Interventions de Pascale Gruny

Cet amendement vise à ajouter à la liste des exceptions au droit à l’erreur les sanctions prononcées en méconnaissance des normes internationales et des dispositions d’ordre public du droit du travail. En réalité, il est satisfait par le droit existant eu égard à la hiérarchie des normes, comme cela a été indiqué lors des débats en commission....

Avis défavorable à l'amendement n° 159, qui supprimerait l'ensemble de l'article 32, alors que l'objet évoque seulement le taux effectif global (TEG). L'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale est le bon.

Cet amendement tend à inclure complètement la politique agricole commune dans le champ du droit à l’erreur. Or, eu égard à la hiérarchie des normes, comme le précise l’article 2, sont exclues du droit à l’erreur les sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne, ce qui recouvre les hypothèses dans lesquelles l’adminis...

Contrairement à ce que semble indiquer l’objet de l’amendement, les dispositions qu’il vise à supprimer prévoient non pas une majoration du montant de l’amende, mais une majoration de son montant maximal. Il revient aux DIRECCTE de moduler ce montant en fonction des circonstances. Je précise que le montant moyen des amendes prononcées est aujo...

Avis défavorable à l'amendement n° 93 car les spécificités du régime français de responsabilité des agences de notation ne sont plus justifiées, dès lors que le régime est harmonisé au niveau européen. Elles risquent en outre de nuire à l'attractivité de la France.

Conformément à la position désormais traditionnelle du Sénat, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur cette demande de rapport. Je note par ailleurs que l’objet de l’amendement étant relativement long et détaillé, on pourrait presque considérer que les auteurs de l’amendement ont déjà rédigé le rapport qu’ils demandent au Gouvern...

Cet amendement tend à inclure certaines dispositions du code de l’environnement dans le champ d’application du droit à l’erreur sans aucune restriction. Or les exceptions au droit à l’erreur sont limitées par l’article 2 à la méconnaissance de règles préservant directement la santé publique, l’environnement ou la sécurité des personnes ou des ...

L’amendement n° 132 supprime le droit au contrôle au bénéfice des usagers prévu par l’article 2. Je souscris comme vous, mon cher collègue, aux arguments du Conseil d’État que vous évoquez et que j’ai d’ailleurs relevés dans le rapport de la commission spéciale, à savoir le manque de précision des dispositions proposées et l’absence de véritab...

Si, justement !

L’amendement n° 132 tend à supprimer le droit au contrôle, qui constitue pourtant un droit supplémentaire pour les usagers par rapport à ceux qui existent déjà. Or, la commission spéciale a justement voulu améliorer les droits des usagers. Il sera peut-être difficile pour l’administration – Bercy en particulier, dont les moyens et effectifs so...

Le présent amendement inclut à l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration les enquêtes de satisfaction des usagers de l’administration parmi les documents devant être rendus publics par cette dernière. Si j’adhère tout à fait à l’objectif de mesure des résultats de l’administration, notamment grâce à l’évalu...

Cette disposition a été introduite à l’unanimité par la commission spéciale sur l’initiative de notre collègue Sylvie Vermeillet. En effet, tout comme les usagers, les collectivités territoriales et leurs groupements ont aussi besoin du regard bienveillant de l’État et des organismes de sécurité sociale dans le cadre des missions qu’ils doiven...

Cet amendement tend à ce que le droit à l’erreur soit appliqué dans les relations entre les organismes de sécurité sociale et les bénéficiaires de prestations, dans les cas où ces derniers s’exposent à des sanctions en raison de déclarations erronées. J’ai pris l’attache de la Caisse nationale des allocations familiales et de la direction de l...

Avis défavorable à l'amendement n° 172 rectifié qui est contraire à la position de la commission. Je propose d'en discuter en séance.

Avis défavorable à l'amendement n° 189 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 187 rectifié.

L'amendement n° 68 rectifié supprime la disposition excluant les associations cultuelles du champ d'application des obligations imposées aux représentants d'intérêts. Avis défavorable. Nous en discuterons en séance.

L'amendement n° 73 rectifié remplace la suppression des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux du champ du répertoire numérique par un report de l'entrée en vigueur de la mesure. Discutons-en en séance. Avis défavorable.

L'amendement n° 56 du Gouvernement étend la procédure de mise en demeure par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en cas de non transmission des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts à la nomination des principaux dirigeants d'entreprises publiques et d'établissements publics industriels et commerciaux. Avis ...

Ma chère collègue, votre amendement, dont je comprends tout à fait l’objet, me semble satisfait, du moins dans son esprit, par le droit existant. Premièrement, l’obligation de déclarer l’impôt sur le revenu en ligne n’est pas applicable aux contribuables qui ne disposent pas d’un accès à internet. Deuxièmement, les contribuables qui estiment ...

Les amendements n° 67 et 170 rectifié modifient l'intitulé du projet de loi. Je propose un avis de sagesse et demande à la commission d'autoriser ses rapporteurs à déposer un amendement pour modifier l'intitulé du projet de loi en fin d'examen en séance publique, s'ils le jugent nécessaire.