date : 28 février II.- Alinéa 13 Remplacer la date : 31 juillet par la date : 30 mars Exposé sommaire : La modulation des taux de l’activité partielle est essentielle pour permettre une sortie progressive du régime exceptionnel tout en continuant à soutenir plus fortement les s...

Rédiger ainsi cet article : À l’article 5 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le dispositif visant à donner aux directeurs d’établissements scolaires l’accès aux données viro...

Alinéas 14 à 16 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la rédaction actuelle de l'article 12 en matière de sanctions pour faux ou usage de faux certificats et à maintenir l'information du conseil de l'ordre compétent dans le cas de poursuites engagées sur ce motif à l'encontre d'un professionnel de santé.

Alinéa 4 Supprimer les mots : 1° du Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, suivant l'intention du Gouvernement qui n'entend pas faire basculer les autres personnes employées relevant du I d'un contrôle par la seule agence régionale de santé, mais bien simplifier le schéma actuel et conserver le contrôle par l'employeu...

I- Alinéa 3 Faire précéder l'alinéa de la mention : A. - II- Alinéa 7 Faire précéder l'alinéa de la mention : B. - III- Après l'alinéa 9 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : C. - Les modalités de vérification par les personnes chargées du contrôle du respect de l'obligation vaccinale en application des 1° à 3° du présent II et les c...

Alinéa 3 Après le mot : le insérer les mots : contrôle du Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle. Il s'agit bien pour les personnes et structures visées d'assurer le contrôle du respect de l'obligation vaccinale par les personnes concernées.