Questions écrites de Pascale Gruny

Sécurité routière et entretien des infrastructures routières

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétante dégradation du réseau routier français. Selon plusieurs études, un accident sur deux serait en effet dû à un problème d'infrastructure : chaussée fissurée ou déformée, accotements instables, signalisation manquante ou effacée, glissières de sécurité absentes, etc. L'association « 40 millions d'automobiliste...

Accessibilité de la gare SNCF de Saint-Quentin

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'accessibilité de la gare SNCF de Saint-Quentin. Le 29 juin 2016, la Direction SNCF des gares de Picardie a annoncé que les travaux de mise en accessibilité...

Hausse des charges communales en matière d'état civil

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant insuffisant des indemnisations accordées par l'État aux communes, qui doivent constamment faire face à de nombreuses nouvelles missions, alors que les budgets locaux sont de plus en plus serrés. L'attention du gouvernement avait déjà été attirée dès 2009 quand l'installation de stations biométriques, dans le c...

Conséquences de la révision du cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la révision du cadre national d'utilisation des produits phytosanitaires. Dans son arrêt du 6 juillet 2016, le Conseil d'État a ordonné au Gouvernement d'abroger, pour des raisons de forme, l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-...

Décret fixant les conditions de dispensation des activités physiques adaptées

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants ...

Bison futé

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les moyens d'information mis à la disposition des usagers de la route. L'information des usagers de la route est assurée en France par Bison futé qui se doit de donner les informations utiles en temp...

Publication de la liste des produits et prestations au 1er janvier 2016

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l'assurance maladie. La LPP, nouvelle nomenclature de base de facturation sur la partie perfusion à domicile, a été validée par le comité économique des produits de santé (CEPS), les syndicats de ...

Professions réglementées

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme annoncée des professions réglementées. S'il est nécessaire et souhaitable d'examiner et d'adapter les professions réglementées, il apparaît tout autant nécessaire et souhaitable que ces réformes se fassent en bonne intelligence, par la concertation, et avec l'expertise des profe...

Formation des médecins allergologues

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des médecins allergologues. Le diplôme d'études spécialisées d'allergologie et immunologie clinique permet de former les futurs médecins allergologues et semble au...

Orthophonistes

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la raréfaction des orthophonistes en milieu hospitalier. L'allongement de la durée de la vie, la maladie ou les événements exceptionnels (tels les accidents de la voie publique) accroissent les besoins de la population pour les soins d'orthophonie, que ce soit en milieu hosp...

Application aux associations intermédiaires des règles régissant la mutuelle entreprise

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les particularités des associations intermédiaires. Les associations intermédiaires créent de l'insertion par l'activité économique en mettant à disposition des personnes sans emploi à des organismes qui en font la demande. Ces associations intermédiaires ...

Respect du travail parlementaire

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les conditions du travail parlementaire. Il est désormais coutumier que les ministres annoncent en amont des discussions et votes en séance publique au Sénat et à l'Assemblée nationale des mesures prochainement applicables, relevant pourtant d'une future loi ...

Porte-drapeaux

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le diplôme d'honneur accordé aux porte-drapeaux. La présence des porte-drapeaux aux cérémonies officielles est un élément indispensable de la sauvegarde et de l'enracinement de la symbolique nationale. Elle est le lien entre le monde combattant...

Arrêt maladie caché à l'employeur

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les arrêts maladie cachés à l'employeur. En matière d'arrêt maladie, le salarié malade doit envoyer l'arrêt maladie dûment rempli par le médecin dans un délai de deux jours ouvrés à l'organisme de sécurité sociale (volet n° 1 et 2) et à l'employeur (volet n° 3). Cet envoi va...

Reclassés de la Poste

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la reconstitution de carrière des agents fonctionnaires de la Poste et de France Télécom dits « reclassés ». Suite à l'adoption de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom créant la Poste et France Télécom, les fonctionn...

Régime social des indépendants

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). Le RSI, créé en 2005, avait pour but de simplifier les rapports avec artisans, commerçants et professions libérales en matière sociale. Cependant, le rapprochement précipité du réseau de l'union de recouvrement ...

Silence de l'administration

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les règles d'acceptation des demandes faites à l'administration. La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a posé le principe que le silence de l'autori...

Ateliers et chantiers d'insertion

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les risques qui pèsent sur les structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) sont des dispositifs conventionnés par l'État ayant pour objets l'accueil, l'embauche et la mise au travail ...

Compte personnel de prévention de la pénibilité

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Depuis le 1er janvier 2015, chaque salarié dispose d'un compte personnel de prévention de la pénibilité pour mesurer son degré d'exposition à un risque professionnel. Quatre facteurs de pénibilité sont pri...

Scolarisation des enfants autistes

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des personnes autistes, et plus particulièrement des enfants. Aujourd'hui en France, selon les sources, un enfant sur 100 ou un enfant sur 150 (chiffres de la Ha...