Questions écrites de Pascale Gruny

Non-respect des délais de rendu des diagnostics de fouilles archéologiques préventives

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales quant aux délais non conformes au droit de l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) à rendre les diagnostics de fouilles archéologiques préventives. En application du code du patrimoine, le préfet de région notifie au maître d'ouv...

Réintégration de la partie non professionnelle dans le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul de la réintégration de la partie non professionnelle dans le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière. Prenons l'exemple d'un redevable R qui détient 60 % d'une holding H animatrice des vingt sociétés de son groupe dont elle détient pour chacune 100 % du capital. La holding H est préside...

Exonération des locaux pris via un crédit-bail immobilier dans le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération des locaux pris via un crédit-bail immobilier dans le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Selon l'ancien dispositif ISF, lorsqu'un redevable était preneur d'un contrat de crédit-bail pour financer un actif immobilier loué à l'une des sociétés de son groupe, la question de...

Projet de décret sur les établissements de santé

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret concernant la création de coefficients appliqués aux tarifs des établissements de santé et visant à neutraliser les aides fiscales et sociales accordées à certains établissements de santé privés non lucratifs. En effet, ce décret prévoit une baisse des recettes, qui reprendrait le bén...

Baisse envisagée de la tarification à l'activité des hôpitaux

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse envisagée de la tarification à l'activité (TAA). Versée par l'État proportionnellement au niveau d'activité, la TAA représente une ressource vitale pour les hôpitaux, en particulier dans des villes moyennes comme Saint-Quentin, avec son hôpital et ses deux cliniques. Cette baisse, si elle prena...

Avenir du bioéthanol

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le virage opéré par le Gouvernement en matière de biocarburants. La France défendait jusque là un plafond à 7 % pour les biocarburants de première génération (à base de plantes agricoles) tout en n'intégrant pas dans ce plafond ceux issus de déchets et résidus de la production agricole (comme la mé...

Disparition du dispositif de participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences, pour les opérations immobilières réalisées dans les centres villes anciens, de la disparition du dispositif de participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS). En effet, jusqu'au 30 décembre 2014, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'une décision de non-oppo...

Prise en charge financière des personnes atteintes de troubles « dys »

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nombreuses difficultés de prises en charge rencontrées par les familles de personnes atteintes de troubles « dys » . Les altérations de fonctions cognitives chez l'enfant, souvent méconnues ou jugées mineures, peuvent, en l'absence de méthodes pédagogiques adaptées, avoir des conséquences importantes...

Demande de maintien du taux de remboursement des APSI

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des allergologues quant aux conditions futures de prise en charge des allergènes préparés spécialement pour un seul individu (APSI). La Haute Autorité de santé (HAS) a ouvert en décembre 2017 une consultation publique au cours de laquelle tous les acteurs concernés sont invités à s'exprim...

Hausse des charges communales en matière d'état civil

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le montant insuffisant des indemnisations accordées par l'État aux communes, qui doivent constamment faire face à de nombreuses nouvelles missions, alors que les budgets locaux sont de plus en plus serrés. L'attention du Gouvernement avait déjà été attirée dès 2009 quand l'installation de stations biomé...

Accessibilité de la gare SNCF de Saint-Quentin

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'accessibilité de la gare SNCF de Saint-Quentin. Le 29 juin 2016, la direction SNCF des gares de Picardie a annoncé que les travaux de mise en accessibilité de la gare seraient reportés à l'horizon 2021-2022 alors qu'ils étaient init...

Demande d'intégration de l'UNAI au CNIAE

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la demande de l'union nationale des associations intermédiaires (UNAI) d'entrer au comité national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). Force est de constater que les associations intermédiaires (AI) sont insuffisamment représentées et que l'UNAI est absente, alors que les publics accueillis par les association...

Application de l'exonération de l'article 81 bis du code général des impôts aux étudiants externes en médecine

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exclusion des étudiants hospitaliers du bénéfice de l'exonération d'impôt des gratifications de leurs stages. En effet, l'article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires crée l'article L. 124-6 du code...

Ouverture à la concurrence régulée des services ferroviaires régionaux

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'ouverture à la concurrence régulée des services ferroviaires régionaux prévue par le règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouve...

Lutte contre les excès du démarchage téléphonique

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014...

Délais de paiement fruits frais

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du délai de règlement de soixante jours nets auquel sont soumis les fabricants de produits surgelés composés de fruits frais. Ce délai de soixante jours à compter de la date d'émission de facture, qui peut être de quarante-cinq jours à titre dérogatoire, est deux fois supérieur à celui auquel s...

Perturbateurs endocriniens et accès à la vitamine D

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences de la définition française des perturbateurs endocriniens sur l'accès à la vitamine D. Le décès brutal d'un nourrisson qui venait de prendre de l'Uvestérol D a suscité une vague d'émotion et conduit à se pencher sur les ...

Horodatage et tirage au sort des notaires

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure d'horodatage et de tirage au sort pour l'attribution des offices de notaire voulue par l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015pour la croissance de l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. La carte d'implantation des futurs notaires prévoit en effet la créa...

Projet d'ordonnance visant à introduire un accès partiel à la profession d'infirmier

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment à la profession infirmière, comme le prévoit le Gouvernement dans un projet d'ordonnance qui vise à transposer la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20...

Ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences de la lourde contraction des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le projet de loi n° 4061 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2017 prévoit une nouvelle baisse de 60 mil...