Questions de Pascale Gruny

Report de la fin des tarifs réglementés du gaz

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin du tarif réglementé de vente de gaz prévue pour le 30 juin 2023. La disparition du tarif réglementé de vente du gaz est issue de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (dite loi énergie-climat). Or, dans le contexte inflationniste actuel, il semble que le tarif régl...

Situation financière des établissements de santé

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations exprimées par les représentants des établissements de santé. Ces établissements font en effet face à une inflation exceptionnelle de leurs coûts. Pour 2023, l'impact prévu de l'inflation (tous secteurs confondus, public comme privé) devrait s'élever à 3,4 milliards d'euros. Pour le sec...

Encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les co...

Méthodologie de la Haute autorité de santé pour apprécier l'efficacité de certains traitements ciblés contre le cancer

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la méthodologie retenue par la Haute autorité de santé (HAS) pour apprécier l'efficacité de certains traitements cibles contre le cancer. Un article du Parisien daté du 8 février 2023 évoque un désaccord entre les médecins et la Haute autorité de santé concernant l'efficacité de ces traitements. Ces dern...

Critères d'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur certaines conditions d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de l'État destinée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCIFP) et aux communes appartenant à des territoires ruraux. Elle permet à ces derniers de réaliser des i...

Répartition des projets sélectionnés dans le cadre du loto du patrimoine

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la répartition des projets sélectionnés dans le cadre du loto du patrimoine. Depuis sa première édition en 2018, 57 % des projets concernaient des propriétaires publics (pour un montant de 52 millions d'euros), contre 32 % de propriétaires privés (29 millions d'euros) et 11 % d'associations (10 millions d'euros). Si c'es...

Pénurie et prix des médicaments

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie et le prix des médicaments. Nos concitoyens font régulièrement face à des pénuries de médicaments qui deviennent chroniques. Il s'agit souvent de médicaments matures qui restent particulièrement indispensables pour eux, comme l'amoxicilline ou le paracétamol. Il n'est donc pas question de conc...

Grèves et service minimum

M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Pascale Gruny. Ma question s'adresse à Mme la Première ministre. Madame la Première ministre, depuis une semaine, la mobilisation sociale contre la réforme des retraites paralyse notre pays, ce qui provoque une nouvelle fois l'exaspération de...

Reconnaissance des diplômes obtenus dans un autre État-membre de l'Union européenne

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent de nombreux étudiants, notamment les futurs masseurs-kinésithérapeutes, pour faire reconnaître l'équivalence de leur diplôme obtenu dans un autre État-membre de l'Union européenne. Ces futurs professionnels constatent des différences de traitement par les d...

Interprétation de l'article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le sens précis à donner au dernier alinéa de l'article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales. En effet, ce texte dispo...

Exemption de délestage pour les producteurs et transformateurs de lait

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques liés aux délestages du système électrique pour les producteurs de lait et les industries agroalimentaires impliquées. Les phases de récolte et de transformation du lait en fromage s'échelonnent sur une large amplitude horaire et ne peuvent en aucun cas être interrompues ou ...

Situation financière de l'établissement français du sang

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la préoccupation exprimée par l'établissement français du sang (EFS) concernant sa situation financière critique. En effet, l'opérateur public de la transfusion sanguine, l'EFS, a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service public. Les donneurs sont toujours mobilisés mais l'opérateur ...

Augmentation du prix des pellets

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'envolée des prix des granulés de bois. Plusieurs gouvernements successifs ont encouragé ces dernières années les ménages français à changer leur mode de chauffage domestique en engageant souvent des dépenses importantes. Beaucoup se sont tournés vers l'installation d'un po...

Prise en compte des travaux d'utilité collective dans le calcul des droits à la retraite

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Entre 1984 et 1990, 350 000 personnes sans emploi ont effectué des missions de service public dans le cadre des TUC évitant de se trouver radiées de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE). Au...

Distorsions de concurrence dans la filière de la pomme de terre

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le phénomène de sous-location de terres agricoles françaises par des producteurs en provenance d'autres États-membres pour l'exploitation de la pomme de terre. Depuis une quinzaine d'années, de nombreux industriels non nationaux, en particulier belges et néerlandais, viennent cultiver ...

Perspectives pour la ligne du transport express régional Laon-Paris

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la ligne du transport express régional (TER) reliant Laon à Paris. Les usagers de cette ligne font le constat d'une forte dégradation du service depuis longtemps, que ce soit en termes de fiabilité des horaires ou de fréquenc...

Conséquences de la flambée du coût des matières premières et de l'énergie

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problématiques agricoles liées à l'inflation galopante des matières premières ainsi que de l'énergie. Le prix de la tonne d'azote est actuellement autour de 670 euros la tonne et le cours du blé et du maïs poursuit également une ascension folle. Selon les acteurs agricoles, cette f...

Assainissement non collectif et aides publiques

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement des travaux d'installation et de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif (ANC). Pendant plusieurs années, grâce à un accord-cadre pluriannuel, les collectivités territoriales et les agences de l'eau, Seine-Normandie dans l'Aisne (AE...

Protection et valorisation des ouvrages hydrauliques

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessaire protection et valorisation des ouvrages hydrauliques. Malgré la crise de l'eau et la crise énergétique que traverse notre pays, les administrations en charge de l'eau, de la biodiversité et de l'énergie placées sous sa tutelle continuent d'inciter à détruire le...

Inéligibilité de certaines dépenses d'investissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la réforme d'automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA ) qui a été inscrite dans la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et entrée en vigueur le...