Interventions en hémicycle de Pascale Gruny

L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Genet, Rojouan, Sautarel, Brisson, Somon, Joyandet, Sol, Bacchi, Bascher et Courtial, Mmes Belrhiti et Deroche, M. Bouchet, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes M. Mercier et Borchio Fontimp, MM. Favreau, Mandelli, Le Gleut et Allizard, Mme Bellurot, M. Lefèvre, Mmes Joseph et Micouleau, M. D. L...

Je mets aux voix l’article 4, modifié.

L'amendement n° 6 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : consécutifs insérer les mots : à compter du signalement du consommateur à son fournisseur de service dans le respect des modalités prévues au contrat La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Chaize et Bascher, Mmes Schalck, Belrhiti, Puissat, Muller-Bronn, Micouleau et M. Mercier, MM. J.P. Vogel et Le Gleut, Mme Jacques, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Hugonet et Bazin, Mme Di Folco, M. Sol, Mme de Cidrac, MM. de Nicolaÿ et Sautarel, Mme Lassarade, MM. Burgoa et ...

Quel est l'avis de la commission ?

TITRE V GARANTIR LES DROITS DES CONSOMMATEURS EN CAS D’INTERRUPTION PROLONGÉE D’UN SERVICE D’ACCÈS À INTERNET

L'amendement n° 10 rectifié ter, présenté par MM. Chaize et Bascher, Mmes Schalck, Belrhiti, Puissat, Muller-Bronn, Micouleau et M. Mercier, MM. J.P. Vogel et Le Gleut, Mme Jacques, M. Reichardt, Mme Gosselin, MM. B. Fournier, Hugonet et Bazin, Mme Di Folco, M. Sol, Mme de Cidrac, MM. de Nicolaÿ et Sautarel, Mme Lassarade, MM. Burgoa et ...

Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l'avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l'avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° 24.

L’amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : consécutifs insérer les mots : à compter du signalement du consommateur à son fournisseur de service dans le respect des modalités prévues au contrat La parole est à M. le ministre délégué.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 6 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 32, présenté par Mme Demas, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le nombre de jours d’interruption est calculé jusqu’au rétablissement continu du service d’accès à internet sur au moins sept jours. II. – Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : rétabl...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié ter.