Protéger les logements contre l'occupation illicite

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (proposition n° 174, texte de la commission n° 279, rapport n° 278, avis n° 269). Dans la suite de l’examen du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre ...

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 78, présenté par M. Bouad, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Meunier, MM. Fichet et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Marie, Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé...

L’amendement n° 59, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 34 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. L’amendement n° 82 rectifié bis est présenté par...

L’amendement n° 60, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 6 1° Après le mot : emprisonnement insérer les mots : avec sursis 2° Compléter cet alinéa par les mots : avec sursis La parole est à Mme Éliane Assassi.

En conséquence, l’amendement n° 60 n’a plus d’objet. Les amendements n° 11 rectifié bis, 12 rectifié bis et 13 rectifié bis ne sont pas soutenus. L’amendement n° 66, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Compléter cet article par un p...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 39 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. L’amendement n° 62 est présenté par Mme Cukierman, M. G...

Les amendements n° 23 rectifié ter et 24 rectifié ter ne sont pas soutenus. Je mets aux voix l’article 1er B.

L’amendement n° 83, présenté par Mme Procaccia, est ainsi libellé : Après l’article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État doit recourir à la force publique afin d’expulse...

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Procaccia et ainsi libellé : Après l’article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de refus d’une proposition de relogement par un occupant introduit sans droit ni titre dans la résidence principale d’autrui par voie de fait, il sera expulsé dans ...

Je suis donc saisie d’un amendement n° 83 rectifié, présenté par Mme Procaccia, et ainsi libellé : Après l’article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État doit recourir à l...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er B.

L’amendement n° 37, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Guy Benarroche.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 38 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. L’amendement n° 63 est présenté par Mme Cukierman, M. G...

L’amendement n° 42, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 225-14 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par...

L’amendement n° 41, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Guy Benarroche.

L’amendement n° 64, présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habita...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 17 est présenté par MM. Patriat, Richard, Théophile, Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. L’amendement n° 86 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 12 Supprimer les mot...

Les trois amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 16 est présenté par MM. Patriat, Richard, Théophile, Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. L’amendement n° 40 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé e...

L’amendement n° 10 rectifié ter, présenté par Mmes Imbert et Lavarde, MM. Pointereau, Perrin, Rietmann, Tabarot et Savin, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Somon et Anglars, Mme Micouleau, MM. Grosperrin, Bascher, Calvet et Karoutchi, Mmes Gosselin, Puissat et Joseph, MM. Brisson, de Nicolaÿ, Piednoir, Panunzi et Cadec, Mme Richer, M. Meurant, M...