Questions écrites de Pascale Gruny

Élargissement du plan de soutien exceptionnel à l'apprentissage

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité d'élargir le plan de soutien à l'apprentissage à un cercle plus large de bénéficiaires. La mesure phare de ce plan prévoit d'accorder du 1er juillet 2020 au 28 février 2021 une aide élargie à l'embauche d'apprentis de 8 000 € (5 000 € si l'apprenti est mineur) à toutes les entreprises, quel que soit leur effect...

Mise en œuvre de la clause de sauvegarde dans le transport routier

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la mise en œuvre du règlement européen n° 93-3118 du 25 octobre 1993 relatif à l'accès au marché du transport routier qui prévoit, en cas de perturbation grave du marché intérieur, la possibilité pour un État de demander l'application de la ...

Adaptation de la convention dentaire aux conséquences du Covid-19

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité des métiers en odontologie. Depuis le 11 mai 2020, les dentistes ont été autorisés à reprendre leur activité. Celle-ci ne ressemble cependant plus avec celle pratiquée avant la crise sanitaire et les praticiens doivent désormais adapter leur procéd...

Prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessaire prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la crise du Covid-19. Beaucoup d'apprentis et d'élèves en alternance vont terminer leur contrat entre la fin du mois de juin et le mois de septembre 2020 et vont ainsi se retrouver s...

Élargissement du périmètre de la prime exceptionnelle aux soignants

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire élargissement du périmètre de la prime exceptionnelle aux soignants. Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 prévoit l'attribution d'une prime de 1 500 € nets aux salariés de l'hôpital public dans les quarante départements les plus touchés par le Covid-19, et de 500 € dans les hôpitaux publics ...

Devenir des écoles de conduite après la période de confinement

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation délicate des écoles de conduite après le confinement lié au Covid-19. Dans certains départements, dont celui de l'Aisne, les places d'examen de conduite, qui avaient été attribuées avant le confinement et qui ont été annulées à partir du 16 mars 2020, ne seront pas restituées. Cela signifie que les dossiers ...

Services de santé au travail et dé-confinement sanitaire

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le rôle des services de santé au travail à la sortie du confinement lié au Covid-19. Le dé-confinement va entraîner une reprise d'activité de très nombreuses entreprises et de leurs salariés. Le rôle des services de santé au travail, dont la mission de prévention et les compétences sont tout indiquées pour les conseiller da...

Transmission automatique de la liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et des demandeurs d'emploi aux maires

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour les conseils départementaux de diffuser aux maires la liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) domiciliés dans leur commune. En effet, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion n'a pas prévu cett...

Interprétation de l'article R. 4624-19 du code du travail

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'interprétation de l'article R. 4624-19 du code du travail (modifié par l'article 1 du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016) qui dispose que « toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à l'issue de la visite d'information et de prévention, ou, à tout moment si elle le souhaite, orientée sans délai vers ...

Application des dérogations concernant les pièces éoliennes recyclées

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'incertitude existant quant à l'application des dérogations concernant les pièces éoliennes recyclées introduites par le code de l'énergie dans ses articles L. 314-19 et L. 314-21. En effet, ces articles consacrent le principe selon lequel une installation ne peut bénéficier qu'une seule fois ...

Exclusion des installations d'éoliennes reconditionnées des dispositifs d'aides publiques

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'exclusion des installations d'éoliennes reconditionnées des dispositifs d'aides publiques, malgré les ambitions françaises et européennes en matière d'énergies vertes et d'économie circulaire. L'alinéa 129 des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement e...

Cumul d'ancienneté pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail dans la fonction publique

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'impossibilité pour certains agents publics détachés de cumuler l'ancienneté acquise dans leur ancien ministère de rattachement en vue d'obtenir la médaille d'honneur du travail. En effet, un fonctionnaire employé dans une administration cumule au cours de sa carrière du...

Conséquences du projet « Hercule » de réorganisation d'EDF

Mme Pascale Gruny interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du projet « Hercule » de réorganisation d'EDF. Présenté en interne à la fin juin 2019, ce projet consisterait à séparer les activités du groupe public en deux entités EDF-bleu, 100 % public, pour les activités de production d'énergie nucléaire, et EDF-vert, ouvert au privé et coté en bourse, regroupan...

Modalités de paiement des prestations de bilan de compétences par les opérateurs de compétences

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de paiement des prestations de bilan de compétences par les opérateurs de compétences (OPCO). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément modifié le rôle des structures paritaires chargées de la gestion des fonds de la formation professionnelle. Par...

Financement par l'État des écoles de production

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement par l'État des écoles de production (EdP). L'État a reconnu les écoles de production par l'article 25 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel parce qu'elles mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s'appuie sur une mise en condition réelle de production ...

Fiscalité des dons des entreprises aux associations caritatives

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des associations caritatives concernant le cadre fiscal inhérent aux dons des entreprises aux associations caritatives. Les banques alimentaires luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire. Ainsi, en 2018, elles ont redistribué plus de 226 millions de repas à 2 mil...

Fiscalité des artisans et entrepreneurs du bâtiment

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des artisans et entrepreneurs du bâtiment concernant la suppression envisagée par le Gouvernement de l'avantage fiscal accordé au gazole non routier (GNR) et de la déduction forfaitaire spécifique. La fin de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier ne manquerait pas de sanctionn...

Cotisation maladie de 1 % sur les pensions de retraite des secteurs privé et public

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la volonté des retraités du secteur privé de supprimer la cotisation maladie de 1% pour leur pension de retraite. Cette cotisation maladie taxe les pensions complémentaires des retraités du privé et des non-titulaires de la fonction publique. Malgré la suppression en 2018 des cotisations sociales en écha...

Avantages fiscaux des anciens combattants

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018 pour le budget des anciens combattants. Dans cette dernière, la Cour des comptes remet en cause le dispositif des avantages fiscaux des anciens combattants, à savoir la revalorisation annuelle de la retraite mutualiste du combattant ainsi que l...

Réforme du sport et situation des conseillers techniques sportifs

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de réforme du Gouvernement qui prévoit un détachement d'office des conseillers techniques sportifs (CTS) aux fédérations sportives. Depuis l'automne 2018, la fronde ne cesse de monter au sein d'un mouvement sportif français, dénonçant une réforme engagée dans l'urgence, sans transition, sans aucune concertation et...