Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour une troisième lecture après l’échec de la commission mixte paritaire – le premier depuis la dernière élection présidentielle ! –, au cours de laquelle les sept sénateurs se sont opposés aux sept députés.

Comme vient de le préciser M. le ministre, nous sommes cependant parvenus à un accord sur le projet de loi ordinaire, qui a été enrichi par les deux amendements proposés par notre commission des lois. Mais revenons-en au principal, c’est-à-dire au projet de loi organique, sur lequel persiste un désaccord entre les deux assemblées. Ce désaccor...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour examiner, en deuxième lecture, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Monsieur le ministre, je formulerai un regret : il est bien tard pour adopter ce proj...

Cette remarque étant faite, j’en viens au fond de l’affaire. Dans cette explication orale, je traiterai des deux lois en même temps. Nous proposerons d’adopter le projet de loi ordinaire en l’état, mais en y ajoutant deux amendements. Et comme nous sommes en désaccord avec l’Assemblée nationale sur le projet de loi organique, il y aura une nave...

… nous suffisait largement et aurait dû nous suffire largement ! Première remarque, l’article 3 adopté par l’Assemblée nationale transforme la loi organique en loi intéressant et concernant le Sénat. Malgré la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, j’en reviens aux déclarations du doyen Georges Vedel sur la définition des lois organ...

Ma deuxième remarque concerne le fond de l’article 3 déposé par l’Assemblée nationale. Je suis frappé par les motivations profondes de l’Assemblée nationale, parfaitement explicitées par un député, M. Patrice Verchère, qui déclare sans ambages que, l’Assemblée nationale ayant huit commissions permanentes et le Sénat six, il n’est pas normal que...

En d’autres termes, par parallélisme des formes, aucune autre formule ne peut être mise en place par une loi organique pour interdire la délégation de vote. Par ailleurs, si le règlement de l’Assemblée nationale prévoit la délégation de vote, une instruction du bureau de l’Assemblée nationale, qui contredit la Constitution, la loi organique et...

C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas suivre l’Assemblée nationale dans cette direction. Je vous propose donc, mes chers collègues, à l’occasion de l’examen de ce texte en deuxième lecture, de supprimer l’article 3. C’est à cette conclusion que j’ai été amené à l’issue des travaux de la commission des lois sur l’article 13 de la Co...

C’est un amendement qui vise à combler une lacune, et que je n’aurais pas déposé si nous étions parvenus à un texte commun avec l’Assemblée nationale ; mais comme tel n’est pas le cas, profitons-en. Dans la loi organique, on avait oublié de dire que la nomination des personnalités auditionnées seulement par la commission compétente de l’Assemb...

L’interprétation que nous avons donnée initialement est bonne. Nous serons cependant ouverts à la discussion sur ce point au cours de la navette, puisque nous aurons encore au moins une lecture au Sénat.

En attendant, je préfère donc que le Sénat se prononce sur cet amendement et l’adopte. Ainsi, la question sera débattue ensuite à l’Assemblée nationale. Nous pourrons la réexaminer, le cas échéant, au cours de la commission mixte paritaire.

Madame la présidente, j’ai changé d’avis entre la première lecture et la deuxième lecture au sein de la commission ! Au départ, je pensais qu’une audition à huis clos permettait d’aller plus au fond des choses, mais, comme la commission, je me suis rangé à la proposition de M. Frimat. Dès lors, en effet, que certaines auditions sont publiques...

C’est l’expérience des auditions que nous avons menées hier qui nous a amenés à penser qu’il fallait prévoir un délai entre le moment où un nom était proposé et l’audition de la personne par la commission. Il n’est en effet pas très souhaitable de devoir travailler dans l’urgence parce que l’on ne connaît les noms que la veille du jour où l’on...

J’avais même envisagé un délai préalable de quinze jours, mais M. Hyest m’a suggéré de ramener ce délai, sans doute trop long, à huit jours, et c’est cette durée qui a été retenue dans l’amendement. L’article 1er étant encore dans la navette, cette disposition peut encore être améliorée. En particulier, M. le ministre a estimé qu’il serait san...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis de deux projets de loi, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire, relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Cette modification, qui renforce de façon significative les pouvoirs du Parlement, va transformer...

… a en effet décidé qu’il ne pouvait pas y avoir de droit de délégation, d’où une pratique constitutionnellement assez douteuse. Il faut cependant aller plus loin. L’article 3 du projet de loi organique tel qu’il se présente apparaît comme une dérogation à une règle générale posée par l’ordonnance du 7 novembre 1958, laquelle, pour moi, a main...

… tous les parlementaires devant alors se réunir à Versailles pour se prononcer. Tout autre cas devrait pouvoir se justifier autrement que par un alinéa ajouté par voie d’amendement à la loi organique et modifiant profondément une tradition ancrée depuis 1958 qui a créé plus qu’une coutume constitutionnelle : une véritable obligation constituti...

… entraînant des distorsions entre les deux chambres. L’Assemblée nationale aurait donc joué à se faire peur avec le Sénat. Un autre argument m’a été soufflé par le président de la commission, M. Hyest. Les auditions d’un candidat par chacune des commissions ne sauraient évidemment se tenir au même moment. De la sorte, l’audition ne coïncider...

… parce qu’ils souhaiteront discuter de celle-ci avec leurs collègues, notamment au sein de leur groupe. Or, si le vote n’a pas lieu à l’issue de l’audition, on risque d’aboutir à un résultat paradoxal : ceux qui auront assisté à l’audition ne seront pas présents au moment du vote et ceux qui voteront n’auront pas été présents au moment de l’a...

M. Patrice Gélard, rapporteur. C’est la raison pour laquelle je suis au désespoir de devoir tout à l’heure m’opposer à l’amendement de Bernard Frimat visant à la suppression de l’article 3 du projet de loi ordinaire.