Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner aux commissions le temps nécessaire, d'une part, pour s'informer, avant l'audition, des qualités ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat ne peut procéder aux nominations mentionnées aux articles 56 et 65 de la Constitution qui relèvent de sa compétence lorsque les votes négatifs au sein de la la commission permanente compétente de l'assemblée concernée représentent...

Annexe, ligne 20, première colonne Remplacer les mots : Directeur général par le mot : Président Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement présenté au projet de loi organique.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L.O. 567-9 du code électoral est ainsi rédigé : « La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° ..... du ..... relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitutio...

Annexe, ligne 20, deuxième colonne Remplacer les mots : Directeur général par le mot : Président Exposé sommaire : Compte tenu des modifications introduites par le décret n° 2009-348 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 82-953 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du CNRS, il est souhaitable que l'avis des commis...