Les amendements de Pascale Gruny pour ce dossier
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L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Blatrix Contat, MM. Kanner, Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal e...
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Blatrix Contat, MM. Kanner, Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 227-23 du code pénal, ...
L’amendement n° 8 rectifié est retiré. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Blatrix Contat, MM. Kanner, Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227...
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Blatrix Contat, MM. Kanner, Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 227-23 du code pénal, ...
L’amendement n° 8 rectifié est retiré. L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Blatrix Contat, MM. Kanner, Cardon, Durain, Féraud et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227...
L’amendement n° 122 rectifié quater, présenté par MM. Chaize, Retailleau, Bascher et Mandelli, Mmes Demas, Dumont, Jacques et Berthet, MM. Somon, Burgoa et C. Vial, Mmes Malet, V. Boyer et Eustache-Brinio, M. Bouchet, Mmes Lavarde et Bourrat, M. Calvet, Mme Bellurot, MM. Sido, Allizard, Bazin et Mouiller, Mmes Deseyne, Estrosi Sassone et...
L’amendement n° 122 rectifié quater, présenté par MM. Chaize, Retailleau, Bascher et Mandelli, Mmes Demas, Dumont, Jacques et Berthet, MM. Somon, Burgoa et C. Vial, Mmes Malet, V. Boyer et Eustache-Brinio, M. Bouchet, Mmes Lavarde et Bourrat, M. Calvet, Mme Bellurot, MM. Sido, Allizard, Bazin et Mouiller, Mmes Deseyne, Estrosi Sassone et...
Mes chers collègues, à la demande de M. le ministre, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.
Mes chers collègues, à la demande de M. le ministre, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.
L’amendement n° 68 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Cabanel, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Après les mots : ayant été utilisés insérer les mots : , ou non, La parole est à M. Bernard Fialaire.
L’amendement n° 68 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Cabanel, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Après les mots : ayant été utilisés insérer les mots : , ou non, La parole est à M. Bernard Fialaire.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 133, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : précités par les mots : faisant l’objet d’une suspension II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : visés par la pein...
L’amendement n° 116, présenté par MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : I. – Alinéa 21 Remplacer les mots : lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou prin...
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 133, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : précités par les mots : faisant l’objet d’une suspension II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : visés par la peine complém...
L’amendement n° 116, présenté par MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : I. – Alinéa 21 Remplacer les mots : lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou prin...
En conséquence, l’amendement n° 116 n’a plus d’objet. L’amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : I. – Alinéa 9 Supprimer la référence : II. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Les délits ...
Le sous-amendement n° 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement 117, alinéas 4 à 11 Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés : II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : , 225-6 et 225-10 par les mots : et 225-6 III. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Le délit prévu à l’article 226-2-1 ; IV....
En conséquence, l’amendement n° 116 n’a plus d’objet. L’amendement n° 117 rectifié, présenté par MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : I. – Alinéa 9 Supprimer la référence : II. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Les délits ...
Le sous-amendement n° 143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement 117, alinéas 4 à 11 Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés : II. – Alinéa 10 Remplacer les mots : , 225-6 et 225-10 par les mots : et 225-6 III. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Le délit prévu à l’article 226-2-1 ; IV....
L’amendement n° 118, présenté par MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Alinéa 21 Remplacer les mots : trois ans par les mots : six mois La parole est à M. Ludovic Haye.