Questions écrites de Pascale Gruny

Reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie. La fibromyalgie, qui entraîne des douleurs musculaires et articulaires, fatigue, troubles du sommeil, troubles cognitifs, touche un grand nombre de Français jusqu'à hauteur de 3 millions de personnes. Même si elle est reconnue comme maladie à part entiè...

Suppression des réductions de train aux pensionnés militaires d'invalidité

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression des services ferroviaires pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence de...

Conséquences du décret n° 2019-412 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Mme Pascale Gruny alerte M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement qui autorise que les noms, prénoms et date de naissance figurant parmi les données d'identification d'u...

Frais de campagne des élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime actuel de remboursement des frais de campagne engagés par les candidats lors d'élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants. Le code électoral prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, l'État rembourse aux candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l'un...

Augmentation des contingents de l'Ordre national de la Légion d'honneur

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le contingent des décorations, relevant de l'Ordre national de la Légion d'honneur. Conformément au conseil des ministres du 2 novembre 2017, les cinq décrets triennaux fixant les contingents annuels des trois ordres nationaux (Légion d'honneur, Mérite et Médaille militaire) ont été fortement...

Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la proportion de travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées. En effet, à compter de 2022, la proportion de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées ne pourra être supérieure à 75 % (article D. 5213-63-1 du code d...

Prise en charge financière du coût d'achat d'un chien guide par un déficient visuel

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge financière par la solidarité nationale du coût d'achat d'un chien guide par un déficient visuel. En effet, à ce jour, ces chiens, qui rendent un service incomparable aux déficients visuels tant sur le plan de la mobilité que sur le plan affectif, sont offerts par des associations qui f...

Évolution et modernisation de la formation des diététiciens

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les enjeux qui entourent la formation des diététiciens. Malgré le processus de Bologne signé en 1999, malgré la reconnaissance aux diététiciens du statut de professionnel de santé en 2007 et malgré la rédaction d'un nouveau référentiel d'activités et de compétences en 201...

Définition de la notion de « travail dissimulé »

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la définition du travail dissimulé prévue par le code de la sécurité sociale. Bien évidemment, il convient de lutter efficacement contre ce fléau. Toutefois le problème est que le code du travail (C. trav., art. L. 8221-1) retient une définition particulièrement large de cette notion. Ainsi, le seul f...

Inconvénients des inscriptions de dates de consommation

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inconvénients des dates limites de consommation (DLC) et des limites de date de durabilité minimale (DDM) affichées sur de nombreux produits alimentaires. Ces inscriptions correspondent mal au danger réel du produit s'il est consommé après cette date. Bien souvent, les aliments marqués « à cons...

Évolution du statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution du statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) qui recense actuellement 4 500 collectivités locales soit plus de 10 % des communes françaises. De nombreuses petites communes s'inquiètent de la volonté de l'administration fiscale d'assujettir ce syndicat à ...

Remboursement des médicaments homéopathiques

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'éventualité de geler le remboursement des médicaments homéopathiques. Cette inquiétude fait suite à la décision d'août 2018 du ministère de la santé de saisir la haute autorité de santé (HAS) en vue d'obtenir un avis en février 2019 sur le bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursemen...

Devenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des sapeurs-pompiers volontaires face à la mise en œuvre des quarante-trois propositions de la « mission volontariat ». En effet, ce rapport propose des solutions concrètes et ambitieuses pour favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, leur fidélisation et la reconnaissance de leur engagement ...

Mesures incitatives pour la construction neuve

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de mettre en place des mesures incitatives pour la construction neuve. Depuis le 1er janvier 2018, les territoires situés en zones B2 et C ne peuvent plus bénéficier du dispositif de défiscalisation dit Pinel. Ce dispositif a pourtant permis, dans les territoires ...

Déremboursement des médicaments prescrits dans le cadre de la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement annoncé des médicaments prescrits dans le cadre de la maladie d'Alzheimer. Pour les professionnels de santé, une telle décision serait injustifiée car les molécules concernées ont une activité reconnue sur une fraction non négligeable de personnes malades pour lesquelles elles retarden...

Dispositifs de soutien aux commerces de proximité

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs de soutien aux commerces de proximité. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, par son article 102 codifié à l'article 1388 quinquies C du code général des impôts, a introduit de nouvelles dispositions pour favoriser le commerce de centre ville. Ainsi, en 2019, les co...

Conséquences de l'évolution de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour l'entreprise Sodeleg

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation préoccupante de l'entreprise Sodeleg, leader européen dans le secteur de la déshydratation d'oignons, qui est directement touchée par l'évolution de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) prévue dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. L'e...

Décret portant atteinte aux patients les plus vulnérables en psychiatrie

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du décret n° 2018-383 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Ce décret autorise les agences régionales de santé à collecter des données qui pourront être l'objet d'une consultation nationale v...

Avenir des chambres des métiers et de l'artisanat

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres des métiers et de l'artisanat et de leurs employés. Les représentants du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat redoutent que le projet de loi n° 583 (Sénat, 2017-2018), adopté par l'Assemblée nationale, pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le proje...

Situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l'administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l'expertise comptable, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 « portant simplification et adaptatio...